2.4 La prévention des condamnations injustifiées

Guide du Service des poursuites pénales du Canada

Directive du procureur général donnée en vertu de l’article 10(2) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales

Le 1 mars 2014

Table des matières

1. Introduction

Les procureurs de la Couronne jouent un rôle important dans la prévention des condamnations injustifiées. Ils évaluent la preuve afin de déterminer s’il existe une probabilité raisonnable de condamnation et doivent continuer à évaluer la preuve de façon continue afin de déterminer s’ils vont de l’avant avec la poursuiteNote de bas de page 1. Il est donc essentiel que les procureurs de la Couronne soient au fait des facteurs et des circonstances reconnus comme étant communs dans les affaires de condamnations injustifiées et qu’ils prennent toutes les mesures nécessaires dans le cadre de leur mandat pour s’assurer que des innocents ne soient pas condamnés pour des crimes qu’ils n’ont pas commis.

La présente directive vise principalement à informer les procureurs de la Couronne des circonstances qui sont reconnues comme des facteurs dans des affaires de condamnations injustifiéesNote de bas de page 2, à mettre l’accent sur les pratiques exemplaires qui peuvent aider les procureurs de la Couronne à prévenir les erreurs judiciaires et à attirer l’attention des procureurs de la Couronne sur les recherches approfondies dans ce domaine. Les renseignements suivants visent à fournir des directives générales aux procureurs fédéraux qui doivent garder à l’esprit que toutes les affaires sont différentes.

Les condamnations injustifiées découlent habituellement d’une combinaison d’erreurs; un ou plusieurs des éléments suivants peuvent constituer des facteurs contributifsNote de bas de page 3:

En plus des facteurs contributifs susmentionnés, les procureurs de la Couronne devraient garder à l’esprit que les quatre circonstances suivantes sont également reconnues comme pouvant mener à des condamnations injustifiées :

2. Opinions préconçues

Les opinions préconçues des policiers, des procureurs de la Couronne ou des deux constituent un facteur contributif aux condamnations injustifiées au Canada et ailleursNote de bas de page 5.

Les experts entendent par opinion préconçue « le fait de concentrer tous ses efforts sur une théorie d’enquête ou de poursuite particulière qu’on applique de façon excessivement restreinte, ce qui a pour effet de fausser l’évaluation de l’information reçue et sa propre conduite en réponse à cette information »Note de bas de page 6. Les policiers et les procureurs de la Couronne qui ont des opinions préconçues peuvent être tellement convaincus que le bon suspect a été identifié et que la théorie est juste, qu’ils voient uniquement la preuve à l’appui de cette théorie et qu’ils ignorent les faits et les renseignements qui ne l’appuient pas.

Les procureurs de la Couronne doivent rester à l’affût de signes d’opinions préconçues chez les policiers qui ont pris part à l’enquête dans l’affaire et ils doivent également se garder d’en acquérir. Une des plus importantes mesures de protection pour les procureurs de la Couronne est de garder à l’esprit les principes clés relativement au rôle de la Couronne qui ont été clairement exprimés dans la décision classique Boucher c La ReineNote de bas de page 7. Lorsqu’ils examinent la preuve dans une affaire, les procureurs de la Couronne doivent être conscients de leur obligation d’être équitables et impartiaux et d’examiner la preuve de façon objective, rigoureuse et approfondie. Les procureurs de la Couronne exercent une fonction de gardien, en raison de l’obligation de la Couronne d’évaluer de manière critique et indépendante les éléments de preuve présentés par la policeNote de bas de page 8.

Les procureurs de la Couronne devraient, s’il y a lieu, encourager la collaboration avec les services de police et la consultation précoce de ceux-ci au cours des enquêtes de la police; il est essentiel que les procureurs de la Couronne comprennent le rôle distinct et indépendant de la Couronne envers la policeNote de bas de page 9. Même si la police est chargée de diriger l’enquête, les procureurs de la Couronne ne devraient pas hésiter, au cours de l’examen du dossier, à remettre en question des aspects de l’enquête menée par la police et à soulever les lacunes perçues dans celle-ci, qui portent sur le caractère suffisant de la preuve et qui peuvent avoir une incidence sur la probabilité raisonnable de condamnation. Un examen juste, indépendant et impartial du dossier par le procureur de la Couronne signifie également que les procureurs de la Couronne doivent rester ouverts aux théories de rechange qui peuvent être différentes de celles mises de l’avant par la police.

Les gestionnaires du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) et les procureurs de la Couronne devraient également s’efforcer de créer un environnement de travail propice aux questions, aux consultations et aux discussions franches entre les procureurs de la Couronne et à l’expression de points de vue différents concernant une affaireNote de bas de page 10.

Au cours de l’examen du dossier et de la préparation du procès, on encourage la mise sur pied d’un système de freins et de contrepoids, assuré par la supervision et par l’obtention d’un deuxième avis. Le procureur de la Couronne responsable du dossier peut envisager de consulter un collègue qui jouera le rôle d’avocat du diable; cela peut être une technique très efficace, particulièrement dans les affaires les plus graves.

Le mentorat devrait être encouragé concernant divers aspects du rôle du procureur de la Couronne, comme l’importance de l’indépendance du rôle du procureur de la Couronne par rapport à la police et les limites de la plaidoirie de la CouronneNote de bas de page 11.

3. Communication incomplète

Certaines condamnations injustifiées au Canada sont attribuables à une communication incomplète de la preuve par la police ou la CouronneNote de bas de page 12. Les procureurs de la Couronne doivent bien comprendre la portée de leur obligation de communication en vertu de la loi et ils doivent l’appliquer à la lettreNote de bas de page 13. Les obligations de communication des procureurs de la Couronne sont abordées dans la ligne directrice du Guide du SPPC intitulée « 2.5 Les principes de communication de la preuve ». Les procureurs de la Couronne doivent garder à l’esprit que l’obligation de communication des procureurs de la Couronne continue après la déclaration de culpabilité, y compris après que les appels ont été tranchés ou après que le délai d’appel s’est écoulé. Par conséquent, lorsque le procureur de la Couronne reçoit des renseignements suggérant qu’il est possible qu’il y ait eu condamnation injustifiée, le procureur de la Couronne devrait immédiatement signaler l’affaire au procureur fédéral en chef aux fins de toute autre enquête ou mesure qui pourrait être nécessaire.

4. Identification erronée par témoin oculaire

L’identification erronée par témoin oculaire est considérée comme la cause la plus importante des condamnations injustifiées, cette cause est même prédominanteNote de bas de page 14. Elle a été un facteur clé dans un certain nombre d’affaires de condamnations injustifiéesNote de bas de page 15 au Canada. Dans une étude américaine, l’identification erronée par témoin oculaire, intentionnelle ou non, était un facteur dans au moins 94 % des disculpations pour agression sexuelle, agression sexuelle d’enfants et vol qualifiéNote de bas de page 16.

Lorsque l’identification de l’auteur est en cause, le procureur de la Couronne doit évaluer avec soin les témoignages des témoins oculaires et être prudent quant à leur utilisation, malgré leur valeur potentielle.

La magistrature canadienne a reconnu les lacunes inhérentes aux témoignages d’identification, en raison de l’absence de fiabilité de l’observation et de la mémoire humainesNote de bas de page 17. Les témoins honnêtes et sûrs d’eux-mêmes, qui croient qu’ils peuvent se souvenir d’un incident correctement, sont des témoins convaincants mais ils peuvent se tromper. Les procureurs de la Couronne doivent prendre garde aux témoignages des témoins oculaires, particulièrement les identifications faites par un témoin unique lorsqu’il n’y a pas de corroboration et ils doivent garder à l’esprit que la confiance n’est pas nécessairement synonyme d’exactitude.

Les procureurs de la Couronne devraient également garder à l’esprit que la description la plus fiable d’un contrevenant est celle qui est donnée peu de temps après le fait, lorsque la mémoire du témoin est encore fraîche et que la description est moins susceptible d’être influencée par des suggestions d’autres personnes.

Les procureurs de la Couronne doivent se tenir à jour au sujet des développements dans ce domaine et se familiariser avec la jurisprudence pertinenteNote de bas de page 18 ainsi qu’avec les pratiques exemplaires recommandées aux services de police et aux procureurs de la Couronne.

Le SPPC souscrit aux pratiques exemplaires suivantes, qui sont expliquées en détail dans le rapport de 2011, Un système plus juste : La voie vers l’élimination des condamnations injustifiéesNote de bas de page 19:

5. Fausses confessions, fausses accusations ou parjure

Les procureurs de la Couronne doivent être au courant du fait que pour une multitude de raisons, certaines personnes confessent parfois des crimes qu’elles n’ont pas commis.

La Cour suprême du Canada a reconnu que les fausses confessions constituent un problème au sein du système de justice pénaleNote de bas de page 20 et reconnaît que les cas où des personnes innocentes peuvent être amenées à faire de faux aveux sont beaucoup plus fréquents que pourraient le croire ceux qui ne sont pas au fait du phénomèneNote de bas de page 21. Les fausses accusations et le parjure ont également été reconnus comme des facteurs dans les affaires de condamnations injustifiées et sont particulièrement fréquents dans les cas d’homicides et d’agressions sexuelles d’enfantsNote de bas de page 22, malgré que depuis quelque temps, ces facteurs font l’objet de moins d’attention dans les études et la littérature didactique.

Compte tenu de ces nouvelles données concernant l’existence de fausses confessions, les procureurs de la Couronne doivent néanmoins évaluer de façon critique les déclarations des suspects en matière de fiabilité et de recevabilité et doivent être particulièrement prudents lorsqu’ils évaluent les confessions de certains types de suspects, notamment les jeunes personnes et les personnes ayant une déficience intellectuelleNote de bas de page 23 qui peuvent être particulièrement réceptifs aux suggestions des policiers et plus disposés à faire une fausse confessionNote de bas de page 24. Les procureurs de la Couronne devraient également garder à l’esprit les différentes raisons pour lesquelles une confession volontaire peut être fausseNote de bas de page 25.

Les commissions et les enquêtes canadiennes sur les condamnations injustifiées ont toujours donné lieu à des recommandations relatives à l’enregistrement audio-visuel des entrevues des principaux suspects et témoins par la police dans les affaires de crimes graves, y compris les entrevues des jeunes témoins et autres témoins vulnérablesNote de bas de page 26. Les juges canadiens ont également encouragé l’enregistrement des déclarations des suspects et, dans certains cas, ont même presque insisté sur ce pointNote de bas de page 27.

Les procureurs de la Couronne devraient encourager la police à enregistrer les déclarations des suspects et des témoins dans les affaires relatives à des crimes graves ainsi que celles des jeunes témoins et autres témoins vulnérables.

6. Plaidoyers de culpabilité

Les membres de la magistrature canadienne sont préoccupés par les cas où les défendeurs ont plaidé coupables à de graves infractions criminelles qu’ils n’avaient pas commises afin d’éviter d’être condamnés à une peine éventuellement plus lourde en cas de déclaration de culpabilité. Dans de tels cas, les plaidoyers de culpabilité étaient valides en droitNote de bas de page 28, cependant, de nouveaux éléments de preuve admis en appel permettaient d’établir qu’il y avait eu erreur judiciaire et qu’il y avait lieu d’annuler ce plaidoyerNote de bas de page 29. Les procureurs de la Couronne doivent être pleinement conscients de ce risque pendant les discussions en vue d’une entente sur le plaidoyer. Les procureurs de la Couronne sont tenus de respecter les lignes directrices du directeur des poursuites pénales (DPP) qui s’appliquent concernant les limites des discussions en vue d’une entente sur le plaidoyerNote de bas de page 30, ainsi que les obligations éthiques énoncées par les barreaux partout au Canada. Les règles de déontologie des barreaux, ainsi que celles de l’Association du Barreau canadien, énoncent les obligations générales des procureurs, dont le devoir d’agir équitablementNote de bas de page 31 et de manière honorableNote de bas de page 32.

7. Dénonciateurs sous garde

Les procureurs de la Couronne doivent faire particulièrement preuve de prudence lorsqu’ils évaluent les témoignages des dénonciateurs incarcérés ou sous garde qui sont bien connus pour être des témoins peu fiablesNote de bas de page 33. L’utilisation de témoignages des dénonciateurs sous garde (qui se sont par la suite révélés faux) est un facteur contributif important dans les affaires de condamnations injustifiées, au Canada et ailleursNote de bas de page 34. Même les policiers et les procureurs chevronnés peuvent être bernés par de tels témoinsNote de bas de page 35. Les procureurs de la Couronne doivent évaluer les témoignages des dénonciateurs sous garde avec le plus grand soin et être convaincus que le témoignage de l’indicateur est crédible avant de l’appeler comme témoin. Si le procureur de la Couronne est convaincu que le témoin est crédible, il doit recommander au procureur fédéral en chef que le dénonciateur soit appelé comme témoin. Si le procureur fédéral en chef est d’avis que le recours à un dénonciateur sous garde est approprié dans ce cas, il doit demander conseil au Comité consultatif des causes importantes (ci-après, le Comité) avant de prendre une décision définitive. Si le Comité et le procureur fédéral en chef sont en désaccord, l’affaire sera soumise au directeur adjoint des poursuites pénales visé afin que celui-ci prenne une décision définitive. Le rôle du Comité est abordé dans la ligne directrice du Guide du SPPC intitulée « 3.1 La gestion des causes majeures »Note de bas de page 36.

8. Preuve médicolégale et témoignages d’experts

Les erreurs de procédure médicolégale, les preuves scientifiques peu fiables ou les témoignages d’experts erronés sont des facteurs qui ont joué un rôle dans un certain nombre de condamnations injustifiées au CanadaNote de bas de page 37. Les procureurs de la Couronne qui traitent avec des experts d’un vaste éventail de disciplines doivent être conscients des risques liés à l’utilisation de la preuve médicolégale et des témoignages d’experts. Selon leur pratique, les procureurs de la Couronne peuvent acquérir une bonne compréhension du domaine des divers experts avec lesquels ils interagissent couramment. Cependant, il peut être difficile de rester à jour à l’égard de l’évolution de la criminalistique, particulièrement lorsqu’on doit se fonder sur de nouveaux domaines d’expertise et de la science dans des poursuites précises.

Les procureurs de la Couronne ne devraient pas éviter de se fier à une nouvelle théorie ou technique scientifique, à la condition qu’il existe un fondement suffisant pour établir la fiabilité et la nécessité de ces opinions et que la valeur probante de ces dernières l’emporte sur leurs effets préjudiciables potentiels. Le procureur de la Couronne doit faire preuve de diligence en obtenant et en présentant suffisamment d’éléments de preuve pour satisfaire aux facteurs à l’appui de la fiabilité (c.-à-d. est-il possible de valider empiriquement la théorie ou la technique? Existe-t-il une association ou une société professionnelle qui offre de la formation continue à ses membres reconnus? Existe-t-il un programme d’attestation sérieux? Des examinateurs qualifiés peuvent-ils recréer et mettre à l’essai de manière fiable les constatations?) Les procureurs de la Couronne doivent également être convaincus que ces preuves serviront à une fin appropriéeNote de bas de page 38.

Les procureurs de la Couronne doivent également être ouverts à ce qu’il y ait des conférences préparatoires entre les experts de la Couronne et les experts de la défense afin de tenter de circonscrire et peut-être de trancher les questions scientifiques soulevées dans une affaire donnée.

En fin de compte, les principales questions dont les procureurs de la Couronne doivent tenir compte sont les suivantes :

  1. la validité des aspects scientifiques;
  2. les qualifications de l’expert;
  3. la qualité et la validité des procédures d’essai;
  4. l’objectivité et l’indépendance de l’opinion;
  5. la production d’un fondement de preuve pertinente;
  6. la pertinence de la preuve par rapport à une question en litigeNote de bas de page 39.

On encourage les procureurs de la Couronne à rechercher des occasions et des ressources d’apprentissage qui leur permettront d’améliorer leur compréhension et d’accroître leurs connaissances des diverses disciplines de criminalistique et d’être au courant de la jurisprudence pertinente, ainsi que des nouvelles procédures et de l’évolution dans le domaine de la criminalistiqueNote de bas de page 40. Les procureurs de la Couronne ne devraient pas hésiter à consulter leurs collègues et leurs supérieurs, et à demander l’appui et les ressources dont ils ont besoin dans le cadre de poursuites où des experts témoigneront s’ils ont peu d’expérience professionnelle à cet égard ou dans les affaires très graves où les témoignages d’experts constituent un élément fondamental de l’affaire.

Si les procureurs de la Couronne font preuve de diligence en présentant l’opinion d’expert, en établissant le caractère suffisant des fondements factuels qui l’appuient, tout en gardant à l’esprit l’équité du procès, la possibilité qu’il y ait une erreur judiciaire peut être considérablement réduiteNote de bas de page 41.

8.1. Les preuves génétiques

L’analyse de l’ADN a été une avancée d’une importance capitale dans le domaine de la criminalistique en général, tant pour faire condamner le coupable que pour acquitter l’innocent. Les dispositions du Code criminel ont été élargies et il est maintenant possible d’obtenir une ordonnance de prélèvement génétique à la suite de la déclaration de culpabilité à l’égard d’un plus grand nombre d’infractionsNote de bas de page 42.

Les procureurs de la Couronne devraient connaître les dispositions du Code criminelNote de bas de page 43 ainsi que la jurisprudence pertinente et veiller à ce que les dispositions relatives à la banque de données génétiques soient utilisées dans toute la mesure du possible et que des ordonnances de prélèvement génétique soient demandées dans tous les cas qui s’y prêtentNote de bas de page 44.

Les procureurs de la Couronne devraient également prendre toutes les mesures nécessaires pour travailler de concert avec les services de police et les autres partenaires du système de justice pénale pour faire en sorte que, dans les cas pertinents, les preuves génétiques puissent faire l’objet d’une analyse postérieure à la déclaration de culpabilité.

9. Conduite des policiers et des avocats

La conduite répréhensible dans l’exercice des fonctions, qui englobe un vaste éventail de comportements de divers intervenants du système de justice pénale, par exemple les procédures d’enquête abusives qui peuvent produire de faux éléments de preuve, le parjure ou le fait de dissimuler des éléments de preuve disculpatoires, est également reconnue comme un facteur pouvant contribuer à une condamnation injustifiéeNote de bas de page 45. En ce qui a trait à la conduite de la part de la Couronne, la recherche suggère que la transgression la plus fréquente est le défaut de divulguer des éléments de preuve disculpatoires, soit parce que les corps de police n’ont pas fourni les renseignements aux procureurs ou parce que les procureurs ne savaient pas que ces renseignements se trouvaient au dossier ou ne les ont pas divulgués volontairementNote de bas de page 46.

Dans certains cas de condamnation injustifiée aux États-Unis et au Canada, on a également déterminé que la conduite des avocats de la défense, qui peut comprendre une conduite susceptible d’être perçue, avec le recul, comme inefficace, erronée ou comme un faux pas, pouvait être un facteur pertinentNote de bas de page 47. Dans R c GDBNote de bas de page 48, la Cour suprême du Canada a conclu que le droit à l’assistance effective d’un avocat est un principe de justice fondamentale; cependant, ce droit sera considéré comme violé seulement si la conduite est déraisonnable, si l’avocat est incompétent et si cette conduite entraîne une erreur judiciaire. Si le procureur de la Couronne est d’avis dans un cas donné qu’un accusé n’est pas bien représenté, il devrait consulter le procureur fédéral en chef afin de discuter des mesures à prendre.

10. Conclusion

Comme tout autre participant clé du système de justice pénale, les procureurs de la Couronne devraient se familiariser avec les facteurs qui sont largement reconnus comme des facteurs contributifs aux affaires de condamnations injustifiées, et se tenir au courant de la jurisprudence et des pratiques exemplaires pertinentes qui sont liées à la prévention des erreurs judiciaires. De plus, de la formation relative à la prévention des condamnations injustifiées devrait être donnée à tous les procureurs fédérauxNote de bas de page 49. En effet, la sensibilisation des participants au système de justice pénale est un élément important de la prévention des condamnations injustifiéesNote de bas de page 50.

Les procureurs de la Couronne devraient également rechercher des occasions d’apprentissage tout au long de leur carrière afin d’accroître leurs connaissances dans ce domaine. Lorsqu’un dossier particulier suscite des préoccupations, les procureurs de la Couronne devraient consulter des experts, leurs collègues et leurs supérieursNote de bas de page 51.

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