6.5 Le processus pour les dossiers qui pourraient donner lieu à une désignation de délinquant dangereux ou à contrôler

Guide du Service des poursuites pénales du Canada

Ligne directrice du directeur donnée en vertu de l’article 3(3)(c) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales

Le 1 mars 2014

Table des matières

1. Contexte

Au cours de l’examen initial d’un dossier, un avocat doit toujours être prêt à déterminer si la personne visée pourrait être désignée délinquant dangereux ou à contrôler et donc, prêter une attention particulière aux critères applicables à une telle désignation en vertu de l’art. 752 du Code criminel (Code).

Le 2 juillet 2008, le projet de loi C-2 est entré en vigueur exigeant des poursuivants, dans certains cas, qu’ils informent le tribunal, dès que possible après la déclaration de culpabilité et avant le prononcé de la peine, de leur intention de présenter ou non, au titre de l’art. 752.1 du Code, une demande visant le renvoi du délinquant aux fins d’une évaluation qui sera utilisée comme preuve lors de l’examen de la demande de désignation de délinquant dangereux ou à contrôler.

L’art. 752.01 du Code stipule ce qui suit :

« Dans le cas où le poursuivant est d’avis que, d’une part, l’infraction dont le délinquant a été déclaré coupable constitue des sévices graves à la personne et est une infraction désignée et que, d’autre part, celui-ci a déjà été condamné pour au moins deux infractions désignées lui ayant valu, dans chaque cas, une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus, il est tenu, dans les meilleurs délais possible suivant la déclaration de culpabilité et, en tout état de cause, avant la détermination de la peine, d’aviser le tribunal s’il a ou non l’intention de faire une demande au titre du paragraphe 752.1(1). »

2. Approche suggérée

Les procureurs de la Couronne doivent cerner tous les dossiers qui pourraient donner lieu à une désignation de délinquant dangereux ou à contrôler à l’étape de l’enquête sur le cautionnement ou de l’examen initial des accusations puisqu’il faut beaucoup de temps pour préparer le dossier et recueillir des renseignements.

Tous les dossiers repérés par le Système national de repérage ou repérés au cours d’un examen normal des dossiers qui satisfont aux critères applicables doivent être signalés à un membre de l’équipe régionale de direction ou à une personne désignée à cet effet, dès que possible.

Un membre de l’équipe régionale de direction ou une personne désignée examinera le dossier conformément aux politiques et aux lignes directrices du SPPC applicables.

La direction assignera ensuite le dossier à un procureur désigné afin que celui-ci recueille et examine tous les renseignements et les documents pertinents.

Le procureur désigné doit faire rapport de l’évolution du dossier au procureur fédéral en chef et la décision de présenter ou non une demande de désignation doit être prise en consultation avec celui-ci.

Si on décide de demander la désignation, le procureur désigné présente une demande d’évaluation en application de l’art. 752.1 du Code au moment opportun après la déclaration de culpabilité et avant le prononcé de la peine.

Une fois le rapport d’évaluation reçu et examiné, le procureur désigné prépare une note à l’intention du procureur fédéral en chef précisant les facteurs justifiant la demande de désignation de délinquant dangereux ou à contrôler.

Le procureur fédéral en chef examinera la note, la signera s’il y a lieu et en transmettra une copie, accompagnée du rapport d’évaluation au directeur adjoint des poursuites pénales approprié, à des fins d’examen conformément à la ligne directrice du Guide du SPPC intitulée « 3.5 La délégation de la prise de décisions ».

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