3.10 Le choix et le nouveau choix

Guide du Service des poursuites pénales du Canada

Ligne directrice du directeur donnée en vertu de l’article 3(3)(c) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales

Le 1 mars 2014

Table des matières

1. Introduction

La présente ligne directrice vise à orienter les procureurs de la Couronne en ce qui a trait aux pouvoirs discrétionnaires suivants en matière de poursuite :

Comme dans le cas de tout pouvoir discrétionnaire en matière de poursuite, les décisions relatives aux choix et aux nouveaux choix doivent être prises en conformité avec l’obligation du procureur de la Couronne d’agir de manière équitableNote de bas de page 1. Ces décisions ne doivent pas être une tentative du procureur d’obtenir un avantage tactique indu, ni donner cette impression.

Même si la Couronne n’est pas tenue par la loi de justifier ses choix ou son refus de consentir au nouveau choix envisagé par l’accusé, la nécessité de maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice pourrait exiger dans certains cas que la Couronne justifie sa décision. Par exemple, le procureur de la Couronne devrait envisager de fournir une explication pour une décision précise concernant le choix et le nouveau choix lorsque le fondement n’est pas évident en soi, et lorsqu’on peut raisonnablement s’attendre à ce que l’absence d’explication mène la cour ou les membres du public à tirer des conclusions attribuant des motifs erronés et inappropriés à l’exercice du pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites de la CouronneNote de bas de page 2. Avant de fournir une explication pour une telle décision, le procureur de la Couronne doit consulter le procureur fédéral en chef ou son délégué et obtenir son approbation préalable. De plus, le procureur de la Couronne devrait indiquer dans le dossier de poursuite le ou les facteurs précis qui ont influencé sa décision.

2. Choix de la Couronne dans les cas d’infractions mixtes

Dans les cas d’infractions mixtes, la décision du mode de poursuite est à la discrétion du procureur de la Couronne : soit la voie sommaire, soit la mise en accusationNote de bas de page 3. Ce pouvoir discrétionnaire donne au procureur de la Couronne la possibilité de tenir compte des faits particuliers de chaque affaire afin d’assurer que les intérêts de la justice, y compris l’intérêt que porte le public à l’application efficace du droit pénal, soient le mieux servis possible.

2.1. Énoncé de principe

En général, dans les cas d’infractions mixtes, la Couronne devrait décider de procéder par voie sommaire ou par mise en accusation avant qu’on ne demande à l’accusé d’enregistrer son plaidoyer.

Lorsqu’il décide s’il procède par voie sommaire ou par mise en accusationNote de bas de page 4, le procureur de la Couronne doit examiner les circonstances entourant la perpétration de l’infraction et les antécédents du prévenu. Les facteurs suivants sont particulièrement pertinents à cet égard :

Si l’on reproche au prévenu plusieurs infractions découlant des mêmes faits, le procureur de la Couronne devrait opter pour le mode de poursuite qui permettra d’éviter qu’il y ait plusieurs instances. Cette façon d’agir pourrait être avantageuse pour le prévenu en diminuant le nombre de comparutions devant le tribunal, tout en servant les intérêts de l’administration de la justice. Cette approche sera avantageuse non seulement en première instance, mais également s’il y a appel.

2.2. Nouveau choix de la Couronne

Lorsque la Couronne décide initialement de procéder par mise en accusation, le procureur de la Couronne peut normalement choisir de nouveau de procéder par voie sommaire sans que l’accusé y consente, sauf si l’enquête préliminaire ou le procès est commencéNote de bas de page 7. Les nouveaux choix de la Couronne peuvent être utilisés, par exemple, à l’égard des ententes sur le plaidoyer de culpabilité. Les facteurs énoncés dans le paragraphe précédent s’appliquent aux nouveaux choix.

2.3. Procédures introduites par voie sommaire ou par mise en accusation après le délai de prescription de six mois

La cour des poursuites sommaires a compétence, avec le consentement de la Couronne et la défense aux termes de l’art. 786(2) du Code, à l’égard de poursuites par procédure sommaire qui sont prescritesNote de bas de page 8. Elle n’a pas compétence en l’absence de ce consentement. Si le ministère public opte pour la procédure sommaire après l’expiration du délai de prescription de six mois, le poursuivant et l’accusé doivent tous deux déclarer expressément dans le dossier – là encore, avant que l’accusé indique s’il plaide coupable ou non coupable – qu’ils acceptent de recourir à la procédure sommaireNote de bas de page 9.

Le refus de l’accusé de consentir à la poursuite par procédure sommaire d’une infraction mixte introduite après l’expiration du délai de prescription a pour effet d’invalider le choix fait par le ministère public et la procédure qui en découleNote de bas de page 10. Cependant, la dénonciation demeure valide, et la Couronne peut toujours procéder par voie de mise en accusation, à moins que « la preuve révèle un abus de procédure découlant du caractère illégitime des motifs du ministère public ou que soit causé à l’accusé un préjudice suffisant pour porter atteinte au sens du franc jeu et de la décence qu’a la société »Note de bas de page 11. Dans certaines circonstances, le choix de la Couronne peut être contesté au motif qu’il s’agit d’un abus de procédure, s’il ressort qu’il a été fait uniquement en vue de faire échec à la prescriptionNote de bas de page 12.

Lorsque le procureur de la Couronne, après avoir examiné les facteurs mentionnés à la section 2.1 de la présente ligne directrice, choisirait normalement d’utiliser la procédure sommaire mais que la poursuite est prescrite et que l’accusé a refusé de donner son consentement afin que l’affaire soit instruite par procédure sommaire, il ne doit généralement pas poursuivre par voie de mise en accusation à moins :

3. Nouveau choix fait par le prévenu

Lorsque le prévenu est accusé d’un acte criminel qui n’est pas mentionné à l’art. 469 ni à l’art. 553 du Code, il peut choisir le mode de procès qu’il préfère (procès devant un juge de la cour provinciale ou territoriale, procès devant un juge seul ou procès devant un juge et un jury). Après le choix initial, l’accusé peut demander de changer le mode de procès en faisant un nouveau choix conformément à l’art. 561 ou à l’art. 561.1 du Code (pour le Nunavut)Note de bas de page 13. Dans la plupart des cas, le nouveau choix est permis seulement avec le consentement de la Couronne.

Les dispositions du Code criminel autorisant un nouveau choix par l’accusé exigent que celui-ci donne un avis écrit de son nouveau choix à la Couronne. Elles exigent aussi que le consentement de la Couronne soit donné par écrit. Cependant, les art. 561 et 561.1 du Code ne prévoient pas les critères qui régissent l’exercice du pouvoir discrétionnaire des procureurs de la Couronne de consentir ou non au choix envisagé, ni la manière dont ce pouvoir doit être exercé.

La présente ligne directrice s’applique aux nouveaux choix visés aux art. 473, 561 et 561.1 du Code qui exigent le consentement d’un procureur de la Couronne ou du directeur des poursuites pénales (DPP). Plus précisément, les nouveaux choix suivants peuvent être faits :

3.1. Énoncé de principe

Même si la décision de consentir ou non à un nouveau choix doit être prise au cas par cas, le procureur de la Couronne devrait généralement donner son consentement à une demande de nouveau choix présentée en temps opportun par un prévenu ou par son avocat. Le procureur de la Couronne doit cependant tenir compte des facteurs suivants, dont certains pourraient être déterminants :

Il faut garder à l’esprit que les intérêts de l’accusé et ceux du procureur général ne sont pas les mêmes en ce qui a trait au nouveau choix du mode de procès. L’accusé a le droit de fonder sa décision de procéder à un nouveau choix sur des facteurs purement tactiques. Le procureur de la Couronne ne peut exercer son pouvoir discrétionnaire pour des raisons tactiques, mais il doit tenir compte d’un éventail beaucoup plus large de facteurs, notamment des facteurs juridiques, pratiques et éthiques.

Si la Couronne n’a pas une conduite qui constitue un abus de procédure (motifs arbitraires, capricieux ou inappropriés), le tribunal n’a pas le pouvoir de passer outre à l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la Couronne de ne pas consentirNote de bas de page 17.

4. Décision d’exiger un procès devant juge et jury

4.1. Énoncé de principe

Aux termes de l’art. 568 du CodeNote de bas de page 18, le DPPNote de bas de page 19 peut exiger qu’un prévenu soit jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, peu importe le choix ou le nouveau choix antérieur de ce prévenu. L’infraction reprochée doit cependant être punissable d’un emprisonnement de plus de cinq ans.

Un procès devant juge et jury en vertu de l’art. 568 du Code ne sera exigé que lorsqu’il est dans l’intérêt public de le faire. L’exigence d’un procès devant juge et jury sera justifiée notamment dans les cas suivants :

  1. un intervenant de l’administration de la justice, notamment un policier, un avocat ou un juge, est accusé d’une infraction grave. Il importe alors de veiller à ce que le public ait et continue d’avoir confiance dans le système de justice pénale;
  2. dans les affaires où des normes sociales sont en cause ou lorsque la culpabilité ou l’innocence du prévenu revêt une importance particulière pour le public;
  3. lorsque des prévenus poursuivis conjointement choisissent des modes de procès différents et que le juge de la cour provinciale décide de ne pas exercer le pouvoir prévu à l’art. 567 du Code de refuser d’enregistrer le choix d’un prévenu d’être jugé par un tribunal qui n’est pas composé d’un juge et d’un jury.

Dans tous les cas, la décision d’exercer le pouvoir conféré par l’art. 568 du Code est prise personnellement par le DPP, sur l’avis d’un DPP adjoint et du procureur fédéral en chef.

4.2. Contenu de la demande

Le procureur fédéral en chef doit veiller à la préparation de ce qui suit :

  1. un mémoire juridique contenant :
    1. les noms des prévenus, les chefs d’accusation et la date, le cas échéant, à laquelle une décision doit être prise en vertu de l’art. 568 du Code;
    2. un résumé de la preuve admissible à l’appui des accusations;
    3. un dossier détaillé de l’historique ou des procédures de l’affaire;
    4. les questions de droit importantes qui pourraient se poser et celles qui revêtent une importance particulière pour l’intérêt public;
    5. les raisons pour lesquelles un procès devant jury est nécessaire dans l’intérêt public;
    6. une liste et une évaluation objective et motivée des facteurs favorables et défavorables à un procès devant juge et jury, ainsi que la recommandation du procureur fédéral en chef; et
    7. si le procureur de la Couronne a donné un avis à l’avocat de la défense, le mémoire devrait également contenir les observations formulées par l’avocat de la défense en réponse à cet avis;
  2. deux originaux de l’acte d’accusation faisant état de tous les chefs d’accusation pour lesquels un procès devant juge et jury est demandé; ces originaux devraient être signés par la personne qui signe généralement les actes d’accusation au bureau régional. À la suite de cette signature devrait apparaître ce qui suit :
  3. J’exige que le prévenu susmentionné soit jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury en vertu de l’article 568 du Code criminel. Fait à Ottawa (Ontario), le ______________________.



__________________________
Le directeur des poursuites pénales et sous-procureur général du Canada

4.3. Procédure

Généralement, les demandes visant un procès devant juge et jury doivent être présentées au DPP le plus tôt possible, et il faut en aviser l’accusé ou son avocat.

Le procureur fédéral en chef révise chaque recommandation et, s’il arrive à la conclusion qu’il y a lieu d’invoquer l’art. 568 du Code, il envoie sa recommandation au DPP adjoint approprié.

Si le DPP adjoint conclut que les circonstances justifient de se prévaloir de l’art. 568 du Code, un avis sur le dossier sera alors préparé pour le DPP et la recommandation lui sera transmise pour qu’il donne son consentement. Dans le cas contraire, le DPP adjoint informe le procureur fédéral en chef qu’aucune recommandation ne sera faite au DPP. C’est au DPP qu’il appartient au bout du compte de décider s’il y a lieu d’exiger un procès devant juge et jury en vertu de l’art. 568 du Code. Si le DPP donne suite à cette recommandation, l’un des originaux de l’acte d’accusation, signé par lui, est envoyé au bureau régional; l’autre, également signé par lui, est déposé à l’administration centrale.

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