6.4 Les peines minimales obligatoires en vertu du Code criminel

Guide du Service des poursuites pénales du Canada

Ligne directrice du directeur donnée en vertu de l’article 3(3)(c) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales

Le 1 mars 2014

Table des matières

1. Objet

La présente ligne directrice a pour but de guider les procureurs de la Couronne en ce qui a trait à certaines modifications apportées au Code criminel (Code) en 2012, qui prévoient l’ajout de peines minimales obligatoires à l’égard d’infractions précises relatives à l’exploitation sexuelle des enfants. Les modifications se trouvent dans la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (la Loi), anciennement le projet de loi C-10. Ces modifications s’appliquent uniquement aux infractions commises après l’entrée en vigueur de ces dispositionsNote de bas de page 1.

La Loi crée également deux nouvelles infractions mixtes (les art. 171.1 et 172.2 du Code). L’art. 171.1 crée l’infraction de rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite. L’art. 172.2 crée l’infraction de s’entendre ou de faire un arrangement avec une personne, par un moyen de télécommunication, pour perpétrer une infraction d’ordre sexuel contre un enfant.

2. Répercussions sur les poursuites

On rappelle aux procureurs de la Couronne qu’ils sont tenus de présenter au tribunal tous les faits connus et pouvant être établis, d’une façon ferme mais équitable, afin d’assurer l’intégrité de la poursuite tout au long du processus judiciaireNote de bas de page 2. Les procureurs de la Couronne doivent également engager des négociations de plaidoyer et de peine conformément aux politiques énoncées dans le Guide du SPPC. Plus particulièrement, le Guide prévoit qu’une entente de ne pas informer le tribunal de certains faits pertinents qui peuvent être établis et qui ajoutent à la gravité de l’infraction est inacceptableNote de bas de page 3.

Conformément à la volonté du législateur, il sera généralement inapproprié d’accepter un plaidoyer à une infraction moindre, d’arrêter les procédures ou de retirer une accusation, si cela est fait dans le but d’éviter l’imposition d’une peine minimale obligatoire, lorsque la preuve justifie l’accusation initiale. De plus, lorsque deux accusations sont possibles dans une poursuite, une entraînant une peine minimale obligatoire et l’autre non, ou les deux entraînant une peine minimale obligatoire mais une étant plus lourde que l’autre, la poursuite devrait procéder par rapport à l’accusation entraînant une peine minimale obligatoire ou à celle entraînant la peine minimale obligatoire la plus lourde.

S’il existe une probabilité raisonnable de condamnation de l’auteur de l’infraction entraînant une peine minimale obligatoire, l’accusation ne peut être retirée ou faire l’objet d’un arrêt de procédures aux termes d’une entente sur le plaidoyer que si le procureur fédéral en chef ou son délégué y consent. Le procureur fédéral en chef ne peut donner son consentement que si la justification du plaidoyer est consignée dans une note écrite qui démontre, à la satisfaction du procureur fédéral en chef, que le dénouement proposé serait dans l’intérêt public.

Dans le cas où l’arrêt des procédures, le retrait ou l’entente sur un plaidoyer à une infraction moindre est dû au fait qu’il n’y a pas de probabilité raisonnable de condamnation, un tel consentement n’est pas nécessaire. Dans ces cas, le procureur de la Couronne doit présenter une note écrite au procureur fédéral en chef ou à son délégué dans laquelle il explique sa décision et il doit veiller à ce que cette note soit consignée au dossier.

Dans des circonstances exceptionnelles, où il n’est pas possible d’obtenir un tel consentement, le procureur de la Couronne peut arrêter les procédures ou retirer l’accusation entraînant la peine minimale obligatoire ou accepter un plaidoyer pour une infraction moindre à l’égard d’une telle accusation. Dans de telles circonstances, le procureur de la Couronne doit par la suite et ce, dès que possible, présenter au procureur fédéral en chef une note écrite dans laquelle il explique sa décision et les raisons pour lesquelles il n’était pas possible d’obtenir le consentementNote de bas de page 4. Le procureur de la Couronne doit également veiller à ce que la note soit consignée au dossier.

3. Conclusion

Il est important que les procureurs de la Couronne consultent les tableaux aux annexes A et B ci-dessous, afin de savoir si une peine minimale obligatoire se rattache aux infractions relatives à l’exploitation sexuelle d’enfants.

Conformément au nouveau régime des peines minimales obligatoires, il sera généralement inapproprié que le procureur de la Couronne accepte un plaidoyer à une infraction moindre, arrête les procédures ou retire une accusation, si cela est fait dans le but d’éviter l’imposition d’une peine minimale obligatoire, lorsque la preuve justifie l’accusation initiale. Dans des circonstances exceptionnelles, il peut être acceptable de s’écarter de ce principe mais cela doit être fait conformément à la présente ligne directrice.

Annexe A

Nouvelles infractions et nouvelles peines minimales obligatoires relativement à l’exploitation sexuelle d’enfants
Infraction Disposition du Code
criminel
Nouvelles PMO
Déclaration de culpabilité par procédure sommaire Mise en accusation
1. Inceste, à l’égard d’une personne de moins de 16 ans (infraction punissable par mise en accusation) 155 s.o. 5 ans
2. Bestialité 160(3) 6 mois 1 an
3. Nouveau : Rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite (infraction mixte) 171.1 30 jours 90 jours
4. Leurre par Internet (infraction mixte) 172.1 90 jours 1 an
5. Nouveau : Entente ou arrangement avec une autre personne, par un moyen de télécommunication, pour perpétrer une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant (infraction mixte) 172.2 90 jours 1 an
6. Exhibitionnisme 173(2) 30 jours 90 jours
7. Agression sexuelle contre une personne de moins de 16 ans (infraction mixte) 271 90 jours 1 an
8. Agression sexuelle armée1 à l’égard d’une personne de moins de 16 ans (infraction punissable par mise en accusation) 272 s.o. 5 ans
9. Agression sexuelle grave2 à l’égard d’une personne de moins de 16 ans (infraction punissable par mise en accusation) 273 s.o. 5 ans

1 Une peine minimale obligatoire est prévue à l’égard de cette infraction s’il y a usage d’une arme à feu à utilisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée et si l’infraction est perpétrée au profit d’une organisation criminelle (5 ans pour la première infraction; 7 ans pour la deuxième ou toute récidive).

2 Une peine minimale obligatoire est prévue à l’égard de cette infraction s’il y a usage d’une arme à feu (4 ans).

Annexe B

Peines minimales obligatoires plus lourdes à l’égard des infractions actuelles relatives à l’exploitation sexuelle d’enfants
Infraction Dispositions du Code criminel Déclaration de culpabilité par procédure sommaire Mise en accusation
PMO plus lourde PMO plus lourde
1. Contacts sexuels (infraction mixte) 151 90 jours 1 an
2. Incitation à des contacts sexuels (infraction mixte) 152 90 jours 1 an
3. Exploitation sexuelle (infraction mixte) 153 90 jours 1 an
4. Bestialité en présence d’enfants ou incitation de ceux-ci 160(3) 6 mois 1 an
5. Production de pornographie juvénile 163.1(2) 6 mois (Aucun changement)
6. Distribution de pornographie juvénile 163.1(3) 6 mois (Aucun changement)
7. Possession de pornographie juvénile (infraction mixte) 163.1(4) 90 jours 6 mois
8. Accès à la pornographie juvénile (infraction mixte) 163.1(4.1) 90 jours 6 mois
9. Père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur lorsque la victime a moins de 16 ans (infraction punissable par mise en accusation) 170a) s.o. 1 an
  Père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur lorsque la victime a 16 ou 17 ans (infraction punissable par mise en accusation) 170b) s.o. 6 mois
10. Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits lorsque la victime a 16 ou 17 ans (infraction punissable par mise en accusation) 171b) s.o. 90 jours

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