5.5 La violence conjugale

Guide du Service des poursuites pénales du Canada

Ligne directrice du directeur donnée en vertu de l’article 3(3)(c) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales

Le 17 décembre 2018 

Table des matières

1. Introduction

La présente ligne directrice vise à guider les procureurs de la Couronne dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire dans les affaires de violence conjugale. La ligne directrice souligne l’importance de veiller à ce que la sécurité des plaignants et de leurs familles soit la préoccupation prioritaire à toutes les étapes de la poursuite.

Aux fins de la présente ligne directrice, une affaire de violence conjugale est une affaire où il y a eu agression physique ou sexuelle, ou la menace d’une telle violence, contre un partenaire dans une relation conjugale. Un partenaire est une personne avec laquelle l’accusé a, ou a déjà eu, une relation personnelle ou intime continue, peu importe s’ils sont mariés légalement ou s’ils habitent ensemble. La définition comprend les relations de sexe opposé et de même sexe.

2. Application de la ligne directrice

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a compétence pour intenter des poursuites dans les cas de violence conjugale seulement dans les trois territoires du Canada. Il incombe donc aux procureurs de la Couronne de prendre en compte les circonstances propres au Nord. Ces circonstances comprennent le fait que dans bien des petites communautés du Nord, les options qui s’offrent aux victimes de violence conjugale sont limitées, pour les raisons suivantes :

  1. Il est possible que les plaignants n’aient pas accès aux mêmes types de services de soutien que ceux habituellement offerts dans les communautés plus grandes dans le sud du Canada, comme les refuges d’urgence ou les services de counselling;
  2. L’interdiction absolue de contact avec l’agresseur présumé dans une petite communauté isolée peut être irréaliste;
  3. Dans bien des cas, même si les plaignants souhaitent que la violence cesse, ils peuvent encore vouloir poursuivre la relation;
  4. Souvent, des facteurs financiers ou de subsistance peuvent avoir une incidence sur le plaignant et les enfants dans la famille;
  5. Aucune option de traitement pour les personnes accusées ou les couples n’est disponible.

3. Le processus judiciaire

3.1. Les considérations liées à la preuve et à la décision d’intenter une poursuite

Dans les circonstances où il existe une probabilité raisonnable de condamnation, le consentement préalable du procureur fédéral en chef ou de son délégué est requis si le procureur de la Couronne propose de mettre fin à une poursuite à l’égard d’une infraction de violence conjugale parce qu’il n’est pas dans l’intérêt public de poursuivre.

Lorsqu’il détermine si l’intérêt public serait mieux servi par la tenue d’une poursuite relative à la violence conjugale, le procureur de la Couronne doit tenir compte des facteurs énoncés dans la ligne directrice intitulée «  2.3 La décision d’intenter des poursuites  ». Le procureur de la Couronne devrait également tenir compte des facteurs suivants :

  1. Les avis du plaignant;
  2. S’il semble que le plaignant a été intimidé ou menacé directement ou indirectement par l’accusé ou la famille de l’accusé ou ses amis en rapport avec la poursuite en question;
  3. S’il appert que le plaignant sera traumatisé indûment s’il est tenu de témoigner;
  4. Si le plaignant commettra un parjure s’il est appelé à témoigner;
  5. S’il y a une probabilité de récidive, plus particulièrement contre le plaignant ou les enfants habitant dans le foyer;
  6. Si l’accusé cherche à corriger son comportement abusif par des services de counselling ou un autre traitement ou programme;
  7. Si l’accusé a déjà été condamné pour des infractions de violence conjugale ou pour d’autres infractions de violence.

Lorsqu’il est déterminé que l’enquête de la police n’a pas fourni tous les renseignements ou tous les éléments de preuve qui pourraient être disponibles, le procureur de la Couronne devrait aviser par écrit la police, le plus tôt possible, que la preuve est incomplète.

En dernière analyse, le procureur de la Couronne est tenu de mettre fin à une poursuite s’il est déterminé qu’il n’existe pas de probabilité raisonnable de condamnation ou que le fait de continuer la poursuite ne servirait plus l’intérêt public.

Une note expliquant les motifs de toute décision de mettre fin à une poursuite liée à la violence conjugale doit être consignée au dossier et envoyée au procureur fédéral en chef ou à son délégué.

Dans tous les cas où une poursuite liée à la violence conjugale est arrêtée, le procureur de la Couronne est responsable de veiller à ce que la décision soit communiquée à la police et au plaignant, avant qu’elle soit rendue publique ou dès que possible par la suite.

3.2. Mise en liberté provisoire

Dans certains cas, il est possible que la victime de violence conjugale veuille se réconcilier avec l’accusé et que celui-ci soit remis en liberté. Afin de déterminer quelle position prendre à l’étape de la mise en liberté provisoire, le procureur de la Couronne doit s’assurer, lorsqu’il se penche sur les volontés de la victime, que celles-ci ne l’emportent pas sur des préoccupations graves et objectives relatives à la sécurité de la victime et des membres de la famille.

Les plaignants dans les affaires de violence conjugale peuvent être réticents à coopérer avec le poursuivant. Même si les avis du plaignant sont pertinents, c’est le procureur de la Couronne qui est responsable de la poursuite et des décisions devant être prises à l’étape de la mise en liberté provisoire.

Lorsqu’il évalue quelle position adopter concernant la question de la mise en liberté provisoire, le procureur de la Couronne doit tenir compte de la sécurité du ou des plaignants et des enfants. Au besoin, le procureur de la Couronne ne devrait pas hésiter à demander à la police des renseignements supplémentaires qui pourraient aider à déterminer les conditions de remise en liberté appropriées ou à préparer les représentations en vue de l’enquête sur remise en liberté.

Dans les cas où le procureur de la Couronne détermine que la mise en liberté de l’accusé entraînerait un risque déraisonnable pour le plaignant, il devrait s’y opposer. Lorsque le juge conclut que l’accusé peut être mis en liberté, certaines restrictions seront habituellement imposées afin d’assurer la sécurité du plaignant et de préserver l’intégrité de la poursuite. Si les circonstances l’exigent, le procureur de la Couronne devrait envisager de recommander les éléments suivants :

  1. une interdiction de communiquer directement ou indirectement avec le plaignant;
  2. si la cour est disposée à permettre à l’accusé de communiquer avec les enfants, les modalités d’accès par l’entremise d’une tierce partie impartiale;
  3. des conditions interdisant à l’accusé de se rendre à la résidence ou au lieu de travail du plaignant, ou près de ces endroits;
  4. une condition exigeant la remise de toutes les armes à feu, les munitions, les explosifs et les permis d’armes à feu;
  5. une condition interdisant à l’accusé de consommer de l’alcool ou des drogues;
  6. dans les communautés où des programmes de traitement en matière de violence conjugale sont offerts, une condition exigeant que l’accusé assiste à tous les rendez-vous requis aux fins du traitement et respecte toutes les conditions connexes.

Le procureur de la Couronne devrait toujours chercher à éviter les situations ayant comme effet de victimiser de nouveau le plaignant. Le procureur de la Couronne devrait s’assurer que les décisions ou les déclarations faites à l’étape de la mise en liberté provisoire n’ont pas comme effet de forcer le plaignant et les enfants à quitter la résidence familiale ou la communauté, ou d’exercer une pression en ce sens.

Lorsque l’accusé est mis en liberté, une copie des conditions de mise en liberté doit être remise au plaignant. Dans les cas où le plaignant a déménagé dans une autre communauté, le procureur de la Couronne ou le coordonnateur des témoins de la Couronne devrait s’assurer que le service de police le plus près du plaignant soit informé des conditions de la mise en liberté. Le service de police de la communauté de l’accusé et celui de la communauté du plaignant devraient recevoir des copies des conditions de la mise en liberté.

Dans certains cas, il est possible que la police demande conseil au procureur de la Couronne pour savoir si elle devrait mettre en liberté une personne accusée avant le dépôt d’accusations. Dans ces situations, le procureur de la Couronne doit veiller à ce que la police lui ait fourni tous les détails de l’affaire et les renseignements pertinents avant de fournir des conseils sur la question de la mise en liberté provisoire. Si un accusé a été arrêté et ensuite mis en liberté sur promesse de comparaître, ou conformément à un engagement prévoyant les conditions de la mise en liberté, le procureur de la Couronne devrait examiner les conditions et déterminer si elles sont adéquates afin de protéger le plaignant et les enfants, le cas échéant. Si nécessaire, le procureur de la Couronne devrait demander un mandat et une modification des conditions aux termes des art. 499(4), 503(2.3) ou 512 du Code criminel (Code).

Si un accusé veut que des changements soient apportés aux conditions de mise en liberté que la police a indiquées dans la promesse de comparaître ou dans l’engagement, le procureur de la Couronne devrait communiquer avec la police et obtenir tous les documents et les renseignements nécessaires afin de déterminer les changements demandés qui devraient être autorisés et ceux qui devraient être contestés.

Il n’est pas inhabituel qu’un plaignant souhaite reprendre les communications ou même la vie commune avec l’accusé ou, lorsqu’un accusé est sous garde, qu’il demande que l’accusé soit libéré. En général, il incombe à l’accusé de présenter une demande en vue de faire modifier les conditions de la mise en liberté provisoire ou de faire réviser ses conditions de détention. Toute décision du procureur de la Couronne à cette étape ne devrait être prise qu’en fonction de renseignements fiables et exhaustifs, ce qui assure une planification efficace de la sécurité. S’il y a des antécédents de violence ou des renseignements suggérant que la reprise des communications pourrait exposer le plaignant ou d’autres membres de la famille à un risque déraisonnable, le procureur de la Couronne devrait s’opposer à de tels changements.

Lorsque le tribunal décide de mettre en liberté un accusé dans des circonstances où le procureur de la Couronne juge que le plaignant ou les autres membres de la famille peuvent être exposés à un risque, une demande de révision de cautionnement devrait être envisagée sur-le-champ, après consultation du procureur fédéral en chef ou de son délégué.

Lorsqu’un tribunal ordonne la détention d’un accusé ou lorsqu’un accusé est en détention préventive, avant que la cour ait décidé de la remise en liberté, le procureur de la Couronne devrait toujours envisager de recommander une ordonnance interdisant à l’accusé de communiquer avec le plaignant ou d’autres personnes, le cas échéant, aux termes des art. 516(2) ou 515(12) du Code.

Tout au long du processus de mise en liberté provisoire, le procureur de la Couronne ou le coordonnateur des témoins de la Couronne doit tenir le plaignant informé des procédures et de tout développement pouvant avoir une incidence sur la sécurité du plaignant. Le coordonnateur des témoins de la Couronne doit aviser le procureur de la Couronne de tout renseignement fourni par le plaignant qui pourrait être pertinent dans le cadre du processus de mise en liberté provisoire ou qui pourrait avoir d’autres répercussions sur la preuve.

3.3. Préparation des témoins et rôle des coordonnateurs des témoins de la Couronne

La préparation des témoins est une fonction importante du procureur de la Couronne dans le cadre d’une poursuite en matière de violence conjugale. Les procureurs de la Couronne et les coordonnateurs des témoins de la Couronne devraient travailler de concert afin de préparer les plaignants pour la procédure judiciaire pénale. Au cours de cette préparation, le procureur de la Couronne ou le coordonnateur des témoins de la Couronne devrait veiller à ce que les étapes suivantes soient suivies :

  1. Si possible, rencontrer le plaignant le plus tôt possible après que les accusations ont été portées et avant toute procédure dans le cadre de laquelle le plaignant pourrait être appelé à témoigner;
  2. Expliquer le rôle des procureurs de la Couronne et des avocats de la défense dans les procédures criminelles;
  3. Expliquer le rôle du coordonnateur des témoins de la Couronne;
  4. Expliquer le rôle d’un témoin à la cour;
  5. Évaluer la fiabilité du plaignant en tant que témoin;
  6. Dire au plaignant ou au témoin qu’il doit témoigner avec sincérité;
  7. Signaler au plaignant toutes les conditions imposées à l’accusé pour sa mise en liberté et déterminer si le plaignant a des inquiétudes face au respect de ces conditions par l’accusé;
  8. Confirmer que le plaignant a été informé des services communautaires disponibles;
  9. Tenter de répondre à toute question du plaignant et discuter de toute préoccupation continue en matière de sécurité;
  10. Veiller à ce que le plaignant ait été informé du fait qu’il a l’occasion de faire une déclaration de la victime.

Le procureur de la Couronne ou le coordonnateur des témoins de la Couronne doit examiner avec le plaignant la déclaration donnée à la police. Dans les cas où un coordonnateur des témoins de la Couronne examine une déclaration avec le plaignant, le coordonnateur des témoins de la Couronne doit documenter les détails de cette rencontre et informer le procureur de la Couronne de tout nouveau renseignement ou de tout renseignement incompatible fourni par le plaignant.

Le procureur de la Couronne doit informer l’avocat de la défense sur-le-champ si de nouveaux renseignements ou des renseignements incompatibles avec une déclaration antérieure sont fournis par le plaignant ou un autre témoin.

3.4. Lorsque le témoin ne se présente pas

Lorsque le plaignant fait défaut de se présenter devant le tribunal, le procureur de la Couronne doit faire tout ce qui est raisonnablement possible pour déterminer la cause de l’absence du plaignant.

Sauf si le procureur de la Couronne est en mesure de procéder à l’instruction sans assigner le plaignant à témoigner, il devrait généralement demander un ajournement.

Dans les cas où le procureur de la Couronne envisage de demander un mandat contre le plaignant, il doit, si possible, obtenir l’autorisation préalable du procureur fédéral en chef ou de son délégué. Si une telle autorisation est donnée, le procureur de la Couronne doit communiquer avec la police pour l’aviser des circonstances de la délivrance du mandat. Habituellement, le procureur de la Couronne conseillera à la police de chercher à savoir auprès du plaignant la raison pour laquelle il ne s’est pas présenté devant le tribunal, et de remettre le plaignant en liberté dès que possible après qu’il ait pris l’engagement de se présenter au tribunal, au besoin. S’il est impossible pour le procureur de la Couronne d’obtenir le consentement préalable du procureur fédéral en chef ou de son délégué, le procureur de la Couronne doit fournir au procureur fédéral en chef ou à son délégué une note écrite justifiant sa décision et il doit s’assurer que la note est versée au dossier.

3.5. Lorsque le témoin se rétracte ou refuse de témoigner

Dans les cas de violence de conjugale, il est très fréquent que les plaignants soient réticents à participer au processus de justice pénale ou refusent de le faire. Afin de maximiser les chances que le plaignant participe au processus, le procureur de la Couronne et les coordonnateurs des témoins de la Couronne doivent travailler ensemble et fournir du soutien et de l’information aux plaignants tout au long du processus. Il est particulièrement important de communiquer avec le plaignant le plus tôt possible.

Dans les cas où il y a un risque qu’un plaignant se rétracte ou décide de ne pas prendre part au processus, le procureur de la Couronne devrait envisager les mesures suivantes :

  1. Demander à un coordonnateur des témoins de la Couronne ou à une autre personne de confiance d’intervenir tôt afin d’évaluer si le plaignant est prêt à prendre part au processus et de déterminer les raisons pour lesquelles il est réticent à y prendre part;
  2. Examiner le dossier afin de déterminer s’il devrait demander à la police d’obtenir une déclaration sous serment enregistrée du plaignant;
  3. Demander à la cour, en vertu de l’art. 486, qu’elle rende une ordonnance :
    1. interdisant la publication ou la diffusion de l’identité du plaignant dans les cas d’infractions d’ordre sexuel : art. 486(3);
    2. permettant à une personne de confiance d’être présente dans la salle d’audience : art. 486.1(2.1);
    3. permettant l’utilisation d’un écran ou d’un système de télévision en circuit fermé : art. 486.2(2.1);
    4. dans de rares cas, excluant le public de la salle d’audience pendant que le plaignant témoigne : art. 486(1).

Si le plaignant refuse de témoigner, le procureur de la Couronne devrait déterminer si d’autres éléments de preuve admissibles sont suffisants pour prouver l’infraction de violence conjugale. Le procureur de la Couronne peut envisager de dispenser le plaignant de témoigner sans qu’il y ait de conséquences. 

Si le plaignant témoigne mais ne se souvient pas ou si son témoignage est différent des déclarations antérieures qu’il a faites, le procureur de la Couronne devrait examiner les diverses options pouvant permettre la présentation d’un témoignage crédible/fiable du plaignant devant la cour, comme ce qui suit : 

  1. demander l’autorisation de montrer au plaignant sa déclaration antérieure, afin de lui rafraîchir la mémoire;
  2. demander l’autorisation de contre-interroger le plaignant comme un témoin opposé, en vertu de l’art. 9(1) de la Loi sur la preuve au CanadaFootnote 1;
  3. demander l’autorisation de contre-interroger le plaignant concernant les déclarations antérieures incompatibles, en vertu de l’art. 9(2) de la Loi sur la preuve au Canada;
  4. demander l’autorisation de présenter une preuve de déclaration antérieure incompatible pour établir la véracité de son contenu, conformément au jugement de la Cour suprême dans R c KGBFootnote 2;
  5. demander l’autorisation de présenter une preuve des déclarations antérieures hors cour du plaignant à titre de preuve res gestae (par exemple, le ouï-dire des policiers, les enregistrements des services d’urgence 911 ou de la police).

Dans toute affaire de violence conjugale où le procureur de la Couronne envisage de demander un mandat contre le plaignant, le procureur doit, si possible, obtenir l’autorisation préalable du procureur fédéral en chef ou de son délégué. S’il est impossible pour le procureur de la Couronne d’obtenir le consentement préalable du procureur fédéral en chef ou de son délégué, le procureur de la Couronne doit fournir au procureur fédéral en chef ou à son délégué une note écrite justifiant sa décision et il doit s’assurer que la note est versée au dossier.

4. Peine

Lorsque l’accusé plaide coupable ou est déclaré coupable de violence conjugale, les observations sur la peine présentées par le procureur de la Couronne devraient comprendre la sécurité à long terme du plaignant et des autres membres de la famille. Selon l’art. 718.2a)(ii) du Code, les mauvais traitements infligés à un époux, un conjoint de fait ou un enfant constituent une circonstance aggravante pour la détermination de la peine, et les tribunaux ont conclu que la dénonciation et la dissuasion sont d’importants principes de détermination de la peine dans les cas de violence conjugale.

Dans les cas mettant en cause des délinquants autochtones, il faut accorder une attention particulière au principe de retenue énoncé à l’art. 718.2e) tel qu’expliqué par le Cour suprême du Canada dans R c GladueFootnote 3et R c IpeeleeFootnote 4. Ce principe exige que toutes les sanctions substitutives applicables soient prises en considération, compte tenu des facteurs suivants : a) les facteurs systémiques ou historiques distinctifs qui peuvent être une des raisons pour lesquelles le délinquant autochtone se retrouve devant les tribunaux; et b) les types de procédures de détermination de la peine et de sanctions qui, dans les circonstances, peuvent être appropriées à l’égard du délinquant en raison de son héritage ou attaches autochtones.

Lorsque cela est offert dans les trois territoires, on encourage également le procureur de la Couronne à avoir recours à des ressources communautaires et professionnelles/thérapeutiques qui pourraient contribuer au traitement de l’accusé et empêcher que la violence ne se reproduise  entre les partenaires qui choisissent de continuer leur relation.

Le procureur de la Couronne devrait également prendre note des facteurs suivants applicables aux affaires de violence conjugale :

  1. Dans la plupart des circonstances, il ne convient pas d’accorder des absolutions conditionnelles ou inconditionnelles dans les cas de violence conjugale, sauf dans des situations extraordinaires et convaincantes, puisque de telles décisions ne reflètent pas adéquatement le principe de dénonciation de la violence conjugale et la nécessité de dissuader les gens de commettre de telles infractionsFootnote 5. Les circonstances extraordinaires et convaincantes pour une absolution peuvent exister par exemple lorsque l’accusé a complété avec succès un processus de traitement d’un programme d’un tribunal thérapeutique spécialisé. La position à adopter dans un tel cas doit être déterminée au cas par cas; le procureur de la Couronne doit déterminer si les conditions prévues par la loi à l’appui d’une absolution sont autrement satisfaites.
  2. Que l’emprisonnement soit recommandé ou non, il convient d’envisager une ordonnance de probation, assortie de conditions selon lesquelles l’accusé doit participer à un programme thérapeutique de prévention de la violence. Au besoin, des conditions visant à assurer la sécurité du plaignant et des autres membres de la famille, y compris une condition interdisant à l’accusé de communiquer avec le plaignant, devraient être recommandées.
  3. Le procureur de la Couronne doit s’assurer que le plaignant a eu une possibilité raisonnable pour préparer et soumettre une déclaration de la victime, conformément à l’art. 722 du Code.
  4. Le procureur de la Couronne devrait envisager de recommander une interdiction de posséder des armes/armes à feu au besoin, aux termes des art. 109 (obligatoire) et 110 (discrétionnaire) du Code.
  5. Le procureur de la Couronne devrait demander des ordonnances aux termes des art. 114 et 115 du Code, selon lesquelles le permis d’armes à feu doit être remis et confisqué lorsqu’une ordonnance d’interdiction a été imposée.
  6. Le procureur de la Couronne doit envisager de demander une ordonnance de confiscation de toute arme ou de munitions utilisées dans le cadre de l’infraction de violence conjugale.
  7. Le procureur de la Couronne devrait envisager de demander une ordonnance de prélèvement d’échantillons de substances corporelles en vertu de l’art. 487.051 du Code.
  8. Lorsqu’une peine d’emprisonnement est demandée, le procureur de la Couronne devrait envisager de demander une ordonnance aux termes de l’art. 743.21 du Code interdisant à l’accusé de communiquer directement ou indirectement avec le plaignant ou un témoin pendant la période de garde.
  9. Le procureur de la Couronne ne devrait généralement pas envisager de recommander une peine avec sursis lorsqu’un accusé s’est vu imposer une peine avec sursis par le passé pour des infractions liées à la violence conjugale. Avant de demander ou d’approuver une peine avec sursis pour un accusé qui a déjà reçu une telle peine par le passé à l’égard d’une infraction liée à la violence conjugale, le procureur de la Couronne doit d’abord obtenir l’approbation du procureur fédéral en chef ou de son délégué.

Le procureur de la Couronne, assisté du coordonnateur des témoins de la Couronne, doit prendre les mesures raisonnables pour veiller à ce que le plaignant soit informé de la peine infligée à l’accusé et des procédures d’appel qui ont été intentées.

5. Mesures de rechange aux poursuites

Le procureur de la Couronne ne peut avoir recours à la déjudiciarisation, aux mesures de rechange ou aux sanctions extrajudiciaires dans les affaires de violence conjugale que s’il obtient le consentement préalable du procureur fédéral en chef ou de son délégué.

De telles mesures de déjudiciarisation ne peuvent être adoptées que dans les cas où il y a une possibilité raisonnable de condamnation et après examen des sections 2 et 3 de la directive intitulée «  3.8 Les mesures de rechange  » du Guide du SPPC et des avis du plaignant, de la police et d’autres fonctionnaires et thérapeutes professionnels qui peuvent contribuer à évaluer si le règlement au moyen de mesures de rechange est approprié. Si le plaignant est en désaccord ou a des réticences à l’égard des mesures de rechange, le procureur de la Couronne doit s’enquérir des raisons qui sous-tendent le désaccord ou les réticences du plaignant. Ces raisons sont des facteurs dont le procureur de la Couronne doit tenir compte lorsqu’il détermine s’il est dans l’intérêt public de mettre fin à la poursuite au moyen de mesures de rechange.

6. Le recours à des engagements aux termes de l’article 810

Avant d’avoir recours à l’art. 810 du Code dans les affaires de violence conjugale, le procureur de la Couronne doit obtenir le consentement du procureur fédéral en chef ou de son délégué.

On peut avoir recours à l’art. 810 lorsqu’il n’y a pas de probabilité raisonnable de condamnation en fonction de la preuve. Dans de telles circonstances, le procureur de la Couronne doit s’assurer que la défense comprend que les accusations de violence conjugale ne sont pas suspendues ou retirées en raison de la volonté de l’accusé de se conformer à un engagement en vertu de l’art. 810, mais plutôt en fonction du fait que le plaignant craint raisonnablement pour sa sécurité, ou celle d’autres membres de sa famille ou la sécurité de biens.

On peut également avoir recours à l’art. 810 lorsqu’en fonction de la preuve, il existe une probabilité raisonnable de condamnation mais que dans les circonstances, l’intérêt public ne serait pas mieux servi par la tenue d’une poursuite. Ces cas seront rares. Avant de demander le consentement du procureur fédéral en chef, le procureur de la Couronne doit obtenir les avis du plaignant, de la police et des autres fonctionnaires responsables de l’administration de la justice ou de thérapeutes professionnels. En général, un engagement de ne pas troubler l’ordre public sera approprié seulement si :

  1. Le plaignant accepte une telle décision;
  2. La violence en cause était minimale;
  3. L’accusé n’a aucun antécédent en matière de violence, que ce soit avec ce plaignant ou d’autres personnes;
  4. Il existe un plan de sécurité réaliste pour veiller à ce que la violence future soit évitée;
  5. Les renseignements concernant le traitement de l’accusé et les autres mesures de réadaptation sont conformes à l’objectif d’éviter la violence future;
  6. Des ressources sont offertes dans la communauté pour contrôler efficacement le respect des engagements de ne pas troubler la paix, par exemple, par la police ou les services de probation.

Si l’accusé se voit imposer un engagement aux termes de l’art. 810, le procureur de la Couronne ou un coordonnateur des témoins de la Couronne doit s’assurer que le plaignant comprend les conditions de l’engagement et les conséquences du non-respect de cet engagement par l’accusé.

[ Précédente | Table des matières | Suivante ]

Date de modification :