6.3 Les restrictions législatives sur l’utilisation des peines avec sursis

Guide du Service des poursuites pénales du Canada

Ligne directrice du directeur donnée en vertu de l’article 3(3)(c) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales

Le 1 mars 2014

Table des matières

1. Objet

La présente ligne directrice a pour but de guider les procureurs de la Couronne en ce qui a trait aux principaux changements apportés au régime des peines avec sursis prévu à l’art. 742.1 du Code criminel (Code), à la suite de l’entrée en vigueur en 2012, de certains aspects de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (la Loi). Les modifications ont pour effet de restreindre la possibilité de surseoir aux peines d’emprisonnement. Ces modifications ne s’appliquent qu’aux infractions commises après l’entrée en vigueur des dispositions, qui se trouvent à la Partie 2 de la Loi.

Dans le cadre du nouveau régime, les peines avec sursis demeurent interdites dans le cas des infractions pour lesquelles une peine minimale d’emprisonnement est prévueNote de bas de page 1, ou s’il s’agit d’une infraction de terrorisme ou d’une infraction d’organisation criminelle poursuivie par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus.

Le nouvel art. 742.1 du Code ne prévoit plus que les peines avec sursis sont interdites relativement aux infractions de sévices graves à la personne au sens de l’art. 752 du Code Aux termes du nouveau régime, les peines avec sursis sont maintenant interdites dans les situations suivantes :

De plus, les peines avec sursis sont expressément interdites à l’égard de onze infractions, lorsqu’elles sont poursuivies par mise en accusation. Cette liste comprend le bris de prison (art. 144 du Code), le harcèlement criminel (art. 264 du Code), les agressions sexuelles (art. 271 du Code), l’enlèvement (art. 279 du Code), la traite de personnes – tirer un avantage matériel (art. 279.02 du Code) et l’enlèvement d’une personne de moins de quatorze ans (art. 281 du Code), mais comprend également un certain nombre d’infractions contre les biens :

Ainsi, un moins grand nombre d’infractions peuvent faire l’objet de peines avec sursis en raison des changements apportés à ce régime et en raison des diverses modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) dans la Loi, qui comprennent l’alourdissement de la peine maximale pour la production de marihuana, la faisant passer de sept à 14 ans, et la mise en place de peines minimales obligatoires relativement à certaines infractions de la LRCDAS commises dans certaines circonstances en lien avec les drogues inscrites aux annexes I et IINote de bas de page 3.

En pratique, en ce qui a trait aux infractions prévues dans la LRCDAS, les peines avec sursis seront encore possibles pour les infractions prévues à l’art. 4. Cependant, il sera impossible de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcées pour les infractions liées aux drogues inscrites aux annexes I ou II, sauf pour les infractions prévues à l’art. 5, soit le trafic ou la possession en vue du trafic de trois kilogrammes ou moins d’une drogue inscrite à l’annexe II (marihuana).

2. Répercussions sur les poursuites

Ces modifications n’appellent aucun changement dans la façon d’aborder et d’analyser le choix de la Couronne, les négociations de plaidoyer et la détermination de sa position sur la peine. Cela dit, le procureur doit se conformer aux lignes directrices ci-dessous dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire.

Par exemple, en ce qui a trait au choix de la Couronne, son approche devrait tenir compte des mêmes facteurs lorsqu’elle décide de procéder par voie sommaire ou par mise en accusation. Autrement dit, dans le cas où la Couronne aurait normalement décidé de procéder par mise en accusation, en raison de la gravité de l’affaire, du casier judiciaire de l’accusé ou d’autres facteurs pertinents, elle ne devrait pas décider de procéder par voie sommaire de façon à ce que l’accusé puisse faire l’objet d’une peine avec sursisNote de bas de page 4.

De la même façon, en ce qui a trait aux négociations de plaidoyer et de peine, conformément à la volonté du législateur, il sera généralement inapproprié que la Couronne accepte un plaidoyer à une infraction moindre ou qu’elle suspende ou retire une accusation, lorsque la preuve justifie l’accusation initiale, de façon à ce que l’accusé puisse faire l’objet d’une peine avec sursis. Par exemple, si le prévenu est accusé d’une infraction passible d’une peine minimale obligatoire, ou d’une infraction poursuivie par mise en accusation et passible d’une peine d’emprisonnement de quatorze ans ou d’emprisonnement à perpétuité, le procureur de la Couronne ne devrait pas, en général, accepter un plaidoyer à une infraction moindre, de façon à ce que l’accusé puisse faire l’objet d’une peine avec sursis.

2.1. Suspension ou retrait d’une accusation ou acceptation d’un plaidoyer à une infraction moindre

Si le procureur de la Couronne veut suspendre ou retirer une accusation, ou accepter un plaidoyer à une infraction moindre, de façon à permettre à l’accusé de faire l’objet d’une peine avec sursis, le consentement préalable du procureur fédéral en chef ou de son délégué est requis. Le procureur doit soumettre au procureur fédéral en chef un mémoire précisant les fondements de la suspension, du retrait ou du plaidoyer et les raisons pour lesquelles le plan d’action proposé est dans l’intérêt public. Par exemple, il peut y avoir des situations où l’impossibilité de surseoir à une peine entraînerait probablement une conséquence indûment sévère, comme lorsque cela ferait en sorte qu’un jeune enfant soit laissé à lui-même. Dans de telles situations, le procureur de la Couronne peut exercer son pouvoir discrétionnaire pour parvenir à une résolution qui permettrait une peine avec sursis. Cependant, si le motif de la suspension, du retrait ou du plaidoyer à une infraction moindre est que le critère de base pour intenter une poursuite n’est pas respecté (probabilité raisonnable de condamnation), le consentement susmentionné n’est pas requis.

2.2. Impossibilité d’obtenir le consentement préalable

Dans des circonstances exceptionnelles, où il est impossible que le procureur de la Couronne obtienne le consentement du procureur fédéral en chef au préalable, le procureur de la Couronne peut retirer ou suspendre l’accusation ou accepter un plaidoyer à une infraction moindre, ce qui permettrait à l’accusé de faire l’objet d’une peine avec sursis. Dans de telles circonstances, le procureur de la Couronne doit fournir au procureur fédéral en chef, dès que possible par la suite, un mémoire où il démontre de quelle manière le plan d’action proposé est dans l’intérêt public, et où il explique les raisons pour lesquelles il n’était pas possible d’obtenir le consentement au préalableNote de bas de page 5. Le procureur de la Couronne doit également veiller à ce que le mémoire soit versé dans le dossier.

Lors de la présentation des observations sur la détermination de la peine, il est également important que les procureurs de la Couronne rappellent aux membres de la magistrature que les principes de détermination de la peine visant les adultes dans le Code criminel n’ont pas changé, et que les juges doivent continuer à prononcer des peines conformes à ces principes, et conformes à la jurisprudence dans la mesure où elle a établi les principes applicables de détermination de la peine, l’éventail des peines applicables et le caractère approprié général des peines, dans certains types de cas. Les procureurs de la Couronne peuvent raisonnablement faire valoir que le législateur n’a pas modifié les principes de détermination de la peine mais qu’il a simplement limité les possibilités de détermination de la peine en lien avec certains types d’infractions. Par exemple, à la suite de ces modifications, la probation ne sera pas indiquée dans les situations où elle ne l’était pas avant les modifications.

En dernier lieu, les procureurs de la Couronne ne devraient pas hésiter à consulter des collègues plus expérimentés au sein du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) et leur gestionnaire lorsqu’ils négocient un plaidoyer et lorsqu’ils préparent des observations sur la détermination de la peine, et ils devraient garder à l’esprit leur obligation de consulter leur gestionnaire dans les circonstances appropriées, comme il est décrit dans le Guide du SPPC et dans les lignes directrices pertinentes.

3. Conclusion

Les procureurs de la Couronne sont toujours liés par les politiques pertinentes du Guide du SPPC relativement à l’application des principes qui guident ses choix, ou les négociations de plaidoyer et de peine pour les infractions à l’égard desquelles l’emprisonnement avec sursis ne sera plus disponible.

Il sera généralement inapproprié que les procureurs de la Couronne acceptent un plaidoyer à une infraction moindre, suspendent ou retirent une accusation, si cela est fait pour permettre à l’accusé de faire l’objet d’une peine avec sursis, lorsque la preuve justifie l’accusation initiale. Dans des circonstances exceptionnelles, il sera acceptable de s’écarter de ce principe, mais cela doit être fait conformément à la présente ligne directrice.

Annexe A : Infractions ne relevant pas du Code criminel entraînant une peine maximale de 14 ans d’emprisonnement

1. Infractions prévues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Aucune infraction n’entraîne une peine maximale de 14 ans d’emprisonnementNote de bas de page 6.

2. Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre

# disposition infraction
1 art. 18 Corruption de juges et de fonctionnaires
2 art. 19(3) Parjure
3 art. 20 Témoignages contradictoires
4 art. 21 Fabrication de preuve

3. Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

# disposition infraction
1 art. 117(2)a)(ii) Organisation d’entrée illégale au Canada : entrée illégale (moins de 10 personnes)
2 art. 122 et al. 123b) Infractions relatives aux documents
3 art. 119 et 120 Trafic de personnes

4. Loi sur la concurrence

# disposition infraction
1 art. 45(2) Complot, accord ou arrangement entre concurrents
2 art. 47(2) Truquage des offres
3 art. 52(5)a) Indications fausses
4 art. 52.1(9)a) Télémarketing
5 art. 53(6)a) Documentation trompeuse

5. Loi sur la protection de l’information

# disposition infraction
1 art. 3(1) Dessein nuisible à la sécurité ou aux intérêts de l’État
2 art. 4(1) Communication, etc. illicite de renseignements
3 art. 4(2) Communication du croquis, plan, modèle, etc.
4 art. 4(3) Réception du chiffre officiel, croquis, etc.
5 art. 4(4) Retenir ou permettre la possession de documents, etc.
6 art. 5(1) Port illicite d’un uniforme, falsification de rapports, faux, supposition de personne et faux documents
7 art. 5(2) Usage illicite de matrices, seaux, etc.
8 art. 6 Présence à proximité d’un endroit prohibé
9 art. 7 Entraver les agents de la paix
10 art. 14(2) Communication de renseignements opérationnels spéciaux
11 art. 23 Tentative, complicité, etc.

Annexe B : Infractions ne relevant pas du Code criminel entraînant une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité

1. Infractions prévues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

# disposition infraction
1 art. 5(3)a) Trafic – annexe I ou II
2 art. 6(3)a) Importation/exportation – annexe I ou II
3 art. 7(2)a) Production – annexe I ou II

2. Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre

# disposition infraction
1 art. 4(2)a) et b) Génocide commis au Canada
2 art. 5(3) Manquement à la responsabilité : chef militaire ou autres supérieurs
3 art. 6(2)a) et b) Génocide, crime contre l’humanité, etc., commis à l’étranger
4 art. 7(4) Manquement à la responsabilité : autres supérieurs

3. Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

# disposition infraction
1 art. 117(3) Organisation d’entrée illégale au Canada : entrée illégale
2 art. 118 et 120 Débarquement de personnes en mer
3 art. 119 et 120 Trafic de personnes
4 art. 131 Aide

4. Loi sur la protection de l’information

# disposition infraction
1 art. 16(3) Communication de renseignements protégés
2 art. 17(2) Communication de renseignements opérationnels spéciaux
3 art. 20(3) Menaces, accusations ou violence pour le compte d’une entité étrangère ou d’un groupe terroriste

[ Précédente | Table des matières | Suivante ]

Date de modification :