3.6 La mise en accusation directe

Guide du Service des poursuites pénales du Canada

Ligne directrice du directeur donnée en vertu de l’article 3(3)(c) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales

Le 18 décembre 2018

Table des matières

1. Introduction

L’article 577 du Code criminel autorise le procureur général ou le sous-procureur général à renvoyer directement une affaire pour procès, même s’il n’y a pas eu enquête préliminaire ou si l’accusé a été libéré au terme de l’enquête préliminaire. L’objet de la disposition a été énoncé de la façon suivante par le juge Southin de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique :

À mon avis, le Parlement avait l’intention, en adoptant cette disposition, de conférer au procureur général ou au sous-procureur général le pouvoir de déroger au processus de l’enquête préliminaire. Il s’agit d’un pouvoir spécial qui ne peut être exercé, en règle générale, par les procureurs de la Couronne, mais uniquement à l’issue de la décision du premier conseiller juridique de l’État ou de son sous-ministre.

Un tel pouvoir constitue une reconnaissance de la responsabilité constitutionnelle ultime des procureurs généraux de veiller à ce que les personnes qui devraient être traduites devant les tribunaux le soient. Il y a plusieurs raisons pour lesquelles un procureur général ou un sous-procureur général peut envisager une mise en accusation directe dans l’intérêt véritable de l’administration de la justice pénale. Les témoins peuvent avoir fait l’objet de menaces ou avoir une santé fragile, il peut y avoir eu des délais avant l’institution des procédures et donc, un risque de contrevenir à l’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés, le procureur général peut juger que l’enquête préliminaire dans les cas où la cause repose essentiellement sur des éléments de preuve recueillis par écoute électronique est trop dispendieuse et prend trop de temps, sans raison. Ce qui précède ne constitue que des exemples. Il n’est ni sage ni possible de circonscrire le pouvoir du procureur général en vertu de cette dispositionFootnote 1.

La présente ligne directrice énonce les critères sur lesquels se fonde le directeur des poursuites pénales (DPP) en sa qualité de sous-procureur général du Canada pour déterminer s’il doit consentir à la mise en accusation prévue à cet article. Elle décrit également la procédure que doivent suivre les procureurs de la Couronne et les mandataires pour recommander la «  mise en accusation directe  ».

2. Énoncé de principe

Le pouvoir discrétionnaire conféré au procureur général en vertu de l'art. 577 du Code criminel ne sera exercé que dans des circonstances impliquant des violations graves de la loi et où il est de l'intérêt public de le faire.

Les circonstances où il est dans l'intérêt public sont les suivants:

  1. l’accusé est libéré à l’enquête préliminaire en raison d’une erreur de droit, d’une erreur de compétence ou d’une erreur manifeste dans l’appréciation des faits en l’espèceFootnote 2;
  2. l’accusé est libéré à l’enquête préliminaire, mais de nouveaux éléments de preuve, découverts par la suite, auraient probablement fait en sorte que l’accusé aurait été renvoyé pour subir son procès s’ils avaient été produits à l’enquête préliminaire;
  3. le prévenu est renvoyé pour subir son procès pour l’infraction dont il est accusé, et de nouveaux éléments de preuve découverts par la suite justifient qu’il subisse un procès pour une infraction différente ou plus grave pour laquelle il n’y a pas eu d’enquête préliminaire;
  4. la tenue ou la conclusion du procès fait l’objet de retards (réels ou anticipés), au point que le droit d’être jugé dans un délai raisonnable que l’art. 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés garantit à l’accusé pourrait être compromis;
  5. il y a des motifs raisonnables de croire qu’une menace pèse sur la vie, la santé ou la sécurité des témoins, des indicateurs ou des personnes associées au système de justice ou des membres de leur famille, et que cette menace pourrait être considérablement réduite si le procès avait lieu immédiatement, sans enquête préliminaireFootnote 3;
  6. les procédures intentées contre l’accusé doivent être accélérées pour maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice;
  7. la mise en accusation directe est nécessaire pour éviter les procédures multiples, par exemple lorsqu’un accusé est renvoyé pour subir son procès à l’issue d’une enquête préliminaire et qu’une autre personne, accusée de la même infraction, vient tout juste d’être arrêtée ou extradée au Canada pour cette infractionFootnote 4;
  8. la preuve doit être produite le plus tôt possible devant le tribunal compte tenu de l’état des témoinsFootnote 5 ou d’un accusé, notamment leur âge ou leur santé, ou lorsqu’il peut être difficile de faire témoigner les témoins plus d’une fois compte tenu de leur état, notamment leur âge ou leur santé;
  9. la tenue d’une enquête préliminaire serait déraisonnablement onéreuse pour les ressources de la poursuite, de l’organisme chargé des enquêtes ou de la cour;
  10. la mise en accusation directe est nécessaire pour protéger les enquêtes et les opérations policières en cours et la sécurité, lorsque la nécessité d’une telle protection est importante et qu’elle peut être démontrée.

3. Procédure

3.1. Bureaux régionaux

Le procureur fédéral en chef doit aviser le directeur adjoint des poursuites pénales (DPP adjoint) concerné de son intention de demander une mise en accusation directe, et doit veiller à ce que les documents suivants soient préparés :

1. un mémoire juridique renfermant une description et une analyse concises de la preuve disponible, et une explication des raisons pour lesquelles il existe une probabilité raisonnable de condamnation de chaque prévenu pour chaque chef d’accusation en raison de cette preuve et pour lesquelles l’intérêt public exige l’introduction d’une poursuite. Le mémoire doit inclure les noms des prévenus, les chefs d’accusation et la date, le cas échéant, à laquelle la mise en accusation doit être portée. Il doit faire ressortir les forces et les faiblesses de l’affaire, les questions de droit importantes qui pourraient se poser et celles qui revêtent une importance particulière pour l’intérêt public. Le mémoire doit aussi énoncer les raisons qui justifient une demande de mise en accusation directe, tenir compte des facteurs énoncés dans la présente ligne directrice et renfermer une évaluation objective et motivée des facteurs favorables et défavorables à une mise en accusation directe. Le mémoire devrait également comprendre une copie du plan de poursuite approuvé, le cas échéant;

2. une évaluation des documents qui ont été communiqués à l’accusé jusqu’à maintenant, de la portée de la communication qui reste à faire, des délais prévus pour l’exécution du processus de communication et une analyse des problèmes ou des conflits anticipés relativement à la communication;

3. deux actes d’accusation originaux renfermant tous les chefs pour lesquels la mise en accusation directe est demandée. Ces deux actes doivent être signés, selon les modalités habituelles, par la personne normalement habilitée à signer les actes d’accusation dans le bureau régional en question. La déclaration suivante doit apparaître sous la signature de cette personne :

Je consens par les présentes à ce que cet acte d’accusation soit présenté conformément à l’article 577 du Code criminelFootnote 6. Fait le_____ jour de _____ _____, à Ottawa (Ontario).

Directeur des poursuites pénales et sous-procureur général du Canada

Le procureur fédéral en chef doit examiner chaque demande et, s’il est convaincu qu’il convient en l’espèce de procéder à la mise en accusation directe, faire parvenir la demande au DPP adjoint concerné.

3.2. Administration centrale

Le DPP adjoint réalise une évaluation objective de la demande afin de déterminer si une mise en accusation directe sera recommandée. À ce titre, le DPP adjoint exerce une fonction d’examen critique. Si le DPP adjoint recommande la mise en accusation directe, la recommandation sera transmise au DPP afin qu’il y consenteFootnote 7. Si le DPP adjoint conclut qu’une mise en accusation directe ne convient pas en l’espèce, le DPP adjoint avisera le procureur fédéral en chef qu’aucune recommandation ne sera faite au DPP.

Si le DPP accepte la recommandation, il signe les deux actes d’accusation originaux, dont un est envoyé au bureau régional. Le second acte d’accusation est versé au dossier du bureau du DPP à l’administration centrale.

Dans les cas où le procureur de la Couronne a décidé de procéder par mise en accusation directe et a par la suite conclu qu’il y avait lieu d’arrêter, de retirer ou de réduire un ou plusieurs chefs d’accusation, il doit consulter au préalable le DPP adjoint concerné.

Le procureur fédéral en chef doit rendre compte de l’issue du procès au DPP adjoint concerné.

Le procureur doit considérer si, et quand, un avis aux termes de l’art. 13 de la Loi sur le directeur des poursuites pénales est appropriéFootnote 8, selon les circonstances particuliers de l’instance.

Le procureur général peut décider, à tout moment, qu’une autre voie devrait être prise et rédigera une directive, qui sera publiée dans la Gazette du Canada.

4. Nouveau choix quant à la forme du procès

Lorsque la Couronne a décidé, en vertu de l’art. 577 du Code criminel, de procéder par voie de mise en accusation directe, l’accusé est réputé, aux termes de l’art. 565(2), avoir choisi de subir son procès devant juge et jury. Toutefois, ce paragraphe confère au prévenu le droit de changer ce choix pour être jugé par un juge sans jury. La procédure régissant l’exercice de ce droit se trouve aux art. 565(3) et (4) ainsi que 561(6) et (7).

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