Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020

No de cat. J76-6F-PDF
ISSN 2560-9351

Table des matières

• Message de la directrice des poursuites pénales du Canada
• Aperçu des résultats et contexte opérationnel
• Résultats : ce que nous avons accompli
  • Services de poursuite
  • Services internes
• Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
  • Dépenses réelles
  • Ressources humaines réelles
  • Dépenses par crédit voté
  • Dépenses et activités du gouvernement du Canada
  • États financiers et faits saillants des états financiers
• Renseignements supplémentaires
  • Profil organisationnel
  • Raison d’être, mandat et rôle: Qui nous sommes et ce que nous faisons
  • Cadre de présentation du rapport
  • Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
  • Tableaux de renseignements supplémentaires
  • Dépenses fiscales fédérales
  • Coordonnées de l’organisation
• Annexe: définitions
• Notes en fin d’ouvrage

Message de la directrice des poursuites pénales du Canada

Je suis heureuse de présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020 du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)^{Footnote 1}. Le rapport fait état des progrès réalisés sur de nombreux fronts et du dévouement continu des employés et des mandataires du SPPC. 

En tant qu’organisme de poursuite indépendant, le mandat du SPPC consiste avant tout à poursuivre les infractions de ressort fédéral. Nous comptons sur le travail de nos procureurs et mandataires pour nous en acquitter, mais aussi sur le soutien d’un vaste réseau de professionnels du domaine juridique et administratif. Nos résultats et les améliorations que nous apportons aux pratiques de gestion à l’échelle nationale témoignent de la collaboration, tant au sein de nos bureaux régionaux, qu’entre ceux-ci et les fonctions de soutien de l’administration centrale.

En matière de poursuites, plusieurs dossiers complexes et très visibles ont été complétés au cours de l’année. Ces dossiers ont souvent suscité beaucoup d’intérêt dans les médias et je suis très fière de la dignité et du professionnalisme dont nos procureurs ont fait preuve.

Comme nous le prévoyons, alors que les dossiers en matière de drogue continuent d’occuper la majeure partie de notre temps, le nombre de dossiers de possession simple de cannabis, intentés désormais en vertu de la Loi sur le cannabis, ne cesse de décroître. Quand j’envisage l’avenir, je m’attends à ce qu’il en soit de même pour les autres dossiers de possession simple de drogue, compte tenu des récentes modifications apportées à notre Guide, qui font en sorte de limiter ces poursuites aux cas comprenant d’autres indices de criminalité ou de préjudice pour la société. 

Nous avons continué d’aller de l’avant pour favoriser la santé des employés et la création d’un milieu de travail plus inclusif. Bien que les progrès soient lents, j’ai remarqué un changement important, à tous les échelons de l’organisation, dans la volonté de s’ouvrir les uns aux autres sur ces questions.

La stratégie numérique du SPPC, même si elle n’en est qu’à ses débuts, est arrivée au bon moment. Il est plus clair que jamais, compte tenu de la pandémie, quels outils il nous faut pour gérer un service de poursuite moderne. La stratégie évoluera sans doute en fonction de la nécessité de travailler à distance, mais elle constituera un socle indispensable pour l’avenir.

Comme tous les autres ministères, nous avons dû fermer nos bureaux dans le dernier mois de l’exercice. Toutefois, comme nos activités sont cruciales pour le système de justice pénale, nous avons travaillé avec nos partenaires pour trouver de nouvelles façons d’aborder, entre autres, les questions des accusés en détention et les demandes de mise en liberté provisoire.

Le SPPC s’est avéré être un partenaire actif et productif du système de justice pénale, dans chaque province et territoire. Alors que nous entrerons dans la période post-pandémique, nous continuerons d’essayer de trouver de meilleures façons de servir les communautés dans lesquelles nous vivons et travaillons, afin d’atteindre des résultats qui contribuent à protéger le public et à rehausser la sécurité publique.

Kathleen Roussel

Directrice des poursuites pénales et
sous-procureure générale du Canada

Aperçu des résultats et contexte opérationnel

En 2019-2020, le SPPC a continué de mettre l’accent sur ses quatre priorités organisationnelles : développer les talents de demain, favoriser un milieu de travail sain et respectueux, accroître la communication et les possibilités d’engagement des employés, et moderniser le système de gestion des dossiers juridiques et les outils.

Développer les talents de demain

École des poursuivants et autres formations juridiques

Le SPPC offre chaque année une formation juridique aux procureurs afin de les aider à s’acquitter de leurs fonctions, de satisfaire aux exigences en matière de perfectionnement professionnel continu imposées par les barreaux et d’établir une tribune permanente permettant aux participants de se rencontrer, de faire du réseautage, de développer des relations de mentorat et de renforcer leur sentiment d’identité en tant que procureurs fédéraux.

En 2019, le cours de premier niveau de l’École des poursuivants, Principes fondamentaux des poursuites, s’est concentré sur le rôle du procureur, les questions relatives à la Charte et les recours, la préparation d’un procès et la plaidoirie, la preuve et les principes déontologiques auxquels les avocats sont soumis par les barreaux. Le programme comportait également le cours de deuxième niveau, Questions spécialisées pour les procureurs, qui explore la prestation de conseils, ainsi que la préparation et la conduite d’affaires complexes comportant des preuves électroniques. Un cours sur la plaidoirie écrite a également été offert.

Parmi les autres formations juridiques, on comptait des webinaires sur la cryptomonnaie (Bitcoin) et sur la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Gestion des talents

Le SPPC a créé un répertoire de ressources pour les superviseurs et les gestionnaires et mis en œuvre des initiatives, notamment des pratiques de mentorat, des initiatives en matière de dualité linguistique et des activités d’apprentissage. Il a par ailleurs offert des séances d’information aux cadres supérieurs sur divers sujets touchant à l’organisation, notamment les finances, la technologie et la gestion de l’information, la sécurité, les communications, la vérification, les ressources humaines et la planification organisationnelle.

Réseau des superviseurs

Le Réseau a continué d’aider les superviseurs et les gestionnaires à établir des relations de collaboration et créer des occasions de développement personnel et professionnel. Le Réseau s’est concentré sur les compétences en leadership, l’intelligence émotionnelle et les moyens de créer un milieu de travail exempt de harcèlement et de discrimination. Un évènement national de deux jours a été organisé pour donner aux superviseurs partout au Canada l’occasion d’explorer leurs compétences en leadership, d’échanger avec des experts et leurs pairs, et d’appliquer des pratiques et des méthodes pouvant leur servir dans leur travail quotidien.

Diverses ressources ont également été élaborées, telles qu’« Engagez-vous sur la voie du succès », une ressource en ligne sur le leadership qui vise à promouvoir l’apprentissage continu. Finalement, le Réseau a organisé un certain nombre d’évènements dans le cadre d’une « série de conférences » sur des sujets tels que la prévention du harcèlement, les communications interculturelles et les préjugés inconscients.

Favoriser un milieu de travail sain et respectueux

Diversité et inclusion

En 2019-2020, le Comité sur la diversité et l’inclusion a continué de mener les efforts nationaux visant à promouvoir l’égalité parmis les employés du SPPC et un environnement de travail ouvert et diversifié. Le Comité a notamment commencé à mettre en œuvre la Stratégie d’accessibilité de la fonction publique en participant au projet pilote Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du GC qui sert essentiellement à tester la version papier du Passport en situations « réelles », à formuler des commentaires sur son contenu et à enrichir la conception de la version numérique du Passeport. Le Comité a également organisé des événements et des opportunités d’apprentissage, notamment, de concert avec le Réseau des superviseurs du SPPC, une formation spéciale sur les préjugés inconscients. En outre, avec les cadres supérieurs et la Direction des ressources humaines, il a procédé à un examen des politiques, des pratiques et des programmes du SPPC pour faire en sorte qu’ils soient inclusifs pour tous. Enfin, le champion du Comité et les cinq conseillers nationaux, qui représentent les minorités visibles, les personnes handicapées, les Autochtones, les femmes et les communautés LGBTQ2+, ont assisté en personne à un événement de deux jours.

Milieu de travail sain, inclusif et respectueux et bien-être des employés

Le Comité sur la santé mentale et le bien-être a lancé la Stratégie sur la santé mentale et le bien-être de même qu’un parcours d’apprentissage sur la création d’un milieu de travail sain et respectueux. La Stratégie vise avant tout à améliorer l’expérience professionnelle de tous les employés et à proposer des mesures concrètes pour soutenir leur santé mentale générale, augmenter le niveau de satisfaction au travail et à faire en sorte que les employés se sentent respectés, en sécurité, mobilisés et motivés. Le Comité a également annoncé, à l’ensemble des employés du SPPC, la tenue des Journées relatives à la santé et des activités commémoratives.

Accroître la communication et les possibilités d’engagement des employés

Afin d’améliorer la communication avec les Canadiens et les Canadiennes et mieux faire connaître et comprendre le SPPC et le rôle qu’il joue au sein du système de justice pénale, le SPPC a lancé son premier compte Twitter en mars 2019 et un compte LinkedIn en avril 2019. Ces comptes sont utilisés pour communiquer de l’information sur le mandat et le travail du SPPC, les offres d’emploi, les communiqués de presse, les célébrations, les événements de grande importance concernant le système de justice canadien et fournir des mises à jour sur les poursuites. Le SPPC a également commencé à moderniser son Intranet. Il s’est employé à examiner la structure et le contenu actuels, et a consulté les employés du SPPC.

Moderniser le système de gestion des dossiers juridiques et les outils

Le SPPC a continué sa progression au cours de l’année vers la mise en œuvre du nouveau système de gestion des dossiers juridiques (SGDJ), en précisant notamment les besoins des utilisateurs et les processus opérationnels dans l’application. Nous avons examiné les données du système actuel de gestion des dossiers afin de les préparer à la migration vers la nouvelle application.

Parmi les autres initiatives figurent l’élaboration de la stratégie numérique du SPPC et la mise en œuvre de GCdocs (un dépôt d’information numérique) dans la plupart des secteurs de services internes du SPPC. Nous avons également mis l’accent sur la modernisation des dispositifs sans fil en milieu de travail afin d’améliorer la mobilité des utilisateurs, en surclassant tous les ordinateurs de bureaux pour des ordinateurs portables dotés de Windows 10, et les appareils cellulaires pour des téléphones intelligents.

Contexte opérationnel

Le SPPC a pour mandat de poursuivre les infractions de ressort fédéral. Pour réaliser ce mandat, il compte sur un effectif d’environ 1 000 professionnels qui fournissent des services de poursuite et des services de soutien connexes. La prestation du mandat est décentralisée dans 11 bureaux régionaux qui s’occupent des activités courantes, et un petit groupe qui s’occupe des services internes. L’organisation fait aussi appel à des avocats de pratique privée (mandataires) qui mènent des poursuites au nom de l’État dans les régions où il est difficile ou non rentable d’établir un bureau régional ou de confier des dossiers à un procureur permanent.

Un certain nombre de facteurs influent sur la capacité du SPPC de s’acquitter de son mandat et de ses obligations en matière de poursuite. Par exemple, le SPPC ne détermine ni le nombre ni le type de dossiers qui lui sont soumis pour fins de poursuite par les services de police et les organismes d’enquête. Sa charge de travail repose en grande partie sur les décisions de ces organismes relativement à leurs priorités d’enquête, tactiques et affectation de ressources. En 2019-2020, la haute direction du SPPC a continué de surveiller les niveaux de capacité du personnel afin de pouvoir harmoniser efficacement leur charge de travail.

Bien que le SPPC n’exerce aucun contrôle sur l’ensemble des leviers du système de justice pénale pour achever une poursuite en temps voulu, l’organisation a continué d’œuvrer en collaboration avec les services de police, les avocats de la défense et les tribunaux afin de déterminer et mettre en place des stratégies appropriées de gestion des dossiers.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du SPPC, consultez la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Services de poursuite

Description : Le SPPC poursuit les infractions criminelles et les infractions réglementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et équitable. Il fournit aussi des conseils juridiques en matière de poursuites aux organismes d’enquête.

Résultats :

En 2019-2020, le SPPC a traité 60 252 dossiers, y compris des affaires portant sur des infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, au Code criminel et sur une vaste gamme d'infractions de nature réglementaire. Ce nombre comprend 32 839 dossiers ouverts au cours de l'exercice financier et 27 413 dossiers reportés des exercices précédents.

Le SPPC a continué d'améliorer ses pratiques de gestion des poursuites, notamment de la répartition des dossiers, et des moyens mis en place par le SPPC pour assurer la gestion et le suivi du travail effectué tout au long des étapes d'une poursuite. Il a aussi continué de recenser les meilleures pratiques et recommandations élaborées par ses partenaires.

En outre, le SPPC s'est employé à améliorer les processus de poursuite en recensant les gains d'efficacité possibles et les domaines à améliorer. Les arrêts de procédure découlant dedélais à porter l'affaire devant les tribunaux font l'objet d'un suivi et de rapports; des objectifs de rendement à cet égard ont été établis et atteints. Le SPPC a déployé d'importants efforts afin de gérer plus efficacement sa charge de travail. Il a mis en place des procédures pour optimiser l'utilisation de ses ressources et veiller à la bonne préparation des dossiers, notamment la finalisation opportune des documents à divulguer.

Le SPPC a poursuivi ses efforts en vue de renforcer ses relations avec les organismes d'enquête au moyen de communications continues et efficaces aux niveau tant national que régional, en collaborant notamment avec ces organismes pour répondre aux préoccupations soulevées dans le sondage qu'il a mené en 2018 auprès des organismes d'enquête. Le SPPC a travaillé de concert avec les enquêteurs pour promouvoir l'utilisation du rapport au procureur de la Couronne afin de remplir l'obligation constitutionnelle de la Couronne d'assurer la divulgation opportune du dossier de la poursuite à l'accusé.

Le SPPC a collaboré avec les organismes d'enquête afin d'élaborer des programmes de formation à l'intention des enquêteurs, conçus pour tenir compte des tendances actuelles et émergentes en droit pénal et constitutionnel, notamment celles qui découlent de l'évolution continue des outils et techniques d'enquête. À titre d'exemple, le SPPC a mis plusieurs procureurs d'expérience à la disposition du Collège canadien de police pour assurer des formations et participer à la conception de cours.

Cette deuxième année d'application du Régime des accords de réparation (le Régime) a vu un développement historique dans l'affaire SNC-Lavalin. En rejetant sommairement une requête de SNC-Lavalin visant à renverser la décision de la Directrice des poursuites pénales de ne pas inviter la compagnie à négocier une entente, la Cour fédérale du Canada a conclu qu'elle n'avait pas compétence en la matière. Elle a confirmé que le processus décisionnel prévu par le Régime n'était pas de nature administrative, mais plutôt que le pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites n'est pas assujetti au contrôle judiciaire, sous réserve d'abus de procédure.

Le SPPC et SNC-Lavalin ont finalement conclu un accord de règlement. Le 18 décembre 2019, SNC-Lavalin Construction inc. a plaidé coupable à une accusation de fraude, et une recommandation conjointe relative à la peine a été présentée à la Cour. SNC-Lavalin a été condamnée à verser une amende et est soumise à une période de trois ans de probation au cours de laquelle un observateur indépendant évaluera de façon périodique l'efficacité des mesures d'atténuation mises en place par SNC-Lavalin.

Le SPPC a poursuivi ses efforts de sensibilisation des intervenants au Régime. La coordination du Régime, notamment la négociation des accords, la manière dont les accords sont conclus avec les sociétés défenderesses et mis en œuvre demeurent une priorité importante pour le SPPC. Les lignes directrices à l'intention des procureurs concernant cette coordination ont été présentées et publiées dans le Guide du SPPC.

Poursuites en matière de drogue

Les poursuites en matière de drogue continuent de représenter la partie la plus significative du volume des dossiers du SPPC. L'an dernier, le SPPC s'est occupé de 44 373 dossiers de poursuites liés à des infractions prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Parmi ceux-ci, 22 423 étaient de nouveaux dossiers et 21 950 étaient des dossiers reportés des exercices précédents. Bien que les dossiers très complexes n'aient représenté que 2,49 % de la charge de travail en matière de drogue des procureurs en 2019-2020, 24,91 % de leur temps était consacré à ces poursuites.

Le SPPC, ayant constaté une augmentation du nombre de poursuites liées au fentanyl depuis plusieurs années, a affecté d'importantes ressources à la création d'un dossier exhaustif de peines prononcées pour les tribunaux. En vue d'assurer une pratique cohérente dans l'ensemble des régions, le SPPC a créé un réseau national, coordonné à partir de l'administration centrale du SPPC, de procureurs fédéraux nommés dans chacune des régions, à titre de coordonnateurs des questions liées au fentanyl. Tout en reconnaissant le préjudice causé par le trafic de substances contenant du fentanyl, le SPPC a consenti, dans certains cas, à l'infliction de peines moins sévères à l'égard de trafiquants souffrant de troubles liés à l'utilisation de substances qui suivent un programme de traitement ou qui conviennent de comparaître devant l'un de nos tribunaux de traitement des troubles liés à l'utilisation de substances (TTT), si l'équipe du TTT y consent. En réponse également à la crise des opioïdes, le SPPC a émis au printemps 2019 une directive de pratique à l'intention des procureurs du SPPC portant sur les conditions modifiées de mise en liberté provisoire à l'égard des accusés souffrant de troubles liés à l'utilisation de substances, en vue de minimiser les détentions à court terme pour manquement aux conditions imposées et afin de mitiger le risque de surdose suivant une courte période de détention. 

Le Comité de mise en œuvre de la Loi sur le cannabis (CMOLC) continue de fournir des conseils aux procureurs du SPPC et d'élaborer des lignes directrices sur les questions soulevées en vertu du nouveau régime. Parmi les sujets de préoccupations les plus immédiats du CMOLC figurent les contestations constitutionnelles de la législation, les dispensaires illégaux et la vente illégale de cannabis en ligne. À la fin de l'exercice 2019-2020, environ 3 160 accusations en vertu de la nouvelle Loi faisaient l'objet de poursuites par le SPPC.

Poursuites en matière de sécurité nationale

Le SPPC a compétence pour poursuivre les infractions en matière de terrorisme, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre ainsi que les infractions prévues à la Loi sur la protection de l'information. Depuis 2001, au Canada, 58 personnes ont été accusées d'infractions de terrorisme et 27 demandes d'engagement de ne pas troubler l'ordre public liées au terrorisme ont été présentées. Toutes les accusations ainsi que les engagements de ne pas troubler l'ordre public sont approuvés par un directeur adjoint des poursuites pénales. Le SPPC a traité neuf affaires liées au terrorisme en 2019-2020, dont cinq appels, et a fourni des conseils juridiques efficaces et opportuns dans le cadre de plusieurs enquêtes menées au Canada. En date du 31 mars 2020, quatre personnes étaient en attente de procès pour des infractions liées au terrorisme ou en étaient au stade des requêtes préalables au procès. Des mandats n'avaient pas été exécutés à l'égard de neuf autres personnes.

Au cours de l'année, un prévenu a été inculpé de huit chefs d'accusation en vertu de la Loi sur la protection de l'information, notamment pour avoir communiqué ou tenté de communiquer des renseignements opérationnels spéciaux et pour avoir accompli des actes préparatoires à la communication de renseignements protégés. L'accusé fait l'objet de deux autres chefs d'accusation au titre du Code criminel, un pour abus de confiance et un autre pour utilisation non autorisée d'un ordinateur. La date du procès n'a pas encore été fixée.

Le SPPC a désigné environ 30 avocats, y compris aux échelons les plus élevés, qui, partout au pays, sont régulièrement appelés à conseiller les policiers, notamment les Équipes intégrées de la sécurité nationale de la GRC. Ces avocats sont également chargés d'examiner de manière proactive les questions émergentes liées à la collecte et à la présentation des preuves obtenues au pays et à l'étranger ou suite à la coopération avec des organismes de renseignement. Au cours de l'année, ces avocats ont suivi une formation ciblée et soutenue sur des sujets importants et d'actualité dans le domaine de la sécurité nationale. En outre, des outils juridiques ont été élaborés afin que ces avocats puissent assurer une cohérence d'approche et un soutien opportun aux services de police et de renseignement. Le SPPC a également renforcé son implication auprès de ses partenaires en participant à divers discussions et travaux de groupe à la fois pratiques et stratégiques.

Poursuites dans le Nord canadien

Le SPPC est chargé des poursuites relativement à toutes les infractions au Code criminel dans les territoires, ainsi que les infractions visées par toutes les autres lois fédérales comme la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le cannabis, la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents et la Loi sur les pêches. Au Nunavut, le SPPC poursuit également toutes les infractions visées par les lois territoriales. Dans les Territoires du Nord-Ouest, le SPPC poursuit la plupart des infractions territoriales, toutefois, au Yukon, le SPPC ne poursuit pas ces infractions.

Des programmes judiciaires de traitement de la violence familiale sont en place pour traiter le problème de la violence conjugale, et des programmes de tribunaux du mieux-être soutiennent les délinquants récidivistes en les aidant à faire face aux problèmes de dépendance et (ou) de santé mentale. Ils proposent donc, pour ce faire, des options de traitement supervisé sous contrôle judiciaire aux délinquants souffrant de problèmes de santé mentale, de troubles liés à l'utilisation de substances ou de troubles cognitifs dans le but de leur apporter un soutien multidisciplinaire.

Le SPPC a pris des mesures novatrices au cours de l'année pour mettre en œuvre les Appels à la justice issus de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (l'Enquête nationale). Ces initiatives comprenaient des moyens créatifs en vue d'assurer une participation à la justice mieux adaptée à la culture du Nunavut. Le SPPC a incité un comité d'intervenants à élaborer un plan stratégique à l'égard des parajuristes judiciaires inuits parlant couramment l'Inuktut, qui, représentant le SPPC, comparaissent devant la Cour des juges de paix du Nunavut pour le compte de la DPP, pour mener des procès sur déclaration sommaire de culpabilité, des audiences de détermination de la peine et des enquêtes sur le cautionnement. Cette mesure se veut le complément de l'initiative du SPPC visant à soutenir deux employées inuites dans le cadre du Programme de droit du Nunavut à Iqaluit.

En 2019, le Comité national sur l'interaction des Autochtones avec le système de justice pénale a poursuivi ses importants travaux amorcés en 2018. Le Comité a pour mandat d'examiner les politiques du SPPC relatives aux poursuites afin de prendre en compte le contexte historique et les facteurs systémiques touchant les Autochtones et de mieux comprendre les programmes de justice thérapeutiques autochtones.

Dans les trois territoires du nord du Canada, les victimes, les témoins, les accusés ainsi que les communautés sont majoritairement autochtones. L'immense majorité des victimes de violence sont les femmes et les filles. Le SPPC, soucieux d'adopter une approche tenant compte des aspects culturels et des traumatismes subis, a continué de faire appel à des équipes de coordonnateurs des témoins de la Couronne dans les trois régions du Nord, qui veillent à ce que les victimes et les témoins comprennent leurs droits et le processus de justice pénale.

De même, le SPPC reconnaît l'importance de décourager le racisme systémique, de réduire les préjugés et d'accroître la sensibilisation aux questions culturelles. À cet égard, le bureau régional du Nunavut offre une formation obligatoire de sensibilisation à la culture inuite. En outre, en juillet 2019, le SPPC a invité la commissaire Qajaq Robinson à s'adresser aux procureurs du SPPC au sujet des Appels à la justice issus de l'Enquête nationale.

Poursuites réglementaires et économiques

Le SPPC offre des services de poursuite aux ministères et organismes qui ont un mandat d'appliquer les lois dont l'administration est confiée à leur ministre respectif. Ceci comprend des avis juridiques en cours d'enquête et la poursuite de particuliers et d'entreprises.

En 2019-2020, le SPPC a traité 5 140 dossiers portant sur des infractions réglementaires et économiques, dont 2 237 étaient des dossiers reportés des exercices précédents. L'an dernier, bien que les dossiers très complexes n'aient représenté que 6,61 % de la charge de travail des procureurs en matière d'infractions réglementaires et économiques, 40,84 % de leur temps était consacré à ces poursuites.

En outre, le SPPC conclut et applique des protocoles d'entente (PE) auprès de certains de ces ministères et organismes. L'année dernière, le SPPC a conclu son premier PE avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). L'Agence est chargée de mettre en application la législation et le règlement connexe de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et de la Loi sur les douanes. Un PE a aussi été conclu avec Emploi et Développement Social Canada (EDSC), responsable d'appliquer la législation et le règlement connexe de la Loi sur l'assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

En 2019-2020, le SPPC, de concert avec le Comité sur la diversité et l'inclusion, a élaboré une déclaration d'intention (DI) relative à l'ACS+, qui décrit les initiatives entreprises par le SPPC actuellement et celles qu'il poursuivra pour s'aligner au cadre de l'ACS+ mis au point par Femmes et Égalité des genres Canada. Le SPPC a également élaboré un plan de mise en œuvre pour répondre aux exigences des Orientations stratégiques pour moderniser les pratiques du gouvernement du Canada en matière d'information relative au sexe et au genre.

Expérimentation

L'expérimentation est au cœur de la stratégie de développement du nouveau système de gestion des dossiers juridiques. Ce nouveau système fournira une capacité électronique accrue pour ce qui est de la gestion des dossiers, de la comptabilisation du temps et des documents, et de la production de rapports opérationnels. Nous avons eu recours à des prototypes ainsi qu'à la conception rapide d'applications pour peaufiner et déterminer rapidement les besoins. Le SPPC a par ailleurs testé certains outils, comme les boîtes de dialogue, afin de soigner la saisie des données et la rendre plus conviviale, et minimiser la complexité du système judiciaire pour les utilisateurs.

Risques

En 2019-2020, le SPPC a continué de gérer ses risques organisationnels, ceux liés notamment au financement, à la protection de l'information et à la gestion de l'information (GI).

Le SPPC ne détermine ni le nombre ni le type de dossiers qui lui sont soumis pour fins de poursuite. De même, il n'exerce aucun contrôle sur l'ensemble des leviers du système de justice pénale. Par le passé, cette situation contribuait au risque que l'organisation ne dispose pas de ressources suffisantes pour respecter ses obligations en matière de poursuite. Par la suite de l'octroi de fonds supplémentaires permanents en 2018-2019, ce niveau de risque a diminué et est considéré comme faible. Malgré cela, le SPPC continue de surveiller ses pratiques opérationnelles pour s'assurer que les ressources sont gérées de manière rentable au moyen de la planification de la charge de travail et des ressources.

Le SPPC, pour écarter le risque que des renseignements de nature délicate se rapportant au travail du SPPC puissent être divulgués ou perdus par inadvertance, a continué de veiller à ce que les mesures nécessaires soient mises en œuvre pour éviter que de tels incidents ne se produisent. Ces mesures consistaient notamment à s'assurer que toute personne devant avoir accès aux informations du SPPC ou du gouvernement fasse l'objet d'une enquête de sécurité au niveau approprié avant leur entrée en fonction. Qui plus est, l'ensemble des employés ont appliqué les normes du SPPC relatives au stockage, au transport et à la transmission de renseignements protégés ou classifiés, et les entrepreneurs ont été tenus de respecter les conditions relatives à la protection des renseignements. 

Pour parer au risque que le SPPC ne puisse satisfaire ses exigences et obligations opérationnelles en matière de GI, un projet de mise en œuvre de GCdocs a été élaboré et son déploiement a commencé dans toute l'organisation. À l'heure actuelle, tous les employés des services ministériels ont accès à GCdocs. Une autorisation de disposition des documents relative aux procédures et aux informations juridiques a été établie et appliquée; un calendrier de conservation de l'organisation est en train d'être finalisé. L'organisation a terminé l'évaluation de la tenue des dossiers du SPPC, l'analyse des lacunes en matière de gestion de l'information, ainsi qu'un plan de mise en œuvre en vue de mettre sur pied un programme de GI et un modèle de prestation de services de GI. On offre également aux employés une formation continue sur la gestion de l'information et la tenue des dossiers, selon les besoins. Nous avons réalisé des vidéos d'introduction sur la GI et les avons mises à la disposition de toute l'organisation. Nous avons également élaboré des guides, des procédures, et des fiches-conseils que nous avons publiés sur l'Intranet du SPPC.

Résultats atteints

¹ Les résultats sur le niveau de satisfaction sont tirés du Rapport sur le Sondage auprès des organismes d'enquête du SPPC mené tous les trois ans. Les résultats ne sont donc pas disponibles pour 2019-2020 et 2017-2018.

² Le pourcentage d'arrêts des procédures en raison de retards est calculé en fonction du nombre de dossiers et non en fonction des accusations individuelles. Si un dossier fait l'objet de plus d'un arrêt des procédures, on ne compte qu'un dossier. Les résultats comprennent les dossiers traités par les mandataires et les procureurs permanents.

³ Les résultats présentés reposent sur les renseignements recueillis auprès des régions et sur l'information extraite de la base de données interne du SPPC. Les chiffres sont extraits d'un système en direct, ils peuvent donc être révisés de temps à autre en fonction des changements apportés aux données au cours d'une période donnée.

⁴ Les résultats présentés reposent sur l'information extraite de la base de données interne du SPPC. Les chiffres sont extraits d'un système en direct, ils peuvent donc être révisés de temps à autre en fonction des changements apportés aux données au cours d'une période donnée.

⁵ Sur les 60 252 dossiers traités par le SPPC en 2019-2020, 17 d'entre eux ont donné lieu à un arrêt judiciaire des procédures en raison d'un retard attribuable à la Couronne.

⁶ Sur les 60 252 dossiers traités par le SPPC en 2019-2020, dans 28 d'entre eux, la Couronne a ordonné un arrêt des procédures en raison d'un retard qui lui était attribuable.

⁷ Sur les 26 330 dossiers clos en 2019-2020, 26 271 ont donné lieu à une décision sur le bien-fondé de la preuve.

⁸ Le SPPC prend les plaintes au sérieux et fait en sorte qu'elles sont traitées rapidement et de façon claire, ce qui aide à la confiance du public dans l'administration de la justice soit maintenue. La préparation d'une vicime pour un procès en temps opportun était à la source de la plainte fondée, et celle-ci a été traitée selon la Politiques du SPPC relative aux plaintes.^{Note en fin d'ouvrage i}

Ressources financières budgétaires (en dollars)

L'écart de 4,7 millions de dollars est principalement attribuable à des dépenses salariales moins élevées que prévu et à des fonds non utilisés prévus pour l'externalisation du recouvrement des amendes fédérales, compensé par la différence entre les recettes perçues et le niveau autorisé maximal de recettes du SPPC.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le nombre d'équivalents temps plein moins élevés que prévu au sein des services de poursuite s'explique par l'attrition et les retards dans la dotation enregistrés en 2019-2020.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Service des poursuites pénales du Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC^{Note en fin d'ouvrage ii}.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont:

• services de gestion des acquisitions;
• services de communication;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens.

Résultats 

En 2019-2020, la Direction générale des services ministériels s’est concentrée sur trois priorités, à savoir promouvoir une culture de collaboration, promouvoir l’efficience et l’efficacité des programmes et services ministériels et promouvoir une organisation hautement performante.

Le SPPC a terminé le remaniement des fonctions dans deux secteurs de l’organisation: le Groupe des avocats de l’administration centrale et la Direction des ressources humaines, en mettant l’accent sur la distribution des fonctions et les structures afin de garantir l’excellence du service et préciser les rôles et les responsabilités.

Diverses formations en personne ont été offertes pour soutenir le perfectionnement des employés, des superviseurs et des gestionnaires. Des séances d’information sur le changement des mentalités et des comportements, les communications efficaces, la diversité et l’inclusion, la classification, la dotation en personnel, les relations de travail, les poursuites numériques, la réconciliation ainsi que la gestion de l’information ont été organisées. De plus, le contenu d’un forum de trois jours destiné aux groupes administratifs a porté sur les principaux éléments de formation permettant de relever les défis professionnels quotidiens.

La Division de l’audit interne a continué la mise en œuvre de son plan d’audit axé sur les risques. Elle a également procédé à l’examen de suivi annuel des plans d’action de gestion pour donner suite aux recommandations d’audits antérieures, ce qui a donné lieu à la mise en œuvre de certains plans d’action. L’année dernière a été marquée par la fusion des fonctions d’audit interne et d’évaluation en une seule et même division, ce qui a permis une plus grande collaboration entre les deux fonctions. La fonction d’évaluation s’est employée à la mise en œuvre de son plan annuel et a fourni des services de soutien en matière de recherche. Les deux fonctions s’attellent à satisfaire les exigences obligatoires et les normes professionnelles, tout en optimisant la valeur de l’organisation.

Le Programme de technologie de l’information a expérimenté divers logiciels et technologies au cours de l’exercice 2019-2020, notamment une version réduite d’un agent conversationnel (ou dialogueur) comme alternative à l’assistance personnalisée (« de premier niveau ») pour les Services ministériels. Les résultats obtenus sont plutôt encourageants. Le Programme a également procédé à un déploiement limité de Microsoft Teams afin d’expérimenter un nouvel environnement de collaboration. Cette dernière expérience a démontré avec succès les avantages possibles de la collaboration par visioconférence, le partage de fichiers et le clavardage au lieu de l’échange de courriels.

En 2019-2020, le Programme national de recouvrement des amendes (PNRA) a commencé à contacter les provinces et les territoires pour établir des lignes de communication et avoir un meilleur accès aux renseignements des dossiers judiciaires, dans le but de former des partenariats visant à soutenir les efforts de recouvrement. Le PNRA s’est également employé à bâtir un nouveau partenariat avec Pêches et Océans Canada en vue d’élaborer de nouveaux processus pour suspendre et empêcher le renouvellement des permis de pêche commerciale lorsque des amendes fédérales restent impayées. En outre, les processus internes ont été examinés et un projet a été lancé en vue de définir et de moderniser les procédures internes du PNRA.

Au cours de l’exercice 2019-2020, la Division des ressources humaines (DRH) a entrepris un certain nombre d’activités pour moderniser et améliorer les pratiques organisationnelles en matière de dotation. La DRH a piloté l’utilisation de Connexion Postel pour les soumissions d’entrevues vidéo préenregistrées dans le cadre des processus de dotation afin que les membres du comité soient plus efficaces et que l’outil serve à la gestion de fichiers volumineux. Le bureau régional de l’Ontario a piloté l’utilisation d’entrevues de leadership fondé sur le caractère pour la sélection de postes de haut niveau, à l’instar de l’Agence du revenu du Canada qui a lancé cette approche au sein de la fonction publique fédérale. Se fondant sur cette expérience pilote, le SPPC utilisera cette approche dans d’autres processus de sélection pour pourvoir des postes de direction au sein de l’organisation. De plus, un sondage de rétroaction sur l’approche d’évaluation, les obstacles rencontrés, la rapidité du processus, et la communication pendant le processus a été élaboré et est communiqué à tous les candidats qui postulent aux processus de dotation du SPPC. En outre, le SPPC a accru l’utilisation d’évaluations anonymes afin de réduire les préjugés inconscients dans les processus de dotation. Cette pratique a été utilisée principalement pour les demandes d’emploi et les examens écrits, toutefois la DRH a exploré cette approche pour d’autres sources d’information, notamment les évaluations du rendement et les références. 

Le SPPC a mis en place Services pour un milieu de travail sain, un programme confidentiel offert à tous les employés de l’organisation par l’entremise de Santé Canada. Ce mécanisme offre une foule de services de soutien et un espace sûr et fiable pour discuter du bien-être et des questions relatives au milieu de travail. Le Programme permet aux employés de soulever leurs préoccupations sans crainte de représailles. Par le biais des processus en place, les coordonnateurs de services, qui pratiquent l’écoute active, aident les employés à trouver des ressources appropriées et à faire un choix éclairé pour résoudre leur situation.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

L’augmentation des dépenses réelles de 3,2 millions de dollars est en grande partie attribuable à une augmentation des salaires et des services professionnels, et des dépenses en équipement, compensée principalement par une diminution des améliorations locatives.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Note : À partir de 2019-2020, les chiffres relatifs aux dépenses réelles et prévues ont tenu compte du transfert du Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF). L’augmentation des dépenses prévues pour 2020-2021 et les exercices subséquents comprend le financement pour l’intégrité des programmes obtenu dans le budget 2019.

Pour de plus amples renseignements, consultez la section « Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes » du présent rapport.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Note 1 : Comme mentionné précédemment, le BCEF a rejoint Élections Canada le 1er avril 2019.

Note 2 : Le crédit d’exécution du budget est inclus à titre informatif dans le Budget principal des dépenses 2019-2020. Le financement, qui a été annoncé dans le budget 2019 afin que le Service des poursuites pénales du Canada puisse continuer de s’acquitter de son mandat, a été obtenu après la publication du Plan ministériel 2019-2020. Les 4,2 millions de dollars ont été ajoutés aux autorisations; toutefois, un montant de 1,2 million de dollars a été désigné comme fonds ne pouvant être dépensés (affectation bloquée).

L’écart de 10,3 millions de dollars entre les autorisations totales disponibles du SPPC, soit 203,2 millions de dollars, et les dépenses réelles de 192,9 millions de dollars résulte d’un excédent de fonctionnement de 5,8 millions de dollars, de fonds ne pouvant être dépensés d’un montant de 3,3 millions de dollars pour l’externalisation du recouvrement des amendes fédérales, et d’un crédit d’exécution de 1,2 million de dollars du budget 2019.

La diminution des dépenses réelles totales de 3,8 millions de dollars en 2019-2020, par rapport aux dépenses réelles de 2018-2019 est en grande partie attribuable au transfert du BCEF à Élections Canada.

Sommaire des dépenses budgétaires brutes réelles pour 2019-2020 (en dollars)

Les recettes du SPPC proviennent de l’autorisation de recouvrer des montants auprès d’autres ministères et organismes aux fins de la prestation de services de consultation et de poursuite.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes

Note 1 : Un avis a été publié dans la Gazette du Canada le 1^er avril 2019, annonçant officiellement le transfert du BCEF à Élections Canada, conformément à l’article 401 de la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois. Tous les fonds et toutes les dépenses ont été transférés à Élections Canada à la fin de l’exercice 2019-2020.

Au cours des années à venir, l’accroissement du nombre d’équivalents temps plein prévus représente la dotation en personnel nécessaire au maintien de l’intégrité du programme du SPPC et des investissements de l’organisation liés aux fonctions de technologie de l’information et de gestion de l’information au titre de la stratégie de modernisation numérique du SPPC.

Dépenses par crédit voté 

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Service des poursuites pénales du Canada, consultez les Comptes publics du Canada de 2019-2020^{Note en fin d’ouvrage iii}.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

L’information sur l’harmonisation des dépenses du Service des poursuites pénales du Canada avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC^{Note en fin d’ouvrage iv}.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers 

Les états financiers (non audités) du Service des poursuites pénales du Canada pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 se trouvent sur le site Web du SPPC^{Note en fin d'ouvrage v}.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (en dollars)

Remarque : Les revenus ne comprennent pas les recettes provenant du recouvrement d’amendes, de confiscations et de frais judiciaires, ni les loyers provenant des logements fournis aux employés; ce sont des revenus non disponibles (c.-à-d. qu’ils ne peuvent servir à financer les dépenses du SPPC).

Les résultats prévus reposent sur les états financiers prospectifs présentés dans le Plan ministériel 2019-2020.

Dépenses par catégorie

Les dépenses totales de 235,9 millions de dollars en 2019-2020 ont augmenté de 5,9 millions de dollars (soit 2,6 %) par rapport aux dépenses de 2018-2019 (229,9 millions de dollars). Cette hausse des dépenses de 10,5 millions de dollars est principalement attribuable aux salaires, aux avantages sociaux, aux indemnités de vacances, aux honoraires d’avocats, aux services professionnels et spéciaux, ainsi qu’à l’hébergement. Cette augmentation est compensée par une diminution de 4,6 millions de dollars en raison du transfert du BCEF à Élections Canada.

Voici les principales catégories de dépenses du SPPC pour 2019-2020 :

• Dépenses salariales : 148,6 millions de dollars (ou 63 % des dépenses);
• Services professionnels – honoraires d’avocats : 47,9 millions de dollars (ou 20,3 % des dépenses);
• Hébergement : 14,8 millions de dollars (ou 6,3 % des dépenses);
• Autres dépenses de fonctionnement : 24,6 millions de dollars (ou 10,4% des dépenses).

Revenus par catégorie

Le total des revenus disponibles générés en 2019-2020 (18,5 millions de dollars) a augmenté de 0,9 million de dollars (ou 5 %) par rapport aux revenus générés en 2018-2019 (17,6 millions de dollars). Voici les catégories de revenus du SPPC pour 2019-2020:

Revenus disponibles

• Revenus provenant de la prestation de services de consultation et de poursuite auprès d’autres ministères et organismes gouvernementaux (AMOG) : 18,5 millions de dollars (ou 96,1% des revenus);

Revenus non disponibles

• Loyer provenant des logements fournis aux employés: 0,5 million de dollars (ou 2,4 % des revenus);
• Recouvrement d’amendes, confiscations et frais judiciaires: 0,2 million de dollars (ou 1,3 % des revenus).

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (en dollars)

Actifs par catégorie

Les actifs du SPPC comprennent le montant à recevoir du Fonds consolidé de revenu (FCR), les comptes débiteurs et les avances, ainsi que les immobilisations corporelles:

Actifs financiers nets

• Le montant à recevoir du FCR se compose de l’ensemble des fonds publics déposés au crédit du receveur général du Canada, lequel est chargé de protéger l’intégrité du FCR et d’émettre tous les paiements effectués à partir du FCR pour les ministères et organismes. Le montant à recevoir du FCR est le montant net entre les comptes créditeurs restant en fin d’exercice et les comptes débiteurs provenant d’AMOG – soit 21,8 millions de dollars (ou 57 % des actifs).
• Le montant de 10,7 millions de dollars des comptes débiteurs (ou 28 % des actifs) représente en grande partie les dépenses à recouvrer auprès d’AMOG, pour la prestation des services de consultation et de poursuite et les trop-payés salariaux à recouvrer.

Actifs non financiers

• Le total des immobilisations corporelles s’élève à 5,8 millions de dollars (ou 15 % des actifs), dont la plupart s’inscrivent dans les catégories: améliorations locatives, et machinerie et équipement.

Passifs par catégorie

Les passifs comprennent les comptes créditeurs et les charges à payer, les indemnités de vacances et les congés compensatoires, ainsi que les avantages sociaux futurs des employés:

• Comptes créditeurs et charges à payer représentent les comptes créditeurs à la fin de l’exercice, soit 34,7 millions de dollars (ou 71 % des passifs).
• Indemnités de vacances et congés compensatoires représentent les indemnités de vacances et les congés compensatoires accumulés par les employés. Ils s’élèvent à 8,8 millions de dollars (ou 18 % des passifs).
• Avantages sociaux futurs des employés représentent les obligations accumulées du SPPC en fin d’exercice, soit 5,3 millions de dollars (ou 11 % des passifs).

Renseignements supplémentaires

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable David Lametti

Administrateur général : Kathleen Roussel, directrice des poursuites pénales et sous-procureure générale du Canada

Portefeuille ministériel : Justice

Instrument habilitant : Loi sur le directeur des poursuites pénales^{Note en fin d'ouvrage vi}

Année d’incorporation ou de création : 2006

Raison d’être, mandat et rôle: Qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web du SPPC^{Note en fin d'ouvrage vii}.

Cadre de présentation du rapport

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du SPPC pour 2019-2020 sont illustrés ci-dessous.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Service des poursuites pénales du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC^{Note en fin d’ouvrage viii}.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires suivants sont accessibles sur le site Web du SPPC^{Note en fin d'ouvrage ix} :

• Analyse comparative entre les sexes plus
• Stratégie ministérielle de développement durable
• Response to parliamentary committees and external audits

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales^{Note en fin d’ouvrage x}. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin – 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
613-957-7772
1-877-505-7772

info@ppsc.gc.ca
https://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/index.html

Annexe: définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

expérimentation (experimentation)

La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

Indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2019 (c’est-à-dire lutter contre les changements climatiques, renforcer la classe moyenne, parcourir le chemin de la réconciliation, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

Date de modification :

2020-12-07