Stratégie ministérielle de développement durable 2023-2027

ISSN : 2817-7053

© Sa Majesté le roi du chef du Canada, représenté par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, 2023.

Table des matières

Introduction à la Stratégie ministérielle de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2022 à 2026 présente les objectifs et les cibles de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable. Il s’agit de la première SFDD à s’appuyer sur les 17 objectifs de développement durable (ODD) du Programme 2030 des Nations Unies et elle offre une vision équilibrée des dimensions environnementales, sociales et économiques du développement durable.

Conformément à l’objectif de cette loi, de rendre le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et plus responsable devant le Parlement, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) appuie l’atteinte des objectifs énoncés dans la SFDD au moyen des activités décrites dans la présente stratégie ministérielle de développement durable (SMDD).

La loi fédérale sur le développement durable énonce également sept (7) principes qui doivent être pris en compte dans l’élaboration de la SFDD ainsi que des SMDD. Ces principes de base ont été pris en compte et intégrés dans la SMDD du SPPC.

Afin de promouvoir une action coordonnée en matière de développement durable dans l’ensemble du gouvernement du Canada, cette Stratégie ministérielle intègre les efforts visant à faire progresser la mise en œuvre par le Canada de la Stratégie nationale pour le Programme 2030, soutenue par les cibles et les indicateurs du Cadre mondial d'indicateurs (CMI) et du Cadre d'indicateurs canadiens (CIC). La stratégie tient également compte des initiatives liées aux ODD qui ne relèvent pas de la SFDD afin d’éclairer l’élaboration du Rapport annuel du Canada sur le Programme 2030 et les ODD.

Vision du développement durable du SPPC

Le Service des poursuites pénales du Canada est une autorité de poursuite nationale, indépendante et responsable, qui relève du procureur général du Canada.

Le SPPC a pour mandat de mener des poursuites de compétence fédérale d’une manière qui soit juste et équitable, exempte de discrimination et libre de toute influence indue, et de fournir des conseils juridiques de qualité aux organismes d’enquête partout au pays. En outre, le SPPC est chargé d’administrer le recouvrement des amendes fédérales impayées. La mission du SPPC consiste à servir l’intérêt public et à faire du Canada une société juste et sécuritaire. Le mandat et la mission du SPPC exigent de tous les employés de l’organisme qu’ils maintiennent la confiance du public et qu’ils contribuent aux changements nécessaires visant à soutenir un système de justice pénale plus juste et plus équitable pour tous les Canadiens.

En vertu de la Loi fédérale sur le développement durable, le SPPC est tenu de contribuer à trois (3) des principaux objectifs de la SFDD :

En plus de soutenir l’atteinte de trois (3) des principaux objectifs de la SFDD, le SPPC jouera un rôle important dans la réalisation de l’objectif 16, axé sur l’équité et l’accessibilité du système judiciaire.

Les procureurs fédérauxNote de bas de page 1 jouent un rôle clé dans le système de justice pénale. Leur rôle n’est pas d’obtenir une condamnation à tout prix, mais de présenter au tribunal tous les éléments de preuve existants, pertinents et admissibles, qui permettront au tribunal d’établir la culpabilité ou l’innocence d’un accusé. Les procureurs disposent d’un pouvoir discrétionnaire considérable en matière de poursuites. Le mandat, la mission et les valeurs du SPPC guident la conduite des procureurs fédéraux et exigent de ces derniers qu’ils maintiennent la confiance du public dans le système de justice pénale. Le Guide du Service des poursuites pénales du Canada (le Guide)Note de bas de page 2 oriente les procureurs dans les décisions difficiles qu’ils prennent tout au long du processus de poursuite.

Au même titre que la société canadienne, les directives orientant les décisions en matière de poursuites doivent évoluer. Le SPPC prévoit un système de justice pénale plus juste et plus équitable pour tous. C’est dans cette optique que le SPPC a entrepris la révision exhaustive du Guide, en fonction d’une perspective intersectionnelle et de réconciliation. Cette révision fera en sorte que les lignes directrices, orientant le travail des procureurs de la Couronne, tiennent compte des valeurs canadiennes actuelles et contribuent à la lutte contre la discrimination, le racisme systémique ou la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pénale.  

De plus, le SPPC a pris soin d’intégrer à ses nouvelles valeurs organisationnelles son engagement à promouvoir la réconciliation avec les peuples autochtones. L’objectif du SPPC est de bâtir une relation juste, visant à corriger autant la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale que les taux élevés de violence envers les Autochtones, notamment les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+. Le Plan d’action en matière d'équité, de diversité, d'inclusion et d'accessibilité (EDIA) du SPPC engage l’organisme à approfondir sa compréhension des répercussions complexes du colonialisme sur les peuples autochtones et à prendre des mesures concrètes en faveur de l’inclusion, de l’équité et de la réconciliation. Le SPPC a déjà réalisé des progrès considérables dans son travail visant à soutenir la Voie fédérale en réponse aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, en particulier en ce qui concerne l’amélioration de l’accès à la justice pour les victimes, les témoins et les communautés autochtones exposés à des taux élevés de violence sexuelle et de violence conjugale dans les Territoire du Nord.

La poursuite des infractions aux lois canadiennes en matière d’environnement constitue un autre aspect important du mandat du SPPC. Celui-ci dispose d’équipes spécialisées partout au pays, chargées d’intenter des poursuites en vertu d’environ 20 lois et règlements liés à la protection de l’environnement, notamment la Loi sur les pêches, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi sur les espèces sauvages du Canada.

À l’écoute des Canadiens

Comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable, le SPPC a tenu compte des commentaires sur l’ébauche de la SFDD 2022-2026 formulés lors de la consultation publique tenue du 11 mars au 9 juillet 2022. Au cours de la consultation publique, plus de 700 commentaires ont été reçus d’un large éventail d’intervenants, y compris des gouvernements, des organisations autochtones, des organisations non gouvernementales, des universitaires, des entreprises et des particuliers canadiens de différents groupes d’âge et de divers horizons. L’ébauche de la Stratégie fédérale de développement durable a également été transmise au comité approprié de chaque Chambre du Parlement, au commissaire à l’environnement et au développement durable et au Conseil consultatif sur le développement durable pour examen et commentaires.

Veuillez trouver plus d’informations sur la consultation publique de la SFDD et ses résultats dans le rapport de consultation de la SFDD.

Ce que nous avons entendu

Au cours de la consultation publique, les Canadiens ont mis de l’avant d’importantes priorités et formulé de précieuses suggestions pour le renforcement de la Stratégie fédérale de développement durable. Bon nombre des commentaires émis peuvent être regroupés sous un thème général : la grande diversité de la population canadienne et l’importance de l’équité pour tous les Canadiens. Le thème évoqué rejoint de bien des façons le mandat, les valeurs et la vision pour l’avenir du SPPC. Les priorités cernées et les suggestions formulées par les Canadiens sous le thème général témoignent de la valeur de la diversité et de l’importance de l’équité, dans la mesure où elles vont au-delà d’une approche universelle, en tenant compte de divers points de vue et en appliquant une approche intersectionnelle et fondée sur les distinctions à la prise de décisions. Elles appellent à une réflexion approfondie sur l’histoire, la culture et l’expérience vécue des Premières Nations, des Inuits et des Métis et incitent à se tourner vers le savoir et l’autonomie gouvernementale des Autochtones afin de trouver des solutions avantageuses pour les communautés autochtones. De même, elles mettent en évidence les diverses difficultés socio-économiques auxquelles sont confrontés les Canadiens et les répercussions des obstacles que celles-ci peuvent créer pour les personnes touchées.

Ce que nous avons fait

Les questions de diversité, d’équité, d’inclusion et de réconciliation sont essentielles aux priorités susmentionnées, mises de l’avant par les Canadiens, et elles font désormais partie intégrante des valeurs et des priorités organisationnelles du SPPCNote de bas de page 3.

Le SPPC a réalisé d’importantes améliorations et des progrès continus. À titre d’exemple, le programme de formation obligatoire pour les procureurs et les parajuristes, intitulé : « Élargir nos horizons : intégrer l’analyse intersectionnelle au travail de poursuite (une approche basée sur l’ACS Plus)Note de bas de page 4 a été lancé en 2021. L’objectif de la formation est d’aider les procureurs et les parajuristes à mieux comprendre la façon de reconnaître et d’éliminer les préjugés individuels et systémiques pouvant se manifester tout au long du processus de poursuite et la manière dont les questions liées à l’intersectionnalité, aux différentes expériences de vie et aux obstacles socio-économiques peuvent entrer en jeu lors de la prise de décisions en matière de poursuites. De plus, la formation a contribué à paver la voie à la révision intersectionnelle du Guide du SPPC, une mesure clé figurant dans la présente SMDD. Le principal objectif de la révision est de faire en sorte que les procureurs soient en mesure d’examiner activement les facteurs interpersonnels et contextuels, ainsi que tout autre facteur systémique pertinent, qui peuvent mener à des résultats plus équitables pour les personnes passant par le système de justice pénale, comme les conditions de mise en liberté sous caution personnalisées ou les programmes de mesures de rechange, dans la mesure où cela est possible et approprié.

Le SPPC a pour priorité de poursuivre les efforts de réconciliation et de bâtir des relations solides avec les peuples et les communautés autochtones, inuits, métis et de Premières Nations. Le Plan d’action en matière d’équité, de diversité, d’inclusion et d’accessibilité (EDIA) du SPPC comprend une gamme complète d’initiatives nationales et régionales, que l’organisme a mises en œuvre ou mettra en œuvre. Notamment, le SPPC a élaboré un programme de formation à l’intention de ses équipes de poursuite qui met l’accent sur : la relation historique et actuelle entre la Couronne et les peuples autochtones; la lutte contre le racisme; les préjugés; les traumatismes; et les rapports de type GladueNote de bas de page 5. La formation, et d’autres mesures présentées dans le Plan d’action en matière d’EDIA, offrira aux procureurs de la Couronne les outils et les moyens dont ils ont besoin pour tenir compte de tous les facteurs pertinents et prévenir les effets disproportionnés des poursuites sur les personnes autochtones et ainsi contribuer concrètement à la réconciliation par la réduction de la surreprésentation des Autochtones au sein du système de justice pénale.

Grâce aux ressources fournies aux fins du renforcement de la capacité d’intervention, le SPPC a pris des mesures concrètes pour répondre directement aux appels à la justice issus de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, compte tenu de son mandat unique dans les trois Territoire du Nord. Les bureaux régionaux du SPPC au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut ont amélioré l’accès à la justice pour les victimes, les témoins et les communautés autochtones exposés à des taux élevés de violence sexuelle et de violence conjugale, en collaborant activement avec les membres des comités de justice locaux et les Aînés dans le but de cibler des approches adaptées à la culture et qui tiennent compte des traumatismes pour les victimes et les témoins.

En outre, les bureaux régionaux du SPPC dirigent des initiatives locales afin de soutenir les efforts de réconciliation de l’organisme. À titre d’exemple, le bureau régional du Nunavut (BRN) a commencé à collaborer avec les communautés locales et les Aînés pour orienter l’application des principes de l’Inuit QaujimajatuqangitNote de bas de page 6 à la Cour de justice du Nunavut. L’équipe a identifié deux communautés pour y mener un programme pilote, dont l’objectif est d’intégrer les principes de l’Inuit Qaujimajatuqangit à la déjudiciarisation et à la détermination de la peine dans les affaires criminelles. De plus, le bureau régional du Manitoba (BRM) a également lancé un projet pilote pour aider les communautés locales des Premières Nations. Grâce à ce projet pilote de deux ans, le SPPC aidera 26 communautés à combler les lacunes dans l’application des règlements locaux par le biais de poursuites. Les leçons pratiques tirées de ce projet pourraient contribuer à l’élaboration de la Stratégie en matière de justice autochtone du Canada.

Engagements du SPPC

Objectif 10 : Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités

Le contexte de la SFDD

Le SPPC reconnaît l’échec historique et persistant à protéger la vie, les valeurs et la culture des peuples autochtones du Canada. Il s’efforce de mieux comprendre la vérité sur la façon dont le colonialisme a affecté les peuples autochtones et les traumatismes intergénérationnels qui en découlent. Le rôle du SPPC dans la réconciliation consiste à s’assurer que les pratiques en matière de poursuites continuent d’évoluer de sorte à délibérément tenir compte des réalités des peuples et des communautés autochtones et à contribuer activement à la réduction de la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale et des taux de violence à l’égard des Autochtones, en particulier les femmes et les filles.

En 2021, le SPPC a mis sur pied le Comité sur la justice autochtone et la réconciliation (CJAR), chargé d’examiner les répercussions des politiques et pratiques de poursuite sur les communautés et les personnes autochtones, en tant que victimes, témoins, accusés, jurés et membres du public. Le CJAR formule des recommandations sur les questions juridiques qui ont trait à l’interaction des Autochtones avec le système de justice pénale, y compris les aspects relatifs aux préjugés culturels, à la discrimination systémique et au rôle du SPPC dans la réduction des taux de victimisation et d’incarcération des Autochtones au Canada. Le CJAR collabore étroitement avec le Comité national des politiques de poursuite (CNPP) du SPPC pour offrir une perspective autochtone dans le cadre de la révision continue du Guide du SPPC.

Thème de la cible

Faire progresser la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Cible

Entre 2023 et 2026, et chaque année de façon continue, élaborer et déposer des rapports d’étape annuels sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (ministre de la Justice et procureur général du Canada).

Stratégie de mise en œuvre : Mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtone

Mesure ministérielle

Accroître la sensibilisation aux questions complexes liées aux réalités autochtones et au système de justice pénale par la prestation d’un programme de formation adaptée pour le SPPC.

Comment la mesure ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD

La réconciliation avec les peuples autochtones est l’une des questions les plus urgentes auxquelles le Canada doit faire face aujourd’hui. Le taux de surreprésentation des Autochtones au sein du système de justice pénale est historiquement élevé et il ne cesse d’augmenter.

En décembre 2022, le SPPC a lancé un nouveau programme de formation à l’échelle nationale, portant sur les réalités autochtones historiques et actuelles, les traumatismes et les rapports de type Gladue. La formation sera obligatoire pour tous les employés du SPPC qui ne sont pas autochtones. Elle a été créée en collaboration avec le Centre pour l’avancement de l’EDIA du SPPC, le Comité sur la justice autochtone et la réconciliation, le Conseil national des employés autochtones et le NVision Insight Group inc. en réponse à l’appel à l’action 57 de la Commission de vérité et réconciliation. Grâce à la formation, les employés du SPPC connaîtront les divers facteurs pouvant contribuer à la discrimination systémique que subissent les Autochtones, ainsi que les facteurs pertinents à prendre en considération à différentes étapes du processus de poursuite pour garantir des résultats équitables et réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Les objectifs ou ambitions pertinentes

Objectif 12 : Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission

Le contexte de la SFDD

Le SPPC est un organisme fédéral de petite taille chargé d’un mandat précis, associé à la poursuite des infractions fédérales. Il est déterminé à soutenir les efforts du gouvernement du Canada à l’égard de la réduction des déchets et du passage aux véhicules zéro émission, en respectant les directives pertinentes émises par les organismes fédéraux responsables.

Thème de la cible

Leadership fédéral en matière de consommation responsable.

Cible

Les émissions des biens et des services achetés par le gouvernement du Canada seront nulles d’ici 2050, ce qui facilitera le passage à une économie carboneutre circulaire (tous les ministres).

Stratégie de mise en œuvre : Transformer le parc de véhicules légers du gouvernement fédéral

Mesure ministérielle

Faire en sorte que tous les nouveaux véhicules du parc automobile du SPPC soient hybrides, lorsque cela est possible sur le plan opérationnel.

Comment la mesure ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD

Le SPPC possède actuellement quatre (4) véhicules, répartis dans les bureaux régionaux suivants : un (1) au Nunavut, un (1) dans les Territoires du Nord-Ouest et deux (2) au Yukon. L’utilisation de véhicules hybrides favorise la consommation durable en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, qui proviennent de l’exploitation d’un parc automobile conventionnel. Le SPPC envisagera de remplacer les véhicules conventionnels de son parc automobile par des véhicules hybrides, si cela est possible compte tenu des conditions climatiques et de la disponibilité des infrastructures.

Les objectifs ou ambitions pertinentes

Stratégie de mise en œuvre : Améliorer les critères d’approvisionnement écologique

Mesure ministérielle

Veiller à ce que les agents d’approvisionnement et les titulaires de carte d’achat aient la formation nécessaire pour soutenir les achats écologiques et à ce qu’ils soient sensibilisés à cet égard.

Comment la mesure ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD

Les achats écologiques tiennent compte des considérations environnementales dans les décisions d’achat et devraient encourager les fournisseurs à réduire l’impact environnemental de leurs biens, services et chaînes d’approvisionnement.

Depuis 2015-2016, le SPPC exige que tous les agents d’approvisionnement suivent la formation sur les achats écologiques. Depuis quelques années, l’exigence vise également tous les titulaires de carte d’achat, notamment les coordonnateurs des activités et les autres membres du personnel de soutien administratif. À l’avenir, tous les nouveaux employés responsables de l’approvisionnement et de la gestion du matériel seront tenus de suivre la formation sur les achats écologiques.

Les objectifs ou ambitions pertinentes

Objectif 13 : Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts

Le contexte de la SFDD

Le SPPC est un organisme fédéral de petite taille chargé d’un mandat précis, associé à la poursuite des infractions fédérales. Il est déterminé à soutenir les efforts du gouvernement du Canada à l’égard de la prise de mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts, en respectant les directives pertinentes émises par les organismes fédéraux responsables.

Thème de la cible

Leadership fédéral en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de résilience climatique.

Cible

Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations carboneutres pour les installations et les parcs de véhicules conventionnels d’ici 2050 (tous les ministres)

Stratégie de mise en œuvre : Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert par l’intermédiaire de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la résilience climatique et à écologiser l’ensemble des opérations du gouvernement

Mesure ministérielle 1

Optimiser les espaces à bureaux du SPPC, conformément à l’initiative du GC sur la modernisation des lieux de travail, par la mise en œuvre des nouvelles Normes d’aménagement du gouvernement du Canada.

Comment la mesure ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD

Le SPPC mène actuellement ses activités depuis 21 bureaux, partout au Canada. Il collabore activement avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), Services partagés Canada (SPC) et des partenaires du secteur privé pour s’assurer que tous les nouveaux espaces à bureaux et/ou projets d’aménagement sont conformes aux politiques et normes gouvernementales en vigueur. D’ailleurs, l’organisme travaille actuellement à l’élaboration d’un modèle de milieu de travail hybride de sorte à réduire davantage l’empreinte environnementale de ses activités.

Les objectifs ou ambitions pertinentes
Mesure ministérielle 2

Mettre en œuvre d’une initiative pour la transformation numérique des services de courrier afin de réduire la quantité de courrier papier que reçoit l’organisme.

Comment la mesure ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD

Environ 20 % du courrier papier que reçoit le SPPC peut être distribué par voie électronique. Le courrier qu’il est possible de distribuer par voie électronique comprend les factures de fournisseurs, les relevés de carte de crédit, les bulletins d’information et le matériel promotionnel. À l’heure actuelle, le SPPC consigne et assure le suivi du courrier distribué dans bon nombre de ses bureaux, et la pratique sera étendue à d’autres bureaux du SPPC. Le passage vers la distribution électronique du courrier autorisé favorisera l’écologisation des activités en réduisant les déchets et l’utilisation superflue du papier.

Les objectifs ou ambitions pertinentes

Objectif 16 : Promouvoir un système judiciaire équitable et accessible, appliquer les lois environnementales et gérer les impacts

Le contexte de la SFDD

En tant que participant clé du système de justice pénale, le SPPC est déterminé à moderniser ses politiques et pratiques de poursuite de façon à maintenir la confiance du public et à soutenir un système de justice pénale plus juste et plus équitable pour tous les Canadiens. La révision du principal document de politiques de l’organisme, le Guide du SPPC, en fonction d’une perspective intersectionnelle et de réconciliation, entraînera des changements qui permettront de combattre la discrimination, le racisme systémique et la surreprésentation dans le système de justice pénale. La révision entreprise a déjà donné lieu à des changements positifs. Les deux (2) premiers chapitres à faire l’objet d’une révision, le chapitre 2.2, Les devoirs et les responsabilités des procureurs de la Couronne, et le chapitre 2.3, La décision d’intenter des poursuites exige des procureurs qu’ils tiennent compte des facteurs systémiques et historiques susceptibles d’avoir contribué à ce que l’accusé soit traduit devant les tribunaux, qu’ils reconnaissent et préviennent toute forme de préjugés et qu’ils prennent des décisions qui n’ont pas de répercussions disproportionnées sur les personnes vulnérables ou marginalisées.

Thème de la cible

Un système judiciaire équitable et accessible et l’état de droit

Cible

D’ici 2030, au moins 70 % des Canadiens estiment que le système de justice pénale est équitable et accessible à tous (ministre de la Justice et procureur général du Canada).

Stratégie de mise en œuvre : Prendre des mesures pour améliorer l’équité dans l’application de la loi et le système de justice pénale

Mesure ministérielle

Réviser le Guide du SPPC en fonction d’une perspective intersectionnelle pour veiller à ce qu’il fournisse des orientations selon lesquelles les décisions en matière de poursuites doivent être prises de manière juste et équitable; et recommander qu’on apporte des changements à toute politique ou pratique susceptible de contribuer à la discrimination, au racisme systémique ou à la surreprésentation dans le système de justice pénale.

Comment la mesure ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD

À l’heure actuelle, le Guide du SPPC est composé de 60 chapitres, lesquels énoncent les directives et lignes directrices orientant les procureurs dans leur prise de décisions à l’égard de différentes questions juridiques ou étapes du processus de poursuite. En 2021, la directrice des poursuites pénales a chargé le Comité national des politiques de poursuite (CNPP) de réviser le Guide du SPPC en fonction d’une perspective intersectionnelle. L’objectif général de la révision est de cerner toute politique, pratique ou procédure susceptible de contribuer à la discrimination, au racisme systémique ou à la surreprésentation dans le système de justice pénale et d’apporter les changements qui sont nécessaires pour orienter les procureurs d’une façon à ce que toutes les affaires fassent l’objet de poursuites équitables et impartiales et en faveur de l’intérêt public, garantissant ainsi des résultats équitables pour tous les Canadiens.

Dans le cadre de la révision, le CNPP adopte une approche progressive. Les deux (2) premières étapes prévoient la révision de 10 chapitres en vigueur, ainsi que la rédaction d’un (1) nouveau chapitre.

Le chapitre 2.3, La décision d’intenter des poursuites, a été le premier à faire l’objet d’une révision. Le chapitre révisé a été publié en mars 2023. Les lignes directrices révisées prévoient la participation active des procureurs à plusieurs égards, dans le but de lutter contre la surreprésentation et le racisme systémique.

Récemment, le chapitre 2.2, Les devoirs et les responsabilités des procureurs de la Couronne ont fait l’objet d’une révision, et la version révisée a été publiée en septembre 2023. La ligne directrice révisée exige des procureurs qu’ils tiennent compte des facteurs systémiques et historiques susceptibles d’avoir contribué à ce que l’accusé soit traduit devant les tribunaux, pour que leurs décisions n’entraînent pas de répercussions disproportionnées.

Dans le cadre des travaux de révision, le SPPC pourrait publier de nouveaux chapitres afin de fournir aux procureurs d’autres orientations et lignes directrices.

Les objectifs ou ambitions pertinentes

Stratégie de mise en œuvre : Autre

Mesure ministérielle

Mettre en œuvre le Plan d’action en matière d’équité, de diversité, d’inclusion et d’accessibilité du SPPC 2021-2024.

Comment la mesure ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD

Le Plan d’action en matière d’EDIA aidera le SPPC à progresser pour que tous les membres de l’organisme bénéficient d’une culture organisationnelle plus équitable, diversifiée, inclusive et accessible. Ainsi, les employés du SPPC pourront contribuer à un système de justice pénale plus juste et plus équitable pour tous les Canadiens. Le Plan d’action énonce 53 initiatives et mesures nationales et régionales en faveur de la réalisation de trois principaux objectifs :

Les objectifs ou ambitions pertinentes

Intégration du développement durable

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) continuera de prévoir des pratiques de développement durable et s’efforcera de trouver de nouveaux moyens de les intégrer à ses processus opérationnels et politiques internes. Il veillera à ce que son processus décisionnel tienne compte des objectifs et des cibles de la SFDD en ayant recours aux pratiques d’évaluation environnementale stratégique (EES)Note de bas de page 7 dans l’élaboration de tout nouveau programme ou politique susceptible d’entraîner un impact environnemental.

Le SPPC reconnaît l’importance de son rôle dans le système de justice pénale. Dans les années à venir, il continuera d’améliorer ses politiques et pratiques, mais également les outils numériques dont il se sert aux fins de la gestion des dossiers, de la divulgation électronique et du recouvrement des amendes, en vue de devenir plus habile et de travailler plus efficacement avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux du système de justice pénale.

Le Programme national de recouvrement des amendes (PNRA) a entrepris d’améliorer et de moderniser ses outils et activités en faveur de l’efficacité et de la responsabilisation. Dans le but d’aider les Canadiens qui se sont vu imposer une amende fédérale, le SPPC conçoit de nouveaux outils, comme le nouveau système de notification automatisé, qui informe les Canadiens des procédures de recouvrement à venir, et le nouveau portail de paiement en ligneNote de bas de page 8, qui propose différents modes de paiement. Au cours des prochaines années, le PNRA continuera de concevoir et de mettre en œuvre une solution logicielle viable aux fins de la gestion des amendes et des activités de recouvrement.

Le fait de faciliter la mise en œuvre du Plan d’action en matière d’EDIA contribuera largement à favoriser et à accélérer la croissance et la création d’un milieu de travail d’une riche diversité et d’une culture équitable, inclusive et accessible au SPPC, en plus d’encourager tous les employés de l’organisme, individuellement et collectivement, à apporter des changements positifs pour éliminer les obstacles systémiques qui subsistent dans le système de justice pénale. Le Plan d’action en matière d’EDIA prévoit de nombreuses initiatives nationales et régionales. À titre d’exemple, les employés du SPPC participeront à des séances de formation spécialisée pour accroître leur sensibilisation culturelle à l’égard des communautés diversifiées qu’ils servent partout au Canada. La révision continue du Guide du SPPC, en fonction d’une perspective intersectionnelle, contribuera à garantir que les décisions en matière de poursuites soient prises de manière juste et équitable et que les lignes directrices du SPPC tiennent compte de l’évolution des normes sociétales et des modifications apportées à la législation canadienne. Les employés issus de divers milieux et dont les expériences de vie sont diversifiées pourront offrir de nouvelles perspectives afin d’aider le SPPC à améliorer ses services, à mesure que la société canadienne continue d’évoluer. Par conséquent, en révisant ses politiques et ses procédures internes en matière d’avancement professionnel, de maintien en poste et de recrutement, le SPPC pourra cerner les obstacles systémiques potentiels et les prévenir. Enfin, le Plan d’action en matière d’EDIA aidera le SPPC à accroître son engagement auprès des communautés et des organisations autochtones, noires et racialisées, dans le but de mieux comprendre leurs réalités et besoins particuliers et de prendre des mesures pour lutter contre la surreprésentation dans le système de justice pénale.

En outre, le SPPC continuera de travailler assidûment pour soutenir les appels à la justice découlant de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. L’organisme veillera à l’amélioration des services de soutien aux victimes qu’offrent les équipes spécialisées de poursuite et les coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC)Note de bas de page 9 dans les Territoire du Nord. L’engagement du SPPC auprès des Aînés, des organisations non gouvernementales et/ou des membres de comité de justice local dans le cadre d’initiatives régionales, dont le projet Inuit Qaujimajatuqangit au Nunavut, permettra de mettre en lumière les approches adaptées à la culture et qui tiennent compte des traumatismes. Par ailleurs, des outils spécialisés, comme « l’Analyse MIMD concernant les Autochtones : un guide sur la poursuite des Autochtones »Note de bas de page 10, aideront les procureurs à mieux prendre conscience des préjugés individuels, systémiques et culturels et à tenir compte des problèmes sous-jacents auxquels sont confrontés les autochtones au Canada.

En conclusion, le SPPC s’engage à contribuer de manière significative à la promotion du développement durable au Canada, que ce soit veillant à l’application des lois et règlements environnementaux, en s’assurant de l’écologisation de ses activités internes, en favorisant l’inclusion et la réconciliation ou en s’efforçant d’accroître la confiance du public dans le système canadien de justice pénale, par la prise de mesures visant à réduire la discrimination systémique et la surreprésentation des autochtones et des Canadiens racialisés. Le SPPC a à cœur de contribuer à la création d’un avenir durable pour le Canada et l’ensemble des Canadiens.

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