6.6 Dons de bienfaisance

Guide du Service des poursuites pénales du Canada

Ligne directrice du directeur donnée en vertu de l’article 3(3)(c) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales

Le 28 novembre 2017

Table des matières

1. Sujet

La présente ligne directrice donne des directives aux procureurs de la Couronne concernant le versement de dons à des organismes de bienfaisance enregistrés ou à des organismes caritatifs non enregistrés (« dons de bienfaisance ») par des contrevenants dans le cadre d’une mesure de déjudiciarisation ou d’une peine.

2. Énoncé de politique

Les dons versés par des délinquants qui sont des personnes physiques à des organismes de bienfaisance enregistrés ou à des organismes caritatifs non enregistrés sont inacceptables en tant que mesure de rechange à l’endroit d’un adulte ou d’une sanction extrajudiciaireNote de bas de page 1 visant un adolescent, en échange du retrait des accusations ou dans le cadre d’une peine.

Cependant, dans des circonstances exceptionnelles, les dons versés par certains types des personnes morales à des organismes de bienfaisance enregistrés ou à des organismes caritatifs non enregistrés sont acceptables dans le cadre d’une peine.

Les dons de bienfaisance versés par des contrevenants ne sont pas expressément mentionnés dans le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). Sauf dans la mesure prévue par cette politique, les procureurs de la Couronne ne devraient pas accepter qu’un contrevenant verse des dons de bienfaisance dans le cadre du règlement d’une affaire.

D’autres lois fédérales peuvent autoriser des paiements en tant que mesure de rechange ou dans le cadre d’une peine, par exemple, aux organismes qui peuvent avoir le statut d’organisme de bienfaisance. Ce sujet est abordé plus loin aux sections « Poursuites relatives à des organisations » et « Infractions aux lois de nature réglementaire – principes régissant les dons de bienfaisance ».

3. Contexte

Un don de bienfaisance peut être une composante d’une entente de déjudiciarisationNote de bas de page 2 ou une condition d’une ordonnance de probationNote de bas de page 3 ou d’un sursis d’emprisonnementNote de bas de page 4. La common law est incertaine quant au bien-fondé des dons de bienfaisance versés par les contrevenants, et varie à l’échelle du CanadaNote de bas de page 5. La Cour suprême du Canada n’a pas encore tranché la questionNote de bas de page 6.

4. Approche suggérée

Dans les administrations où le droit permet de tels dons sous certaines conditions, le procureur de la Couronne devrait néanmoins indiquer à la Cour qu’il s’oppose par principe à ce qu’un individu délinquant verse un don de bienfaisance.

5. Poursuites visant des individus

Les dons de bienfaisance versés par des individus délinquants soulèvent des préoccupations de politique que la jurisprudence canadienne a reconnues et qui sont résumées ci-dessous.

Risques de malentendu lorsque des intervenants du système de justice pénale choisissent l’organisme de bienfaisance

Comme l’a affirmé la Cour d’appel du Manitoba dans R c Choi, il y a risque d’abus, ou, à tout le moins, d’apparence d’abus, lorsque la Cour impose un don de bienfaisance et que l’organisme de bienfaisance est choisi par un partenaire du système de justice pénale, comme l’avocat de la défense, le ministère public ou le juge. [traduction] « On peut se demander : pourquoi le juge a-t-il choisi l’organisme X et non l’organisme Y? Le juge ou l’avocat ont-ils un lien quelconque avec l’organisme en questionNote de bas de page 7? »

Il n’appartient pas aux intervenants du système de justice pénale de décider de quelle façon les fonds publics perçus auprès des contrevenants devraient être réalloués. Le législateur a prévu d’autres mécanismes à cette fin, lesquels sont examinés ci-dessous.

Un don de bienfaisance peut donner l’impression que les contrevenants démunis sont désavantagés quant à l’issue de leur dossier

Permettre à un contrevenant de faire un don de bienfaisance en tant que condition d’une mesure de déjudiciarisation, plutôt que de mener une poursuite à terme, crée le risque, ou à tout le moins, peut laisser l’impression qu’un contrevenant qui a des moyens n’a qu’à faire un don de bienfaisance pour recevoir une peine plus clémente et « acheter » le règlement de son dossier, au contraire du contrevenant démuniNote de bas de page 8.

De plus, puisqu’un contrevenant doit donner son consentement à une mesure de rechangeNote de bas de page 9, un don de bienfaisance serait considéré comme un paiement volontaire et serait donc déductible de l’impôt sur le revenuNote de bas de page 10. Le contrevenant recevrait ainsi un avantage.

Un don de bienfaisance n’est pas une condition acceptable d’une absolution

Le procureur de la Couronne ne devrait pas accepter que des dons de bienfaisance constituent une condition liée à une absolution conditionnelle pour des motifs semblables à ceux discutés ci-dessus concernant les mesures de rechange. Il existe un risque que le contrevenant qui a les moyens de faire un don de bienfaisance puisse recevoir une absolution conditionnelle, tandis qu’un contrevenant démuni dans la même situation pourrait recevoir une peine plus sévère, comme l’imposition de travaux communautairesNote de bas de page 11.

De plus, aux termes du Code criminel, une amende imposée en lien avec une absolution conditionnelle est illégale puisqu’une absolution ne comporte pas de condamnation (une amende peut être imposée seulement à la suite d’une condamnationNote de bas de page 12). Ainsi, il est inapproprié et irrégulier qu’un don de bienfaisance soit imposé au lieu d’une amende dans ces circonstances. Cela pourrait être considéré comme l’imposition d’une amende déguisée, ce qui contrevient à l’intention du législateurNote de bas de page 13.

Un don de bienfaisance n’est pas assujetti au régime des amendes

Les objectifs d’un don de bienfaisance peuvent être atteints de façon plus efficace par l’imposition d’une amende, d’une ordonnance d’indemnisation, de dédommagement, ou de travaux communautaires.

Le Code criminel et d’autres lois fédérales et provinciales prévoient des procédés précis par lesquels les sommes, dont le versement a été ordonné par les tribunaux, sont recueillies et distribuées; des procédés transparents qui assurent la surveillance et la responsabilisation à l’égard du publicNote de bas de page 14.

Par exemple, une amende est une sanction reconnue qui fait partie d’un cadre législatif dans le Code criminel. L’amende est payée au gouvernement, ce qui permet à celui-ci de redistribuer les sommes en fonction de ses priorités.

Le Code criminel prévoit également un moyen de percevoir le paiement des amendes et donne aux contrevenants le temps de payer, ce qui peut rendre la situation plus équitable pour tous les contrevenants, qui n’ont pas tous les mêmes moyens. Il n’existe pas de cadre ou de surveillance semblable dans le cas de dons de bienfaisance par des contrevenantsNote de bas de page 15.

6. Poursuites visant des personnes morales

Les principes régissant les individus s’appliquent également aux organismes à but lucratif.

Toutefois, en ce qui concerne les gouvernements et les organismes sans but lucratif, un don versé à un organisme de bienfaisance peut avoir des répercussions plus importantes qu’une amende et accroître la confiance du public envers l’administration de la justice, en mettant en relief le lien direct et immédiat entre la sentence et cette contribution qui sert à réparer le préjudice causé par l’infraction ou à réduire le risque de perpétration d’une infraction analogue dans le futur par le contrevenant ou par d’autres délinquantsNote de bas de page 16.

Dans des circonstances exceptionnelles, les procureurs de la Couronne peuvent recommander le versement d’une somme à un organisme de bienfaisance comme condition d’une ordonnance de probation ou d’une mesure de rechange, pourvu :

  1. qu’il s’agisse d’une poursuite visant une organisation gouvernementale (parfois appelée poursuite « R c R ») ou à une organisation sans but lucratif;
  2. qu’il n’y ait pas de restrictions à l’égard du versement d’une telle somme dans la loi en vertu de laquelle l’organisation a été accusée ou créée;
  3. que la jurisprudence de la Cour d’appel du ressort n’écarte pas cette possibilitéNote de bas de page 17;
  4. que l’organisme de bienfaisance bénéficiaire existe depuis un certain temps et qu’il ait fait ses preuves en tant qu’organisme de bienfaisance responsable;
  5. que les objectifs de l’organisme de bienfaisance bénéficiaire soient conformes à ceux de la loi en vertu de laquelle les accusations ont été déposées, p. ex. la santé et la sécurité au travail dans le cas d’infractions liées à la sécurité en milieu de travail;
  6. que la Couronne et tout membre de l’équipe d’enquête n’aient aucun lien personnel ou familial avec l’organisme bénéficiaire proposé, autre que celui de donateur; et
  7. que l’on ait demandé et obtenu l’approbation écrite préalable du DAPP ou du DPP.

Dans tous les cas, on ne devrait recourir à cette option que lorsqu’elle est conforme aux principes de détermination de la peine, au régime législatif et réglementaire en cause et aux intérêts de la justice.

7. Infractions aux lois de nature réglementaire – Principes régissant les dons de bienfaisance

Certaines lois, particulièrement celles visant la prévention de la pollution ou la protection de la faune, comprennent des dispositions permettant le versement de sommes d’argent à une organisation, que ce soit dans le cadre d’une mesure de rechange ou d’une ordonnance de détermination de la peineNote de bas de page 18. Dans les poursuites engagées en vertu de ces lois, il est approprié que le procureur de la Couronne fasse une recommandation afin que la mesure de rechange comprenne un paiement à un organisme de bienfaisance, lorsque l’objectif de cet organisme est conforme aux objectifs de la loi ou du règlement particulier. De la même façon, il convient que le ministère public appuie une recommandation visant le versement de sommes d’argent à un organisme en tant que condition d’une ordonnance faite en plus de l’imposition d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement, sous réserve des conditions suivantes :

8. Conclusion

Les procureurs de la Couronne doivent prendre part à des discussions en vue d’un règlement et intenter des poursuites conformément à la présente politique.

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