2.2 Les devoirs et les responsabilités des procureurs de la Couronne

Guide du Service des poursuites pénales du Canada

Ligne directrice du directeur donnée en vertu de l'article 3(3)(c) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales

Le 27 Décembre 2019

Table des matières

1. Introduction

La présente ligne directrice décrit les devoirs et les responsabilités des procureurs de la CouronneNote de bas de page 1 dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions déléguées aux termes des art. 3(3) et 9(1) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales (Loi sur le DPP).

2. La conduite des poursuites pénales

L'article 3(3)a) de la Loi sur le DPP autorise le directeur des poursuites pénales (DPP) à intenter et à mener des poursuites sous l'autorité et pour le compte de la Couronne. Les attributions des procureurs de la Couronne à titre d'avocats de la Couronne découlent des obligations particulières qui incombent au Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) dans le cadre de l'exécution de ce mandatNote de bas de page 2. En conséquence, les procureurs de la Couronne ont des obligations sur le plan de la déontologie qui peuvent différer de celles d'autres plaideursNote de bas de page 3 .

Le procureur général et ses procureurs de la Couronne délégués possèdent des pouvoirs discrétionnaires très étendus Note de bas de page 4 . Des considérations liées à l'intérêt public obligent le procureur de la Couronne à user de discernement et à exercer un pouvoir d'appréciation en jouant un rôle qui dépasse le simple rôle d'avocatNote de bas de page 5 . Les avocats qui représentent le DPP sont réputés être des «  fonctionnaires de justice  »; ils font davantage partie des rouages de l'appareil judiciaire qu'ils ne sont des défenseurs d'une causeNote de bas de page 6 . La Cour suprême a décrit le devoir des poursuivants dans son arrêt de principe Boucher :

[traduction] On ne saurait trop répéter que les poursuites criminelles n'ont pas pour but d'obtenir une condamnation, mais de présenter au jury ce que la Couronne considère comme une preuve digne de foi relativement à ce que l'on allègue être un crime. Les avocats sont tenus de voir à ce que tous les éléments de preuve légaux disponibles soient présentés : ils doivent le faire avec fermeté et en insistant sur la valeur légitime de cette preuve, mais ils doivent également le faire d'une façon juste. Le rôle du poursuivant exclut toute notion de gain ou de perte de cause; il s'acquitte d'un devoir public et, dans la vie civile, aucun autre rôle ne comporte une plus grande responsabilité personnelle. Le poursuivant doit s'acquitter de sa tâche d'une façon efficace, avec un sens profond de la dignité, de la gravité et de la justesse des procédures judiciaires.

Dans ReganNote de bas de page 7, la Cour suprême a expliqué que la responsabilité du «  représentant de la justice  » ne se limite pas à la salle d'audience et elle lie le procureur de la Couronne dans toutes les mesures qu'il prend relativement à l'accusé, avant comme après le dépôt des accusations. La Cour décrit la fonction du «  représentant de la justice  » de la façon suivante :

Ces affirmations laissent croire que la notion de «  représentant de la justice  », comporte au moins trois composantes reliées mais quelque peu distinctes. La première est l'objectivité, c'est‑à-dire l'obligation de traiter les faits de façon impartiale, tels qu'ils sont, sans être influencé par des émotions ou des préjugés personnels. La deuxième est l'indépendance par rapport à d'autres intérêts qui peuvent avoir une incidence sur la poursuite, y compris ceux de la police et de la défense. La troisième, liée à la première, est l'absence d'une propension à un sentiment – négatif ou positif – à l'égard du suspect ou de l'accusé. L'on s'attend à ce que le procureur de la Couronne agisse de manière impartiale.

L'équité, la modération et la dignité doivent caractériser la conduite du procureur de la Couronne dans une instance pénaleNote de bas de page 8. Cela ne signifie pas qu'il ne peut pas mener les poursuites avec énergie et minutie. De fait, l'énergie et la minutie sont des qualités importantes d'un procureur de la Couronne. La Cour suprême du Canada a de fait déclaré qu'il s'agissait là d'un «  mécanisme essentiel au bon fonctionnement de la justice criminelle au Canada  »
dans CookNote de bas de page 9 :

Néanmoins, bien qu'il ne fasse aucun doute que le ministère exerce une fonction spéciale qui est d'assurer que justice soit rendue, et qu'il ne peut adopter une attitude purement contradictoire à l'égard de la défense (…), le processus contradictoire est bel et bien reconnu comme étant un élément important de notre système judiciaire et accepté comme moyen de recherche de la vérité (…) On ne devrait pas non plus présumer que le ministère public ne peut pas se comporter en rude adversaire dans le déroulement de ce processus contradictoire. À cet égard, il est à la fois permis et souhaitable qu'il s'engage vigoureusement et au mieux de ses habiletés dans la poursuite d'un but légitime. Il s'agit, en fait, d'un mécanisme essentiel au bon fonctionnement de la justice criminelle au Canada (…) En ce sens, à l'intérieur des limites définies ci-dessus, le ministère public doit pouvoir s'acquitter des fonctions qui lui sont confiées. Le pouvoir discrétionnaire exercé dans la recherche de la justice demeure un élément important de cette fonction.

Les poursuites pénales intentées au nom de la Couronne ne doivent cependant pas devenir une joute où se disputent adresse individuelle et prestige professionnelNote de bas de page 10.

La conduite des poursuites pénales ne se limite pas au procès en audience publique. Elle fait aussi appel aux pouvoirs du procureur de la Couronne avant le procès : décider d'engager des poursuites, référer un prétendu contrevenant à un programme de mesures de rechange, communiquer la preuve, décider s'il y a lieu d'accorder une mise en liberté provisoire, demander un arrêt des procédures ou retirer des accusations, choisir le mode de procès, accorder l'immunité aux témoinsNote de bas de page 11, présenter un acte d'accusation, réunir les inculpations et les inculpés, consentir aux nouveaux choix ou au transfert de dossiers entre divers ressorts, etc. Dans l'exécution de ses fonctions tant judiciaires qu'extrajudiciaires, le procureur de la Couronne exerce de vastes pouvoirs discrétionnaires. Les tribunaux n'interviennent généralement pas dans l'exercice de ces pouvoirs, sauf s'il s'inspire de motifs cachés, s'il porte atteinte au droit à un procès équitable ou s'il constitue un abus de procédureNote de bas de page 12. Par conséquent, l'avocat doit les exercer avec équité, impartialité, de bonne foi et en conformité avec les règles de déontologie les plus strictes. Cela s'impose encore plus si les décisions ne sont pas prises en audience publique, car elles peuvent avoir un effet pratique beaucoup plus considérable sur l'administration de la justice que la conduite de l'avocat dans la salle d'audienceNote de bas de page 13 .

Dans la conduite des poursuites pénales, le procureur de la Couronne doit s'acquitter de nombreuses obligations. Celles qui suivent comptent parmi les plus importantes.

2.1. Le devoir de veiller à ce que les fonctions rattachées à la charge de directeur soient exécutées avec intégrité et dignité

Le procureur s'acquitte de ce devoir :

2.2. Le devoir de préserver l'indépendance des tribunaux Note de bas de page 18

Le procureur s'acquitte de ce devoir :

2.3. Le devoir d'agir avec équité et de maintenir la confiance du public à l'égard de l'impartialité des poursuivants Note de bas de page 20

En vue de maintenir la confiance du public dans l'administration de la justice, le procureur de la Couronne doit non seulement agir équitablement, mais sa conduite doit également donner l'apparence qu'elle est équitable. Un procureur peut agir équitablement tout en laissant, de façon non intentionnelle, une impression de secret, de partialité ou d'injustice.

Le procureur s'acquitte de ce devoir :

2.4. Le devoir de préserver l'objectivité

Le procureur s'acquitte de ce devoir :

2.4.1. Les remarques et les conduites incendiaires

Dans le cadre du devoir de la Couronne d'agir de manière impartiale, le procureur doit veiller à ce que les remarques qu'il fait dans son exposé au jury ne soient pas «  incendiaires  »Note de bas de page 31. La question de savoir si des remarques sont incendiaires dépend de leur nombre, de leur nature, des mots précis utilisés ainsi que du ton adopté. Une conduite ou des remarques incendiaires pourraient rendre le procès inéquitableNote de bas de page 32.

Les remarques et les conduites qui ont été jugées «  incendiaires  » (et qui pourraient donc rendre le procès inéquitable) peuvent être classées dans six catégories :

3. Les conflits d'intérêts

Les obligations déontologiques particulières des procureurs de la Couronne, en tant que «  fonctionnaires de la justice  », exigent la plus grande honnêteté et la plus grande intégrité. Leur conduite doit susciter la confiance du public. Aussi, il est important que les procureurs de la Couronne évitent tout conflit d'intérêts, qu'il soit réel, apparent ou potentiel Note de bas de page 39. Il y a nettement conflit d'intérêts, par exemple, si un procureur poursuit un ancien client.

Un procureur de la Couronne ne doit pas participer à une poursuite concernant un accusé, une victime ou un témoin important qui est un membre de sa famille, un ami ou une autre personne à l'égard de laquelle on pourrait objectivement croire qu'il existe un conflit d'intérêts. Si le tribunal est déjà saisi de l'affaire lorsque le conflit d'intérêts devient évident, le procureur de la Couronne doit en informer l'avocat de la défense et le tribunal et se retirer du dossier.

4. La prestation d'avis juridiques

Le procureur de la Couronne donne des avis juridiques aux ministères et organismes fédéraux et aux organismes chargés de l'application du droit fédéralNote de bas de page 40, principalement dans le but de faire en sorte que la preuve soit recueillie de manière à ce qu'elle soit admissible au procès, notamment qu'elle soit conforme à la Charte, à la Loi sur la preuve au Canada et à d'autres principes juridiques. Le procureur de la Couronne peut aussi donner des avis sur la pertinence et le caractère suffisant de la preuve existante et cerner les questions à l'égard desquelles une enquête plus poussée est nécessaire. En général, il peut donner des avis juridiques sur les techniques d'enquête employées par les policiers qui ne concernent pas un cas en particulier, mais qui peuvent avoir une incidence sur l'admissibilité de la preuve dans des poursuites éventuelles.

Le travail du procureur de la Couronne consiste à donner des avis juridiques indépendants en matière pénale. Dans les affaires de nature réglementaire, cela peut comprendre donner des conseils aux organismes d'enquête concernant des questions de droit pénal découlant d'une enquête, de la pratique ou d'orientations. Il leur incombe en outre d'examiner de concert avec le ministère ou l'organisme concerné les répercussions sur l'intérêt public de la décision d'intenter une poursuite et de suivre la ligne de conduite tracée par le procureur général en regard de l'intérêt publicNote de bas de page 41.

Le procureur de la Couronne qui conseille des organismes d'enquête doit toujours se rappeler de la distinction entre le rôle de l'enquêteur et celui du poursuivant dans l'administration de la justiceNote de bas de page 42. Étant donné la complexité croissante de l'application de la loi, le procureur peut être appelé à intervenir à l'étape de l'enquête afin d'aider à faire en sorte que les stratégies, techniques et procédures d'enquête soient conformes aux règles de preuve et à la Chartede même que, pour conseiller les enquêteurs sur la nature de la preuve nécessaire, la portée et l'orientation de l'enquête, l'utilisation des pouvoirs d'enquête, le caractère suffisant de la preuve et la qualité des témoins. Une gestion efficace des causes complexes exige de la coopération entre la police et les procureurs de la Couronne avant le dépôt d'accusations. Cependant, une telle coopération ne fait pas disparaître pour autant l'opportunité d'une évaluation indépendante et impartiale de la preuve et de l'intérêt public au moment de prendre la décision de poursuivre.

4.1. Le secret professionnel de l'avocat

Les renseignements protégés par le secret professionnel de l'avocat, y compris les conseils juridiques du procureur de la Couronne aux ministères et organismes d'enquête du gouvernement, sont normalement exemptés de l'obligation de divulgation attribuable à la CouronneNote de bas de page 43. Par conséquent, le procureur ne peut donc pas communiquer les conseils juridiques, s'y référer ni en divulguer la teneur de quelque façon que ce soit à l'avocat de la défenseNote de bas de page 44 ou au public, sauf en cas de renonciation au privilège ou s'il respecte le critère de la démonstration de l'innocence. Le procureur de la Couronne doit être conscient du fait que ce n'est pas tout ce qu'il fait qui est visé par le privilège – la question de savoir si le privilège s'applique dépend de la nature de la relation, du sujet de l'avis et des circonstances dans lesquelles il est demandéNote de bas de page 45. Le procureur de la Couronne doit être au courant des politiques internes de l'organisme d'enquête pertinent et veiller à ce que le privilège fasse l'objet d'une renonciation conformément à la politique interne de l'organisme.

Annexe A : Inconduite d'un participant du système judiciaire

Des allégations, liées à la conduite de certaines personnes associées au système judiciaire constituant un crime ou des manquements d'ordre procédural ou éthique, soulèvent des préoccupations particulières à l'égard de l'administration de la justice. Une personne associée au système judiciaire inclut notamment, un témoin potentiel, un agent de police, un enquêteur, un avocat de la défense ou un procureur de la Couronne ainsi qu'un employé du SPPC dans le cadre du traitement d'un dossier lié à cette organisation. Dans la mesure où les allégations impliquent des actes répréhensibles de la part de fonctionnaires (y compris des membres de la GRC), la présente note doit être lue conjointement avec la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles et le Code de conduite du SPPC.

Les procureurs de la Couronne, y compris les mandataires de la Couronne, les parajuristes ainsi que les employés du SPPC sont tenus de signaler une telle conduite à la direction du SPPC par écrit et en temps opportun. Les personnes, au sein de votre bureau, auxquelles une telle conduite doit être dénoncée, devraient être identifiées et connues.

La direction est alors tenue d'évaluer les rapports et d'agir en conséquence en fonction de cette évaluation. Cela inclut de communiquer avec l'employé, par écrit, la façon dont le rapport a été traité. Si l'on ne peut communiquer les détails relatifs aux mesures particulières prises en raison de questions liées à la protection des renseignements personnels ou au privilège, il faudrait à tout le moins informer la personne qui a soulevé la question que des mesures ont été prises.

La personne qui a soulevé cette question devrait être avisée qu'elle peut faire part de ses préoccupations au directeur adjoint relativement à la manière dont le dossier est traité. Elle peut également déposer une plainte auprès d'un organisme d'examen externe approprié, p. ex. un barreau ou un organisme d'examen des services de police, si après avoir soulevé la question auprès du directeur adjoint, elle continue d'avoir des préoccupations au sujet de la façon dont la question est traitée.

Le rapport d'inconduite, l'évaluation du rapport par la gestion, la réponse de la gestion à la personne concernée ainsi que les mesures de suivi documentées doivent être placés dans les dossiers pertinents.

Une note d'information devrait être communiquée le plus rapidement possible au directeur adjoint des poursuites pénales. Une description des grandes lignes de la conduite en question doit être incluse et si cette dernière est reliée à une conclusion tirée par un tribunal, celle-ci doit être spécifiquement expliquée. Les étapes franchies doivent être indiquées ainsi que les recherches à venir et les étapes à franchir. La rédaction d'une note d'alerte pourrait également s'avérer nécessaire.

S'il y a lieu, le PFC ou son représentant désigné doit aviser par écrit la personne appropriée au sein du service de police ou de l'organisme d'enquête de l'affaire. Cet avis indiquera que la direction du SPPC portera une attention directe à la question et s'attendra à être informée des mesures qu'elle prend, le cas échéant.
Tous les dossiers dans lesquels les personnes associées au système judiciaire ont été ou sont impliquées :

Il faut déterminer si une communication additionnelle de la preuve à la personne accusée est requise pour les dossiers ouverts ainsi que pour les dossiers fermés. Une telle communication doit être immédiate. Si l'on ne peut procéder à la communication de la preuve en raison de préoccupations liées à un privilège fondé sur l'intérêt public, p. ex., la sécurité publique, le risque de compromettre la sécurité d'une personne ou le bon fonctionnement d'une technique d'enquête policière, des mesures doivent alors être prises afin que les avocats de la défense et le tribunal soient informés de manière opportune et appropriée de la possibilité d'une potentielle communication de la preuve additionnelle ou d'une raison empêchant une telle communication. Si cela ne peut se faire sans que le risque en question se concrétise, des mesures doivent alors être prises pour garantir la protection des droits de l'accusé en attendant le règlement de la question de la communication de la preuve. Selon les circonstances, il se peut que l'arrêt des procédures soit inévitable.

Veiller à la protection des droits de l'accusé et à la bonne administration de la justice ne libère pas les avocats, leurs superviseurs ou les gestionnaires de leur obligation de s'assurer que la question de la conduite d'une personne associée au système judiciaire soit traitée de manière appropriée et en temps opportun.

Les PFC, les PFC adjoints ainsi que les Avocats généraux, Opérations juridiques, devriez discuter avec vos homologues des Couronnes provinciales afin d'établir quelles communications devraient être effectuées dans de telles circonstances. Par exemple, il se peut, dans les cas où il y a des préoccupations liées à la conduite répréhensible d'un agent de police ou d'un enquêteur qui pourraient s'avérer pertinentes dans le cadre d'une enquête relativement aux comportements criminels, p. ex., le parjure, l'entrave à la justice ou une autre conduite illégale, qu'il faille informer un corps policier donné et la Couronne provinciale (ou que l'on s'attende à ce que compte tenu des renseignements fournis, ils renvoient les dossiers à la police aux fins d'une telle enquête, s'ils le jugent opportun.) Cela dépendra de la structure d'enquête applicable dans votre administration, par exemple, s'il y a un service d'enquête particulier de la police ayant des responsabilités spécifiques en la matière.

Chacune des allégations, notamment toutes les conclusions tirées par un tribunal, vues sous l'angle de nos obligations solennelles envers les tribunaux déterminera si d'autres mesures sont nécessaires et lesquelles.

 

[ Précédente | Table des matières | Suivante ]

Date de modification :