Rapport annuel 2024-2025

Service des poursuites pénales du Canada

Pour en savoir davantage sur le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), veuillez consulter notre site Web, ainsi que les documents suivants :

• La Loi sur le directeur des poursuites pénales
• Le Guide du Service des poursuites pénales du Canada

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le procureur général du Canada, 2025.

Le présent document est disponible en médias substituts sur demande.

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ISSN 1926-3791 (en ligne)

Lettre de présentation

Le 27 juin 2025

L’honorable Sean Fraser, c.p., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Monsieur le procureur général,

En application du paragraphe 16(1) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, j’ai le plaisir de vous présenter le Rapport annuel 2024-2025 du Service des poursuites pénales du Canada. Ce rapport vise la période allant du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur général, l’expression de mes sentiments très respectueux.

Le directeur des poursuites pénales et sous-procureur général du Canada,
George Dolhai

Reconnaissance du territoire

Le SPPC reconnaît que le Canada est la terre des Premiers Peuples (Premières Nations), des Métis et des Inuits. Nous admettons que la plupart des terres sur lesquelles nous vivons et travaillons et dont nous profitons ont été partagées en vertu de traités historiques et contemporains. D’autres terres sont encore des territoires non cédés.

Nous devons nous rendre compte que nous sommes des invités sur cette terre et nous efforcer de devenir de meilleurs protecteurs de notre environnement.

Notre engagement envers la vérité et la réconciliation se reflète dans nos valeurs fondamentales. Nous reconnaissons l’échec historique et persistant à protéger la vie, les valeurs et la culture des peuples autochtones du Canada. Nous cherchons à concilier les valeurs différentes du système canadien de justice pénale et des peuples autochtones du Canada. Notre objectif est d’établir une relation juste visant à remédier, autant la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale que les taux élevés de violence à leur égard, notamment contre les femmes et les filles autochtones, et les personnes 2ELGBTQIA+.

Dans notre Plan d’action en matière d’équité, de diversité, d’inclusion et d’accessibilité (EDIA), nous nous engageons à mieux comprendre la vérité sur les répercussions du colonialisme sur les peuples autochtones. La façon notamment dont le colonialisme a déstabilisé la relation entre les premiers gardiens et la terre; dont il a ébranlé les interactions entre les peuples autochtones, leurs cultures et les rapports réciproques entretenus au sein des familles et des communautés, mais aussi les bouleversements profonds sur leurs vies et les effets durables et importants des traumatismes intergénérationnels qui ont suivi.

Le rôle qui nous incombe en matière de réconciliation est de favoriser l’évolution de notre travail de poursuite. Concrètement, cela signifie que nous pouvons et devons contribuer à réduire consciemment l’incarcération massive des groupes marginalisés, dans le système de justice pénale, plus particulièrement les peuples autochtones.

Message du directeur des poursuites pénales

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est une institution nationale qui contribue directement à préserver la sécurité et la souveraineté du Canada. Notre organisation aide à protéger la population canadienne contre les réseaux complexes de trafiquants de drogue dont les activités ont une incidence à l’échelle interprovinciale et internationale, mais aussi à contrer les atteintes à la sûreté et à la cohésion sociale du Canada. Le SPPC défend l’intégrité de l’environnement du Canada, de ses frontières et de ses politiques en matière d’immigration, mais aussi l’intégrité du régime fiscal du Canada et de son système électoral fédéral. Dans le cadre des enquêtes et des poursuites pénales, il soutient les valeurs canadiennes que sont la primauté du droit, la vérité et la réconciliation et la Charte canadienne des droits et libertés.

L’an dernier, j’ai réfléchi à l’ensemble des moyens dont le SPPC dispose pour servir efficacement la population canadienne. Dans l’exercice impartial et indépendant de son mandat, le SPPC doit s’adapter aux réalités qui échappent à son contrôle, notamment l’évolution constante du droit, des pratiques policières et des technologies.

Les Canadiens estiment que le SPPC fait partie intégrante du système de justice pénale, et qu’à ce titre, il joue un rôle important dans la lutte contre la crise des décès liés aux opioïdes. Ce rôle consiste notamment à poursuivre les membres du crime organisé qui participent à la fabrication et à la distribution de quantités croissantes de fentanyl, de cocaïne, de benzodiazépines et de méthamphétamines. Le SPPC s’emploie également à contrer la violence armée associée à ces activités, ainsi que l’utilisation sophistiquée des technologies par ces criminels. Le SPPC s’est fixé comme priorité d’identifier les pratiques exemplaires et les approches stratégiques relatives au droit afin d’accroître l’efficacité de la préparation des poursuites. Notre organisation s’efforce également de s’adapter à l’évolution des approches judiciaires en matière de droits constitutionnels et de protection de la vie privée.

Les procureurs exercent un pouvoir discrétionnaire assez important tout au long des procédures pénales. Ils prodiguent des conseils juridiques aux policiers et aux enquêteurs, prennent des décisions en matière de mise en liberté provisoire, communiquent des dossiers d’enquête, présentent des éléments de preuve devant les tribunaux, et, enfin, formulent des recommandations sur les peines à imposer. La révision du Guide du SPPC que nous effectuons présentement vise principalement à orienter les procureurs dans une démarche active de réflexion sur l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire en matière de poursuite en les invitant notamment à remettre en question leurs préjugés inconscients et les obstacles systémiques à l’équité.

Le SPPC est en mesure de servir les Canadiens grâce au travail acharné et au dévouement de ses 1 132 employés, tous des professionnels engagés dans les domaines juridique, administratif et financier, des ressources humaines, des technologies de l’information et des services ministériels. Un dialogue franc, le perfectionnement continu et la reconnaissance de l’apport unique de chaque personne constituent l’assise du perfectionnement professionnel. Nous avons investi dans des formations qui favorisent les discussions constructives, y compris celles qui peuvent être difficiles, afin que nos employés disposent d’outils permettant l’échange d’idées et la prise de mesures concrètes et constructives qui les aideront à devenir les professionnels dévoués qu’ils souhaitent être.

Par ailleurs, les discussions que j’ai tenues régulièrement avec les membres des cinq conseils nationaux des employés du SPPC m’ont été d’une aide précieuse. Les employés m’ont fait part de leurs préoccupations et suggestions issues de leurs expériences en tant que personnes noires, racialisées, autochtones, en situation de handicap et membres de la communauté 2ELGBTQIA+. Ces employés s’attendent à des résultats et à ce que la haute direction du SPPC leur rende des comptes.

Je suis très fier du travail accompli par tous mes collègues au SPPC. Chacun contribue de façon appréciable à servir le public par l’intermédiaire du service national de poursuite du Canada.

Le directeur des poursuites pénales et sous-procureur général du Canada,
George Dolhai

Table des matières

1. Au sujet du SPPC
   • Que fait le Service des poursuites pénales du Canada?
   • Notre mandat
   • Notre mission
   • Nos valeurs
   • Rôle du procureur
   • Nos priorités
   • Notre structure
   • Nos bureaux
2. Comment servons-nous la population canadienne?
   • Que faisons-nous pour protéger la population canadienne?
   • Que faisons-nous pour répondre aux enjeux liés à la consommation de substances?
   • Que faisons-nous pour remédier à la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pénale?
   • Dans quelles affaires portées devant la Cour suprême du Canada avons-nous joué un rôle?
   • Comment aidons-nous au recouvrement des amendes fédérales?
   • Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales
   • Profils de cas
3. Prix et réalisations
   • Nominations
   • Prix de reconnaissance formelle
4. Soutenir nos employés
   • Équité, diversité, et inclusion
   • Accessibilité
   • Analyse comparative entre les sexes Plus
   • Bien-être en milieu de travail
   • Perfectionnement en leadership
5. Renseignements financiers
   • Aperçu
   • Services de poursuite
   • Services internes
6. Personnes-ressources

Au sujet du SPPC

Que fait le Service des poursuites pénales du Canada?

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), une organisation du gouvernement du Canada, est une autorité de poursuite nationale, indépendante et responsable, dont le principal objectif est de mettre en œuvre le principe constitutionnel de l'indépendance de la fonction de poursuite à l'égard des processus politiques partisans lorsqu'il intente des poursuites de compétence fédérale, de manière équitable et exempte d’influence indue. Le directeur des poursuites pénales (DPP) relève du procureur général du Canada qui peut donner des directives écrites au DPP, qui doivent être publiées afin d'assurer la transparence de la relation non partisane. Le SPPC rend compte au Parlement et aux tribunaux.

Cette section comprend :

• le mandat du SPPC,
• la mission et les valeurs du SPPC,
• le rôle du procureur,
• les priorités actuelles et futures,
• la structure organisationnelle du SPPC, et
• les bureaux régionaux.

Notre mandat

Le SPPC est une organisation gouvernementale distincte, dirigée par le directeur des poursuites pénales (DPP). Le DPP a le rang et le statut d’administrateur général (sous-ministre) de ministère, mais il ne relève pas du greffier du Conseil privé comme les autres sous-ministres. En vertu de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, le DPP est le sous-procureur général du Canada et responsable des poursuites. La loi confère au DPP les attributions suivantes :

• engager et mener les poursuites fédérales;
• intervenir dans toute procédure soulevant des questions d’intérêt public qui pourraient avoir une incidencesur la conduite de poursuites ou d’enquêtes connexes;
• donner des lignes directrices aux procureurs fédéraux;
• conseiller, de façon générale, les organismes chargés de l’application de la loi et les organismes d’enquête àl’égard de poursuites ou d’enquêtes pouvant mener à des poursuites;
• communiquer avec les médias et le public relativement à toute question liée à l’engagement et à la conduitede poursuites;
• exercer les pouvoirs du procureur général du Canada relatifs aux poursuites privées;
• exercer toutes autres attributions que lui assigne le procureur général du Canada, compatibles avec lacharge du Bureau du DPP.

Contrairement à d'autres ministères et organismes, le procureur général du Canada n'a aucun lien avec les employés du SPPC, puisque le pouvoir de ceux qui remplissent le mandat résulte d'une délégation de pouvoir de la part du DPP. La Loi confère également au DPP le pouvoir :

• d’engager et de mener des poursuites sous le régime de la Loi électorale du Canada;
• d’agir, à la demande du procureur général du Canada, dans les affaires visées par la Loi sur l’extradition et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.

Sauf pour les affaires relevant de la Loi électorale du Canada, le procureur général du Canada peut donner au DPP des directives au sujet d’une poursuite ou prendre en charge une poursuite, mais il doit le faire par écrit et publier un avis à cet effet dans la Gazette du Canada. De son côté, le DPP doit informer le procureur général de toute poursuite ou de toute intervention qu’il se propose de faire pouvant soulever d’importantes questions d’intérêt général.

Le SPPC assume également la responsabilité d’administrer le recouvrement des amendes fédérales impayées aux termes d’une attribution que lui a confiée le procureur général du Canada en 2007.

Notre mission

Notre mission consiste à servir l’intérêt public et à faire du Canada une société juste et sécuritaire :

• en menant des poursuites d’une manière équitable, impartiale et indépendante, tout en protégeant lesdroits de chaque individu;
• en contribuant aux changements nécessaires pour soutenir un système de justice pénale juste pour tous.

Nos valeurs

Nos valeurs servent à orienter les comportements et gestes attendus de l’ensemble des employés du SPPC. C’est ce que les Canadiens attendent de nous. Chaque employé du SPPC a également un rôle à jouer dans la création d’un environnement de travail où chacun peut s’épanouir, se sentir valorisé et apte à apporter sa contribution.

Respect

Nous nous engageons à traiter chacun de manière équitable, avec empathie et compassion, car chaque personne est digne de respect.

Confiance

Nous travaillons à gagner la confiance de nos collègues et des collectivités que nous servons. Nous sommes responsables de nos paroles et de nos actes.

Professionnalisme

Nous mettons à profit nos connaissances, nos compétences, notre expérience et notre jugement pour être efficaces. Nous faisons preuve d’humilité, d’intégrité et de sagesse dans notre travail. Nous travaillons comme une seule équipe afin de tirer parti des forces de chacun et faisons preuve de souplesse pour nous adapter au changement. Nous travaillons sans relâche afin de parfaire nos connaissances et cherchons constamment des façons de mieux faire notre travail.

Courage

Nous prenons des décisions difficiles, guidées par l’équité et la justice. Nous confrontons les préjugés, y compris les nôtres. Nous nous dressons contre l’injustice, le harcèlement et la discrimination.

Équité et inclusion

Nous souhaitons apporter notre contribution à un système de justice pénale servant vraiment l’intérêt public. Nous reconnaissons nos échecs passés. Nous sommes bien décidés à éliminer la discrimination systémique de même que la surreprésentation des Autochtones, des Premières Nations, des Métis, des Inuits, des Noirs, des personnes racialisées et des membres des communautés marginalisées dans le système de justice pénale. Nous mettons tout en œuvre pour être justes, accessibles, flexibles et inclusifs à dessein. L’apport des diversités patrimoniales, confessionnelles et culturelles des gens, de même que leurs différentes aptitudes et fonctions cognitives nous renforcent.

Engagement envers la vérité et la réconciliation

Nous reconnaissons l’échec historique et persistant à protéger la vie, les valeurs et la culture des peuples autochtones du Canada. Nous cherchons à concilier les valeurs différentes du système canadien de justice pénale et des peuples autochtones du Canada. Notre objectif est d’établir une relation juste visant à corriger autant la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale que les taux élevés de violence envers les populations autochtones, notamment les femmes et les filles autochtones.

Rôle du procureur

Le rôle de procureur, au sein du système de justice, s’articule autour du mandat, de la mission et des valeurs du SPPC.

Les procureurs défendent la justice, ils agissent dans l’intérêt public et sont des représentants impartiaux de la justice. Seules les affaires présentant une perspective raisonnable de condamnation, sur la base d’éléments de preuve admissibles, sont portées devant les tribunaux, s’il est dans l’intérêt public de le faire. Dans l'exercice de leurs fonctions, les procureurs doivent prendre des décisions exemptes de toute considération personnelle, privée ou politique. La conduite des procureurs doit être au-dessus de tout soupçon. Ils doivent exercer leur pouvoir discrétionnaire de façon équitable, impartiale et de bonne foi. L’importance de l’indépendance du ministère public est telle qu’elle constitue un principe constitutionnel.

Les procureurs contribuent directement à la sûreté et à la sécurité des Canadiens. Ils jouent un rôle clé dans le système de justice pénale canadien en assurant la fonction de recherche de la vérité dans les procédures pénales. Le rôle des procureurs n’est pas d’obtenir une condamnation à tout prix, mais de présenter au tribunal tous les éléments de preuve légaux disponibles, pertinents et admissibles, de façon équitable et résolue en exploitant au maximum la valeur probante de ces éléments, afin de permettre au tribunal de déterminer la culpabilité ou l’innocence d’un accusé, présumé innocent tout au long du procès.

Les procureurs agissent de manière distincte et indépendante dans le cadre de la prestation de services de consultation aux organismes d'enquête et de la conduite des poursuites. Toutefois, ils promulgueront des conseils à ces derniers et aux services de police sur la manière d'une part, dont leurs décisions peuvent être prises conformément à la règle de droit et aux principes constitutionnels, et d'autre part, dont l'admissibilité des éléments de preuve recueillis sera prise en considération dans la décision d'intenter des poursuites.

Les procureurs doivent toujours protéger l'intégrité du système de justice pénale. Ils s'efforcent de le rendre plus équitable et plus juste pour tous. Ils doivent être attentifs et lutter contre les préjugés et les stéréotypes. Les procureurs veillent de manière proactive afin d’éviter les condamnations injustifiées et les erreurs judiciaires, même après la fin d'une procédure pénale.

Les procureurs doivent se comporter conformément aux normes éthiques les plus élevées. Ils sont soumis à des règles de déontologie et d'éthique professionnelle. Ils sont responsables devant les tribunaux et le Directeur des poursuites pénales.

Nos priorités

Notre mandat ne concerne qu’une seule activité, la tenue de poursuites justes, indépendantes et impartiales relatives aux infractions fédérales relevant de la compétence du procureur général du Canada. Chaque priorité organisationnelle est essentielle à l’atteinte de l’objectif global.

Prendre des mesures contre la discrimination et le racisme systémique dans le système de justice pénale

Nous continuerons de contribuer à la mise en place des changements nécessaires visant à soutenir un système de justice pénale plus équitable et plus juste pour tous les Canadiens.

Faire avancer l’équité, la diversité, l’inclusion et l’accessibilité dans le milieu de travail

Nous continuerons de créer un environnement de travail accessible, inclusif, diversifié et équitable, où tous nos employés peuvent s’épanouir.

Promouvoir une culture ancrée dans la confiance et l’engagement

Nous continuerons de promouvoir une culture de confiance et d’engagement, où tous les employés sont traités avec respect, dignité et équité. Nous continuerons également de promouvoir la confiance du public dans le système de justice pénale en optimisant la façon dont nous interagissons avec les intervenants externes et les participants des tribunaux.

Moderniser la façon dont nous travaillons

L’innovation est la voie à suivre pour créer une main-d’œuvre agile et un système de justice pénale plus moderne. Nous continuerons de moderniser nos outils et nos procédures, ainsi que nos politiques et pratiques en matière de poursuite.

Notre structure

Notre structure organisationnelle est dirigée par le DPP et soutenue par des services de soutien ministériels et des bureaux régionaux. La voici :

Version textuelle

• George Dolhai - Directeur des poursuites pénales
  • Bureau du directeur des poursuites pénales
  • Finance et acquisitions
  • Coordination des litiges en Cour suprême
  • Audit interne et évaluation
  • Services ministériels
    • Communications et affaires parlementaires
    • Planification stratégique et mesure de rendement
    • Programme de coordination des mandataires
    • Programme national du recouvrement des amendes
    • Ressources humaines
    • Services de l'administration
  • Directrice adjointe des poursuites pénales - Carol Shirtliff-Hinds
    • Atlantique
    • Centre pour l'avancement de l'équité, de la diversité, de l'inclusion et de l'accessibilité
    • Colombie-Britannique
    • Québec
    • Nunavut
    • Territoires du Nord-Ouest
    • Yukon
  • Groupe des avocats de l'administration centrale
  • Directeur adjoint des poursuites pénales - David Antonyshyn
    • Alberta
    • Manitoba
    • Ontario
    • Région de la capitale nationale
    • Saskatchewan

Nos bureaux

Nous avons 26 bureaux répartis dans 11 régions du pays. Chaque région répond aux priorités et aux besoins locaux. Nos bureaux régionaux offrent des conseils et des formations aux organismes d’application de la loi de leur région.

Nous traitons un large éventail de poursuites fédérales, notamment celles liées aux infractions fédérales en matière de drogue, aux infractions réglementaires et économiques, ainsi qu’aux infractions relatives à la sécurité nationale. Dans les territoires, nous poursuivons les infractions prévues au Code criminel et toutes les autres lois fédérales.

Dans bien des provinces et territoires, afin de desservir les petites communautés, nos procureurs se déplacent d’une communauté à l’autre, tout au long de l’année, pour participer aux tribunaux itinérants. Nous retenons aussi les services de 91 cabinets d’avocats, employant 418 personnes (juristes, parajuristes et personnel de soutien) agréées qui nous aident à mener les poursuites engagées au nom de la Couronne fédérale dans les régions où il est difficile ou non rentable de confier les affaires à nos procureurs.

Version textuelle

• Whitehorse
• Vancouver
• Surrey
• Yellowknife
• Edmonton
• Calgary
• Saskatoon
• Régina
• Winnipeg
• Kenora
• Thunder Bay
• Iqaluit
• Brampton
• London
• Kitchener
• Toronto
• Newmarket
• Ottawa
• Montréal
• Québec
• Moncton
• Halifax
• St. John's

Comment servons-nous la population canadienne?

En 2024-2025, nous avons apporté notre soutien à la population canadienne en nous acquittant d’une vaste gamme d’activités liées aux poursuites. Dans la présente section, nous répondons aux questions que les Canadiens et Canadiennes peuvent se poser sur la façon dont nous remplissons notre mandat, notamment :

• Que faisons-nous pour protéger la population canadienne?
• Que faisons-nous pour répondre aux enjeux liés à la consommation de substances?
• Que faisons-nous pour remédier à la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pénale?
• Dans quelles affaires portées devant la Cour suprême du Canada avons-nous joué un rôle?
• Comment aidons-nous au recouvrement des amendes fédérales?

Que faisons-nous pour protéger la population canadienne?

En 2024-2025, nous nous sommes chargés de 44 564 dossiers. Ce chiffre comprend 23 962 dossiers ouverts durant l’exercice et 20 602 dossiers reportés des exercices précédents. Dans l’ensemble, nos procureurs et parajuristes, le personnel de soutien juridique, ainsi que les mandataires agissant pour le compte du SPPC, ont consacré un total de 1 114 221 heures de travail aux dossiers de poursuite au cours de l’exercice. Nos procureurs et parajuristes ont également fourni des conseils juridiques aux organismes d’enquête, participé à divers comités nationaux et régionaux, contribué à d’autres travaux importants de l’organisation, mais aussi donné ou reçu des formations.

Notre rôle dans le système de justice pénale consiste essentiellement à veiller à la sécurité de la population canadienne, en engageant notamment des poursuites relatives :

• aux affaires liées au trafic, à la possession, à la fabrication et à l’importation de drogues en se concentrant sur les activités des organisations criminelles;
• aux affaires touchant la sécurité nationale;
• aux infractions aux lois et règlements fédéraux visant à protéger l’environnement, la sécurité, la santé, la sûreté économique et le bien-être général de la population canadienne;
• aux infractions liées aux crimes violents dans les trois territoires; et
• aux infractions se rapportant aux élections fédérales.

Version textuelle

Infractions	Nombre	%
Drogue	30 940	63,43 %
Code criminel	8 693	19,51 %
Réglementaires et économiques	4 501	10,10 %
Autre	390	0,88 %
Territoriales	40	0,09 %

Version textuelle

Région	Total	Réglementaires et économiques	Drogue	Code criminel	Territoriaux	Autre
Québec	1 184	836	155	97	0	96
Yukon	1 915	0	48	1 843	8	16
Saskatchewan	2 095	97	1 962	19	0	17
Manitoba	2 313	50	2 110	118	0	35
Nunavut	2 477	1	26	2 400	1	49
Atlantique	3 027	1 268	1 664	81	0	14
Territoires du Nord-Ouest	3 853	10	181	3 626	31	5
Colombie-Britannique	3 983	930	2 872	157	0	24
Capitale nationaleNote de bas de page 3	5 477	316	5 020	93	0	48
Alberta	5 585	665	4 840	65	0	15
Ontario	12 589	324	12 043	169	0	53

Poursuites en matière de drogues

Nous sommes responsables des poursuites relatives aux infractions visées par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) dans tout le pays. Les poursuites de cette nature représentent la grande majorité de notre travail. Alors que le Canada continue de faire face à une crise nationale de décès liés aux opioïdes causée par la distribution de fentanyl par des trafiquants de drogue, dont beaucoup travaillent pour le crime organisé, nos procureurs travaillent sans relâche pour répondre à toutes les accusations portées devant nos tribunaux et pour fournir des conseils aux organismes d'application de la loi qui participent à la perturbation de l'approvisionnement en drogues illicites au Canada.

La présence de fentanyl, de ses analogues et d'autres opioïdes synthétiques a un impact significatif sur la sécurité publique. Les délinquants qui tirent un profit commercial de la vente de ces substances méritent de se voir imposer des peines sévères. La prévention de la production nationale et de l'exportation de ces substances est tout aussi importante. Pour atteindre ces objectifs importants, nous aidons les organismes d’application de la loi en prodiguant des conseils essentiels aux enquêteurs sur la légitimité de leurs méthodes d’enquête.

Alors que le fentanyl représente une menace particulière, d’autres drogues telles que la cocaïne, la méthamphétamine, les benzodiazépines, l’héroïne, et les drogues synthétiques continuent de contribuer à l’augmentation globale du volume de drogues. Les saisies de plusieurs kilogrammes (kg) de fentanyl, de 100 kg ou plus de cocaïne et de milliers de comprimés de méthamphétamine et de benzodiazépines ne sont plus exceptionnelles. Les installations de production à grande échelle de fentanyl posent des défis particuliers en matière d'enquête et de poursuites judiciaires.

Les efforts de répression visant les armes à feu et les gangs ont entraîné une augmentation considérable de la charge de travail du SPPC. Les activités des gangs et autres groupes criminels organisés tournent souvent autour du trafic de drogue, et les armes à feu sont indissociables de ce commerce. Le SPPC a enregistré une augmentation de 169 % des accusations liées aux armes à feu entre 2013 et 2025.

Notre détermination est inébranlable. Notre engagement envers le service public et l’administration de la justice est indéfectible, malgré les diverses exigences et les pressions auxquelles nous devons faire face.Celles-ci incluent une complexité accrue des dossiers, une augmentation du volume de la divulgation de la preuve, ainsi que l’impact des éléments de preuve numériques. Nous continuons de nous concentrer sur l’usage problématique de substances dans les communautés éloignées et vulnérables de tout le pays, où le trafic de drogue représente une menace importante. Parallèlement, nous tenons compte des considérations de santé publique dans les cas de possession de petites quantités de drogues à usage personnel, afin de déterminer si une poursuite est justifiée. Lorsqu’il n’y a pas de menace directe pour la sécurité publique, les solutions de rechange aux poursuites servent mieux les intérêts de la personne concernée et la sécurité de la société dans son ensemble.

Il est important de noter que lorsque des accusations sont portées par la police pour des infractions liées à la drogue ou toute autre infraction fédérale, notre rôle consiste d'abord à examiner les accusations afin de déterminer si elles atteignent le seuil requis pour engager des poursuites. En 2020, nous avons mis en œuvre une politique (Ligne directrice 5.13 du Guide du SPPC) portant sur les personnes accusées de possession d’une substance désignée à des fins personnelles. Cette politique repose sur le fait que la consommation de drogues comporte une composante de santé importante et que l’imposition de sanctions pénales, à titre de mesures principales, est généralement une mesure peu efficace. Ce même concept a été officiellement pris en considération dans la LRCDAS en 2022. À la suite de ces changements, les poursuites pénales pour possession simple sont engagées dans les situations où le comportement incriminé met en danger la santé ou la sécurité d'autrui.

Si l'on fait abstraction des dossiers qui n'aboutissent pas, le tableau ci-dessous montre l'issue des dossiers relatifs au trafic, à la production, à l'importation et à l'exportation de toutes les drogues qui ont fait l'objet de poursuites et qui ont été menés à terme au cours des cinq dernières années. Parmi les dossiers dont les accusations sont principalement suspendues ou retirées, la plupart sont liés à l'une des circonstances suivantes :

1. Les preuves sont exclues par la Cour à la suite d'une audience liée à une violation de la Charte canadiennedes droits et libertés (Charte) commise par les organismes d'enquête;
2. Les preuves ne sont plus disponibles ou sont moins convaincantes à la suite du procès et le seuil d'uneperspective raisonnable de condamnation n'existe plus; et (ou)
3. La poursuite ne peut être achevée dans le délai raisonnable requis selon le calendrier prescrit par la Coursuprême du Canada dans l'affaire Jordan.

Dans le cadre des poursuites en matière de stupéfiants, les plaidoyers de culpabilité peuvent intervenir à l'issue d'un procès, mais se produisent souvent après que l'accusé a échoué dans sa tentative d'exclure des preuves. Les audiences peuvent porter sur la question de savoir si la police a commis une violation de la Charte, si les preuves seront exclues en vertu de l'article 24(2) de la Charte, ou si une autorisation judiciaire d'obtenir des preuves, telles qu'un mandat de perquisition ou une autorisation d'écoute électronique, a été correctement délivrée par un juge, ou encore sur la constitutionnalité d'une loi. La préparation et la présentation des preuves lors d'audiences préliminaires peuvent être aussi complexes et prendre autant de temps que le procès lui-même.

Version textuelle

Exercice	Acquittement	Retrait d'accussation / arrêt des procédures par la Couronne	Déclaration de culpabilité	Arrêt des procédures par le tribunal
2020-2021	2 %	21 %	77 %	0,5 %
2021-2022	2 %	22 %	75 %	0,5 %
2022-2023	2 %	22 %	76 %	0,5 %
2023-2024	2 %	21 %	76 %	0,5 %
2024-2025	2 %	22 %	76 %	0,5 %

Poursuites en matière de sécurité nationale

Au cours de l’exercice 2024-2025, nos procureurs les plus expérimentés, avec le soutien du coordonnateur pour la sécurité nationale, ont prodigué des conseils juridiques préalables à l’inculpation et d’autres formes d’assistance juridique aux membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ainsi qu’à ceux des services de police locaux dans le cadre d’enquêtes liées à la sécurité nationale et à des infractions de terrorisme. Cette partie importante de leur travail a permis d’assurer la protection de la population canadienne en déjouant les efforts visant à recourir à la violence aux fins de la réalisation d’objectifs politiques, religieux et idéologiques.

Ces procureurs ont également mené de nombreuses poursuites complexes en matière de terrorisme, en tenant compte de la sécurité physique de la société canadienne, et des libertés et droits fondamentaux des Canadiennes et des Canadiens.

Les auteurs de ce type d’infractions ont cherché de plus en plus à recourir à la haine pour promouvoir, inspirer ou encore justifier le fait de s’en prendre à certaines personnes en raison de leurs croyances culturelles, politiques ou religieuses. Fondamentalement, ces idéologies sèment la division en présentant certaines parties de notre société comme indignes de respect et visent à les réduire au silence par l'intimidation. L'internet est un outil puissant utilisé pour légitimer le recours à la violence meurtrière, amplifier les messages idéologiques et recruter des personnes – souvent des adolescents – pour agir comme des loups solitaires. Les procureurs du SPPC ont participé à la réponse canadienne en appliquant la primauté du droit dans les tribunaux de tout le Canada. Les personnes accusées de tels crimes ont été poursuivies dans le respect des libertés et droits fondamentaux que tous les citoyens considèrent comme essentiels au bien-être de la société canadienne. Ces poursuites cherchaient à rendre publiques ces activités criminelles et, si un tribunal était convaincu de la culpabilité au-delà de tout doute raisonnable, à dénoncer et à punir ces attaques destructrices contre la société canadienne.

En 2024-2025, nous avons consenti au nom du procureur général du Canada à intenter des poursuites en matière de terrorisme contre six personnes (y compris un adolescent). Au 31 mars 2025, nous avions 22 dossiers de poursuite en matière de sécurité nationale devant les tribunaux, dont seize en matière de terrorisme (parmi lesquels trois adolescents ont été accusés), quatre relatives à des infractions à la Loi sur la protection de l’information et deux concernant la Loi sur les Nations Unies. Quatre de ces poursuites concernaient des Canadiens accusés d'avoir voyagé à l'étranger pour rejoindre des groupes terroristes et commettre des infractions terroristes. Trois autres affaires ont été portées en appel.

Au cours de cette période, nous avons également mené un certain nombre de dossiers dans lesquels nous avons demandé des engagements de ne pas troubler l'ordre public en matière de terrorisme. Un engagement de ne pas troubler l'ordre public en matière de terrorisme est une ordonnance de protection rendue par un tribunal en vertu de l'article 810.011 du Code criminel. Il est utilisé lorsqu'il existe des motifs raisonnables de craindre qu'une personne puisse commettre une infraction terroriste. En 2024-2025, afin d'aider à protéger la sécurité publique, huit personnes (dont quatre adolescents) ont souscrit à des engagements de ne pas troubler l'ordre public liés au terrorisme, y compris celles qui étaient parties vivre dans des régions contrôlées par des entités terroristes répertoriées. En date du 31 mars 2025, il y avait trois autres demandes en instance devant les tribunaux (dont deux adolescents) pour des engagements de ne pas troubler l'ordre public en matière de terrorisme.

Les procureurs se sont également penchés sur des dossiers liés à des activités relatives à des États étrangers qui visaient à miner la sécurité canadienne de différentes manières, notamment par l’intimidation, le vol de propriété intellectuelle et la violation du droit international.

Poursuites réglementaires et économiques

Les procureurs fédéraux sont chargés de contribuer à la protection de l'environnement canadien, des habitats terrestres et liés à la pêche. Ils cherchent à maintenir l'intégrité de la frontière en ce qui concerne les biens et les personnes qui la franchissent. Ils veillent également à faire respecter le principe selon lequel toute personne doit contribuer à la société canadienne par le paiement de ses impôts et que chacun – individu ou entreprise – doit exercer une concurrence loyale et honnête.

Nous comptons, partout au pays, des équipes spécialisées qui intentent des poursuites en vertu de plus de 75 lois et règlements touchant les domaines de la réglementation et de la criminalité économique. Au cours de l'année écoulée, plusieurs poursuites en matière de réglementation ont suscité un vif intérêt de la part du public et des médias. Parmi les exemples, citons une mise en accusation directe déposée contre trois entreprises en décembre 2024, en Colombie-Britannique, pour avoir prétendument commis des infractions à la Loi sur les pêches en rapport avec la rupture du bassin de décantation de la mine Mont Polley, et la condamnation en avril 2024 d'un individu en Alberta en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour avoir facturé des services d'immigration sans l'autorisation légale de le faire.

Les procureurs du SPPC sollicitent souvent l’imposition d’amendes et de peines d’emprisonnement sévères pour dénoncer, dissuader et punir ceux reconnus coupables d’avoir commis des infractions aux lois relevant de la compétence fédérale. Par exemple, en mars 2025, une entreprise de la Colombie-Britannique s’est vu imposer des amendes d’un montant total de 1 069 876,47 $ à l’issue d’un procès lié à la Loi sur les aliments et drogues. Il s'agit probablement de l'amende la plus élevée infligée à ce jour en vertu de cette loi.

Les procureurs cherchent également à répondre aux comportements répréhensibles en proposant des mesures ciblées en matière de détermination de la peine en vue de renforcer la santé et la sécurité publiques, de conserver et de préserver l’environnement du Canada, de protéger les frontières canadiennes et de prévenir des actes financiers répréhensibles. L’issue dans l’affaire Teck Coal Limited illustre parfaitement cette approche. Le gouvernement du Canada et la Nation Ktunaxa ont élaboré conjointement une approche, annoncée en mars 2025, visant à allouer 58 millions de dollars de financement à des projets de restauration, d'amélioration et de conservation du poisson et de son habitatdans la région de Kootenay, en Colombie-Britannique, et plus particulièrement à Qukinʔamakʔis (vallée de l'Elk). Le financementprovient d'une pénalité historique de 2021 payée par Teck Coal Limited au Fonds pour dommages à l'environnement du gouvernement du Canada, à la suite d'une poursuite fructueuse du SPPC pour des infractions à la Loi sur les pêches.

Nous intentons des poursuites, mais nous prodiguons également des conseils et fournissons un soutien aux organismes de réglementation grâce à des initiatives de formation, des rencontres bilatérales etl’élaboration de politiques. Nous conseillons nos partenaires chargés des questions réglementaires au stade de l’enquête et ceux-ci nous apportent du soutien au cours du procès. Cette collaboration étroite facilite le dialogue et contribue à améliorer le déroulement des enquêtes et des poursuites.

Poursuites dans le Nord canadien

Moins de 0,5 % de la population canadienne vit dans les trois territoires, qui représentent pourtant près de 40 % de la superficie du pays. Les communautés y sont dispersées sur de vastes distances. À l’est, aucune de ces communautés n’est reliée par des routes, alors qu’à l’ouest, presque toutes le sont. Les territoires enregistrent les taux les plus élevés de criminalité violente au Canada, en particulier en ce qui concerne les infractions sexuelles et la violence entre partenaires intimes. Les femmes et les filles autochtones en sont victimes de manière disproportionnée. Chaque province dispose de son propre service de poursuite, lequel est responsable des infractions au Code criminel, toutefois dans les territoires du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, nous sommes le seul service de poursuite. Par conséquent, nous poursuivons toutes les infractions criminelles dans ces régions.

Source : Palais de justice de Yellowknife. Photo non retouchée par CambridgeBayWeather. Disponible sur Creative Commons Wikimedia.org. Creative Commons License.

Servir les communautés qui parlent collectivement plus de 15 langues et dialectes, qui ont été victimes de tentatives systémiques de suppression de leurs cultures, de délocalisations forcées et de traumatismes intergénérationnels et durables dus à des actes de violence, requiert des capacités particulières. Les procureurs ainsi que les coordonnateurs des témoins de la Couronne travaillent directement avec les victimes et les aident à mieux comprendre le processus judiciaire et leurs droits en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes.

En 2016, dans l’affaire R. c. Jordan, la Cour suprême du Canada a établi des plafonds présumés en vue de garantir le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. Dans chacune des régions, nous avons pris des mesures pour optimiser la probabilité de recherche de la vérité pouvant donner lieu à un verdict. Dans le Nord, la complexité et le volume croissants des preuves qui doivent être examinées et prises en compte posent des défis particuliers.

Le DPP, en tant que sous-procureur général du Canada, a exercé son pouvoir en s’appuyant sur les évaluations de chaque dossier pour procéder par voie de mise en accusation directe en vue d’éviter aux témoins vulnérables d’avoir à témoigner deux fois – lors de l’enquête préliminaire et lors du procès. Dans les affaires extrêmement traumatisantes, par exemple, celles dans lesquelles des infractions d’ordre sexuel ont été perpétrées, la Couronne peut procéder à une mise en accusation directe en tenant compte de l'âge, de la santé physique ou psychologique, de la sécurité et d'autres circonstances des témoins, y compris des plaignants. La Cour de justice du Nunavut a récemment souscrit à cette approche dans l’affaire R. c. Quassa dans laquelle elle a indiqué qu’il était de bon usage d’envisager de recourir à la mise en accusation directe dans les affaires de violence sexuelle contre des enfants. Il a également été possible de procéder par mise en accusation directe pour remédier à des délais éventuels.

Élections

Une partie de notre mandat consiste à poursuivre les infractions liées aux élections fédérales. Contrairement aux autres poursuites, le DPP ne rend pas compte au procureur général du Canada des questions relatives aux infractions à la Loi électorale du Canada. Nous menons des poursuites au nom de la Couronne concernant des infractions visées par la Loi électorale du Canada, y compris celles se rapportant aux irrégularités en matière de vote, au financement illégal à l’ingérence étrangère, à la désinformation et à l’intimidation. Nous menonségalement des poursuites en vertu de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information, qui a été modifiée en 2024 pour créer de nouvelles infractions axées sur l'ingérence étrangère dans les élections canadiennes.

En 2024-2025, nous avons collaboré avec le Bureau du commissaire aux élections fédérales et la GRC en vue de la préparation des élections fédérales de 2025. Cette collaboration visait à anticiper d’éventuelles poursuites liées aux élections, en mettant particulièrement l’accent sur l’ingérence étrangère. Ce travail se poursuivra en 2025-2026.

Que faisons-nous pour répondre aux enjeux liés à la consommation de substances?

Lutte contre les marchés de drogues illicites

La crise des décès par surdose d'opioïdes est une tragédie mondiale qui nécessite une collaboration entre les partenaires internationaux pour aider à démanteler les organisations criminelles impliquées dans la production, l'importation, l'exportation et la distribution de fentanyl. Perturber ces activités est essentiel pour la sécurité publique du Canada. Nous mettons notre expertise au service de nos partenaires chargés de l'application de la loi pour les aider dans cette tâche importante en les conseillant dans leurs enquêtes et, lorsque cela s'avère approprié, en plaidant devant nos tribunaux pour la légalité de ces techniques et l'admissibilité des éléments de preuve.

Nos procureurs conseillent les organismes chargés de l'application de la loi dans le cadre d'enquêtes de grande envergure sur les drogues, l'identification et le démantèlement de laboratoires clandestins fabriquant des substances mortelles destinées à être vendues à des clients non avertis, et la prévention de la contrebande transfrontalière de substances contrôlées et de produits chimiques précurseurs. Une fois les arrestations effectuées, nos procureurs sont soumis à une pression immédiate et constante pour faire avancer les dossiers sans délai, tout en s'attaquant à des questions de preuve de plus en plus complexes. Ils tentent, dans ce contexte, de gérer les questions de preuve de plus en plus complexes. Nos procureurs et nos parajuristes traitent une multitude d'informations, dont la quantité a augmenté de manière exponentielle, y compris des images de caméras portées sur le corps, des images de surveillance, du matériel numérique et des preuves médico-légales, qui nécessitent toutes un énorme investissement en temps pour les examiner et les préparer en vue de leur divulgation. Alors que les criminels ont recours à des technologies nouvelles et sophistiquées pour échapperà la détection et accroître leurs profits, les corps policiers doivent eux aussi être dotés d’outils modernes, utilisés légalement dans le cadre des enquêtes criminelles. Nos procureurs jouent un rôle clé à cet égard : ils se familiarisent avec ces outils afin de pouvoir conseiller les services policiers et en informer les tribunaux.

La stigmatisation

Nous savons qu’en raison de la stigmatisation associée à l’utilisation de substances, ceux qui en consomment évitent de demander de l’aide et d’accéder à des soins de santé et à des services sociaux. Nous avons pris de nombreuses mesures pour modifier la manière dont nous fournissons des explications concernant les troubles liées à l’utilisation de substances et dont nous abordons cette question dans nos bureaux ainsi que devant les tribunaux dans le but de sensibiliser nos employés et le public aux effets préjudiciables de la stigmatisation.

Nous révisons constamment nos politiques en matière de poursuite de même que les lignes directrices en vigueur pour lutter contre la discrimination systémique. Ce faisant, nous habilitons nos procureurs à abandonner une poursuite dans les cas où l’infraction reprochée est considérée comme étant une préoccupation de santé publique plutôt qu’un comportement justifiant une sanction pénale. Lorsque les poursuites sont justifiées, nos procureurs doivent envisager d’orienter les personnes concernées vers les services sociaux et de santé appropriés, lesquels offrent les soins et l’attention nécessaires pour éviter qu’ils aient d’autres démêlés avec le système de justice pénale.

Depuis août 2020, de concert avec les autorités sanitaires et les services de police, nous avons décidé de ne plus poursuivre les infractions liées à la possession d’une substance désignée à des fins de consommation personnelle, sauf dans les cas où l’infraction reprochée cause un préjudice grave et direct à autrui, en particulier pour les enfants. Nous continuons de surveiller les effets de cette politique, qui au fil du temps, a entraîné une réduction du nombre d’accusations de possession simple portées devant nous.

Les tribunaux de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances

Les tribunaux de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances (TTT) ont pour mission d'améliorer la sécurité publique dans tout le Canada en réduisant les taux de récidive chez les personnes souffrant de troubles liés à la consommation de substances. Nos procureurs aident ces tribunaux dans l'ensemble du pays à accomplir leur mission importante. Ils font partie d'une équipe de collaborateurs comprenant le tribunal, l'avocat de la défense, la police et le fournisseur de services de traitement qui partagent un objectif commun : mettre fin au cycle de récidive des personnes qui consomment des drogues.

Le nombre de TTT a augmenté dans plusieurs régions du pays. Par exemple, l’Alberta, la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador en comptent désormais de nouveaux et d’autres devraient bientôt ouvrir dans d’autres parties du pays. Nos procureurs contribuent à la mise sur pied de nouveaux TTT, à l’élaboration de programmes judiciaires de traitement (PJT) et à l’exercice de leurs activités. En 2024, nous avons révisé nos politiques afin d'offrir une plus grande flexibilité aux membres de l'équipe des TTT pour développer des programmes adaptés aux besoins régionaux et aux ressources disponibles localement. Ces révisions ont également facilité l'accès aux PJT pour toutes les personnes qui consomment des substances et qui sont accusées d'infractions criminelles, grâce à des modifications des critères d'éligibilité.

Un accusé admissible à un PJT doit y consentir avant de pouvoir y participer. Il est possible de présenter une demande d’admission à un PJT à n’importe quel stade d'une poursuite, et le cas échéant, l’inscription d’un plaidoyer de culpabilité avant l’admission n'est plus nécessaire. Les membres de l’équipe des TTT disposent d’une certaine latitude pour définir des critères de réussite qui s'éloignent de l'abstinence totale, qui n'est pas nécessairement un objectif réaliste pour toutes les personnes souffrant d'un trouble lié à l'utilisation d'une substance.

Que faisons-nous pour remédier à la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pénale?

Nous améliorons notre compréhension des préjugés et des facteurs systémiques qui amènent une personne à se retrouver devant les tribunaux. Nous nous engageons à mettre en pratique ce que nous avons appris dans le cadre de notre travail et à contribuer à l’élimination de la discrimination.

Nos initiatives en cours comprennent :

• la révision du Guide du SPPC; et
• des formations dignes d'intérêt.

Révision du Guide du SPPC

Le Guide du SPPC présente les principes directeurs que doivent suivre tous les procureurs fédéraux et les personnes agissant à ce titre. En 2021, l’ancienne DPP a chargé notre Comité national des politiques de poursuite de réviser le Guide et de recommander des modifications à toute politique et pratique pouvant contribuer à la discrimination, au racisme systémique et à la surreprésentation des Autochtones, des Noirs et des personnes racialisées dans le système de justice pénale. En 2024-2025, le DPP a modifié les lignes directrices ci-après indiquées :

3.18 — Mise en liberté provisoire par voie judiciaire

Les procureurs doivent déployer des efforts raisonnables pour recueillir des renseignements pertinents auprès de l’accusé, des victimes et des témoins. Ils doivent prendre en compte les circonstances particulières de l'accusé lorsqu'ils décident de demander la détention ou de proposer une mise en liberté à des conditions sévères. Les procureurs doivent prendre des décisions équitables dans tous les aspects de la procédure de mise en liberté sous caution, sans être influencés par des préjugés, des discriminations et des stéréotypes. Cela s'applique à toutes les étapes de la procédure, y compris dans les dossiers impliquant le renversement du fardeau de la preuve et l'utilisation d'armes à feu. (Lorsque cette ligne directrice a été introduite, la ligne directrice 3.19 intitulée : « Conditions de libération provisoire visant les surdoses d’opioïdes » a été abrogée. Les directives énoncées dans la ligne directrice 3.19 figurent dorénavant dans la ligne directrice 3.18.)

3.8 – Les mesures de rechange

Cette ligne directrice remplace la directive du procureur général du Canada sur les mesures alternatives publiée en 2014. Cette nouvelle directive donne au DPP une plus grande flexibilité pour adapter les mesures alternatives à l'évolution du contexte juridique et social. Il est désormais possible de recourir à de telles mesures pour l’ensemble des infractions, notamment celles prévoyant une peine minimale obligatoire si cela s’inscrit dans le cadre de la protection de la société et le maintien de la confiance dans l’administration de la justice.

3.16 – Litige en Cour suprême du Canada

Cette ligne directrice est entrée en vigueur en 2014 et a été actualisée compte tenu des modifications apportées à la pratique en matière de litiges de la Cour suprême au cours des dix dernières années. Le critère permettant de décider s’il convient de solliciter une demande d’autorisation d’appel (anciennement le critère « de l’intérêt national ») a été renommé le critère « de l’intérêt public ». Il s’agit du même critère que celui appliqué par la Cour suprême du Canada. La ligne directrice confirme explicitement que dans l’évaluation de l’intérêt public pour demander une autorisation d’en appeler ou interjeter un appel de plein droit, les mêmes considérations de politiques criminelles pertinentes à la décision d’intenter des poursuites doivent être prises en considération.

Le Guide du SPPC célèbre son 10^e anniversaire

Publié le 2 septembre 2014 pour tenir compte de l’évolution des lois et des pratiques en matière de poursuite, le Guide du SPPC a remplacé le Guide du Service fédéral des poursuites qui était en vigueur à l’époque.

Les lignes directrices du Guide du SPPC orientent et guident les procureurs fédéraux et les mandataires de la Couronne dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire en matière de poursuite afin d’assurer la confiance du public envers l’administration du système de justice pénale. Ce manuel est un document en constante évolution et son amélioration est le fruit d’un travail d’équipe. Le Comité national des politiques de poursuite s’applique, depuis 2021, à mettre à jour le Guide afin de supprimer toute politique, pratique ou procédure pouvant contribuer à la discrimination, au racisme systémique et à la surreprésentation dans le système de justice pénale.

Premières éditions du Guide

Les premières éditions du Guide nous permettent de mesurer le chemin que nous avons parcouru en tant qu’organisation.

La première édition du Guide, le Guide des procureurs de la Couronne, a été publiée en 1993. À l’époque, notre organisation, connue sous le nom de Direction du droit pénal, faisait partie du ministère de la Justice du Canada. Réalisé sur une période de deux ans, leprojet de rédaction a mobilisé plus de 50 avocats d’un bout à l’autre du pays. Pour la première fois, les politiques opérationnelles en matière de poursuite du procureur général du Canada étaient colligées en un seul document et rendues publiques.

Depuis cette première édition, ces lignes directrices ont fait l’objet de deux révisions majeures en réponse à l’évolution des législations et aux changements de notre organisation. En 2000, il est devenu le Guide du Service fédéral des poursuites. Il tenait compte des changements de l’environnement dans lequel travaillaient les procureurs de la Couronne qui se voyaient confier des tâches de plus en plus complexes et exigeantes.

En 2014, une version modernisée du Guide du SPPC a été publiée. L’objectif de cette révision était de promouvoir la transparence et de renforcer la confiance du public dans l’administration de la justice. Elle a également permis d’affirmer l’indépendance du SPPC par rapport au ministère de la Justice, depuis sa création en 2006.

Formations dignes d'intérêt

Nous avons organisé plusieurs activités de formation afin que les procureurs puissent acquérir les connaissances dont ils ont besoin pour lutter contre la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pénale :

• Suite au Rapport sur la race et la prise de décisions en matière de poursuite : une analyse du Bureau régional de la Colombie-Britannique du Service des poursuites pénales du Canada, paru en novembre 2021, le Bureau du commissaire aux droits de la personne de la Colombie-Britannique a publié un rapport intitulé « Equity is safer: Human rights considerations for policing reform in British Columbia » [L’équité est plus sûre : Considérations liées aux droits de l’homme dans le cadre de la réforme des services de police en Colombie-Britannique] selon lequel les données relatives aux arrestations dans cinq régions de la Colombie-Britannique font état d’une surreprésentation significative des minorités raciales. À la lumière de ces constatations, le bureau régional de la Colombie-Britannique du SPPC a cherché à évaluer les effets en aval des disparités raciales dans les services de police de la Colombie-Britannique sur le travail des procureurs, notamment sur ses activités, ses prises de décisions et leurs répercussions subséquentes sur le système de justice pénale. Des formations nationales et régionales ont été organisées pour présenter les conclusions du rapport et les recommandations, et discuter de la manière de parvenir à des poursuites plus équitables.

Dans quelles affaires portées devant la Cour suprême du Canada avons-nous joué un rôle?

Au cours de la période couverte par le présent rapport, nous avons été impliqués dans les dossiers d'appel et d'intervention suivants devant la Cour suprême du Canada (CSC). Les observations faites au nom du DPP visaient à informer la CSC des répercussions que les différentes options judiciaires examinées par celle-ci pouvaient avoir sur les enquêtes policières et les poursuites. Conformément au rôle de la Cour, en tant que Cour de direction, les procureurs fédéraux ont plaidé en faveur d'interprétations de la loi permettant une plus grande clarté et l'application de procédures et de principes fonctionnels et bien compris, évitant ainsi des conséquences imprévues ou absurdes, tout en favorisant une justice juste et équitable.

Dossiers d’appel

R. v. Campbell

Le 6 décembre 2024, les juges de la Cour suprême ont à la majorité rejeté l'appel interjeté sur autorisation à l'encontre de l'appelant pour possession d'héroïne et de fentanyl dans le but d'en faire le trafic. Des policiers ont saisi un téléphone cellulaire au cours d’une fouille accessoire à l’arrestation d’un trafiquant de drogues connu et, se faisant passer pour ce dernier, ont répondu à ses messages textes en vue de conclure une transaction de fentanyl avec l’appelant. Le principal motif d’appel de ce dernier était que les agents de police avaient porté atteinte à son droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives garanti par l’art. 8 de la Charte, et que, par conséquent, les éléments de preuve devraient être écartés. La principale question en appel était de savoir si une personne devrait avoir une attente raisonnable au respect de la vie privée à l’égard de conversations par messages textes et si, compte tenu des circonstances de l’espèce, la fouille sans mandat était justifiée par l’urgence de la situation compte tenu de la nature des drogues en cause. Les juges de la Cour suprême ont conclu à la majorité qu’il y avait une attente raisonnable au respect de la vie privée à l’égard des messages textes, mais que la fouille sans mandat des messages était justifiée par l'urgence de la situation.

Mohammad Omar Ali c. Sa Majesté le Roi

Cet appel de plein droit interjeté par la Saskatchewan visait à déterminer si le juge du procès avait commis une erreur de droit en évaluant de manière incorrecte l’allégation de profilage racial soulevée par l’appelant et en déclarant ce dernier coupable d’infractions liées aux armes à feu, à la drogue et aux produits de la criminalité. La majorité des juges de la Cour d'appel a rejeté l'appel. La juge dissidente a conclu que le juge du procès avait commis une erreur de droit et qu'il n'avait pas compris le test approprié pour déterminer si les actions des officiers avaient été influencées ou motivées par le profilage racial et qu'un nouveau procès était nécessaire pour faire cette détermination. Le DPP a souscrit à l’avis de la juge dissidente. Une requête visant la cassation de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan a été déposée sur consentement en vertu de l’article 70 de la Loi sur la Cour suprême du Canada. Le 4 juin 2024, la CSC a accueilli la requête, annulé les déclarations de culpabilité et ordonné la tenue d’un nouveau procès.

Interventions

Sa Majesté le Roi c. Paul Eric Wilson

Cet appel de la Couronne, sur autorisation, en provenance de la Cour d'appel de la Saskatchewan, porte sur la question de savoir si l’exemption relative à une « inculpation ou condamnation » au titre de la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose, prévue désormais à l’article 4.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, comprend l’immunité contre toute arrestation et par extension, contre toute fouille accessoire à l’arrestation. Le DPP est intervenu pour demander à la Cour suprême du Canada de confirmer l’application d’un pouvoir de fouille de sécurité de common law en vertu de la doctrine des pouvoirs auxiliaires et de proposer certains critères auxquels les accusés devraient répondre pour pouvoir invoquer l’immunité limitée prévue par la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose. La Cour a entendu cet appel le 14 janvier 2025 et mis son jugement en délibéré.

Awale Hussein c. Sa Majesté le Roi

Cet appel sur autorisation en provenance de la Cour d’appel de l’Ontario concerne l’application du critère établi par la CSC dans l'affaire R. c. Corbett, lequel circonscrit la portée de l’interrogatoire d’un témoin sur ses condamnations antérieures comme le prévoit l’article 12 de la Loi sur la preuve au Canada en reconnaissant le pouvoir discrétionnaire du juge d’écarter ou de modifier le casier judiciaire d’un accusé en vue d’évaluer la crédibilité de son témoignage. L’appelant a cherché à « redéfinir » le critère et l’exercice du pouvoir discrétionnaire du juge du procès et à établir une présomption d’inadmissibilité des condamnations antérieures. Le DPP est intervenu pour soutenir que le critère, tel qu’énoncé dans la décision Corbett, est justifié sur le plan des principes et applicable en pratique. La Cour a entendu cet appel le 23 janvier 2025 et mis son jugement en délibéré.

Sa Majesté le Roi c. Enrico Di Paola

Cet appel de la Couronne, sur autorisation, en provenance de la Cour d'appel du Québec, porte sur la question de savoir si la preuve de faits qui démontrent une infraction dont le délinquant a été initialement accusé, mais qui n'est plus en instance et pour laquelle il n'y a pas eu de verdict, est admissible comme facteur aggravant pour la détermination de la peine en vertu de l'article 725(1)(c) du Code criminel. Le DPP est intervenu pour soutenir que l’interprétation bilingue de l’alinéa 725(1)c) ainsi que l’arrêt Larche de la CSC étayent l’argument selon lequel l’alinéa s’applique aux accusations qui ont été suspendues ou retirées, et qu’il s’agit d’un pouvoir judiciaire essentiel. L’appel a été entendu le 13 février 2025 et le jugement a été rendu pendant l’audience. La Cour a accueilli l’appel, infirmé l’arrêt de la Cour d’appel du Québec et rétabli la peine imposée par la Cour supérieure du Québec avec motifs à suivre.

Sa Majesté le Roi c. Wayne Lester Singer

Cet appel de la Couronne, sur autorisation, en provenance de la Cour d’appel de la Saskatchewan, porte sur la portée de la théorie de l'autorisation implicite. La Cour d'appel a estimé que la police avait porté atteinte aux droits de l'intimé en vertu de l'article 8 de la Charte lorsque des policiers, après avoir reçu un signalement concernant un conducteur potentiellement en état d'ébriété dans les environs, ont remonté une allée et observé une personne qui semblait dormir dans un véhicule en marche. Ils ont frappé à la fenêtre et ouvert la porte en l'absence de réponse. La Cour d’appel a examiné une série de décisions antérieures qui avaient toutes abouti à la conclusion que le principe de l’autorisation implicite était limité par l’objectif de la police. Le DPP est intervenu pour soutenir que le principe ne devrait pas être restreint par l’intention d’enquête, pour mettre en lumière les conséquences potentielles d’une interprétation étroite du principe, et pour fournir une analyse de droit comparé démontrant que l’interprétation actuelle de la Cour est déjà restrictive et ne devrait pas l’être davantage. La Cour a entendu cet appel le 18 février 2025 et mis son jugement en délibéré.

Amari Donawa c. Sa Majesté le Roi

Cet appel de plein droit interjeté par la Cour d’appel de l’Ontario porte sur la définition « d’arme à feu » au sens de l’article 2 du Code criminel. L’appelant a été inculpé de diverses infractions liées aux armes à feu. Lorsque l’arme a été envoyée pour expertise, les policiers n’y ont pas joint le chargeur. Dans des motifs oraux succincts, le juge du procès a conclu que l’arme de poing de l’appelant ne constituait pas une « arme à feu », estimant, sur la foi du témoignage expert, qu’elle nécessitait des compétences particulières, un délai considérable et des pièces difficilement accessibles pour être rendue fonctionnelle. Il a donc acquitté l’appelant de tous les chefs. La Cour d’appel a accueilli à l’unanimité l’appel interjeté par la Couronne et a annulé les acquittements. Selon elle, le juge du procès ne s’était pas demandé si, compte tenu de la preuve, l’arme de poing était utilisable dans l’état où elle avait été trouvée. L’appelant a demandé à la Cour d’interpréter la définition « d’arme à feu » d’une manière qui obligerait essentiellement la Couronne à prouver qu’un dispositif doit être doté d’un chargeur fonctionnel pour être considéré comme une arme à feu. Le DPP est intervenu pour faire valoir que cette interprétationétait incompatible avec une lecture téléologique de la disposition, et qu’elle entraînerait des conséquences à la fois étendues et absurdes pour l’ensemble de la législation fédérale en matière de contrôle des armes à feu. Le 26 mars 2025, la Cour a rejeté l’appel. Les cinq juges ayant entendu l’affaire ont, dans l’ensemble, entériné les conclusions de la Cour d’appel, estimant que l’arme saisie répondait aux critères de la définition d’une arme à feu.

Comment aidons-nous au recouvrement des amendes fédérales?

Au cours de l’exercice financier 2024-2025, le Programme national de recouvrement des amendes a inscrit 5 312 comptes à des programmes de recouvrement et a perçu 49,7 millions de dollars en amendes impayées. À la fin de mars 2025, l’inventaire global des amendes impayées comptait 28 979 amendes, représentant plus de 260,8 millions de dollars, soit une diminution de 3,4 % de la valeur par rapport à mars 2024.

Version textuelle

Exercice	Montants perçus
2020-2021	59 121 338,76
2021-2022	58 874 050,74
2022-2023	73 446 895,87
2023-2024	70 141 918,14
2024-2025	49 687 945,23

Programme national de recouvrement des amendes

Processus de recouvrement des amendes

Lorsque l’accusé est déclaré coupable ou s’il plaide coupable, le procureur et l’accusé proposent une peine, et le juge détermine quelle peine imposer, notamment l’infliction d’une amende à l’accusé jugé coupable, comme le prévoit la loi. L’accusé est informé du délai de paiement de l’amende. S’il ne respecte pas ce délai, il est considéré en défaut de paiement. C’est ici que le Programme national de recouvrement des amendes (PNRA) entre en jeu.

Palier 1 : Programmes gouvernementaux

Le PNRA collabore avec d’autres ministères pour faciliter le recouvrement des amendes fédérales impayées. Le Programme de compensation de dettes par remboursement de l’Agence du revenu du Canada, par exemple, permet d’intercepter les remboursements d’impôt et certains crédits d’impôt remboursables aux particuliers pour compenser les dettes envers la Couronne. Le PNRA travaille également avec Pêches et Océans Canada pour gérer les permis de pêche des personnes en défaut de paiement d’une amende fédérale.

Palier 2 : Partenariats privés

Le PNRA travaille avec des agences privées pour faciliter le recouvrement des amendes impayées. Les agences d’évaluation du crédit fournissent au PNRA de précieux renseignements sur les personnes en défaut de paiement. Des agences de recouvrement privées communiquent ensuite avec ces personnes pour prendre des dispositions de paiement.

Palier 3 : Procédures judiciaires

Dans le cas des amendes plus complexes et plus importantes infligées à des particuliers et à des entreprises, le PNRA peut avoir recours à des procédures civiles, en vertu de l’article 734.6 du Code criminel, pouvant inclure des mesures de saisie-arrêt sur le salaire et (ou) d’autres sources de revenus, la saisie de comptes bancaires ou d’autres avoirs financiers, l’enregistrement d’un privilège sur un bien, ainsi que la saisie et la vente de biens ou d’actifs aux fins du recouvrement du montant des amendes impayées. Si ces mesures sont inadéquates et la personne en défaut de paiement n’a aucune raison valable pour refuser de payer son amende, il risque l’emprisonnement.

Version textuelle

Lois	%
Loi sur les pêches	31,3 %
Loi réglementant certaines drogues et autres substances	21,6 %
Code criminel	12,3 %
Autre	8.9%
Inconnue / Multiples	8,5 %
Loi sur les parcs nationaux du Canada	6,5 %
Loi relative à la circulation sur les terrains de l'État	3,8 %
Loi sur le cannabis	2,2 %
Loi sur la taxe d'accise	2,0 %
Loi sur les transports routiers	1,7 %
Loi de l'impôt sur le revenu	1,3 %

Version textuelle

Lois	Montants
Loi sur la concurrence	68,9 M
Loi sur les pêches	50,9 M
Loi sur la taxe d'accise	42,6 M
Autre	34,5 M
Inconnue / Multiples	10,01 M
Code criminel	6,7 M
Loi réglementant certaines drogues et autres substances	4,9 M
Loi de l'impôt sur le revenu	4,2 M
Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)	2,9 M
Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs	2,4 M
Loi de 2001 sur l'accise	2,1 M

Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales

Le Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales rassemble les chefs des Services de poursuite du Canada, y compris ceux du Service des poursuites militaires. Il a pour but de promouvoir l’entraide et la collaboration mutuelles sur des questions opérationnelles et de permettre aux services de poursuite fédéral et provinciaux d’assurer la prestation de conseils et de services de poursuite cohérents en matière pénale. Le DPP en est le coprésident permanent et le SPPC assure la coordination des travaux du comité.

Le Comité, en tant qu’organe national, fait désormais partie intégrante du paysage des poursuites au Canada. Les Chefs des poursuites pénales sont souvent consultés au sujet de propositions de modifications au Code criminel, mais aussi par les organismes d’application de la loi à l’égard d’enjeux pangouvernementaux et généraux. Les membres du Comité ont récemment discuté de plusieurs questions, notamment les pratiques exemplaires et les stratégies concernant :

• Le traitement de la preuve électronique recueillie à partir de caméras d’intervention;
• L’exercice approprié du pouvoir discrétionnaire en matière de poursuite;
• La surreprésentation des personnes autochtones, noires et racialisées dans le système de justice pénale;
• La communication de décisions de nature délicate en matière de poursuite, mettant en cause des témoins, des victimes et des experts à l’étranger;
• La priorité donnée à la santé mentale et au bien-être des procureurs de première ligne.

Profils de cas

Les procédures pénales commencent par une enquête policière concernant une activité criminelle. Les procureurs sont chargés d’évaluer les accusations. Dans certaines provinces (Colombie-Britannique, Québec et Nouveau-Brunswick), où les accusations font l’objet d’un examen préalable, cet examen a lieu avant le dépôt des accusations. Autrement, cet examen est fait après leur dépôt par un organisme d’enquête. À l’étape de la vérification préalable à l’accusation, nos procureurs examinent les éléments de preuve et appliquent le critère relatif à la décision de poursuivre, en se posant les questions suivantes :

• Peut-on raisonnablement s’attendre à ce qu’un tribunal prononce une condamnation sur la base des éléments de preuve admissibles?
• Y a-t-il une perspective raisonnable de condamnation? Dans l’affirmative, la poursuite est-elle dans l’intérêt public?

À n’importe quel moment d’une poursuite, si les accusations ne respectent pas les deux volets du critère, le procureur mettra fin à la poursuite engagée. Le rôle des procureurs œuvrant au sein du système fédéral de justice pénale du Canada est décrit en détail dans un résumé graphique.

Les procureurs ont le devoir d’être objectifs, indépendants et impartiaux. Leur rôle n’est pas d’obtenir une condamnation à tout prix, mais de présenter au tribunal tous les éléments de preuve existants, pertinents et admissibles qui permettront à l’instance judiciaire d’établir la culpabilité ou l’innocence d’un accusé présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée hors de tout doute raisonnable.

Un verdict de culpabilité ou de non-culpabilité est rendu à la fin du procès par le juge du procès ou en cas de procès devant juge et jury, par le jury. Tout inculpé peut reconnaître sa culpabilité (inscription d’un plaidoyer de culpabilité) à tout moment d’une poursuite pénale, aussi bien avant que pendant un procès et avant le prononcé du verdict. Nos procureurs travaillent de manière compétente et diligente à la préparation de dossiers en vue de procès, y compris les requêtes préalables au procès. Ces requêtes portent souvent sur des questions de droit, telles que les contestations constitutionnelles et la recevabilité de la preuve. Leur issue peut entraîner des répercussions importantes sur le dossier de l’accusation et en fin de compte, sur la décision de déclarer l’accusé coupable ou non lors du procès.

Prix et réalisations

Nous sommes fiers de souligner les réalisations des membres exceptionnels de notre personnel pendant l’année.

Nominations

En 2024-2025, nous nous sommes réjouis de la nomination de dix employés à titre de juges : Annie Piché (Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest), Trina Simms (Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador), François Blanchette (Cour du Québec), Edlyn Laurie (Cour suprême de la Colombie-Britannique), John Macfarlane (Cour de justice de l’Ontario), Maureen McGuire, c.r. (Cour du Banc du Roi de l’Alberta), Christa Reccord (Cour de justice de l’Ontario), Andrew Brown (Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador), John Walker (Cour suprême de la Colombie-Britannique), et Philippe C. Legault (Cour du Québec).

Prix de reconnaissance formelle

Prix Réalisation

Le prix Réalisation est l’une des plus hautes distinctions du SPPC. Il récompense une personne ou une équipe qui, dans l’exercice de ses fonctions ou dans l’exécution d’un projet, a contribué de manière exceptionnelle à la réalisation des priorités du SPPC.

Le prix Réalisation a été décerné à Denis Lavoie. Denis a récemment pris sa retraite après 40 ans de loyaux services, dont 25 années au SPPC. Au fil de sa carrière au sein du SPPC, il a travaillé au bureau régional de l’Atlantique (BRA) et au bureau régional du Québec (BRQ). Au BRQ, il a plaidé des affaires importantes et joué un rôle essentiel au sein des équipes responsables des crimes économiques et de la supervision des mandataires, alors qu’au sein du BRA, il a consacré beaucoup de temps à s’assurer que les dossiers de poursuites en matière réglementaire relevant de l’article 35^{Note de bas de page 5} de la Loi constitutionnelle de 1982 étaient traités de manière adéquate et éthique.

Le prix Réalisation a également été remis à Kelsey McNab. Kelsey est parajuriste et membre de l’équipe spécialisée en matière de violence sexuelle au bureau régional des Territoires du Nord-Ouest (T. N.-O.). Cette équipe bénéficie du soutien de Kelsey depuis sa création en 2022. Kelsey a su faire progresser des objectifs de cohérence, d’efficacité et d’établissement de priorité à l’égard de toutes les poursuites liées à la violence sexuelle engagées sur le territoire. Elle a également travaillé aux côtés de deux procureurs dans le cadre de la première poursuite d’envergure des T. N.-O. en vertu de l’art. 11b) de la Charte, sur les retards attribuables à la COVID-19. Elle a participé à l’élaboration d’une méthode unique pour calculer le temps de traitement des affaires portées devant la Cour suprême des T. N.-O. Kelsey est respectée par ses collègues pour son excellent esprit juridique, ses échanges positifs et son inlassable dévouement.

Prix Excellence en matière de poursuites

Le prix Excellence en matière de poursuite récompense un procureur ou une équipe de procureurs qui a démontré un niveau élevé d’engagement et de dévouement envers les idéaux de justice pendant une longue période, et qui a fait preuve d’excellence, de professionnalisme et d’un comportement éthique. Le prix a été présenté à l’équipe chargée de l’affaire R. c. Veltman dans la région de l’Ontario, qui était composée de : Sarah Shaikh (avocate générale), Lisa Mathews (avocate générale), Renée Totman (parajuriste principale), Ashley Ledesma (adjointe juridique) et Kim Johnson (avocate-conseil). L’affaire R. c. Veltman a été très médiatisée en raison du caractère tragique et horrible des meurtres commis et par le fait que l’accusé avait tenté ainsi d’intimider une frange de la population canadienne. Le travail acharné, le professionnalisme et le dévouement de l’équipe de poursuite tout au long de cette affaire, qui s’est déroulée sous un intense regard médiatique, ont permis de rendre justice aux victimes de cet acte de violence abominable. L’équipe s’est conduite de façon exemplaire avec la victime survivante et les nombreux proches de sa famille, faisant preuve de respect envers ce qu’ils avaient vécu et pour ce qu’ils auraient à vivre tout au long du procès et du processus de détermination de la peine.

Prix Excellence du leadership

Le prix Excellence du leadership récompense une personne qui, par son leadership exceptionnel, a exercé une forte influence sur un groupe de personnes en vue de l’aider à atteindre un objectif commun. Ce prix a été décerné à deux personnes cette année. Le premier a été remis à Ibrahim Akyol, chef de l’équipe du soutien juridique du bureau régional du Yukon qui, l’an dernier, a radicalement changé sa manière de gérer ses dossiers en adoptant un système de gestion électronique des dossiers. Ibrahim a contribué à poser les bases du projet, en participant à son élaboration et en affichant clairement sa volonté de voir des changements se produire. Doté d’une grande capacité d’écoute, il a su tenir compte des différentes suggestions en restant calme et positif même si certains avaient l’impression que l’objectif était trop ambitieux ou irréalisable. Ces traits de caractère se reflètent dans son leadership. Il favorise une forte dynamique d’équipe et encourage les membres de son équipe à poursuivre leurs carrières au sein du SPPC.

Le prix Excellence du leadership a également été présenté à Perbeen Mann qui était chef d'équipe au bureau de Surrey en Colombie-Britannique. Elle a été récompensée pour les efforts qu’elle déploie afin de mobiliser ses employés et ses équipes et pour sa capacité à motiver et à inspirer l’esprit d’équipe au travail. Elle a récemment permis une transition harmonieuse vers les audiences de mise en liberté sous caution virtuelles, en organisant notamment des formations et le jumelage d’avocats débutants avec des avocats d’expérience au début de la transition. Perbeen a également créé un programme de mentorat pour créer des liens entre les nouveaux avocats et les avocats plus expérimentés des autres bureaux de la Colombie-Britannique. Le programme, qui a connu un grand succès, témoigne de l’engagement de Perbeen à œuvrer à la croissance et au perfectionnement de son équipe.

Prix Créativité et innovation

Le prix Créativité et innovation, qui récompense les personnes ou les équipes qui ont contribué à améliorer la façon dont l’organisme fonctionne, a été remis à Dawson Allurut. Dawson travaille au bureau régional du Nunavut (BRN), où il participe au projet pilote sur l’apprentissage et le perfectionnement des Inuits. Il a dirigé la création et la mise en œuvre du processus de gestion électronique des dossiers au BRN. Dawson a nettement amélioré les processus de gestion des dossiers du BRN, tant la saisie quotidienne des dossiers dans le système, que le passage des dossiers papier aux dossiers électroniques. Le passage vers les dossiers électroniques signifie également que le BRN n’aura plus à passer, chaque année, une grosse commande de papier par bateau ni à envoyer par avion, chaque semaine, plusieurs sacs de dossiers de 45 kg sur tout le territoire. Dawson a mis en place un processus et une formation, et a fait preuve d’innovation dans l’adversité, ce qui a conduit à une transformation radicale de la gestion des dossiers dans la région.

Prix Excellence en milieu de travail

Le prix Excellence en milieu de travail, qui récompense les personnes ou les équipes qui ont favorisé l’amélioration du milieu de travail et qui y ont contribué, a été remis à Jason Buccino. Jason est le directeur de Solutions et services relatifs à l’effectif, à l’administration centrale. Il a fait preuve d’un leadership remarquable en créant un lieu de travail respectueux et inclusif, en favorisant le bien-être et en soutenant la diversité et l’inclusion au sein de ses équipes. Son dévouement et son engagement ont un impact considérable sur son équipe. Ses qualités lui permettent de créer un environnement dans lequel les gens se sentent valorisés, écoutés et soutenus et où ils ont envie de travailler.

Prix Professionnels de l’administration

Le prix Professionnels de l’administration récompense les personnes ou les équipes qui ont appuyé ou contribué en coulisse, d’une manière qui fait honneur à la fonction publique et au SPPC. Le prix a été remis à Jennifer Scott (adjointe administrative) et à Hannah Fisher (adjointe juridique), toutes deux de la région de la capitale nationale. Jennifer et Hannah font toujours preuve d’un dévouement exceptionnel tant dans l’aide qu’elles apportent que dans le service qu’elles fournissent à leurs collègues, clients et parties prenantes. Elles font preuve d’un professionnalisme, d’un engagement et d’une initiative exemplaires dans tous les aspects de leur travail.

Soutenir nos employés

Nous ne pourrions remplir notre mandat sans l’engagement continu des 1 132 personnes travaillant partout au pays à la réalisation des priorités du SPPC. Nous avons travaillé sur un certain nombre d’initiatives pour nous assurer que tous les employés se sentent accueillis, acceptés et soutenus.

Équité, diversité et inclusion

Conformément à notre Plan d’action en matière d’équité, de diversité, d’inclusion et d’accessibilité (EDIA), nos engagements en matière d’EDIA sont les suivants :

• favoriser des échanges authentiques, respectueux, transparents et responsables;
• favoriser intentionnellement la promotion, le recrutement et le maintien en poste d’employés reflétant une diversité de points de vue;
• appliquer une approche intersectionnelle au travail relatif aux poursuites.

Tout au long de 2024-2025, nous nous sommes concentrés sur deux objectifs généraux essentiels :

• continuer d’évoluer en tant qu’organisation équitable, diversifiée, inclusive et accessible dans l’intérêt de nos employés;
• apporter des changements à nos pratiques en matière de poursuite afin de contribuer intentionnellement à réduire l’incarcération massive des groupes marginalisés dans le système de justice pénale du Canada.

Le Centre pour l’avancement de l’EDIA a continué d’organiser des réunions trimestrielles avec les codirigeants de nos cinq conseils nationaux des employés (CNE) et de nos onze comités régionaux sur l’EDIA. Afin d’instaurer un climat de confiance au sein de l’organisation, il est essentiel d’échanger régulièrement de l’information avec ces groupes, de soutenir leurs priorités et de veiller à atténuer leurs préoccupations.

Le nouveau DPP a eu l’occasion de rencontrer la plupart des membres des CNE et de recueillir leurs commentaires au sujet des secteurs auxquels il convient de s’attarder pour soutenir la croissance du SPPC.

Nous avons investi dans des activités qui contribuent à l’atteinte des objectifs fixés dans notre Plan d’action en matière d’EDIA et avons souligné plusieurs journées, semaines et mois de commémoration liés à l’EDIA. En outre, nous avons :

• continué à soutenir l’examen des outils d’évaluation des préjugés et des obstacles;
• défini des objectifs de dotations ciblés en matière d’EDIA pour les régions et les directions;
• contribué à mettre à jour le Programme de perfectionnement des procureurs fédéraux;
• poursuivi notre collaboration avec nos collèguesdes RH afin d’obtenir des données ventilées sur le recrutement, la promotion, la formation et le perfectionnement de tous les groupes en quête d’équité;
• soutenu les travaux liés au Plan d’action de la Commission canadienne des droits de la personne;
• organisé une cérémonie virtuelle accompagnée d’une allocution d’ouverture par le DPP pour la levée du drapeau progressif de la Fierté;
• offert notre soutien au Programme de perfectionnement en leadership Mosaïque;
• collaboré avec le groupe des communications à la création d’une trousse d’outils sur l’inclusion religieuse, laïque et spirituelle en milieu de travail;
• organisé une discussion informelle exclusive avec l’honorable juge Kofi N. Barnes sur le perfectionnement professionnel et la place de la diversité dans le système judiciaire;
• appuyé le groupe de travail des collaborateurs en réponse à l’audit du Bureau du vérificateur général (BVG) sur l’inclusion en milieu de travail pour le personnel racisé;
• offert des séances de coaching aux membres du CNE pour les personnes racialisées afin de les aider à définirles rôles et responsabilités au sein de leur Conseil;
• offert aux membres du CNE pour les personnes noires de bénéficier de séances d’orientation professionnelleet de mentorat individuel avec la Dre Rachel Zellars;
• organisé une présentation spéciale à l’intention de l’Équipe de gestion supérieure avec la Dre Rachel Zellars sur l’Étude sur la communauté des cadres supérieurs noirs dans la fonction publique;
• appuyé le Conseil national des employés pour les personnes autochtones, à l’occasion de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation 2024, lors de la prestation d’une activité d’apprentissage avec Susan Aglukark sur les répercussions psychologiques et culturelles liées aux changements rapides observés dans le nord du Canada;
• offert plusieurs activités d’apprentissage interministérielles sur l’autocompassion et la neuroplasticité, ainsique sur le leadership inclusif;
• appuyé le CNE pour les personnes noires dans l’élaboration de sa Déclaration. La Déclaration du Conseilnational des employés noirs souligne l’importance :
  • d’assurer une représentation égale et des occasions de leadership pour les employés noirs;
  • de favoriser les chances d’avancement et de perfectionnement professionnel pour les employés noirs; et
  • de favoriser le bien-être et la santé mentale des employés noirs.

Accessibilité

L’accessibilité est toujours une priorité pour nous. Au cours du dernier exercice, nous avons accru notre collaboration avec nos partenaires internes afin que les progrès réalisés continuent d’être observés et de se faire sentir à tous les échelons de l’organisation. Voici quelques-unes de nos réalisations :

• lancement et promotion du Centre de soutien à l’accessibilité (CSA) pour les employés touchés par un handicap, une blessure ou une maladie;
• publication de notre deuxième Rapport d’étape sur le Plan d’accessibilité;
• réunion avec le Conseil exécutif afin de promouvoir le CSA et de discuter du modèle social du handicap;
• contrat avec deux formateurs qui aideront les employés neurodivergents qui ont besoin de soutien au niveau des fonctions exécutives;
• organisation d’un événement en direct pendant la Semaine nationale de l’accessibilité, animé par Rebecca Gewurtz, professeure agrégée de l’École des sciences de la réadaptation de l’Université McMaster, sur le thème « les contributions prometteuses de l'ergothérapie dans la création de milieux de travail inclusifs et l’amélioration de l'accessibilité au travail »;
• organisation d’un événement à l’occasion de la Journée internationale des personnes en situation de handicap afin de mieux faire connaître les employés ayant une déficience auditive et (ou) des troubles de la parole;
• promotion du modèle social du handicap et du Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du GC lors de rencontres individuelles avec les gestionnaires;
• publication d’articles informatifs intitulés « Accent sur l’accessibilité » dans le bulletin de l’organisation.Ces articles visent à sensibiliser et à mieux faire connaître les types d’obstacles auxquels sont confrontées les personnes en situation de handicap, ainsi que la nature et les répercussions de divers handicaps;
• poursuite des efforts en vue d’accroître l’utilisation du langage clair dans les rapports, les annonces et les produits de communication.

La vision du CSA est d’offrir des services complets, de grande qualité et personnalisés aux employés touchés par un handicap, une blessure ou une maladie. Les gestionnaires visent également à favoriser un milieu de travail respectueux qui valorise le bien-être, l’inclusion et le sentiment d’appartenance des employés. En 2024-2025, le CSA a traité 104 demandes, soit une augmentation de 50 % par rapport à l’exercice précédent.

Analyse comparative entre les sexes Plus

Le Centre de responsabilité de l’Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) a continué d’apporter son expertise en contribuant à divers rapports et projets au cours de l’année.

L’achèvement du programme de formation Élargir nos horizons, un programme interne visant à renforcer les capacités internes relatives à l’application des considérations liées à l’ACS Plus dans le travail des procureurs a suscité un vif intérêt. Le Centre de responsabilité de l’ACS Plus explore maintenant divers moyens pour aider encore plus les procureurs et les parajuristes à mieux comprendre l’analyse intersectionnelle et les préjugés. Cela comprend l’intégration possible de cette formation au Programme de perfectionnement des procureurs fédéraux afin que tous les nouveaux procureurs puissent acquérir très tôt ces connaissances fondamentales et les appliquer efficacement tout au long du processus de poursuite.

Bien-être en milieu de travail

Assurer la sécurité physique et psychologique de nos employés, tant en milieu de travail qu’en dehors du lieu de travail, est un enjeu qui nous tient à cœur. Voici quelques-unes des mesures prises cette année afin de favoriser la création d’environnements sécuritaires :

• formations sur le traumatisme indirect;
• formations sur les premiers soins en santé mentale;
• séances d’information sur les Services pour un milieu de travail sain, y compris le Programme d’aide aux employés (PAE), les Services de gestion informelle des conflits et l’Unité de prévention du harcèlement et de la violence;
• promotion continue des ressources LifeSpeak et des bulletins du PAE;
• création d’un ensemble d’outils et de ressources en ligne pour les gestionnaires et les employés sur la prévention et la résolution du harcèlement et de la violence.

Perfectionnement en leadership

En 2024-2025, nous avons investi dans le perfectionnement du leadership afin de nous assurer que nos dirigeants possèdent les aptitudes et les compétences permettant de réaliser notre mandat et de soutenir l’efficacité de nos activités quotidiennes. Nous avons mené trois ateliers ponctués de jeux de rôles afin d’améliorer les compétences des cadres dirigeants en matière d’écoute active, de résolution de conflits et de facilitation de conversations difficiles. Nous avons également formé deux cohortes de participants au Programme de perfectionnement en leadership. Ce programme comportait six ateliers et deux laboratoires d’apprentissage. Ces deux groupes étaient les derniers à être formés dans le cadre d’un programme de trois ans destinés à tous les superviseurs, gestionnaires et cadres supérieurs.

Données sur les employés

Renseignements financiers

Aperçu

Au cours de l’exercice 2024-2025, le Parlement a alloué au SPPC un budget de fonctionnement net de 259,5 millions de dollars, dont 256 millions de dollars pour les activités courantes et 3,5 millions de dollars pour le recouvrement des amendes fédérales impayées. En outre, nous avons recouvré 15,1 millions de dollars auprès d’autres ministères, organismes gouvernementaux et sociétés d’État pour la prestation d’activités de poursuite liées à leur mandat. À la fin de l’exercice, les dépenses nettes totales s’élevaient à 254,3 millions de dollars, avec un report de fonds totalisant 5,2 millions de dollars. De ce report, un montant de 4 millions de dollars provenant du budget de fonctionnement pourra être utilisé au cours du prochain exercice.

Les renseignements sur le financement et les dépenses sont résumés dans le graphique ci-dessous (montants en milliers de dollars) :

Version textuelle

Budget	Montants
Allocation budgétaire	259 449 $
Dépenses nettes	254 250 $
Surplus	5 199 $

Services de poursuite

Cette responsabilité essentielle représente 84 % des dépenses totales du SPPC, attribuables principalement aux salaires des employés et aux honoraires des mandataires.

Services internes

Les activités administratives, qui comprennent les services financiers, les communications, les ressources humaines, la gestion de l’information, les technologies de l’information, la sécurité, les installations, ainsi que la santé et la sécurité, soutiennent les activités essentielles de l’organisation. Elles comptent pour 16 % des dépenses totales.

Personnes-ressources

Headquarters

Bureaux régionaux

Nunavut

Philippe Plourde
Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada

Date de modification :

2025-10-08