Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022

L’honorable David Lametti, c.p., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Service des poursuites pénales du Canada

160, rue Elgin, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
www.sppc-ppsc.gc.ca

Aussi affiché sur le Web en formats PDF et HTML
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada (2022)

No de cat. J76-6F-PDF
ISSN 2560-9351

Table des matières

• Message de la directrice des poursuites pénales et sous-procureure générale du Canada
• Aperçu des résultats
• Résultats : ce que nous avons accompli
  • Poursuites fédérales
  • Services internes
• Dépenses et ressources humaines
  • Dépenses
  • Ressources humaines
  • Dépenses par crédit voté
  • Dépenses et activités du gouvernement du Canada
  • États financiers et faits saillants des états financiers
• Renseignements ministériels
  • Profil organisationnel
  • Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons
  • Contexte opérationnel
  • Cadre de présentation du rapport
• Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Coordonnées de l’organisation
• Annexe : définitions
• Notes en fin de rapport

Message de la directrice des poursuites pénales et sous-procureure générale du Canada

Je suis heureuse de présenter le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) 2021-2022 du Service des poursuites pénales du Canada^{Note de bas de page 1} (SPPC). Si, au cours de l’exercice précédent, nous avions dû adapter nos activités en raison de la COVID-19, 2021-2022 nous aura permis de recentrer nos efforts en tant qu’organisation et de travailler à renouveler notre vision organisationnelle.

Bien que le RRM rende compte des priorités et du cadre de gestion des risques existants, nous avons adopté de nouvelles priorités organisationnelles, qui reflètent notre mandat et notre engagement à l’égard de la sécurité publique, ainsi qu’envers les uns et les autres en tant que collègues. Ces nouvelles priorités nous ont menés à créer le Centre pour l’avancement de l’équité, de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité (CAEDIA) et à adopter un plan ambitieux, mais réalisable, en matière d’EDIA. Ce plan mobilise non seulement le SPPC pour l’EDIA à l’interne, mais souligne aussi l’importance de l’équité dans l’exécution de notre mandat. L’élaboration du plan a pris un certain temps, car il était indispensable de consulter notre personnel à tous les échelons. Nous avons pris le temps de saisir les attentes des employés et comment ils perçoivent leurs obligations à l’égard des autres intervenants du système de justice pénale.

Dans la foulée de la création du CAEDIA, nous avons examiné nos fonctions internes en matière d’EDIA. L’ancien comité national sur l’équité, la diversité et l’inclusion a été modifié et amélioré par la création de conseils d’employés de différents milieux et diverses formes d’intersectionnalité, afin d’influencer réellement la politique interne. Ainsi, chacun des conseils d’employés – autochtones, noirs et personnes vivant avec un handicap, a joué un rôle déterminant dans le renouvellement des valeurs organisationnelles, qui seront dévoilées à l’automne 2022.

En actualisant notre cadre stratégique, nous examinons de près les politiques qui influent le plus sur l’exécution de notre mandat et celles qui expliquent aux Canadiens comment se prennent les décisions de poursuite. Il s’agit des politiques du Guide du Service des poursuites pénales du Canada (Guide du SPPC) et de la Politique du SPPC relative aux plaintes. Tout au long de l’année, le Comité national des politiques de poursuite et le Comité sur la justice autochtone et la réconciliation ont cherché à améliorer notre cadre stratégique pour déceler les préjugés dans le processus décisionnel et formuler des lignes directrices qui permettront d’examiner adéquatement les facteurs systémiques qui amènent les accusés devant les tribunaux, en particulier les Autochtones et les Noirs. Ces travaux se poursuivent toujours, mais nous devrions avoir un nouveau cadre stratégique d’ici la fin du prochain exercice. Enfin, nous avons actualisé la Politique du SPPC relative aux plaintes, qui sera elle aussi dévoilée à l’automne 2022, et qui offrira plus d’occasions aux Canadiens de fournir leurs commentaires.

À la fin de l’exercice, on parlait beaucoup du « retour au bureau ». Au bureau ou à distance, les employés du SPPC ne ralentissent jamais la cadence. Ils s’adaptent aux exigences des différents tribunaux du pays et parviennent à garder le contact les uns avec les autres et à travailler en équipe. Alors que nous tentons différentes conjugaisons du travail au bureau et du télétravail, les employés témoignent, une fois de plus, de leur engagement les uns envers les autres et de leur dévouement envers le travail très complexe, mais crucial, de l’organisation. C’est avec une énorme fierté que je repense à 2021-2022 et avec beaucoup d’enthousiasme que j’entrevois un exercice 2022-2023 où les efforts consentis à notre cadre stratégique porteront leurs fruits.

Kathleen Roussel
Directrice des poursuites pénales et
sous-procureure générale du Canada

Aperçu des résultats

En 2021-2022, le SPPC a continué de concentrer ses efforts sur ses trois priorités organisationnelles, tout en s’adaptant au contexte évolutif de la pandémie de COVID-19. Malgré tous les défis, le SPPC a su s’acquitter de son mandat et répondre aux demandes changeantes à travers le pays. Voici quelques faits saillants de certaines des réalisations accomplies pour chacune des priorités.

Promouvoir une culture de civilité, de mieux-être et d’inclusion

Cette priorité du SPPC met l’accent sur le mieux-être des employés et sur la culture organisationnelle en favorisant et en appuyant un milieu de travail positif, sain et inclusif.

Santé mentale et bien-être

Tout au long de 2021-2022, l’ensemble du personnel a pu compter sur le Programme d’aide aux employés et les Services pour un milieu de travail sain. La Stratégie sur la santé mentale et le bien-être du SPPC a été mise à jour en tenant compte des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, du Sondage COVID-19 des employés du SPPC, de consultations internes et de l’Initiative pour un milieu de travail exempt de préjugés^{Note de bas de page i}. L’accent a été mis sur la politesse et le respect, l’équilibre, ainsi que sur la clarté du leadership et des attentes. Le SPPC a aussi lancé un programme sur le traumatisme vicariant, par l’intermédiaire de Santé Canada, afin de soutenir les procureurs de première ligne et les employés de toutes les régions.

Planification de la reprise des activités

Le Plan de reprise des activités du SPPC a été revu de manière systématique pour veiller à ce qu’il priorise le bien-être des employés tout en tenant compte de l’évolution de la situation pandémique et à intégrer les mises à jour découlant des Directives relatives à la COVID-19 du Programme de santé au travail de la fonction publique^{Note de bas de page ii}.

Stratégie de gestion des personnes du SPPC

Même si la pandémie a eu des conséquences sur les progrès réalisés à ce jour, la Stratégie de gestion des personnes du SPPC fait l’objet de dernières consultations, avant de solliciter l’approbation de la haute gestion et de procéder à la mise en œuvre.

Politique sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail

Dans le cadre de la nouvelle Politique, une série de formations obligatoires sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail a été lancée à l’intention des employés, gestionnaires, destinataires désignés et spécialistes fonctionnels. En 2021-2022, le SPPC a atteint un taux d’achèvement de plus de 90 % pour l’ensemble des trois courts offerts par l’École de la fonction publique du Canada.

Le SPPC a également collaboré avec l’équipe de Santé Canada chargée de la prévention du harcèlement et de la violence pour définir les rôles et les responsabilités, élaboré des processus et assuré le traitement rapide de tous les dossiers.

Langues officielles

Le Plan d’action pour les langues officielles 2022-2025 du SPPC a été élaboré et en est à l’étape des dernières consultations, avant de chercher à obtenir l’approbation de la haute gestion. Entre autres, le Plan d’action assure l’application intégrale et uniforme de la Loi sur les langues officielles au SPPC et renforce la capacité bilingue de l’organisation.

Renforcer la responsabilisation et la transparence

Cette priorité met l’accent sur le besoin de transparence dans la prise de décisions au sein du système de justice pénale et la gestion des employés et des ressources du SPPC, ainsi que sur l’administration rigoureuse des fonds publics.

Nouvelle politique de rétroaction et de plaintes du SPPC

En 2021-2022, le SPPC a élaboré une nouvelle politique relative aux plaintes du public. La nouvelle politique fera en sorte que les membres du public puissent compter sur un processus de rétroaction et de plaintes efficace et accessible au SPPC. Le nouveau processus est équitable, impartial et objectif, et il est conçu de manière à être efficace pour résoudre les plaintes et déterminer comment le SPPC peut mieux servir les Canadiens. La nouvelle politique sera publiée à l’automne 2022.

Perfectionnement du leadership

Au cours de l’exercice visé, le SPPC a introduit le concept du leadership fondé sur le caractère afin de nommer des dirigeants performants et authentiques aux postes de cadres supérieurs. En outre, un projet de perfectionnement en leadership à l’intention des cadres supérieurs, des gestionnaires et des superviseurs a été élaboré afin de parfaire leurs compétences en matière de leadership et d’approfondir leur conscience et leur compréhension de la santé mentale, de la diversité et de l’inclusion.

Programme des mandataires

En 2021-2022, le Programme des mandataires^{Note de bas de page 2} a examiné l’ensemble de ses activités. L’examen visait principalement à : garantir des dépenses prudentes ; améliorer l’administration financière du programme ; et cerner les gains d’efficacité dans les processus opérationnels. Un nouveau modèle d’activités pour examiner les dossiers actifs a été mis au point et sera intégré dans le nouveau système de gestion des dossiers juridiques. Une révision de la structure du programme est également en cours.

Programme national de recouvrement des amendes (PNRA)

Une nouvelle stratégie d’approvisionnement visant le recours à des organismes de recouvrement a été lancée en 2021-2022, et une demande de propositions a été élaborée afin d’attribuer une offre à commandes à différents organismes de recouvrement. En outre, le PNRA a créé un cadre juridique afin de clarifier les pouvoirs en matière de recouvrement des amendes fédérales impayées pour le compte du gouvernement du Canada. De nouvelles procédures à l’intention de la Division juridique ont été mises au point pour assurer la gestion des dossiers rendus par les organismes de recouvrement et entreprendre des procédures judiciaires envers les délinquants qui refusent de s’acquitter d’une amende.

Promouvoir l’efficience et l’innovation

Cette priorité vise à positionner l’organisation de façon à ce qu’elle devienne plus efficiente et novatrice, tant en ce qui concerne sa façon de mener ses activités que celle d’adapter et de concevoir ses outils et ses technologies.

GCdocs et Amicus

Le SPPC a effectué la migration vers GCdocs^{Note de bas de page 3} pour tous les employés en 2021-2022. L’ensemble du personnel a suivi la formation obligatoire, et une série de documents de formation sur GCdocs est disponible sur le site intranet du SPPC, y compris des guides d’utilisateur, de courtes vidéos, ainsi que des conseils plus spécialisés. L’organisation a poursuivi ses activités à l’égard du projet Amicus^{Note de bas de page 4}, dont la mise en œuvre a commencé.

Portail et gestion de l’information pour le PNRA

En 2021-2022, un portail de paiement en ligne a été conçu pour offrir de nouvelles options de paiements aux Canadiens qui doivent s’acquitter d’amendes fédérales. Une fois mis au point, le portail sera accessible à partir du site Web du SPPC.

Stratégie numérique à long terme

Pour mieux évaluer les projets et initiatives de gestion de l’information et de gestion de la technologie, et établir les priorités, le SPPC a créé un cadre de gouvernance des investissements et des projets, en vue d’aider l’organisation à prendre des décisions éclairées en matière d’investissement et de faire en sorte que la gestion des nouveaux projets soit conforme au cadre établi.

Processus d’embauche au SPPC

Au cours de l’exercice visé, le SPPC a identifié une plateforme d’évaluation permettant d’accroître l’efficacité des processus de dotation, dont la mise en œuvre est planifiée en
2022-2023. De plus, une série de listes de vérification, de formulaires et de documents relatifs aux processus de dotation a été révisée et rendue accessible par l’intermédiaire d’une plateforme plus intuitive.

Pour obtenir des renseignements complémentaires sur les plans, priorités et réalisations du SPPC, consultez la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport. D’autres renseignements sont disponibles dans le Rapport annuel 2021-2022 du SPPC^{Note de bas de page iii}.

Résultats : ce que nous avons accompli

Poursuites fédérales

Description

Le SPPC poursuit les infractions criminelles et réglementaires prévues par les lois fédérales, d’une manière indépendante, impartiale et équitable. Il fournit également des conseils juridiques en matière de poursuites aux organismes d’enquête.

Résultats

La plupart des dossiers de poursuite gérés par le SPPC sont encore liés à des infractions aux lois sur les drogues dont la majorité relève de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). En 2021-2022, au cours de la deuxième année de la pandémie, le SPPC a continué de s’adapter afin de s’acquitter de sa principale responsabilité : les services de poursuites. Le SPPC a consacré plus d’un million d’heures de travail à 55 439 dossiers, malgré les répercussions de la pandémie sur la présentation de dossiers devant les tribunaux.

Modernisation des poursuites fédérales

En 2021-2022, le SPPC a eu davantage recours aux ressources numériques, ainsi qu’à la signature et aux documents électroniques, pour faciliter les dépôts au tribunal, le travail sur les dossiers et les activités administratives. L’organisation a continué d’offrir sa collaboration dans le cadre d’initiatives lancées en faveur de la modernisation du système de justice pénale pour appuyer le travail des procureurs et des tribunaux. Par exemple, le SPPC a participé à la préparation d’un rapport du Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19^{Note de bas de page 5} portant sur la comparution virtuelle devant les tribunaux et l’intégration de nouvelles technologies à l’administration des tribunaux.

En outre, le SPPC a fourni des conseils sur le projet de loi S-4 (anciennement C-23), présenté au Sénat, au sujet de modifications au Code criminel visant l’utilisation de la technologie dans le cadre des procédures judiciaires. Les initiatives visent à réduire les retards judiciaires et à résorber l’arriéré de dossiers en attente d’une décision judiciaire, ainsi qu’à régler les difficultés liées à la comparution virtuelle des témoins et des avocats.

Règlements administratifs en vertu de la Loi sur les Indiens

Conscient des répercussions de la pandémie sur les communautés autochtones, le SPPC a accepté d’intenter les poursuites découlant de l’application des règlements administratifs, sous le régime de la Loi sur les Indiens, qui visent à limiter la propagation de la COVID-19, à la demande de ces communautés. En date du 31 mars 2022, 18 protocoles d’entente avaient été signés. Toutefois, aucune poursuite en vertu de l’application des règlements administratifs n’a été intentée au cours de l’exercice visé.

Loi sur la mise en quarantaine

Le SPPC a continué de collaborer avec l’Agence de la santé publique du Canada et des partenaires d’application de la loi pour s’assurer que les mesures fédérales prévues par la Loi sur la mise en quarantaine puissent être appliquées efficacement et donner lieu à des poursuites. Bien que des restrictions existent quant à la poursuite des infractions prévues par la Loi sur la mise en quarantaine, plus de 1 100 dossiers de contraventions contestées ont été transmis au SPPC aux fins de poursuite, au Manitoba et en Colombie-Britannique. Au 31 mars 2022, 50 poursuites intentées par voie sommaire étaient toujours en cours.

Lignes directrices du Guide du SPPC

Le Guide du SPPC^{Note de bas de page iv Note de bas de page 6} présente les principes directeurs que doivent suivre tous les procureurs fédéraux et les personnes agissant à ce titre et il contient toutes les directives et les lignes directrices qui orientent les poursuites fédérales. En 2021-2022, les chapitres pertinents du Guide ont été révisés de façon à tenir compte d’une multitude de points de vue en matière de diversité et d’inclusion, dans le but de s’assurer que les décisions liées aux poursuites soient prises de façon juste et équitable et que les politiques du Guide rendent compte de l’évolution du rôle et de la raison d’être du SPPC. Plus particulièrement, plusieurs comités et groupes de travail organisationnels ont examiné le Guide, selon une perspective autochtone et d’intersectionnalité. Bien que l’examen du Guide se poursuive, il a conduit jusqu’à maintenant à la modification de trois chapitres : 5,1 – La sécurité nationale ^{Note de bas de page v}; 5.5 – La violence conjugale ^{Note de bas de page vi}; et 6,1 – Les tribunaux de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances^{Note de bas de page vii}.

En outre, le SPPC a créé un nouveau chapitre du Guide, intitulé : Allégations d’inconduite commise par les personnes impliquées dans l’enquête^{Note de bas de page viii}. Celui-ci clarifie les obligations des procureurs qui prennent connaissance d’allégations d’inconduite commise par des personnes impliquées dans une enquête, comme le personnel des services de police et d’autres organismes d’enquête. Le nouveau chapitre se fonde sur les politiques en vigueur et traite de la situation où les procureurs prennent connaissance d’une allégation d’inconduite grave, qui n’a pas encore mené à une conclusion, une déclaration de culpabilité, ou une accusation, et qui n’a donc pas encore entraîné d’obligations de divulgation du SPPC en vertu de l’arrêt McNeil. Conformément à la nouvelle ligne directrice, les procureurs et leurs gestionnaires doivent documenter et signaler toutes les allégations visées, et en assurer le suivi, et prendre les décisions qui conviennent afin de déterminer si une poursuite satisfait aux critères applicables à la décision d’intenter des poursuites du SPPC.

Le SPPC continue de suivre le nombre de poursuites liées aux infractions de possession simple, dans le cadre de ses efforts pour surveiller les effets de la ligne directrice 5.13 du Guide^{Note de bas de page ix}, sur ce type de poursuites, qui tient compte des réalités de l’impact de la consommation de substances sur la santé, tout en reconnaissant que la consommation de certaines drogues peut présenter des problèmes particuliers de sécurité publique.

En outre, le SPPC suit l’état d’avancement du projet de loi C-5 au Parlement. S’il est adopté, celui-ci modifiera certaines dispositions de la LRCDAS qui auront une incidence sur la façon dont les services de police de partout au pays interviennent auprès des personnes qui consomment des drogues et exercent leur pouvoir discrétionnaire pour déposer des accusations criminelles contre ces personnes si elles sont trouvées en possession d’une substance désignée à des fins de consommation personnelle.

Coordonnateurs des témoins de la Couronne

Le SPPC travaille sur une solution numérique visant à renforcer la capacité des coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC)^{Note de bas de page 7} à joindre les victimes et les témoins dans les territoires du Nord. Compte tenu des restrictions imposées par le secteur privé, une solution de médias sociaux destinée à joindre les victimes et les témoins dans les territoires du Nord n’a pas pu être instaurée en 2021-2022. Or, le SPPC poursuit ses efforts afin de trouver un moyen de communication qui permettrait, par l’entremise des médias sociaux ou d’autres applications, de faciliter la communication avec les victimes et les témoins.

École des poursuivants du SPPC

Tandis que la pandémie de COVID-19 se poursuivait, l’École des poursuivants du SPPC passait de la formation en personne à la formation virtuelle ou numérique pour assurer la prestation de ces cours. Les cours de niveau 1 et 2 et le cours en rédaction de mémoire ont été offerts virtuellement. Pour éviter les problèmes d’interprétation virtuelle, la prestation du cours de niveau 1 a été assurée pour la première fois en deux volets : l’un entièrement en français et l’autre entièrement en anglais. Le programme de formation habituel de niveau 1 a dû être condensé et adapté au mode virtuel. L’École des poursuivants a continué d’offrir sa série de présentations virtuelles du niveau 2 : Questions spécialisées intéressant les procureurs, y compris des présentations sur la lutte contre le racisme systémique dans le contexte des poursuites et l’échange de renseignements entre les organismes d’enquête nationaux et étrangers.

Analyse comparative entre les sexes plus

L’exercice 2021-2022 a été marqué par la réalisation d’avancées formidables au sein de l’organisation quant à l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus). À la suite de l’approbation officielle de la Déclaration d’intention sur l’ACS Plus et de la création du Centre de responsabilité de l’ACS Plus, tout juste un an auparavant, le SPPC a franchi bien des étapes importantes.

Au début de l’exercice, une page consacrée à l’ACS Plus a été lancée sur le site intranet du SPPC, afin que les employés puissent se renseigner sur le processus d’ACS Plus ainsi que sur les projets en cours et à venir menés par le Centre de responsabilité de l’ACS Plus. La page offre aux employés un accès facile et rapide aux ressources et outils utiles en matière d’ACS Plus, y compris le Guide du SPPC sur l’analyse comparative entre les sexes plus. Cet outil interne a été créé à partir de diverses ressources, notamment celles élaborées par le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres. Le Centre se sert couramment de l’outil pour fournir une orientation ou des conseils en ce qui concerne les programmes, politiques et processus de portée nationale.

En outre, le SPPC est devenu membre du Comité interministériel de terminologie sur l’équité, la diversité et l’inclusion du gouvernement du Canada et a contribué à l’élaboration du nouveau Guide de la terminologie liée à l’équité, la diversité et l’inclusion, maintenant accessible à partir du Portail linguistique du Canada^{Note de bas de page x}.

Néanmoins, en 2021-2022, la plus importante réalisation a été le lancement de la nouvelle formation obligatoire du SPPC sur l’ACS Plus à l’intention des procureurs : Élargir nos horizons – Intégrer l’analyse intersectionnelle au travail de poursuite (une approche basée sur l’ACS Plus). La formation repose sur la nouvelle approche renforcée en faveur de l’ACS Plus et est spécifiquement adaptée aux besoins des procureurs du SPPC. En date du 31 mars 2022, 36 % des procureurs ont suivi la formation, et des efforts ont été entrepris pour adapter la formation aux parajuristes.

Risques

Le SPPC surveille activement son environnement opérationnel afin de cerner et de gérer les risques inhérents ou potentiels, susceptibles de nuire à la réalisation des objectifs stratégiques et des priorités organisationnelles. Pour 2021-2022, l’organisation a relevé les principaux risques suivants : risque relatif à la gérance, risque pour la sécurité de l’information et risque pour la sécurité du personnel.

Risque relatif à la gérance

Il existe un risque que l’état actuel du Programme national de recouvrement des amendes (PNRA) et du Programme des mandataires (PM) puisse nuire à la capacité de gestion des fonds du SPPC. Les mesures d’atténuation prises à l’égard de ce risque sont notamment les suivantes :

• Examen des processus habituels du PM du SPPC et détermination des aspects à
  améliorer ;
• Offre de formation supplémentaire par le SPPC au personnel du PM ;
• Embauche d’un entrepreneur pour recenser les différents rôles au sein du PM et formuler des recommandations relativement à l’attribution des rôles et responsabilités aux différents secteurs du SPPC ;
• Préparation et diffusion des rapports sur les dépenses mensuelles à l’intention des bureaux régionaux et des intervenants internes touchés.

Le PNRA continue d’élaborer des stratégies à court, moyen et long termes. Les mesures d’atténuation prises à l’égard de ce risque sont notamment les suivantes :

• Consultations auprès d’organismes centraux pour préciser les pouvoirs en matière de gestion du programme et pour confirmer les politiques financières qui régissent les amendes fédérales ;
• Établissement des procédures de recouvrement du Programme et élaboration d’un cadre juridique pour décrire les pouvoirs en matière de gestion du PNRA en fonction de son mandat ;
• Création d’une nouvelle fonction de paiement en ligne pour offrir d’autres options de paiements aux Canadiens devant s’acquitter d’amendes fédérales.

Risque relatif à la sécurité de l’information

Il existe un risque que des renseignements de nature délicate se rapportant au travail du SPPC puissent être divulgués ou perdus par inadvertance. Pour gérer ce risque, l’organisation a mis en œuvre les activités suivantes :

• Rendre le cours de sensibilisation à la sécurité de l’École de la fonction publique du Canada obligatoire pour tous les employés afin de les sensibiliser à leurs responsabilités en matière de protection et traitement de l’information.
• Surveillance continue dans la manière dont l’organisation gère, stocke et manipule les informations sensibles, et continuer de rapporter à la haute gestion sur les tendances liées à la sécurité de l’information.
• Renforcir les procédures normalisées afin de signaler toute divulgation non autorisée/involontaire ou perte d’informations sensibles et/ou personnelles.
• Lancement d’un jeu d’évasion virtuel et interactif afin accroitre la sensibilisation en matière de protection et traitement de l’information.

Risque relatif à la sécurité du personnel

Il existe un risque que les employés et les mandataires soient exposés à des menaces et à de l’intimidation en raison de la nature de leur travail au SPPC. Pour gérer ce risque, l’organisation a mis en œuvre les activités suivantes :

• Maintien du Programme de protection des employés^{Note de bas de page 8} (PPE), qui consiste à effectuer des évaluations des risques pour la sécurité en ce qui concerne certains dossiers particuliers et à mettre en œuvre des mesures d’atténuation des risques adaptées à chaque dossier.
• Accroissement de la sensibilisation pour le PPE au sein de l’organisation afin de s’assurer que les employés connaissent les services de protection à leur disposition et savent comment et où signaler les situations de menace et d’intimidation.

¹Les résultats sur le niveau de satisfaction sont tirés du Rapport sur le Sondage auprès des organismes d’enquête du SPPC mené tous les trois ans.

²78 % des répondants se disent « satisfaits » ou « très satisfaits » des délais de prestation des conseils juridiques de la part du SPPC. Bien que le résultat ne suffît pour atteindre la cible fixée à 80 %, il s’agit d’une hausse par rapport au résultat du dernier sondage, où 72 % des répondants s’étaient dits « satisfaits » ou « très satisfaits ». La raison la plus souvent donnée pour expliquer l’insatisfaction des répondants à cet égard était attribuable au fait que le SPPC tardait à répondre ou ne répondait pas aux demandes ou que de multiples suivis étaient nécessaires pour obtenir une réponse.

³85 % des répondants étaient « satisfaits » ou « très satisfaits » de l’exhaustivité des conseils juridiques qu’ils ont reçus du SPPC. Ce chiffre dépasse l’objectif de 65 % et constitue une augmentation par rapport au dernier sondage, où 80 % des répondants étaient « satisfaits » ou « très satisfaits ».

⁴Le pourcentage d’arrêts des procédures en raison de retards est calculé en fonction du nombre de dossiers et non en fonction des accusations individuelles. Si un dossier fait l’objet de plus d’un arrêt des procédures, on ne compte qu’un dossier. Les résultats comprennent les dossiers traités par les mandataires et les procureurs internes.

⁵Les résultats présentés sont fondés sur les données recueillies auprès des régions et sur l’information extraite de la base de données interne du SPPC. Les chiffres sont extraits à partir d’un système en temps réel et sont sujets, de temps en temps, à des révisions, selon les changements apportés aux données d’une période de référence en particulier.

⁶Sur les 55 439 dossiers de 2021‑2022, 26 d’entre eux ont donné lieu à un arrêt judiciaire des procédures en raison d’un retard attribuable à la Couronne.

⁷Sur les 55 439 dossiers de 2021‑2022, dans 34 d’entre eux, la Couronne a ordonné un arrêt des procédures en raison d’un retard qui lui était attribuable.

⁸Sur les 20 549 dossiers fermés par le SPPC en 2021-2022, 20 489 d’entre eux ont donné lieu à une décision sur le bien-fondé de la preuve.

⁹Mise à jour du résultat (de 1 à 2) afin de rendre compte de la déclaration tardive de la décision découlant d’une plainte fondée.

¹⁰Le SPPC prend les plaintes au sérieux et fait en sorte qu’elles soient traitées rapidement et de façon claire, ce qui aide à maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice. En outre, la politique a récemment été révisée et elle sera publiée durant l’automne 2022.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente, pour les services de poursuite, les dépenses prévues ainsi que les dépenses réelles pour 2021-2022.

L’écart de 16,4 M$ est en partie attribuable aux effets continus de la pandémie, qui ont encore une fois touché le système de justice pénale et les activités du SPPC. Le passage à un modèle de travail hybride, prévoyant la comparution à distance et en personne, dû à la fermeture des tribunaux pendant une partie de l’exercice visé, a entraîné la réduction des dépenses liées aux déplacements opérationnels et aux mandataires. Des retards dans les processus de dotation ont également contribué à la baisse des dépenses salariales.

En outre, l’écart observé découle des fonds non dépensés destinés à la sous-traitance des activités de recouvrement des amendes fédérales et est compensé par la diminution de perception des revenus, par rapport aux autorisations maximales relatives aux recettes du SPPC.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Service des poursuites pénales sont accessibles à partir de l’InfoBase du GC^{Note de bas de page xi}.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant présente, en équivalent temps plein, les ressources humaines dont l’organisation a eu besoin pour veiller à l’exécution de sa responsabilité essentielle en 2021-2022.

Le nombre d’équivalents temps plein moins élevé que prévu au sein des services de poursuite s’explique par l’attrition et la vacance des postes observées au cours de 2021-2022.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Service des poursuites pénales sont accessibles à partir de l’InfoBase du GC^{Note de bas de page xii}.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services à l’appui des programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes au sein d’un ministère. Les 10 catégories de services sont :

• services de gestion des acquisitions;
• services de communications;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• services de la technologie de l’information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens immobiliers.

Résultats

En 2021-2022, pendant la deuxième année de la pandémie, le SPPC a continué de favoriser un milieu de travail virtuel. Par conséquent, l’organisation a accordé la priorité aux communications régulières dès le début de la pandémie, en offrant notamment aux employés l’occasion de contribuer et de donner leur rétroaction.

Équité, diversité, inclusion et accessibilité

Le SPPC demeure résolu à s’assurer que son milieu de travail est équitable, diversifié, inclusif et accessible. Conséquemment, le SPPC a créé le Centre pour l’avancement de l’équité, de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité (CAEDIA) en 2021-2022, afin d’influencer et d’accélérer la croissance et le développement d’un milieu de travail et d’une culture diversifiés. Entre autres activités pertinentes, le Centre a contribué à la création de quatre conseils nationaux pour les groupes d’employés (CNE) : les employés vivant avec un handicap, les employés autochtones et les employés noirs. Les CNE sont cruciaux à la réussite des objectifs relatifs à l’EDIA pour l’organisation.

La création des CNE n’est qu’un exemple des actions auxquelles le SPPC s’est engagé d’entreprendre dans son plan en matière d’EDIA pour les trois prochaines années, afin d’assurer une progression continue dans ce domaine.

Communications

En 2021-2022, le SPPC a misé sur son avenir numérique et a continué d’améliorer son approche axée sur l’utilisateur pour la préparation des documents destinés au public. De plus, le travail s’est poursuivi afin d’assurer des communications internes solides visant à favoriser la mobilisation des employés. Parmi les réalisations importantes, on note le lancement du compte Facebook du SPPC, la participation accrue des abonnés Twitter et LinkedIn, ainsi que l’ajout de trois points permanents au bulletin interne du SPPC : équité, diversité, inclusion et accessibilité ; conseils en matière de santé mentale ; et coin des superviseurs.

Sécurité ministérielle

Le SPPC a élaboré de nouvelles politiques et directives internes sur la gestion de l’information et la sécurité, afin de garantir la protection des ressources d’information dans le contexte des nouvelles réalités de travail. Il a également modernisé ses pratiques de consignation du courrier grâce au lancement d’une solution numérique en nuage.

Dotation

En 2021-2022, le SPPC a fait la promotion et tiré parti du Programme fédéral de stages pour les Canadiens en situation de handicap. De plus, l’organisation a renforcé une approche de gestion de projet pour la dotation afin de clarifier, pour tous les intervenants, les rôles et les responsabilités, ainsi que les livrables et les échéances. Les ressources en matière de dotation pour les gestionnaires, comme les listes de vérification, les formulaires et les documents, ont été révisées et mises à jour.

Santé mentale et bien-être

Le Comité directeur sur la santé mentale et le bien-être a relevé un bon nombre de points à améliorer en 2021-2022, y compris : évaluer les résultats du Sondage COVID-19 du SPPC afin de mesurer les effets de la pandémie sur les employés ; intensifier les efforts de communication à l’appui du bien-être des employés ; et fournir une rétroaction quant à la planification de la reprise des activités et à la politique sur le télétravail du SPPC. Tout au long de l’exercice, des communications ont été transmises sur la santé mentale et le bien-être, les activités de commémorations et d’autres campagnes sur le bien-être. De plus, il est maintenant possible de consulter différentes ressources en matière de santé mentale relatives à la COVID-19, à partir du site intranet du SPPC.

Langues officielles

Au moyen de son plan d’action pour les langues officielles, le Comité des langues officielles a maintenu son soutien et sa contribution envers les initiatives et les projets organisationnels axés sur les langues officielles. Les activités menées à cet égard permettent au SPPC de s’acquitter de ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles et du règlement d’application. En outre, on a fait la promotion du Programme de jumelage linguistique et du Camp d’entraînement pour l’apprentissage des langues officielles auprès des personnes qui souhaitaient obtenir de l’information sur les occasions de perfectionnement linguistique offertes. Qui plus est, les employés intéressés ont reçu de la formation linguistique en groupe à temps partiel, et ceux qui faisaient l’objet d’une nomination non impérative ont reçu du soutien et des conseils aux fins de l’apprentissage et du perfectionnement de leur seconde langue officielle.

Audit interne et évaluation

La Division de l’audit interne et de l’évaluation a continué de réaliser ses projets et a produit des rapports sur l’état de la gouvernance au SPPC, le rendement des régions et la direction des ressources humaines, ainsi que fourni les résultats du sondage mené auprès des organismes d’enquête. Le suivi annuel des plans d’action de la direction, qui vise à faire le point sur les recommandations découlant des audits, a permis de rendre compte des progrès réalisés relativement à la mise en œuvre des plans. Les responsables de l’évaluation ont continué d’offrir de l’aide et des conseils en matière de recherche et la mise en œuvre des mesures de rendement pour diverses initiatives.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant présente, pour les services internes, les dépenses prévues ainsi que les dépenses réelles pour 2021-2022.

L’augmentation des dépenses réelles de 4,3 M$ est principalement attribuable à une augmentation des salaires compensée par les coûts plus bas que prévu pour des améliorations locatives.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont l’organisation a eu besoin pour assurer la prestation de ses services internes en 2021-2022.

L’augmentation du nombre d’équivalents temps plein en 2021-2022 est en grande partie attribuable à la réorganisation des services internes et à la création subséquente de plusieurs nouveaux postes principalement au sein des services ministériels.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses

Dépenses de 2019-2020 à 2024-2025

Graphique des dépenses ministérielles - Tableau

Graphique des dépenses ministérielles

	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024	2024-2025
Postes législatives	16 794 495	18 953 002	18 875 806	20 418 098	20 414 830	19 881 446
Crédits voteés	176 137 310	173 519 503	182 504 427	191 959 680	189 264 637	183 203 621
Total	192 931 805	192 472 505	201 380 233	212 377 778	209 679 467	203 085 067

1. Les dépenses de 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 représentent les dépenses réelles engagées pour chacun des exercices visés, telles qu’elles ont été déclarées dans les Comptes publics.

2. Les dépenses prévues pour 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025 tiennent compte des fonds déjà inscrits dans les niveaux de référence du Ministère, ainsi que des montants qui seront autorisés dans le cadre du Budget principal des dépenses, tel qu’ils sont présentés dans la Mise à jour annuelle des niveaux de référence.

Pour de plus amples renseignements, consultez la section « Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes » du présent rapport.

L’écart de 17 M$ entre les autorisations totales disponibles du SPPC, soit 218,3 M$, et les dépenses réelles de 201,4 M$ résulte d’un excédent de fonctionnement de 14,1 M$ et d’un excédent de 2,9 M$ pour l’externalisation du recouvrement des amendes fédérales. De l’excédent, 10,1 M$ découlant du budget de fonctionnement peuvent être dépensés au cours du prochain exercice.

Sommaire des dépenses budgétaires brutes réelles pour 2021-2022 (en dollars)

Le tableau suivant fait le rapprochement entre les dépenses brutes prévues et les dépenses nettes prévues pour 2021-2022.

Les recettes du SPPC proviennent de l’autorisation de recouvrer des montants auprès d’autres ministères et organismes aux fins de la prestation de services de consultation et de poursuite.

Ressources humaines

Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein (ETP) affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes du SPPC.

L’augmentation prévue du nombre d’ETP au cours des prochains exercices vise la dotation de postes affectés à l’amélioration de l’accès à la justice pour les Autochtones, y compris les victimes, les délinquants et les familles.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du SPPC, consultez les Comptes publics du Canada 2022^{Note de bas de page xiii}.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du SPPC avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’InfoBase du GC^{Note de bas de page xiv}.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) du SPPC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 sont affichés sur le site Web de l’organisation^{Note de bas de page xv}

Faits saillants des états financiers

Les résultats prévus sont basés sur les états financiers prospectifs présentés dans le Plan ministériel 2021-2022.

Dépenses par catégorie

Les dépenses totales pour 2021-2022 (242,1 M$) ont augmenté de 11,1 M$ (ou 4,8 %) par rapport à 2020-2021 (231 M$). L’augmentation est attribuable à une hausse de 9,5 M$ des dépenses salariales, de 1,4 M$ des dépenses de fonctionnement et d’entretien, de 1,4 M$ des honoraires d’avocats ; elle est compensée par une diminution de 1,2 M$ de la machinerie et de l’équipement.

Voici les principales catégories de dépenses du SPPC pour 2021-2022 :

• Dépenses salariales : 165,1 M$ (ou 68,2 % des dépenses);
• Services professionnels – honoraires d’avocats : 36,8 M$ (ou 15,2 % des dépenses);
• Hébergement : 16,1 M$ (ou 6,6 % des dépenses);
• Autres dépenses de fonctionnement : 24,1 M$ (ou 10 % des dépenses).

Revenus par catégorie

Le total des revenus disponibles générés en 2021-2022 (16,9 M$) a augmenté de 1,6 M$ (ou de 10,5 %) par rapport aux revenus générés en 2020-2021 (15,3 M$). Voici les catégories de revenus du SPPC pour 2021-2022 :

Revenus disponibles

• Revenus provenant de la prestation de services de consultation et de poursuite auprès d’autres ministères et organismes gouvernementaux (AMOG) : 16,9 M$ (ou 22,9 % des revenus);

Revenus non disponibles

• Recouvrement d’amendes, de confiscations et de frais judiciaires : 56,4 M$ (ou 76,2 % des revenus);
• Location de logements résidentiels offerts aux employés : 0,7 M$ (ou 0,9 % des revenus).

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2021-2022 sont fournis dans l’État des résultats financiers prospectifs et Notes du SPPC 2021-2022 (État des résultats prospectifs de l’organisation^{Note de bas de page xvi}).

Actifs par catégorie

Les actifs du SPPC comprennent les montants à recevoir du Fonds consolidé de revenu (FCR), les comptes débiteurs et les avances ainsi que les immobilisations corporelles.

Actifs financiers nets

Le montant à recevoir du FCR se compose de l’ensemble des fonds publics portés au crédit du receveur général du Canada, lequel est chargé de protéger l’intégrité du FCR et d’émettre tous les paiements effectués à partir du FCR pour les ministères et organismes. Le montant à recevoir du FCR correspond à la différence nette entre les comptes créditeurs restant en fin d’exercice et les comptes débiteurs provenant d’AMOG – soit 19,1 M$ (ou 46,8 % des actifs).

Le montant de 7,4 M$ des comptes débiteurs (ou 18 % des actifs) représente en grande partie les dépenses à recouvrer auprès d’AMOG pour la prestation des services de consultation et de poursuite et les trop-payés salariaux à recouvrer.

Actifs non financiers

Le total des immobilisations corporelles s’élève à 14,4 M$ (ou 35,3 % des actifs), dont la plupart s’inscrivent dans les catégories suivantes : améliorations locatives ; développement logiciel ; et machinerie et équipement.

Passifs par catégorie

Les passifs comprennent les comptes créditeurs et les charges à payer, les indemnités de vacances et les congés compensatoires, ainsi que les avantages sociaux futurs des employés :

• Les comptes créditeurs ainsi que les charges à payer représentent les comptes créditeurs à la fin de l’exercice, soit 29,3 M$ (ou 64,2 % des passifs);
• Les indemnités de vacances et les congés compensatoires représentent les indemnités de vacances et les congés compensatoires accumulés par les employés. Ils s’élèvent à 12,1 M$ (ou 26,4 % des passifs);
• Les avantages sociaux futurs représentent l’obligation cumulée par le SPPC en fin d’exercice, soit 4,3 M$ (ou 9,4 % des passifs).

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable David Lametti
Administratrice générale : Kathleen Roussel, directrice des poursuites pénales et sous-procureure générale du Canada
Portefeuille ministériel : Justice
Instrument habilitant : Loi sur le directeur des poursuites pénales^{Note de bas de page xvii}
Année d’incorporation ou de création : 2006

Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web du SPPC^{Note de bas de page xviii}.

Pour en savoir plus sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du SPPC, consultez la Lettre de mandat du ministre^{Note de bas de page xix}.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du SPPC^{Note de bas de page xx}.

Cadre de présentation du rapport

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du SPPC pour 2021-2022 sont illustrés ci-dessous.

Version textuelle

Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du SPPC pour 2021-2022

Cadre ministériel des résultats	Responsabilité essentielle : Services de poursuite		Services internes
	Résultats ministériels : Des conseils juridiques exhaustifs sont fournis en temps opportun aux organismes d’enquête.	Indicateur : Pourcentage des répondants qui se disent satisfaits des délais de prestation des conseils juridiques.
		Indicateur : Pourcentage des répondants qui se disent satisfaits de l’exhaustivité des conseils juridiques.
	Résultats ministériels : Les poursuites fédérales sont menées en temps opportun.	Indicateur : Nombre et pourcentage des dossiers ayant donné lieu à un procès, qui ont fait l’objet d’un arrêt des procédures par la Cour en raison d’un retard de la Couronne.
		Indicateur : Nombre et pourcentage des dossiers ayant donné lieu à un procès, qui ont fait l’objet d’un arrêt des procédures par la Couronne en raison d’un retard de la Couronne.
	Résultats ministériels : Grâce à des activités liées aux poursuites menées de manière professionnelle, le BDPP contribue à l’administration de la justice.	Indicateur : Nombre et pourcentage des poursuites qui donnent lieu à une décision fondée sur la preuve.
		Indicateur : Nombre et nature des arrêts des procédures pour recours abusifs en raison de la conduite d’un procureur fédéral.
		Indicateur : Nombre et nature des poursuites civiles de malveillance ayant gain de cause.
		Indicateur : Nombre et nature des plaintes fondées déposées en vertu de la Politique du BDPP relative aux plaintes.
Répertoire des programmes	Programme : Programme de poursuites fédérales

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du SPPC sont accessibles dans l’InfoBase du GC^{Note de bas de page xxi}.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires suivants sont accessibles sur le site Web du SPPC^{Note de bas de page xxii}:
Rapport sur les achats écologiques
Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel du SPPC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à ses résultats prévus pour 2021-2022.

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie des estimations et des prévisions des coûts pour ces mesures chaque année dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales^{Note de bas de page xxiii}. Ce rapport donne également des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédérales connexes, ainsi que des évaluations des dépenses fiscales et les résultats de l’ACS Plus connexes réalisée.

Coordonnées de l’organisation

Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
613-957-7772
1-877-505-7772
info@sppc-ppsc.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus (GBA Plus))

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, dont la race, l’ethnicité, la religion, l’âge, ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Comprends les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital ; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues indiquées dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, l’équivalent temps plein est calculé par un rapport entre le nombre d’heures de travail réellement effectuées par une personne, divisées par les heures de travail normales établies dans la convention collective de la personne.

expérimentation (experimentation)

Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’orienter la prise de décisions fondée sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens, et à prendre connaissance de ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation ; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022, thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2020 (c’est-à-dire : Protéger les Canadiens de la COVID-19 ; Aider les Canadiens durant la pandémie ; Rebâtir en mieux – une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne ; Le pays pour lequel nous menons ce combat).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondé sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein de l’organisation et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’un ministère a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que le ministère souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program Inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence attribuable en partie à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

Date de modification :

2023-08-02