Rapport sur les résultats ministériels 2024-2025

L’honorable Sean Fraser, c.p., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Service des poursuites pénales du Canada

160, rue Elgin, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
www.ppsc-sppc.gc.ca

Aussi affiché sur le Web en formats PDF et HTML

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada (2025)

No de cat. J76-6F-PDF
ISSN 2560-9351

Sur cette page :

• En un coup d’œil
• Message du directeur des poursuites pénales et sous-procureur général du Canada
• Résultats : Nos réalisations
  • Responsabilité essentielle 1 : services de poursuite
  • Services internes
• Dépenses et ressources humaines
  • Dépenses
  • Financement
  • Faits saillants des états financiers
  • Ressources humaines
• Tableau de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Renseignements organisationnels
• Définitions

En un coup d’œil

Le présent rapport sur les résultats ministériels présente les réalisations réelles du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)^{Note de bas de page 1} par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel intégral 2024-2025 .

• Vision, mission, raison d’être et contexte opérationnel

Principales priorités

Le SPPC a cerné les principales priorités suivantes pour 2024-2025 :

• Promouvoir une culture ancrée dans la confiance et l’engagement;
• Faire avancer l’équité, la diversité, l’inclusion et l’accessibilité dans le milieu de travail;
• Prendre des mesures contre la discrimination et le racisme systémique dans le système de justice pénale; et
• Moderniser la façon dont nous travaillons.

Faits saillants pour le Service des poursuites pénales du Canada en 2024-2025

• Total des dépenses réelles (y compris les services internes) : 254 250 062 $
• Total des équivalents temps plein (y compris les services internes) : 1 148

Pour tout savoir sur les dépenses totales et les ressources humaines du SPPC, veuillez consulter la section « Dépenses et ressources humaines » du présent rapport.

Sommaire des résultats

Voici un résumé des résultats atteints par l’organisme en 2024-2025 dans ses principaux secteurs d’activité, appelés « responsabilités essentielles ».

Responsabilité essentielle 1 : services de poursuite

Dépenses réelles : 213 502 409 $

Équivalents temps plein réels : 942

Voici le sommaire des réalisations du SPPC en 2024-2025, en fonction du cadre ministériel des résultats approuvé :

• Des conseils juridiques exhaustifs sont fournis en temps opportun aux organismes d’enquête;
• Les poursuites fédérales sont menées en temps opportun; et
• Grâce à des activités liées aux poursuites menées de manière professionnelle, le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) contribue à l’administration de la justice.

Au cours de la période visée, le SPPC a continué de s’acquitter de son mandat en intentant des poursuites en matière de droit réglementaire et de droit économique, ainsi que des poursuites relatives aux infractions liées à la drogue et à la sécurité nationale et à toutes les infractions au Code criminel dans les territoires. En outre, l’organisme fournit des conseils juridiques de qualité aux organismes d’enquête partout au Canada.

Au cours de la période visée, le SPPC a :

• consacré des ressources aux poursuites relatives aux infractions liées à la sécurité nationale, à la criminalité financière et à l’ingérence étrangère, contribuant ainsi à la protection des institutions canadiennes et au maintien de la confiance du public;
• collaboré avec les organismes d’application de la loi à l’échelle nationale afin d’intenter des poursuites contre ceux qui se livrent à des activités de trafic de drogue à grande échelle. Les procureurs ont sollicité l’imposition de peines appropriées en cas de déclaration de culpabilité, ce qui confirme la gravité de ces infractions;
• accéléré la révision des politiques de poursuite en fonction d’une perspective intersectionnelle et de réconciliation. Le travail réalisé vise à garantir que les politiques, pratiques et procédures du SPPC ne contribuent ni à la discrimination, ni au racisme systémique, ni à la surreprésentation des personnes autochtones, noires, racisées ou membres d’autres groupes marginalisés dans le système de justice pénale;
• réitéré son engagement à l’égard de la création d’un effectif représentatif et inclusif, en poursuivant ses efforts axés sur le recrutement, le maintien en poste et le perfectionnement professionnel des Autochtones, des Noirs, des personnes racisées, des personnes en situation de handicap et des membres de la communauté 2ELGBTQQIA+. Ces efforts s’inscrivent dans le cadre d’une stratégie plus générale visant à favoriser un milieu de travail où les employés se sentent valorisés, autonomes et aptes à contribuer de façon significative au mandat de l’organisme; et
• continué d’améliorer les services du Centre de soutien à l’accessibilité, qui offre des conseils spécialisés sur les mesures d’adaptation et l’accessibilité, dans le but de soutenir les employés en situation de handicap ou ayant une blessure ou une maladie. Les services personnalisés offerts ont contribué à l’élimination d’obstacles et à la création d’un environnement de travail plus inclusif, respectueux et adapté, à l’échelle de l’organisme.

Pour en savoir davantage sur les services de poursuite du SPPC, consultez la section « Résultats : Nos réalisations » du présent rapport.

Message du directeur des poursuites pénales et sous-procureur général du Canada

George Dolhai
Directeur des poursuites pénales et sous procureur général du Canada

C’est avec grand plaisir que je vous présente le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) 2024-2025 du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC).

L’année dernière, nous avons gardé le cap en nous souciant d’abord et avant tout de fournir des services d’excellence dans le cadre des poursuites liées à des infractions fédérales. Cette démarche reflète notre engagement soutenu à améliorer les résultats en matière de sécurité publique et à permettre à nos procureurs d’apporter de véritables changements pour répondre à la discrimination systémique au sein du système de justice pénale. Le SPPC a exécuté son mandat de manière indépendante, équitable et intègre tout en soutenant les priorités fondamentales pour favoriser un système de justice plus équitable et davantage fondé sur les principes.

Les membres de notre organisme ont fait preuve d’une résilience et d’un dévouement exceptionnels tout au long de l’année. Qu’ils aient dû composer avec des questions juridiques complexes, des organisations criminelles élaborées ou encore répondre à des menaces en matière de sécurité publique au développement rapide, ils ont prodigué des conseils juridiques opportuns aux services de police et aux organismes d’enquête. Le travail qu’ils ont accompli a permis de recueillir légitimement des éléments de preuve admissibles, de perturber les crimes en procédant à des arrestations légales et de favoriser l’engagement de poursuites de manière équitable et efficace. Les efforts qui ont été déployés reflètent non seulement l’application des règles de droit, mais également la reconnaissance des répercussions humaines, notamment les effets dévastateurs des drogues, notamment le fentanyl, et la nécessité d’établir un système de justice plus inclusif et plus accessible.

En 2024-2027, nous avons réalisé d’énormes progrès à plusieurs égards. Nos procureurs ont continué de concentrer leurs efforts sur plusieurs domaines, notamment les poursuites en matière de trafic, d’importation, de fabrication et d’exportation de drogues de grande envergure en lien avec le fentanyl, la cocaïne et d’autres drogues aux effets dévastateurs, le trafic d’armes à feu, les activités liées aux gangs ainsi que le crime organisé à l’échelle provinciale et transfrontalière. La gestion des poursuites judiciaires afin de garantir que les affaires soient jugées au fond et d’obtenir des peines appropriées pour les personnes reconnues coupables de ces crimes est demeurée une priorité. Les procureurs continuent également de prodiguer des conseils juridiques aux membres de la Gendarmerie royale du Canada et à ceux des services de police locaux pour appuyer des enquêtes complexes en matière de sécurité nationale ou de terrorisme.

Par ailleurs, nous avons continué à renforcer nos pratiques en matière de poursuite en procédant à la révision des directives et des lignes directrices du Guide du SPPC pour nous assurer que les procureurs prennent des décisions de manière raisonnée, indépendante et équitable. Aider les procureurs à reconnaître les préjugés potentiels et à y répondre permet également de veiller à ce que le système de justice reflète mieux les différentes réalités des accusés, des victimes, des témoins et des communautés. Nous avons aussi étendu la mise en œuvre des tribunaux de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances à l’échelle nationale en élargissant l’accès au programme en vue de réduire la criminalité liée à l’utilisation de substances. Reconnaissant que l’abstinence totale pourrait ne pas être un objectif réaliste pour certains des participants à ce type de programme, dans notre nouvelle approche, nous tentons avant tout de minimiser les préjudices et de favoriser la réadaptation, permettant ainsi au programme de mieux répondre aux besoins des participants.

Nous avons également établi un système de divulgation électronique durable à long terme grâce à une nouvelle solution infonuagique dans l’ensemble des bureaux régionaux. Même si la mise en œuvre intégrale reste toujours à venir, les progrès réalisés cette année étaient essentiels à notre disponibilité opérationnelle future. Dans le cadre du Programme national de recouvrement des amendes, nous avons également évalué de manière exhaustive les caractéristiques de sécurité et de confidentialité de la plateforme de paiement en ligne du SPPC, ce qui a permis d’améliorer les mesures conçues pour assurer la protection des renseignements personnels et renforcer la confiance dans l’intégrité de nos services numériques.

Dans le cadre de notre stratégie de gestion des risques, nous avons mené à bien le Profil de risque organisationnel du SPPC pour 2024-2027, favorisant ainsi une approche plus proactive pour réaliser les objectifs stratégiques.

Je remercie très sincèrement l’ensemble des employés du SPPC pour leur dévouement et leurs contributions. Ces réalisations prouvent qu’ils sont fermement déterminés à maintenir la confiance du public dans le système de justice en préconisant une société plus sûre et plus équitable. Leurs efforts se reflètent non seulement dans les résultats que nous présentons aux Canadiens, mais également dans les valeurs que nous prônons quotidiennement.

Résultats : Nos réalisations

Responsabilité essentielle et services internes

• Responsabilité essentielle 1 : services de poursuite
• Services internes

Responsabilité essentielle 1 : services de poursuite

Dans la présente section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Progrès à l’égard des résultats
• Renseignements sur les résultats
• Principaux risques
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Priorités gouvernementales connexes
• Répertoire des programmes

Description

Le SPPC intente des poursuites criminelles et réglementaires aux termes de lois fédérales, de manière indépendante, objective et équitable. Il offre également des conseils juridiques en matière de poursuite aux organismes d’enquête.

Répercussions sur la qualité de vie

Le SPPC est un petit organisme fédéral qui s’acquitte d’un mandat précis et d’une responsabilité essentielle : les poursuites fédérales. Guidé par sa mission qui consiste à servir l’intérêt public, le SPPC contribue à faire du Canada une société juste et équitable. Il s’engage à améliorer continuellement les résultats en matière de sécurité publique pour les Canadiens et à contribuer aux changements qui sont nécessaires pour lutter contre la discrimination et la surreprésentation de certains groupes au sein du système de justice pénale, en particulier les Autochtones et les Noirs du Canada.

C’est dans cette optique que le SPPC joue un rôle afin de faire progresser le Cadre de qualité de vie pour le Canada, notamment les domaines liés à la « saine gouvernance » et à la « société », conformément aux cinq indicateurs suivants :

1. Indice de gravité de la criminalité :

Grâce aux poursuites se rapportant à des infractions fédérales graves, notamment en matière de trafic de drogues, de crime organisé, de sécurité nationale (y compris le terrorisme), de fraude économique ainsi que frontalière et réglementaire, le SPPC contribue directement à préserver la sécurité publique et à assurer le respect de la règle de la primauté du droit. En 2024-2025, le SPPC a renforcé les partenariats avec les services de police et les groupes d’intervention spécialisés, notamment ceux ciblant les infractions liées aux armes à feu et la criminalité transnationale organisée. Ces collaborations ont donné lieu à des poursuites fructueuses, ce qui a permis de réduire de manière mesurable la gravité et la fréquence des crimes perpétrés dans les communautés à l’échelle nationale. En veillant à l’application cohérente et rapide des lois pénales fédérales, le SPPC renforce le principe de dissuasion et la résolution efficace des affaires pénales.

2. Confiance dans les institutions :

Le SPPC renforce la confiance dans les institutions juridiques en préservant l’indépendance, la transparence et l’intégrité des décisions en matière de poursuite. Ces dernières sont prises de manière équitable, objective et impartiale afin de protéger les droits de chacun et de favoriser un système de justice équitable. La décision d’intenter une poursuite est l’une des responsabilités les plus importantes que les procureurs doivent assumer. Ils doivent procéder à une évaluation minutieuse et raisonnée des éléments de preuve et à un examen approfondi de l’intérêt public. Ces décisions doivent être prises de manière équitable, impartiale et transparente pour maintenir la confiance du public. Lorsque les décisions en matière de poursuite sont perçues comme étant injustes, qu’il s’agisse de donner suite à un dossier dont la preuve est faible ou, au contraire, d’en abandonner un autre en dépit des données probantes solides, cela peut effriter la confiance dans le système de justice pénale. Le respect de normes rigoureuses dans le processus décisionnel permet de renforcer directement la confiance des Canadiens dans les institutions publiques et l’intégrité du système de justice.

3. Discrimination et traitement inéquitable :

Le SPPC s’est engagé à promouvoir un système de justice équitable et inclusif. Il reconnaît ses échecs passés et est déterminé à contribuer à l’élimination de la discrimination systémique et de la surreprésentation des Autochtones (Premières Nations, Métis et Inuits), des Noirs, des personnes racialisés et marginalisés dans le système de justice pénale. En 2024-2025, l’organisation a pris des mesures délibérées pour examiner et diminuer la discrimination et les préjugés systémiques dans le processus décisionnel en matière de poursuite. Grâce à son Plan d’action en matière d’équité, de diversité, d’inclusion et d’accessibilité (EDIA) et à l’application d’une approche intersectionnelle comparative entre les sexes Plus (ACS Plus), le SPPC s’est efforcé d’intégrer l’équité dans les décisions en matière de poursuite. Les initiatives comprenaient le renforcement des tribunaux de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances, des programmes de justice réparatrice et des approches communautaires adaptées à la culture, en particulier dans les territoires. Ces efforts témoignent de l’engagement du SPPC à se conformer aux priorités fédérales, notamment favoriser la réconciliation ainsi que des résultats justes et inclusifs dans l’ensemble du système de justice pénale du Canada et renforcer l’accès à la justice.

4. Accès à un système de justice juste et équitable (pénal) :

Grâce à des poursuites menées de manière indépendante et impartiale, le SPPC renforce la confiance des Canadiens dans leur capacité à bénéficier d’un traitement juste et équitable en matière de droit pénal. En 2024-2025, le SPPC a amélioré ses processus de rétroaction et des plaintes du public, témoignant ainsi de son engagement à faire preuve de transparence, de responsabilisation et de réceptivité. Le rôle des procureurs, au sein du système de justice, s’articule autour du mandat, de la mission et des valeurs du SPPC. Ceux-ci, qui agissent de manière indépendante et dans l’intérêt public, jouent un rôle central pour veiller à l’égalité de traitement garantie par la loi. Ils ne représentent aucun individu ni aucun groupe, mais servent l’intérêt général du public en s’attaquant aux comportements criminels de manière équitable et impartiale. Leurs actions témoignent de la volonté du SPPC à ce que la justice soit administrée de manière équitable et transparente pour tous les Canadiens.

5. Langues autochtones :

Le SPPC favorise la vitalité des langues autochtones dans le cadre de son engagement à l’égard des pratiques de justice adaptées à la culture. Dans les trois régions du Nord, il s’efforce d’offrir des services aux participants au tribunal dans la langue de leur choix, y compris les langues autochtones parlées par les coordonnateurs des témoins de la Couronne. Le SPPC poursuit la mise en œuvre de son Plan d’action en matière d’équité, de diversité, d’inclusion et d’accessibilité, axé notamment sur la reconnaissance et le renforcement de l’utilisation des langues autochtones par les employés. Parmi les principales initiatives, on compte la formation sur les réalités autochtones et la révision des politiques de poursuite en fonction d’une perspective intersectionnelle afin de lutter contre la surreprésentation. En favorisant une société plus juste et équitable, le SPPC contribue indirectement à la création d’un environnement qui valorise les cultures et les langues autochtones.

Progrès à l’égard des résultats

La présente section rend compte du rendement de l’organisme par rapport aux cibles fixées pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle 1 : les services de poursuite.

Tableau 1 : Des conseils juridiques exhaustifs sont fournis en temps opportun aux organismes d’enquête^{Note de bas de page 2}

Tableau 2 : Les poursuites fédérales sont menées en temps opportun^{Note de bas de page 4}

Tableau 3 : Grâce à des activités liées aux poursuites menées de manière professionnelle, le BDPP contribue à l’administration de la justice

La section Résultats, de l’infographie pour le SPPC dans l’InfoBase du GC, présente des renseignements supplémentaires sur les résultats et le rendement liés au répertoire de programmes de l’organisme.

Renseignements sur les résultats

La section suivante décrit les résultats obtenus relativement aux services de poursuite en 2024-2025 par rapport aux résultats prévus dans le plan ministériel du SPPC pour le même l’exercice.

Poursuites et conseils juridiques : Le rôle du SPPC en matière d’application des lois fédérales

Le SPPC intente des poursuites liées à des infractions pénales et réglementaires de compétence fédérale, de manière indépendante, objective et équitable. Il offre également une aide et prodigue des conseils juridiques en matière de poursuite aux organismes chargés de l’application de la loi ou d’enquête.

Résultats obtenus

• En 2024-2025, le Comité national des politiques de poursuite (CNPP) du SPPC a persévéré dans ses efforts de révision des chapitres du Guide du SPPC dans une optique intersectionnelle. L’objectif était de veiller à ce que les lignes directrices en matière de poursuite favorisent la prise de décisions justes et équitables et prévoient des mesures concrètes de lutte contre les préjugés, le racisme et la discrimination systémique.
  
  Le Guide du SPPC énonce les principes directeurs auxquels les procureurs fédéraux, ainsi que les personnes agissant à ce titre, doivent se conformer. En 2021, la directrice des poursuites pénales (DPP) a chargé le CNPP de réviser le Guide et de recommander des modifications aux politiques et pratiques pouvant contribuer à la discrimination, au racisme systémique ou à la surreprésentation des Autochtones, des Noirs et des personnes racialisées au sein du système de justice pénale. À la suite de ces travaux, le DPP a approuvé les mises à jour des lignes directrices suivantes en 2024-2025:
  
  
  • Ligne directrice 3.18, intitulée « Mise en liberté provisoire par voie judiciaire » : les procureurs doivent déployer des efforts raisonnables pour recueillir des renseignements pertinents auprès de l’accusé, des victimes et des témoins. Ils doivent considérer la situation particulière de l’accusé lorsqu’ils décident de demander la détention ou de proposer la libération à des conditions plus strictes. En outre, les préjugés, la discrimination et les stéréotypes ne peuvent pas influer sur les décisions des procureurs dans tous les aspects de la procédure de mise en liberté sous caution.
    (Lorsque cette ligne directrice a été établie, la ligne directrice 3.19, intitulée « Conditions de libération provisoire visant les surdoses d’opioïdes », a été supprimée. Les directives figurant dans la ligne directrice 3.19 ont été intégrées dans la version révisée du chapitre 3.18).
  • Ligne directrice 3.8, intitulée « Les mesures de rechange » : cette ligne directrice remplace la directive du procureur général sur les mesures de rechange qui a été émise en 2014. Cette nouvelle ligne directrice offre au DPP une plus grande marge de manœuvre pour adapter les mesures de rechange à l’évolution du paysage juridique et social. Il est désormais possible de recourir aux mesures de rechange pour toutes les infractions, y compris celles qui comportent une peine minimale obligatoire, si celles-ci permettent d’assurer la protection de la société et de maintenir la confiance dans l’administration de la justice.
  • Ligne directrice 3.16, intitulée « Litige en Cour suprême du Canada » : cette ligne directrice est en vigueur depuis 2014 et a été mise à jour à la suite des changements intervenus dans la pratique applicable aux litiges en Cour suprême ces dix dernières années. Le critère permettant de décider s’il y a lieu de présenter une demande d’autorisation d’appel, anciennement appelé critère de « l’intérêt national », a été renommé critère de « l’intérêt public ». Il s’agit du même critère que celui appliqué par la Cour suprême du Canada. Dans la ligne directrice, on confirme explicitement que dans l’évaluation du critère de l’intérêt public pour demander une autorisation d’en appeler, notamment un appel de plein droit, les considérations de politiques doivent être prises en compte, comme il est exigé dans la décision d’intenter des poursuites.

Sécurité nationale

Résultats obtenus

Le mandat du SPPC englobe les infractions de terrorisme du Code criminel, celles prévues à la Loi sur les infractions en matière de sécurité et à la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information, ainsi que les crimes de guerre. L’organisation est l’unique conseiller juridique en la matière lors des premières étapes d’une enquête et a pleine autorité pour engager les poursuites liées à la sécurité nationale du Canada. Le nombre d’enquêtes et de poursuites en matière de sécurité nationale augmente considérablement.

• En 2024-2025, des procureurs fédéraux chevronnés ont prodigué des conseils juridiques aux membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et à ceux des services de police locaux dans le cadre d’enquêtes sur des infractions liées à la sécurité nationale et au terrorisme. Ces directives préliminaires en matière juridique ont contribué à contrer les menaces visant à promouvoir des objectifs politiques, religieux ou idéologiques par la violence. Les procureurs ont continué à mener de nombreuses poursuites complexes en matière d’infractions liées au terrorisme, en tenant compte de la sécurité physique de la société canadienne et des droits et libertés fondamentaux que tous les citoyens canadiens considèrent comme essentiels au bien-être de la société canadienne. Bon nombre de ces affaires concernaient des individus qui utilisaient la haine pour justifier la violence à l’encontre d’autrui en raison de leur identité culturelle, politique ou religieuse. Les plateformes en ligne jouent un rôle important dans la diffusion d’idéologies extrémistes, la légitimation de la violence et le recrutement de personnes, souvent des jeunes, appelées à agir seules. Par l’intermédiaire des tribunaux, les procureurs ont fait respecter la primauté du droit, en veillant à ce que ceux accusés d’infractions liées au terrorisme soient poursuivis de manière équitable et transparente. Lorsque les tribunaux ont rendu des verdicts de culpabilité hors de tout doute raisonnable, ces poursuites ont contribué à dénoncer et à dissuader des activités qui représentent une menace pour la sécurité publique et la société canadienne.
• Au cours de la même période, le SPPC a consenti, au nom du procureur général du Canada, à ce que des accusations liées au terrorisme soient portées contre six personnes, dont un jeune. Au 31 mars 2025, 22 poursuites actives en matière de sécurité nationale étaient en instance devant les tribunaux, notamment 16 affaires de terrorisme (dont trois concernant des jeunes), quatre affaires relatives à la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information et deux affaires liées aux Nations Unies. Quatre des affaires en matière de terrorisme concernaient des Canadiens accusés de s’être rendus à l’étranger pour participer aux activités de groupes terroristes. Trois autres affaires faisaient l’objet d’un appel.
• Les procureurs ont également sollicité des engagements de ne pas troubler l’ordre public en matière de terrorisme en vertu de la section 810.011 du Code criminel. Dans trois affaires, le tribunal a rendu des ordonnances de cette nature fondées sur des motifs raisonnables de craindre la possibilité qu’une personne commette une infraction de terrorisme. Au cours de l’année, huit personnes, dont quatre jeunes, ont contracté des engagements de ce type. Au 31 mars 2025, trois autres demandes, dont deux concernant des jeunes, étaient en instance devant les tribunaux.
• Enfin, les procureurs se sont penchés sur les activités d’un État étranger qui présentaient des menaces pour la sécurité du Canada, notamment l’intimidation, le vol de propriété intellectuelle et les violations du droit international.

Poursuites en matière de drogue au titre de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le cannabis

Résultats obtenus

Le SPPC est chargé d’intenter des poursuites relatives aux infractions aux lois fédérales partout au Canada, y compris les infractions aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le cannabis. Dans les territoires, le SPPC intente des poursuites liées aux infractions au Code criminel et aux lois fédérales, et il intente des poursuites relatives à certaines infractions territoriales au nom des gouvernements territoriaux. Au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC n’intente que des poursuites en matière de drogue résultant d’enquêtes menées par la GRC. Ces poursuites représentent plus de 70 % de la charge de travail du SPPC. Alors que le Canada continue de faire face à une crise nationale de décès liés aux opioïdes, en raison de la distribution de fentanyl par des trafiquants de drogues, dont bon nombre exercent des activités pour des organisations criminelles, nos procureurs travaillent sans relâche pour traiter les dossiers d’accusations portées devant nos tribunaux et pour prodiguer des conseils aux organismes chargés de l’application de la loi qui tentent de perturber l’approvisionnement en drogues illicites au Canada.

• En 2024-2025, le SPPC a connu une augmentation importante de sa charge de travail, en raison de l’intensification des efforts de lutte contre les armes à feu, les gangs et le crime organisé. À elles seules, les accusations liées aux armes à feu ont augmenté de 169 % entre 2013 et 2025. Cette augmentation témoigne du lien étroit entre la violence armée et le trafic de drogue, en particulier dans le contexte des activités criminelles organisées. Le Plan frontalier du Canada, qui met l’accent sur la perturbation du trafic de fentanyl et la criminalité organisée transfrontalière, a également contribué à l’augmentation du nombre et de la complexité des poursuites. Les dossiers d’envergure en matière de drogue exigent désormais davantage de temps et de ressources en raison de l’utilisation de télécommunications avancées et de l’évolution des interprétations juridiques en matière de respect de la vie privée dans les lieux physiques et numériques.
• Le fentanyl demeure une menace importante, mais d’autres substances, comme la cocaïne, les méthamphétamines, les benzodiazépines, l’héroïne et les drogues de synthèse continuent de générer un grand nombre de poursuites. Les saisies de quantité de plusieurs kilogrammes de fentanyl, de plus de 100 kilogrammes de cocaïne et de milliers de comprimés sont désormais courantes. Les installations de production de fentanyl à grande échelle présentent des défis uniques pour les enquêteurs et les procureurs.
• Pour assurer une certaine cohérence dans l’ensemble des régions, le SPPC a créé un réseau national de procureurs spécialisés dans les questions liées au fentanyl et à d’autres opioïdes synthétiques. Coordonné depuis l’administration centrale du SPPC, ce groupe communique les renseignements sur la jurisprudence, de même que les défis émergents et les pratiques exemplaires. Une banque de données dédiée à la détermination de la peine pour les infractions liées au fentanyl est également tenue à jour et accessible à l’ensemble des procureurs du SPPC. Les tribunaux du Canada imposent désormais les peines d’emprisonnement les plus sévères dans les affaires de trafic de fentanyl.
• Le SPPC reste déterminé à maintenir une administration de la justice équitable et efficace, même si la complexité des dossiers, le nombre d’éléments de preuve à communiquer et les demandes visant à obtenir des éléments de preuve numériques ne cessent de croître. Une attention particulière est accordée aux dommages liés à la drogue dans les communautés isolées et vulnérables où le trafic présente des risques graves. Parallèlement, le SPPC tient compte des perspectives de santé publique lorsqu’il décide s’il y a lieu d’intenter une poursuite contre les personnes en possession de petites quantités de drogues à des fins personnelles. Lorsque la sécurité publique n’est pas menacée, des mesures de rechange aux poursuites sont souvent plus appropriées et servent mieux les individus et la société.

Tribunaux de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances

Résultats obtenus

Les tribunaux de traitement des troubles (TTT) liés à l’utilisation de substances sont des tribunaux spécialisés qui offrent une solution de rechange à l’incarcération en donnant l’occasion à des contrevenants de mener à bien un programme judiciaire en la matière sous la supervision de participants désignés au système de justice et de fournisseurs de services thérapeutiques. Ces tribunaux ont pour objet de réduire la fréquence des crimes perpétrés pour assouvir une dépendance à la drogue et le préjudice causé en raison de cette dernière, autant pour les contrevenants eux-mêmes, que pour autrui. Les contrevenants qui répondent aux critères spécifiques suivent un programme complet de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances et bénéficient d’un suivi clinique ainsi que du soutien des services sociaux. Les procureurs sont tenus d’envisager des mesures de rechange aux poursuites qui seraient susceptibles de répondre aux préoccupations en matière de sécurité publique dans ce contexte. Parallèlement, ceux-ci sont formés en vue de reconnaître et de prendre en considération les effets possibles des préjugés ainsi que de la discrimination systémique lors de l’évaluation de ce type de dossiers. Cette approche aide les contrevenants à briser leur cycle de dépendance et leur comportement criminel. Elle s’est avérée être un moyen de lutte efficace contre la récidive criminelle.

• Le nombre de TTT a augmenté dans bon nombre de régions à l’échelle nationale. Par exemple, de nouveaux TTT ont récemment été créés en Alberta, en Saskatchewan, en Ontario ou encore à Terre-Neuve, et on prévoit la création d’un plus grand nombre de TTT dans d’autres régions du pays. Nos procureurs participent à la création de nouveaux TTT, à l’élaboration de programmes judiciaires de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances et à leur fonctionnement. En 2024, nous avons révisé les politiques de notre Guide, afin d’offrir une plus grande marge de manœuvre aux membres de l’équipe de ces tribunaux pour élaborer des programmes qui répondent aux besoins régionaux et aux ressources disponibles localement. Les révisions, notamment la modification des critères d’admissibilité, ont également facilité l’accès à ce type de programmes pour ceux qui consomment des drogues et qui sont accusés d’infractions criminelles.
• Soulignons que la participation d’un accusé admissible au programme judiciaire de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances est conditionnelle à l’obtention de son consentement. Il est possible de présenter une demande d’admission à un tel programme à n’importe quel stade d’une poursuite, et, le cas échéant, l’inscription d’un plaidoyer de culpabilité avant l’admission ne sera plus une condition préalable. Les membres de l’équipe des TTT disposeront aussi d’une certaine marge de manœuvre pour établir des critères de réussite sans imposer toutefois une abstinence complète, ce qui, pour les personnes souffrant de troubles liés à l’utilisation de substances, n’est pas un objectif réaliste.

Poursuites portant sur des règlements administratifs pris en vertu de la Loi sur les Indiens : projet pilote des Manitoba Keewatinowi Okimakanak (MKO)

Résultats obtenus

À l’échelle nationale, les Premières Nations sont activement à la recherche de mécanismes visant à renforcer la mise en application de leurs lois et l’engagement de poursuites en cas d’infraction. Bien que la compétence du SPPC à cet égard soit restreinte par la loi, l’organisation collabore, dans les limites de son mandat et de ses ressources, avec d’autres partenaires fédéraux, provinciaux et avec les membres des Premières Nations pour remédier aux lacunes dans les poursuites liées aux infractions aux lois des Premières Nations.

• Le SPPC a élargi le projet pilote permettant aux communautés des Premières Nations représentées par les MKO de signer des protocoles d’entente autorisant le SPPC à intenter des poursuites en cas de violation des règlements administratifs pris en vertu de la Loi sur les Indiens. Par conséquent, ce projet permet aux 26 Premières Nations représentées par les MKO de signer des protocoles d’entente autorisant le SPPC à intenter des poursuites en cas de violation des règlements administratifs pris en vertu de la Loi sur les Indiens. L’année dernière, les procureurs du SPPC ont collaboré avec la GRC, les MKO et des fonctionnaires du ministère de la Justice du Manitoba pour mettre sur pied le projet pilote. Il s’agissait notamment d’aider le personnel de la Cour provinciale à mettre en place un nouveau système de traitement des contraventions émises en vertu des lois des Premières Nations et à mettre en œuvre un cadre de déjudiciarisation à l’appui de la justice réparatrice communautaire. Les procureurs ont également offert une formation aux agents de la GRC et aux agents de sécurité des Premières Nations sur l’application des règlements.
• Au cours de la même période, en partenariat avec le gouvernement du Manitoba, les MKO ont lancé un nouveau processus de justice réparatrice pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire prévues par les lois sur la sécurité publique des Premières Nations. Cette approche témoigne d’un tournant plus général pour trouver des solutions de justice fondées sur la culture et dirigées par la communauté.

Cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’engagement pris par le SPPC d’appliquer une approche intersectionnelle au processus décisionnel en matière de poursuite et d’envisager des mesures de rechange aux poursuites lorsque cela s’avère nécessaire. En mettant l’accent sur la guérison, la responsabilisation et le bien-être de la communauté, le modèle des MKO offre une solution de rechange intéressante aux procédures judiciaires traditionnelles et soutient les efforts de lutte contre la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale. Ces changements témoignent de l’engagement continu du SPPC envers la réconciliation et le soutien aux approches de la justice adaptées aux besoins et aux valeurs des communautés autochtones.

Réponse du SPPC à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées

Résultats obtenus

Le SPPC continue de faire progresser la Voie fédérale du gouvernement du Canada pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées (FFADA), répondant ainsi à de nombreux appels à la justice en améliorant la prestation des services relatifs à la justice pour les victimes, témoins et communautés autochtones du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. Les territoires sont confrontés à des taux de crimes graves et violents parmi les plus élevés au Canada, touchant de manière disproportionnée les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. Les infractions sont commises dans un contexte de traumatisme intergénérationnel et d’inégalités systémiques, ce qui rend les victimes particulièrement vulnérables.

• Des améliorations importantes ont été apportées aux services que le SPPC a pu offrir aux victimes d’actes criminels, notamment l’accroissement de la représentation des Autochtones parmi les décideurs du système de justice pénale, l’amélioration de la continuité des dossiers de poursuite et l’intégration de la participation des Aînés au processus décisionnel.
• Les équipes spécialisées dans les poursuites en matière de violence sexuelle (ESPVS), formées de procureurs, parajuristes et coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC), fonctionnent maintenant à plein rendement et ont pu améliorer la gestion et la surveillance des dossiers de poursuite en matière de violence sexuelle, fournir davantage de formations et de conseils aux services de police et aux fournisseurs de services communautaires et renforcer les relations avec les partenaires du système de justice, notamment la GRC, les Services aux victimes et les dirigeants autochtones.
• En outre, les ESPVS ont amélioré la communication et le soutien auprès des victimes, introduit de nouveaux outils de suivi interne dans le but d’accroître les connaissances et les ressources, et accru la participation des Autochtones au sein du système de justice, par l’intermédiaire des postes de parajuristes parlant inuktitut au Nunavut. Par ailleurs, les CTC ont contribué à combler l’écart qui existe entre le processus judiciaire et l’expérience humaine, de sorte à accroître l’accessibilité au système, à le rendre moins intimidant et à ce qu’il réponde mieux aux besoins des victimes et des témoins. Les efforts déployés ont fait l’objet de commentaires positifs de la part des communautés autochtones, des partenaires du système de justice et des victimes, dont beaucoup ont souligné la contribution des équipes spécialisées au renforcement de la confiance et du soutien tout au long du processus de poursuite.
• Le travail réalisé par ces équipes a retenu l’attention des médias locaux et nationaux, soulignant leur incidence positive sur les victimes et le système de justice dans son ensemble. Le nombre accru de CTC a également permis de renforcer la capacité du SPPC à fournir une aide soutenue et tenant compte des traumatismes dans le cadre des dossiers complexes. De manière générale, l’initiative a donné lieu à des changements importants en ce qui concerne les dossiers de poursuite en matière de violence sexuelle et le soutien aux victimes, contribuant ainsi directement à la réalisation des engagements en matière de vérité et réconciliation et à la réponse aux appels à la justice.

Principaux risques

En 2024-2025, le SPPC a mis à jour son Profil de risque organisationnel (PRO) afin de renforcer son approche en matière de gestion des risques. Le PRO cerne les principaux risques organisationnels pouvant nuire à la capacité du SPPC d’atteindre ses objectifs stratégiques et de s’acquitter de sa responsabilité essentielle.

D’ailleurs, le PRO présente les stratégies d’atténuation ciblées pour chacun des risques cernés. Ces stratégies sont conçues de sorte à correspondre à la vision stratégique du SPPC et à rendre compte de l’environnement opérationnel actuel de l’organisme. Voici les principaux risques organisationnels actuels du SPPC :

Risque 1 : Sécurité du personnel — Il y a un risque que les employés et les mandataires soient exposés à des incidents de menace, d’intimidation ou de violence.

Risque 2 : Technologie de l’information (TI) — Il y a un risque que la capacité actuelle du SPPC en matière de TI compromette la conduite des poursuites et la prestation des services internes.

Risque 3 : Sécurité de l’information — Il y a un risque que des renseignements de nature délicate soient divulgués ou perdus, ce qui représente une menace pour la sécurité et la sûreté des personnes, constitue une atteinte possible à la vie privée ou amène le public ou les intervenants à remettre en question la capacité du SPPC à protéger adéquatement les renseignements sous son contrôle.

Risque 4 : Gestion de la relève — Il y a un risque que le SPPC ne soit pas en mesure d’attirer, d’une manière proactive et systématique, de former et de maintenir en poste, des employés diversifiés, qualifiés et expérimentés en temps opportun pour atteindre ses objectifs organisationnels.

Risque 5 : Adaptation à l’évolution de l’environnement juridique — Il y a un risque que l’apport des changements (ou l’absence de changements) au SPPC nuise à la capacité de celui-ci de contribuer aux transformations qui sont nécessaires pour soutenir un système de justice pénale plus juste et plus équitable.

Risque 6 : Données nécessaires pour la prise de décision — Il y a un risque que les décisions organisationnelles soient fondées sur des renseignements inexacts ou incomplets, ce qui pourrait nuire aux activités du SPPC et à la présentation de rapports aux organismes centraux, au Parlement et aux Canadiens.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Tableau 4 : Aperçu des ressources nécessaires pour les services de poursuites

La section Finances et la section Personnel de l’infographie pour le SPPC de l’InfoBase du GC présente des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes.

Priorités gouvernementales connexes

La présente section fait état des priorités gouvernementales auxquelles répond la responsabilité essentielle.

Analyse comparative entre les sexes Plus

Le SPPC reconnaît l’importance de son rôle dans le système canadien de justice pénale et il demeure résolument en faveur de la réconciliation, de l’équité, de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité. Les engagements pris se reflètent dans les valeurs et priorités de l’organisme.

En 2024-2025, le SPPC a continué de faciliter l’intégration des considérations relatives à l’ACS Plus à l’ensemble de ses secteurs d’activité. Le Centre de responsabilité de l’ACS Plus (CR de l’ACS Plus) a contribué aux travaux en soutenant différents rapports et initiatives.

En misant sur la réussite de la formation interne, intitulée : « Élargir nos horizons », le CR de l’ACS Plus a cherché de nouvelles façons d’aider les procureurs et les parajuristes à mettre en application l’analyse intersectionnelle et à reconnaître les préjugés dans le cadre de leur travail. Notamment, nous avons examiné la possibilité d’intégrer la formation interne au Programme de perfectionnement des procureurs fédéraux, afin de s’assurer que les nouveaux procureurs et parajuristes acquièrent une connaissance générale de l’ACS Plus dès le début de leur carrière. De plus, le CR de l’ACS Plus envisage d’inclure la formation dans le programme de l’École des poursuivants afin de permettre aux procureurs de rafraîchir leurs connaissances sur l’application de l’analyse intersectionnelle au contexte des poursuites.

Par ailleurs, le Comité national des politiques de poursuite du SPPC a continué, au cours du dernier exercice, d’accélérer la révision des politiques de poursuite en fonction d’une perspective intersectionnelle et de réconciliation. Les travaux réalisés ont pour objectif d’éviter que les politiques, pratiques ou procédures du SPPC contribuent à la discrimination, au racisme systémique et à la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pénale.

Répertoire des programmes

Les services de poursuite sont appuyés par les programmes suivants :

• Poursuites fédérales

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le répertoire des programmes pour les services de poursuite à la page Résultats dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Dans la présente section

• Description
• Progrès à l’égard des résultats
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Marchés attribués à des entreprises autochtones

Description

Les services internes désignent les activités et les ressources qui appuient l’organisme dans son travail pour remplir ses obligations générales et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services de communication;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Progrès à l’égard des résultats

La présente section fait état des mesures prises par l’organisme pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.

Direction générale des services ministériels

En 2024-2025, la Direction générale des services ministériels (DGSM)^{Note de bas de page 8} a réalisé des progrès considérables afin de renforcer sa gouvernance et de promouvoir une approche intégrée à l’égard de la planification des activités et des investissements. Les efforts déployés ont permis de favoriser l’harmonisation avec les priorités stratégiques du SPPC, permettant ainsi à l’organisme de s’acquitter de son mandat avec plus d’efficacité et de souplesse.

Dans le cadre des travaux, la DGSM a accru la capacité du SPPC en ce qui concerne la gestion de projet, en présentant des cadres structurés, des outils normalisés et des processus cohérents. Les améliorations apportées ont été particulièrement manifestes dans la gestion des projets de la Gestion de l’information et des Installations, où la mise en application des outils et pratiques ont favorisé l’efficacité de la planification, de l’exécution et de la surveillance. Ainsi, l’organisme est plus à même de déterminer de façon stratégique l’ordre de priorité des initiatives, d’améliorer la surveillance et d’allouer des ressources.

La DGSM a continué de renforcer ses capacités en matière de mesure du rendement dans le but de soutenir la prise de décisions fondées sur des données probantes et de favoriser l’amélioration continue dans l’ensemble de l’organisme. Au cours du dernier exercice, la DGSM a créé trois tableaux de bord afin de fournir rapidement des informations exploitables relatives aux principaux domaines de service :

• Services de l’administration – analytique d’entreprise et soutien;
• Gestion de l’information; et
• Sécurité du personnel – menaces physiques à l’endroit des employés.

Ces tableaux de bord fournissent à la haute direction des données concrètes pour faciliter la prise de décisions stratégiques et suivre le rendement de l’organisme plus efficacement. Pour l’avenir, la DGSM s’efforce de mettre en place un cadre centralisé de mesure du rendement, qui intégrera les données de l’ensemble des services ministériels. L’initiative permettra d’accroître la transparence, la responsabilisation et la capacité de l’organisme à s’adapter et à s’améliorer.

Direction générale des ressources humaines

En 2024-2025, la Direction générale des ressources humaines (DGRH)^{Note de bas de page 9} a renforcé l’engagement du SPPC visant à favoriser un milieu de travail où tous les employés peuvent réussir, contribuer pleinement et ressentir un fort sentiment d’appartenance. Dans le contexte des efforts déployés, l’élaboration d’un cadre officiel de gestion des talents et de planification de la relève a été déterminée comme étant une priorité essentielle. Grâce à la tenue de consultations significatives auprès d’intervenants internes, y compris le Centre pour l’avancement de l’équité, de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité (CAEDIA) et les conseils nationaux des employés (CNE), il a été convenu que la réalisation de travaux préparatoires supplémentaires permettrait d’améliorer la réussite du cadre à long terme. Les informations ainsi recueillies contribuent à façonner une approche réactive et inclusive à la mise en œuvre, assurant ainsi une harmonisation avec la préparation organisationnelle et les besoins des employés.

En réponse, la DGRH a adopté une approche progressive axée sur le renforcement des capacités de base et la préparation. Plutôt que de mettre en place un cadre officiel, la DGRH a mis à la disposition des gestionnaires et des employés des outils et de la formation pratiques pour faciliter le perfectionnement des talents. On s’attend à ce que les gestionnaires engagent des conversations sur la carrière avec leurs employés afin d’explorer les objectifs professionnels et les besoins en matière de perfectionnement de ces derniers, à l’aide d’un guide structuré conçu à cet effet. Les informations tirées de ces conversations ont été communiquées aux cadres dans le but d’orienter les efforts de planification de la relève. En outre, on a remis aux cadres un guide spécialisé afin de faciliter les discussions sur les talents au sein des équipes et mis à leur disposition de l’aide supplémentaire, au besoin, pour garantir l’harmonisation avec les priorités organisationnelles.

Le SPPC a continué de mettre en œuvre sa Stratégie de gestion des personnes, lancée en 2022, qui oriente clairement la gestion des ressources humaines et soutient le perfectionnement d’un effectif hautement performant, inclusif et mobilisé. La Stratégie de gestion des personnes met l’accent sur la collaboration et l’établissement des priorités en matière de ressources, comme le temps, les coûts et la dotation, ainsi que le dialogue pour assurer une participation importante à l’ensemble des initiatives. En 2024-2025, des travaux ont été entrepris dans le but de renouveler la stratégie afin de tenir compte de l’évolution des besoins organisationnels et de continuer à définir une orientation ambitieuse aux fins du perfectionnement de l’effectif.

De plus, l’organisme a renforcé son engagement à l’égard de l’adoption de pratiques d’embauche inclusives et transparentes. Au moyen d’ententes de rendement, les cadres et les gestionnaires délégués ont été tenus responsables de l’embauche, du maintien en poste et de la promotion des talents issus des groupes visés par l’équité en matière d’emploi. À cet égard, la DGRH a continué d’offrir un soutien adapté aux gestionnaires d’embauche afin de respecter les engagements pris. En même temps, le SPPC a examiné et mis à jour son Plan d’embauchage des Inuits, qui décrit une stratégie visant à accroître le nombre d’employés inuits de sorte à atteindre un niveau représentatif de la population. Le plan met l’accent sur l’élimination des obstacles à l’emploi, l’accroissement de la participation des Inuits aux comités de dotation, le soutien à l’avancement professionnel au sein de l’organisme et la promotion du perfectionnement en leadership en offrant des occasions de formation officielle et en cours d’emploi.

Pour s’acquitter de ses obligations en matière de langues officielles, le SPPC a continué de mettre en œuvre, en 2024-2025, son Plan d’action pour les langues officielles. Les principales activités ont notamment porté sur la réalisation de l’Exercice de révision de l’application du règlement sur les langues officielles et du Bilan sur les langues officielles. L’organisme a rehaussé les profils linguistiques associés aux postes de supervision dans les régions désignées bilingues, les faisant passer à CBC, offert un soutien constant aux bureaux régionaux désignés bilingues et réalisé un examen de la gestion en matière de langues officielles. Les progrès ont fait l’objet d’un suivi, en collaboration avec différents partenaires, afin de garantir la conformité et l’amélioration continue.

Division des services de l’administration

En 2024-2025, la Division des services de l’administration^{Note de bas de page 10} a poursuivi ses efforts visant à moderniser la gestion des dossiers numériques. Une nouvelle solution infonuagique facilitant la divulgation électronique des dossiers a été mise en œuvre à l’échelle des bureaux régionaux afin de remplacer les systèmes désuets. Pour faciliter la transition, de la formation a été offerte en vue d’améliorer la qualité des données du système de gestion des dossiers.

D’ailleurs, par des processus d’élimination améliorés, la division a diminué de 20 180,27 pieds cubes l’espace réservé à l’entreposage de papier.

Parallèlement, l’espace de travail physique a fait l’objet d’un examen et d’un réaménagement afin de faciliter le retour des employés sur le lieu de travail. Les activités de planification de la Gestion des immeubles et des installations ont contribué à assurer une transition harmonieuse et efficace.

Programme national de recouvrement des amendes

Le SPPC est chargé d’administrer le recouvrement des amendes fédérales impayées aux termes d’une attribution que lui a confiée le procureur général du Canada en septembre 2007. Le Programme national de recouvrement des amendes (PNRA)^{Note de bas de page 11} engage et mène des procédures juridiques au nom de la Couronne et assure le recouvrement des amendes fédérales impayées. Le PNRA joue un rôle déterminant pour préserver l’intégrité du système de justice en appliquant les peines imposées par les tribunaux. En 2024-2025, le PNRA a élaboré et mis en œuvre un nouveau cadre stratégique en vue d’assurer une gestion efficace. Le cadre décrit des pratiques structurées et des exigences détaillées qui favorisent la transparence, l’équité et la responsabilisation, tout en garantissant le respect des politiques et lois applicables. Au cours de la même période, le PNRA a réalisé des évaluations de la sécurité et de la confidentialité à l’égard de la plateforme de paiement en ligne du SPPC. Par conséquent, des mesures de sécurité renforcées ont été mises en œuvre à des fins de protection des renseignements personnels et d’atténuation des risques de cybermenaces.

En outre, le PNRA a continué de développer et de mettre en œuvre un nouveau logiciel de gestion des amendes pour faciliter le recouvrement des amendes fédérales impayées. Un contrat pluriannuel a été attribué en vue d’assurer la faisabilité et la continuité du projet à long terme. En même temps, les responsables du Programme ont continué de tenir des consultations auprès des Territoires du Nord-Ouest dans le but d’accéder aux données des greffes des tribunaux portant sur les amendes fédérales. Bien que de nombreuses nouvelles initiatives aient déjà été mises en œuvre dans le cadre de la réforme en cours du PNRA, celui-ci continue de s’attaquer à un problème de taille, soit d’obtenir un accès direct à tous les greffes des tribunaux provinciaux et territoriaux afin d’obtenir des renseignements exacts au sujet des amendes fédérales impayées.

Programme de coordination des mandataires

En 2024-2025, le Programme de coordination des mandataires a réalisé l’examen de son modèle de prestation de services. Le travail effectué a mené à l’élaboration et à l’approbation d’une nouvelle conception organisationnelle et à la mise à jour des descriptions d’emploi. La mise en œuvre n’a pas eu lieu pendant la période visée par le Rapport, mais les efforts déployés appuient l’engagement du Programme envers l’amélioration et la conformité continues à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Dans la foulée de ces efforts, le SPPC a lancé le Projet national de mandataires en 2024 en vue d’accroître l’efficacité de la gestion des dépenses liées aux mandataires et de renforcer la conformité aux articles 32 et 34 de la LGFP. Les initiatives témoignent d’une approche proactive à l’égard de la modernisation des activités de programme et du renforcement d’une saine gestion financière.

Équité, diversité, inclusion et accessibilité

En 2024-2025, le SPPC est demeuré concentré sur deux grandes priorités :

• Renforcer sa culture interne en vue d’être un organisme plus équitable, diversifié, inclusif et accessible pour les employés; et
• Apporter des changements à ses pratiques de poursuite afin de contribuer de manière intentionnelle à la réduction de l’incarcération de masse des groupes marginalisés au sein du système canadien de justice pénale.

À l’interne, le SPPC a continué d’intégrer les principes d’EDIA à sa culture et à ses activités. Guidé par le CAEDIA, l’organisme s’est efforcé de favoriser un milieu de travail plus juste et plus inclusif. Le travail visait à garantir que les employés, en particulier les Autochtones et les Noirs, les groupes historiquement marginalisés et les personnes en situation de handicap, se sentent bien accueillis, valorisés et en mesure de contribuer pleinement à l’organisme.

Les principales initiatives prévoient l’élaboration d’un guide pour l’inclusion religieuse et spirituelle en milieu de travail et la détermination de quatre objectifs en matière de diversité afin d’améliorer les taux de représentation au moyen du recrutement et du soutien. Ces objectifs, élaborés par les Ressources humaines et approuvés par le DPP, visent à combler les lacunes en matière d’équité à l’échelle nationale et régionale.

En outre, le SPPC a renforcé son soutien à l’égard de ses structures de gouvernance en matière d’EDIA. Il a continué de fournir des ressources aux CNE et aux comités régionaux sur l’EDIA et il a intégré à la mise en jour de son Plan d’action en matière d’EDIA les recommandations du Bureau du vérificateur général et les conseils tirés de l’étude de Dre. Rachel Zellars sur la communauté des cadres supérieurs noirs.

Dans le but d’évaluer et d’orienter ses efforts, le SPPC a analysé les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2024 pour les groupes visés par l’équité en matière d’emploi et il a diffusé ses constatations à l’interne. Tout au long de l’année, le SPPC a souligné différentes commémorations liées à l’EDIA et s’est penché que la façon dont la Loi sur les langues officielles a des répercussions sur les employés autochtones, dans le but de favoriser des pratiques linguistiques plus inclusives.

Le CAEDIA a entrepris d’améliorer le Programme de perfectionnement des procureurs fédéraux, afin de veiller à ce que la formation et le perfectionnement professionnel tiennent compte des valeurs liées à l’EDIA. Notamment, des groupes de discussion ont été organisés avec les employés issus des communautés méritant l’équité, et de la rétroaction a été fournie à l’égard des objectifs d’apprentissage et du contenu du Programme.

L’accessibilité est demeurée prioritaire. Le lancement du Centre de soutien à l’accessibilité (CSA), le centre d’expertise du SPPC en matière de mesures d’adaptation en milieu de travail, a marqué une étape importante. Au cours de sa première année d’existence, le CSA a répondu à 104 demandes, soit une augmentation de 50 % par rapport à l’année précédant l’établissement du Centre, ce qui témoigne du renforcement de la confiance et de la sensibilisation des employés. L’objectif du CSA est de fournir un soutien personnalisé et empreint de respect aux employés en situation de handicap ou ayant une blessure ou une maladie, et d’aider les gestionnaires à favoriser des environnements de travail accessibles et inclusifs. Pour appuyer la réalisation de cet objectif, le SPPC a publié son deuxième rapport d’étape sur le Plan d’accessibilité, organisé une activité pour souligner la Journée internationale des personnes en situation de handicap, fait la promotion du modèle social du handicap et encouragé l’utilisation du Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada. On a fait la promotion de l’accessibilité par l’intermédiaire du bulletin « Accent sur l’accessibilité » et de l’utilisation d’un langage clair dans les communications.

Enfin, le SPPC a aidé les cadres supérieurs à satisfaire aux attentes en matière de rendement liées à l’EDIA en élaborant un outil d’auto-évaluation visant à favoriser la responsabilisation et la réflexion. En outre, le SPPC a terminé un dernier rapport sur le Plan d’action en matière d’EDIA 2021-2024 et a commencé à définir la prochaine étape stratégique, en s’appuyant sur les leçons apprises et sur l’engagement continu auprès des communautés de pratique liées à l’EDIA dans l’ensemble de la fonction publique fédérale.

Communications

Le SPPC soutient l’engagement du gouvernement du Canada en vue de bâtir un environnement numérique exempt d’obstacle d’ici 2040, conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité. En 2024-2025, le SPPC a commencé à établir les bases nécessaires à l’amélioration de l’accessibilité de ses services et communications numériques. Il s’agit notamment de déployer les premiers efforts visant à promouvoir l’utilisation d’un langage clair et d’intégrer des pratiques de conception inclusive au développement numérique. Le SPPC prend des mesures concrètes pour s’assurer que ses plateformes numériques sont accessibles à tous, notamment les personnes en situation de handicap.

Dans le cadre de son engagement continu visant à moderniser ses méthodes de travail, le SPPC poursuit la mise en œuvre du projet de renouvellement de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. En 2024-2025, un site de développement a été créé avec succès, et des essais sont en cours afin de veiller à ce que le système répond aux exigences en matière de performance, de convivialité et de sécurité. Les travaux réalisés sont les bases de la mise en œuvre complète et du lancement du système, prévu en 2025-2026.

Finances et acquisitions

En 2024-2025, la Direction des finances et des acquisitions a misé sur le renforcement des capacités de son effectif en fournissant aux employés des outils et de la formation ciblés, pour leur permettre d’offrir un service d’excellence. De nouveaux processus ont été mis en œuvre pour faire des gains d’efficacité, renforcer la responsabilisation individuelle et garantir l’intégrité des données financières. La collaboration s’est intensifiée grâce à la participation active des équipes internes, des groupes de travail et des conseillers qui ont facilité l’échange de pratiques exemplaires et de conseils d’experts. Les efforts déployés ont permis une transition en douceur vers le changement et favorisé une culture de confiance, de collaboration et de réussite dans tout l’organisme.

Audit et évaluation

En 2024-2025, la Division de l’audit interne et de l’évaluation^{Note de bas de page 12} a continué de faciliter l’évaluation du rendement de l’organisme et des résultats. Pour ce faire, on a réalisé divers travaux d’audit, répondu aux demandes internes et participé activement aux comités organisationnels. La division a également continué d’assurer la surveillance des risques organisationnels dans le cadre de l’exercice annuel de planification des audits axés sur les risques.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Tableau 5 : Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice

La section Finances et la section Personnel de l’infographie pour le SPPC dans l’InfoBase du GC présente des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes.

Marchés attribués à des entreprises autochtones

Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada sont tenus d’attribuer au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones.

Résultats du Service des poursuites pénales du Canada pour 2024-2025

Tableau 6 : Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones¹

Le DPP a approuvé l’exception visant les ententes des mandataires, étant donné que les services nécessaires ne sont offerts par aucune entreprise autochtone. En outre, il ne serait pas possible, au plan opérationnel, d’annuler les ententes à terme fixe que le SPPC a déjà conclues avec les cabinets d’avocats, étant donné que cela pourrait avoir des conséquences négatives sur l’exercice du mandat principal de l’organisme, qui vise à poursuivre les infractions et à fournir des conseils juridiques et de l’aide aux organismes d’application de la loi. Dans son Plan ministériel 2025-2026, le SPPC avait prévu d’attribuer environ 5 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones d’ici la fin de 2024-2025. Le SPPC a dépassé l’objectif fixé, étant donné qu’il a dû procéder au remplacement de matériel informatique supplémentaire.

Dépenses et ressources humaines

Dans la présente section

• Dépenses
• Financement
• Faits saillants des états financiers
• Ressources humaines

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses prévues et des dépenses réelles de l’organisme de 2022-2023 à 2027-2028.

Recentrer les dépenses gouvernementales

Dans le budget de 2023, le gouvernement s’est engagé à réduire ses dépenses de 14,1 milliards de dollars sur cinq ans à compter de 2023-2024, et de 4,1 milliards de dollars chaque année par la suite.

Dans le cadre du respect de cet engagement, le SPPC a cerné les réductions des dépenses suivantes.

• 2024-2025 : (1 766 000 $);
• 2025-2026 : (1 766 000 $);
• 2026-2027 et les exercices suivants : (1 766 000 $).

Au cours de l’exercice 2024-2025, le SPPC s’est efforcé de réaliser ces réductions grâce aux mesures suivantes :

• réduire les déplacements;
• réduire le recours aux services professionnels; et
• réduire les dépenses opérationnelles.

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau 7 : Dépenses réelles de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Analyse des dépenses des trois derniers exercices

L’augmentation nette des dépenses réelles totales de 2022-2023 à 2023-2024 est principalement attribuable à une augmentation du financement reçu aux fins de la lutte contre l’évasion fiscale dans un environnement numérique et mondial complexe, de la ratification des conventions collectives et du paiement des passifs éventuels.

La hausse des dépenses réelles en 2024-2025 est attribuable à la ratification des conventions collectives.

L’écart de 5,2 M$ entre le total des autorisations disponibles et les dépenses réelles résulte d’un excédent de fonctionnement de 4,1 M$ et d’un excédent de 1,1 M$ lié à l’externalisation du recouvrement des amendes fédérales. De l’excédent, 4,1 M$ découlant du budget de fonctionnement peuvent être dépensés au cours du prochain exercice.

La section Finances de l’infographie pour le SPPC dans l’InfoBase du GC présente des renseignements financiers plus détaillés sur les exercices précédents.

Tableau 8 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Analyse des dépenses des trois prochains exercices

Les dépenses prévues du SPPC reflètent les montants approuvés par le Parlement pour appuyer les responsabilités essentielles de l’organisme. Cela comprend le financement reçu pour les conventions collectives signées en 2024-2025.

La section Finances de l’infographie pour le SPPC de l’InfoBase du GC présente des renseignements financiers plus détaillés liés aux prochains exercices.

Tableau 9 : Résumé budgétaire des dépenses brutes réelles (en dollars)

Analyse du résumé budgétaire des dépenses brutes réelles

Les recettes du SPPC proviennent principalement de l’autorisation de recouvrer des montants auprès d’autres ministères pour la prestation de conseils juridiques et de services de poursuite.

La section Finances de l’infographie pour le SPPC de l’InfoBase du GC présente des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du SPPC avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada.

Financement

La présente section donne un aperçu du financement voté et législatif de l’organisme par rapport à ses responsabilités essentielles et ses services internes. Consultez la page sur les budgets et dépenses du gouvernement du Canada pour en savoir plus sur les autorisations de financement.

Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

Le graphique 1 résume le financement voté et le financement législatif approuvés pour l’organisme visant la période 2022-2023 à 2027-2028.

Graphique des dépenses ministérielles - Tableau

Le graphique 1 présente les renseignements qui suivent dans un graphique à barres.

Exercice	Postes législatifs	Crédits votés	Total
2022-2023	19 837 988	209 251 553	229 089 541
2023-2024	21 839 159	213 711 670	235 550 829
2024-2025	25 778 743	233 672 476	259 451 219
2025-2026	24 532 001	202 769 596	227 301 597
2026-2027	24 575 193	203 051 899	227 627 092
2027-2028	24 605 640	203 259 399	227 865 039

Analyse du financement législatif et du financement voté pour une période de six exercices

Le financement reçu pour les exercices 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025 reflète le financement approuvé (législatif et voté), qui comprend le budget principal des dépenses et le budget supplémentaires des dépenses, ainsi que les rajustements, les mandats et les transferts, conformément à l’information présentée dans les comptes publics.

Les autorisations budgétaires totales en 2024-2025 s’élèvent à 259,5 M$, soit une augmentation nette de 23,9 M$ par rapport aux autorisations budgétaires totales de 235,6 M$ en 2023-2024.

L’augmentation est principalement attribuable aux facteurs suivants :

• Une diminution de 6,8 M$ du financement en raison de la temporisation du financement lié aux FFADA;
• Une diminution de 4,4 M$ du financement pour les passifs éventuels;
• Une augmentation de 28,5 M$ associée au financement reçu pour la ratification de nombreuses conventions collectives;
• Une augmentation de 5,9 M$ associée aux contributions à l’ajustement du régime d’avantages sociaux des employés (RASE); et
• Une augmentation de 0,7 M$ million associée au financement reçu pour l’encaissement des congés annuels.

Le financement pour les exercices 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 tient compte des fonds déjà inscrits dans les niveaux de référence de l’organisme, ainsi que des montants qui seront autorisés dans le cadre du processus budgétaire, comme ils sont présentés dans la Mise à jour annuelle des niveaux de références de l’organisme. Le SPPC prévoit une baisse marquée par rapport au total du budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Consultez les Comptes publics du Canada pour en savoir plus sur les dépenses votées et les dépenses législatives du SPPC.

Faits saillants des états financiers

Les états financiers non audités du SPPC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025.

Tableau 10 : État condensé des résultats non audité pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 (en dollars)

Analyse des dépenses et des revenus pour 2024-2025

Total des dépenses :

Augmentation de 42,2 M$ (ou 16,6 %) des dépenses totales réelles (296,6 M$) par rapport aux dépenses prévues (254,4 M$) pour 2024-2025.

L’augmentation peut s’expliquer par :

• La hausse de 36,8 M$ (ou 14,5 %) des dépenses salariales attribuables principalement à la ratification des nouvelles conventions collectives; et
• La hausse de 5,7 M$ (2,2 %) au titre du régime d’avantages sociaux des employés découlant de l’augmentation des dépenses salariales mentionnée ci-dessus.

Elle est compensée par :

• Une diminution de 0,3 M$ (ou 0,1 %) des autres dépenses de fonctionnement.

Total des revenus :

Diminution de 4,9 M$ (ou 22 %) des revenus totaux réels (17,8 M$) par rapport aux revenus totaux prévus (22,7 M$).

La diminution est associée à la baisse non prévue de la demande des services de poursuite fournis aux autres ministères et organismes gouvernementaux (AMOG).

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2024-2025 sont fournis dans les états des résultats prospectifs et notes du SPPC 2024-2025 .

Tableau 11 : État condensé des résultats non audité pour les exercices 2023-2024 et 2024-2025 (en dollars)

Analyse de l’écart entre les dépenses et les revenus de 2023-2024 par rapport à 2024-2025

Augmentation de 30,6 M$ (ou 11,5 %) des dépenses totales en 2024-2025 (296,6 M$) par rapport à 2023-2024 (266 M$).

L’augmentation cumulative peut s’expliquer par :

• La hausse de 41 M$ (ou 15,4 %) des dépenses salariales attribuables à la ratification des nouvelles conventions collectives; et
• La hausse de 3,2 M$ (ou 1,2 %) de la provision pour passifs éventuels étant donné qu’une affaire en cours a été réglée et qu’un montant connexe a été versé.

Elle est compensée par :

• La diminution de 1,3 M$ (ou 0,4 %) relative aux services professionnels et aux services spéciaux (les honoraires des avocats) attribuable à la réduction des honoraires des mandataires de la Couronne facturés par rapport à 2023-2024;
• La diminution de 1,35 M$ (ou 0,5 %) des frais de voyage et de réinstallation attribuable à une réduction des déplacements;
• La diminution de 7,8 M$ (ou 2,9 %) de la cession d’immobilisations corporelles attribuable à la radiation d’une immobilisation importante en cours en 2023-2024;
• La diminution de 2,6 M$ (ou 1 %) des réclamations et des paiements à titre gracieux étant donné qu’une affaire a été réglée et qu’un montant connexe a été versé en 2024-2025; et
• La diminution de 0,55 M$ (ou 0,2 %) des autres dépenses de fonctionnement.

Voici les principales catégories de dépenses du SPPC pour 2024-2025 :

• Dépenses salariales : 221,3 M$ (ou 74,6 % des dépenses);
• Services professionnels et services spéciaux – honoraires des avocats : 34,2 M$ (ou 11,5 % des dépenses);
• Installations : 16,9 M$ (ou 5,6 % des dépenses); et
• Autres catégories de dépenses totalisant 24,2 M$ (ou 8,2 % des dépenses).

Revenu par catégorie :

Diminution de 0,2 M$ (ou 1,1 %) des revenus disponibles.

Le total des revenus disponibles générés en 2024-2025 s’élevait à 17,8 M$ par rapport à 18 M$ en 2023-2024.

Voici les catégories de revenu du SPPC en 2023-2024 :

Revenus disponibles :

• Revenu provenant de la prestation de services de consultation et de poursuite auprès d’autres ministères et organismes gouvernementaux (AMOG) : 17,8 M$ (ou 35,5 % des revenus).

Revenus non disponibles :

• Recouvrement d’amendes, de confiscations et de frais judiciaires : 31,5 M$ (ou 62,7 % des revenus); et
• Location de logements résidentiels fournis aux employés : 0,9 M$ (ou 1,8 % des revenus).

Tableau 12 : État condensé de la situation financière non audité au 31 mars 2025 (en dollars)

Analyse des passifs et des actifs de l’organisme depuis le dernier exercice

Augmentation de 10,9 M$ (ou 24,2 %) du total des passifs nets en 2024-2025 (56 M$) par rapport à 2023-2024 (45,1 M$).

L’augmentation cumulative peut s’expliquer par :

• La hausse de 10,1 M$ (ou 22,4 %) des créditeurs et des charges à payer principalement attribuable au rajustement du régime d’avantages sociaux des employés à la suite de la ratification des nouvelles conventions collectives; et
• La hausse de 0,8 M$ (or 1,8 %) des autres charges à payer.

Total net des actifs financiers :

Augmentation de 9,5 M$ (ou 33,1 %) du total net des actifs financiers en 2024-2025 (38,2 M$) par rapport à 2023-2024 (28,7 M$).

L’augmentation cumulative peut s’expliquer par :

• La hausse de 10,7 M$ (ou 37,3 %) de la somme à recevoir du Trésor principalement attribuable à l’augmentation des créditeurs expliquée ci-dessus.

Compensée par :

• La diminution de 1,2 M$ (ou 4,2 %) des créditeurs et avances principalement attribuable à la baisse des trop-payés non reconnus par le Centre des services de paye.

Total des actifs non financiers :

Diminution de 0,2 M$ (ou 2,4 %) en 2024-2025 (8,1 M$) par rapport à 2023-2024 (8,3 M$).

La diminution est attribuable à l’amortissement des immobilisations corporelles compensé par l’achat d’immobilisations corporelles.

Ressources humaines

La présente section donne un aperçu des ressources humaines réelles et des ressources humaines prévues de l’organisme pour la période de 2022-2023 à 2027-2028.

Tableau 13 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes

Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices

L’augmentation du nombre d’équivalents temps plein observée de 2023-2024 à 2024-2025 vise à aider l’Agence du revenu du Canada à lutter contre l’évasion fiscale dans un environnement mondial et numérique complexe, à soutenir les tribunaux de traitement des troubles liés à l’utilisation de substance dans l’ensemble du Canada, à soutenir les efforts du Canada pour améliorer l’accès à la justice pour les Autochtones, y compris les victimes, les contrevenants et les familles, ainsi qu’à l’ouverture d’un nouveau bureau, à Surrey, en Colombie-Britannique.

Tableau 14 : Résumé de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices

Le SPPC ne prévoit pas une augmentation du nombre des équivalents temps plein de 2025-2026 à 2027-2028.

Tableau de renseignements supplémentaires

Le tableau de renseignements supplémentaires ci-dessous est accessible sur le site Web du SPPC :

• Analyse comparative entre les sexes Plus

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances du Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Renseignements organisationnels

Profil de l’organisme

Ministre de tutelle : L’honorable Sean Fraser
Administrateur général : George Dolhai, directeur des poursuites pénales et sous-procureur général du Canada
Portefeuille ministériel : Justice
Instrument habilitant : Loi sur le directeur des poursuites pénales
Année de constitution ou de création : 2006

Coordonnées de l’organisme

Adresse postale :
Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

Téléphone :
613-957-7772
1-877-505-7772

Télécopieur :
613-954-2958

Adresse courriel :
info@sppc.gc.ca

Site Web :
site Web du SPPC

Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique qui aide à comprendre les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur différentes personnes. Le fait d’appliquer l’ACS Plus aux politiques, aux programmes et aux initiatives permet de déterminer les différents besoins des personnes touchées, les façons d’être plus réceptif et inclusif, ainsi que les méthodes permettant de prévoir et d’atténuer les obstacles potentiels à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour prendre en considération d’autres facteurs, comme l’âge, le handicap, la scolarité, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels, ainsi que les indicateurs de résultat ministériel, d’un ministère.

cible (target)

Objectif quantitatif ou qualitatif, mesurable, qu’un ministère, un programme ou une initiative envisage d’atteindre dans un délai fixé.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des ministères ou à des particuliers, ainsi que paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Dépenses et recettes nettes liées aux prêts, aux placements et aux avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

Entreprise autochtone (Indigenous business)

Dans le cas d’un rapport sur les résultats ministériels, il s’agit de toute entité qui répond aux critères de Services aux Autochtones Canada, à savoir être détenue et gérée par des aînés, des conseils de bande et des conseils tribaux, être inscrite dans le Répertoire des entreprises autochtones ou être inscrite sur une liste d’entreprises bénéficiaires de traités modernes.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne dans un budget ministériel. Le calcul d’un équivalent temps plein correspond au nombre des heures de travail d’un employé divisé par le nombre d’heures d’une semaine de travail à temps plein d’un employeur. À titre d’exemple, un employé qui travaille 20 heures pendant une semaine de travail normale de 40 heures représente un équivalent temps plein de 0,5.

indicateur de rendement (performance indicator)

Mesure qualitative ou quantitative qui évalue les progrès réalisés en vue d’atteindre un résultat pour un ministère ou un programme, ou les produits ou résultats attendus d’un programme, d’une politique ou d’une initiative.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative ou qualitative qui évalue les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Un programme, un projet ou une autre initiative dans le cadre desquels deux ou plusieurs ministères fédéraux reçoivent des fonds pour travailler conjointement dans le but d’atteindre un résultat commun généralement lié à une priorité gouvernementale, et dans le cadre desquels les ministres touchés conviennent de les désigner comme étant des initiatives horizontales. Des exigences particulières en matière de rapports doivent être respectées, notamment le fait d’imposer au ministère responsable de rendre compte des résultats ministériels et des dépenses regroupés.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend respecter ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Rapport qui décrit les activités prévues et le rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan, projet ou activité sur lesquels un ministère met l’accent et dont il rendra compte au cours d’une période de planification particulière. Il s’agit de ce qui importe le plus ou ce qui doit être réalisé en premier en vue d’obtenir les résultats ministériels attendus.

priorités pangouvernementales (government priorities)

Dans le rapport sur les résultats ministériels de 2024-2025, les priorités du gouvernement sont les thèmes généraux qui définissent le programme du gouvernement comme il a été annoncé dans le discours du Trône de 2021.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Ce qu’un ministère a fait en utilisant ses ressources pour atteindre ses résultats, dans quelle mesure ces résultats correspondent aux objectifs du ministère et dans quelle mesure les leçons apprises ont été déterminées.

répertoire des programmes (program Inventory)

Une liste qui recense tous les programmes du ministère et les ressources qui contribuent à l’exercice des responsabilités essentielles du ministère et à la réalisation de ses résultats.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les résultats ministériels énumérés pour une responsabilité essentielle correspondent aux résultats que le ministère cherche à obtenir ou sur lesquels il souhaite exercer une influence.

résultat (result)

Un résultat ou un produit lié aux activités d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative.

résultat ministériel (departmental result)

Résultat de haut niveau lié aux responsabilités essentielles d’un ministère.

Date de modification :

2025-11-07