États financiers du SPPC 2011–2012

Bureau du directeur des poursuites pénales

États financiers

• Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
• État de la situation financière (non audité)
• État des résultats (non audité)
• État de la variation de la dette ministérielle (non audité)
• État des flux de trésorerie (non audité)
• Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)
• Annexe – Évaluation du contrôle interne en matière de rapports financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent dans ces états incombe à la direction du Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP), aussi appelé le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du BDPP. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du SPPC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et à l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et à leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du BDPP sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur les risques de l’efficacité du CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2012 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du BDPP sont aussi revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques des divers secteurs des opérations du BDPP, par le travail des agents financiers qui effectue un examen de l’assurance de la qualité et par le Comité des finances et des acquisitions, qui surveille la manière dont la direction surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers.

Les états financiers du BDPP n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Original signé par Brian Saunders et Lucie Bourcier

__________________________
Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales

__________________________
Lucie Bourcier, CPA, CGA
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada

__________________________
Date

État de la situation financière (non audité)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Original signé par Brian Saunders et Lucie Bourcier

__________________________
Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales

__________________________
Lucie Bourcier, CPA, CGA
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada

__________________________
Date

État des résultats (non audité)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette ministérielle (non audité)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP), aussi connu sous le nom de Service des poursuites pénales du Canada, a été créé le 12 décembre 2006 en vertu de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui figure en partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le BDPP remplace l'ancien Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice du Canada.

Le BDPP a trois (3) activités de programme :

1 - Programme des poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme

Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges au cours des enquêtes policières, de même que la conduite des poursuites relativement à toutes les infractions en matière de drogues prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de même qu’à tous les dossiers connexes liés au crime organisé partout au Canada, à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, où le Bureau du directeur des poursuites pénales ne se charge des poursuites que dans les cas où la Gendarmerie royale du Canada a déposé les accusations; aux infractions se rapportant aux produits de la criminalité; conformément à des ententes avec les provinces, aux infractions prévues au Code criminel lorsqu’elles sont liées à des accusations en matière de drogues; à toutes les infractions prévues au Code criminel dans les trois territoires; aux infractions de terrorisme; et aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité. Le programme inclut aussi la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d'intérêt commun.

2 - Programme des poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques

Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges aux organismes d’enquête fédéraux, de même que la conduite des poursuites relativement aux infractions aux lois fédérales destinées à protéger l’environnement et les ressources naturelles ainsi que la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement, Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise, et la Loi sur la taxe d’accise); aux infractions liées aux fraudes contre le gouvernement fédéral; aux fraudes liées aux marchés financiers; et toute infraction liée au crime organisé se rapportant aux infractions susmentionnées. Le programme inclut aussi le recouvrement des amendes fédérales impayées ainsi que la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.

3- Services internes

Les services internes comprennent des groupes d’activités connexes à l'appui des deux activités de programme susmentionnés et des autres obligations de l'organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion du matériel, vérification interne, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le BDPP est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au BDPP ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2011–2012).

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le BDPP fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le BDPP est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BDPP sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

• Les revenus provenant de la prestation de services juridiques sont comptabilisés au cours de l'année où les services sont rendus.
• Les amendes, les confiscations et les frais de justice sont comptabilisés lors de la réception des paiements par le BDPP.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du BDPP. Bien que l'on s’attend à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e) Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les charges relatives aux fonctions de conseils et de poursuites sont limitées aux coûts qu'assume directement le BDPP. Ces coûts ne seront pas nécessairement tous recouverts comme revenus provenant de ministères et organismes gouvernementaux. Les coûts liés aux fonctions de conseils et de poursuites payés directement par les ministères et organismes gouvernementaux à des fournisseurs externes, comme les mandataires, ne sont pas comptabilisés dans les charges.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

i. Prestations de retraite

Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BDPP au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du BDPP découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

ii. Indemnités de départ

Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 1 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le BDPP n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le BDPP reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du BDPP diffèrent selon qu'ils sont présentés conformément au financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées d ans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

b) Autorisations fournies et utilisées

4. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités des programmes du BDPP. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

5. Débiteurs et avances

6. Immobilisations corporelles

7. Créditeurs et charges à payer

8. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du BDPP participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le BDPP versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011–2012, les charges s'élèvent à 10 760 $ (9 931 $ en 2010–2011), soit environ 1.8 fois (1.9 fois en 2010–2011) les cotisations des employés.

La responsabilité du BDPP relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le BDPP verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

9. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du BDPP dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le BDPP a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 9 050 000 $ (8 515 000 $ en 2010–2011) au 31 mars 2012.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le BDPP est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le BDPP conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le BDPP a reçu et fourni gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le BDPP a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats.

b) Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères

Durant l'exercice, le BDPP a fourni gratuitement à d'autres ministères des services juridiques, dont la valeur s'établit à 8 424 085 $ (8 424 085 $ en 2010–2011).

c) Autres transactions entre apparentés :

11. Modification comptable

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers du BDPP sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010–2011 ont été redressées.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, le BDPP présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.

Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction faite des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l'état des résultats et de la situation financière nette du BDPP et dans l'état de la situation financière. Ce changement a eu pour incidence d'augmenter le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts de 1 576 000 $ en 2012 (1 560 000 $ en 2011) et de diminuer le total des actifs financiers de 612 000 $ en 2012 (404 000 $ en 2011).

Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette du ministère sous le « coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts ». Par le passé, le ministère constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts qui se chiffraient à 172 420 000 $ en 2012 (157 009 000 $ en 2011).

12. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe – Évaluation du contrôle interne en matière de rapports financiers

Depuis l’entrée en vigueur de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor le 1^er avril 2009, les ministères sont tenus de démontrer les mesures qu’ils prennent pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF).

Dans le cadre de cette politique, les ministères doivent évaluer annuellement leur système de CIRF, établir des plans d’action pour apporter les ajustements qui s’imposent et joindre à leur Déclaration de responsabilité de la direction un sommaire des résultats de l’évaluation et du plan d’action.

Des systèmes efficaces de CIRF visent à obtenir des états financiers fiables et à fournir l’assurance que :

• les opérations sont dûment autorisées;
• les dossiers financiers sont adéquatement tenus;
• les actifs sont protégés contre les risques tels le gaspillage, l’abus, les pertes, la fraude et la mauvaise gestion;
• les lois, règlements et politiques applicables sont respectés.

Il importe de noter que le système de CIRF n’est pas conçu pour éliminer totalement les risques, mais plutôt pour les ramener à un niveau raisonnable au moyen de mécanismes de contrôle équilibrés et proportionnels aux risques qu’ils visent à atténuer.

Le maintien d’un système de CIRF constitue un processus continu qui vise à cerner les risques et contrôles clés, à évaluer l’efficacité de ces contrôles et à y apporter les correctifs nécessaires. Il vise aussi à effectuer le suivi du rendement à des fins d’amélioration continue. Par conséquent, l’ampleur, la fréquence et l’état des évaluations de l’efficacité de leur système de CIRF varient d’une organisation à l’autre, compte tenu des risques et des circonstances propres à chacun.

1. Introduction

Le présent document est annexé à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice 2011-2012 du Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP), aussi appelé le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Le BDPP fait partie de la troisième vague de mise en œuvre de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, entrée en vigueur le 1^er avril 2009, qui exige du directeur des poursuites pénales (DPP) et du dirigeant principal des finances (DPF) qu’ils signent la Déclaration pour la première fois pour les états financiers de 2011-2012.

Cette annexe présente un résumé des mesures prises par le BDPP pour maintenir un système efficace de CIRF. Plus précisément, il fournit de l’information sommaire sur les évaluations menées par le BDPP jusqu’au 31 mars 2012, y compris les progrès réalisés, les résultats et les plans d’action connexes, ainsi que les principales données financières permettant de comprendre l’environnement de contrôle propre à l’organisation.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

Il est possible d’obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du BDPP en consultant le Rapport ministériel sur le rendement du SPPC et la section I du Rapport sur les plans et les priorités du SPPC.

1.2 Principales données financières

Des données financières additionnelles pour l’exercice 2011-2012 figurent à la section III, « Renseignements supplémentaires », du Rapport ministériel sur le rendement du SPPC et dans les Comptes publics du Canada pour le BDPP.

1.2.1 Contexte financier

L’ensemble du budget du BDPP est consacré aux opérations. Le BDPP n’a ni fonds affectés à de grands projets d’immobilisations, ni subventions et contributions. Voici quelques-unes des principales données financières tirées des états financiers de l’exercice 2011-2012 :

• Il y a 42,9 millions de dollars en passif, dont les créditeurs à la fin de l’exercice (48 % du passif total) et les indemnités de congé et les avantages sociaux des employés (le 52 % restant);
• Il y a 6,8 millions de dollars en immobilisations, dont les améliorations locatives qui représentent 42 % du total, les mobiliers et ameublements, 30 %, l’équipement informatique, 26 %, et les véhicules motorisés, 2 %;
• Le coût de fonctionnement net est de 171,3 millions de dollars, soit une augmentation de 8,4 % par rapport au coût de 158 millions de dollars en 2010–2011;
• Les dépenses (190 millions de dollars) par activité sont réparties comme suit : 66 % pour le Programme des poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme (125,4 millions de dollars), 18 % pour le Programme des poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques (34,2 millions de dollars) et 16 % pour les services internes (30,4 millions de dollars).
• Les revenus découlant des services de poursuites sont de 18,6 millions de dollars.

1.2.2 Contexte opérationnel

Le BDPP compte 988 employés répartis entre 11 bureaux régionaux et l’administration centrale. De plus, le BDPP a retenu les services de 492 avocats du secteur privé provenant de 210 cabinets à titre de mandataires pour mener des poursuites où il n’y a pas de bureau régional et dans les cas où il est difficile ou non rentable de confier l’affaire à un procureur interne. Voici quelques-unes des principales données opérationnelles pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2012 :

• Le BDPP a traité 78 698 dossiers, dont 48 140 ouverts au cours de l’exercice et 30 558 reportés des exercices précédents. Le volume est semblable à celui de 2010–2011 (78 817 dossiers, dont 48 504 étaient nouveaux), et la répartition est identique entre les nouveaux dossiers (61 %) et les dossiers reportés (39 %);
  • Le nombre total de dossiers comprend 41 232 dossiers traités par des mandataires : 22 735 nouveaux dossiers, et 18 497 reportés des exercices précédents.
  • Par type d’infraction, les dossiers sont répartis entre les infractions liées aux drogues (72 %), les infractions en vertu du Code criminel (14 %), les infractions en matière réglementaire et économique (11 %), les produits de la criminalité et les biens infractionnels (2 %), et les autres types d’infraction (1 %).
• Le BDPP a continué d’entretenir et d’améliorer ses rapports avec les principaux intervenants nationaux et internationaux dans le domaine de la justice pénale tout au long de l’année. Le BDPP a participé à au moins sept activités d’envergure internationale (p. ex., conférences, sommets et ateliers). Le BDPP a offert des formations à la Gendarmerie royale du Canada et aux autres services de police, et il a accueilli trois procureurs latino-américains dans le cadre d’un programme de stage.

1.3 Ententes de service afférentes aux états financiers

Le BDPP a recours à d’autres organisations pour traiter certaines opérations ou obtenir des renseignements, ce qui a une incidence sur ses états financiers :

• Le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada assure la gestion centralisée des paiements de salaires et d’avantages sociaux, l’acquisition de certains biens et services et l’offre de locaux au nom du BDPP;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) transmet chaque année au BDPP un montant en dollars pour les régimes de soins de santé et de soins dentaires financés centralement ainsi que de l’information servant au calcul des diverses indemnités et charges à payer, comme les indemnités de départ;
• Le ministère de la Justice fournit certains services organisationnels (internes) pour tous les bureaux régionaux, sauf ceux situés dans les régions du Nord. Les services fournis comprennent des services d’opérations des ressources humaines, des services financiers, des services administratifs, des services de sécurité et des services de gestion de l’information et de technologie de l’information. Le Système intégré des finances et du matériel (SIFM) et iCase sont les deux principaux systèmes de technologie de l’information liés aux rapports financiers qui sont gérés par le ministère de la Justice. Comme ces deux systèmes sont gérés par le ministère de la Justice, ils se trouvent à l’extérieur de la portée des efforts du BDPP en ce qui concerne le système de CIRF. Néanmoins, le BDPP dépend de ces systèmes pour produire ses états financiers.

D’autres organisations ont également recours aux services du BDPP :

• Le BDPP est le fournisseur de services commun des ministères et organismes gouvernementaux en ce qui concerne les services de poursuite; à ce titre, il fait payer à ces organisations le coût de la prestation des services de poursuite pour les crimes en matière réglementaire et économique. Le BDPP fournit aux régions du Nord du ministère de la Justice certains services organisationnels (internes) semblables à ceux fournis par le ministère de la Justice au BDPP.

Des renseignements additionnels sur les ententes de services figurent dans les états financiers sous la note 10, « Opérations entre apparentés ».

1.4 Changements importants au cours de l’exercice 2011-2012

Il n’y a eu aucun changement important depuis l’exercice précédent.

2. Environnement de contrôle du BDPP facilitant le CIRF

Le BDPP reconnaît qu’il incombe à la haute direction de donner le ton pour que les employés de tous les niveaux comprennent leur rôle dans le maintien d’un système efficace de CIRF et qu’ils soient en mesure d’exercer efficacement leurs responsabilités à cet égard. Le BDPP a pour priorité de s’assurer que les risques sont bien gérés grâce à un environnement de contrôle adaptable et axé sur les risques, et qui favorise les améliorations et l’innovation continues.

2.1 Postes, rôles et responsabilités clés

Les postes et comités clés au BDPP qui sont chargés d’assurer et d’examiner l’efficacité du système de CIRF sont énumérés ci-dessous.

Directeur des poursuites pénales (DPP)

Le DPP agit comme administrateur des comptes et assume la responsabilité générale et le leadership par rapport aux mesures prises pour tenir à jour un système de contrôle interne efficace. À ce titre, le DPP préside le Comité ministériel de vérification.

Dirigeant principal des finances (DPF)

Le DPF, qui relève directement du DPP, exerce un leadership afin de soutenir la coordination, la cohérence et l’orientation relativement à la conception et au maintien d’un système de CIRF efficace et intégré, y compris son évaluation annuelle. Le DPF copréside le Comité des finances et des acquisitions.

Cadres supérieurs

Les cadres supérieurs du BDPP chargés de la prestation des services et des programmes sont responsables du maintien et de l’examen de l’efficacité du système de CIRF qui s’inscrit dans leur mandat.

Dirigeant principal de la vérification (DPV)

Le DPV relève directement du DPP et il fournit une assurance au moyen de vérifications internes périodiques, lesquelles sont essentielles au maintien de l’efficacité du système de CIRF. Le DPV assiste d’office aux réunions du Comité ministériel de vérification.

Comité ministériel de vérification (CMV)

Le CMV est un comité consultatif qui fournit des opinions objectives sur les cadres de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance de l’organisation. Il est constitué de trois membres externes et du DPP. Le CMV analyse le profil de risque ministériel et le système de contrôle interne, notamment l’évaluation et les plans d’action relatifs au système de CIRF.

Conseil exécutif

Le Conseil exécutif établit les orientations stratégiques et les priorités du BDPP, et surveille leur mise en œuvre. Le Conseil est présidé par le DPP et est composé des deux directeurs adjoints des poursuites pénales, de trois procureurs fédéraux en chef et de l’avocat ministériel.

Conseil consultatif supérieur (CCS)

Le CCS formule des recommandations au Conseil exécutif au sujet des nouveaux enjeux, discute des orientations stratégiques et des priorités en tenant compte des perspectives régionales, nationales et horizontales, et sert de tribune pour l’intégration horizontale des leçons apprises (c.-à-d. cadres de gestion du rendement). Le CCS est présidé par le DPP et comprend tous les procureurs fédéraux en chef, tous les procureurs fédéraux en chef adjoints, tous les directeurs de l’administration centrale et l’avocat ministériel.

Comité des finances et des acquisitions (CFA)

Le CFA recommande l’affectation des ressources au Conseil exécutif, approuve les réaffectations des ressources et fournit une fonction critique en ce qui concerne la gestion financière (planification, budgétisation, suivi et rapports), les acquisitions (approvisionnement et gestion du matériel) et l’utilisation des ressources publiques à travers du BDPP, et approuve les directives en matière de gestion financière et d’acquisitions.

Comité national de gestion des personnes (CNGP)

Le CNGP recommande la vision, l’orientation, les plans stratégiques et les stratégies connexes de gestion du changement au Conseil exécutif pour favoriser un environnement où la gestion des personnes est appréciée. Le CNGP est coprésidé par le DPP et le directeur général des ressources humaines. Les autres membres comprennent les trois procureurs fédéraux en chef, le directeur de la gestion de la pratique du droit, le directeur des services administratifs et le DPF.

Comité sur la technologie et la gestion de l’information (CTGI)

Le CTGI recommande au Conseil exécutif une vision, une orientation et des plans stratégiques en gestion de l’information et en technologie de l’information, en vue de favoriser une culture qui valorise l’échange du savoir, de solides pratiques de gestion de l’information et la préservation de la mémoire de l’organisation. De plus, il recommande des protocoles et des pratiques pour la gestion des documents. Le CTGI est coprésidé par le directeur adjoint des poursuites pénales responsable de la Direction des poursuites réglementaires et économiques et de la gestion et par le dirigeant principal de l’information. Il comprend également trois procureurs fédéraux en chef.

Comité de la sécurité

Le Comité de la sécurité élabore et recommande des procédures et des politiques au Conseil exécutif pour un programme sur la sécurité comprenant notamment la protection des employés, la sécurité de l’information, la protection des technologies de l’information et les enquêtes de sécurité. Le Comité de la sécurité est présidé par le directeur adjoint des poursuites pénales responsable de la Direction des poursuites réglementaires et économiques et de la gestion, et comprend trois procureurs fédéraux en chef ainsi que le directeur des Services de l’administration.

2.2 Mesures clés prises par le BDPP

L’environnement de contrôle du BDPP prévoit un ensemble de mesures visant à aider les employés à gérer les risques grâce à une sensibilisation accrue, à des connaissances et des outils pertinents ainsi qu’au perfectionnement de leurs compétences. Parmi les principales mesures, mentionnons :

• La rencontre des membres du CMV au moins trois fois par année;
• La fourniture de services généraux de consultation juridique par l’avocat ministériel au BDPP et à la gestion dans les domaines des conflits d’intérêts, des valeurs et de l’éthique, des marchés publics et de l’approvisionnement, et de la Loi sur la gestion des finances publiques;
• L’établissement de rapports réguliers sur le rendement financier et d’ententes de rendement annuelles précisant clairement les responsabilités en matière de gestion financière;
• La stratégie de gestion des personnes portant sur la gestion du rendement, la sécurité, la gestion du savoir, et le recrutement et le maintien en poste;
• La mise à jour régulière de l’instrument de délégation des pouvoirs financiers;
• La consignation des principaux processus opérationnels et des risques et des points de contrôle clés afin d’appuyer la gestion et de la surveillance du système de CIRF;
• L’équipe des politiques et de l’assurance de la qualité chargée de corriger les lacunes en matière de contrôle dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique sur le contrôle interne.
• La division de la vérification interne au sein de la région de l’administration centrale;
• Le plan triennal de vérification interne axé sur les risques établi par la division de la vérification interne, avec la collaboration de la direction du BDPP et du CMV avant l’adoption du plan pour 2012–2015.

3. Évaluation du système de CIRF au BDPP

3.1 Méthode d’évaluation

Pour répondre aux exigences de la Politique sur le contrôle interne, le BDPP doit pouvoir maintenir un système efficace de CIRF pour fournir l’assurance raisonnable que :

• les opérations sont dûment autorisées;
• les dossiers financiers sont adéquatement tenus;
• les actifs sont protégés;
• les lois, règlements et politiques applicables sont respectés.

Au fil du temps, le processus comprend l’évaluation de l’efficacité conceptuelle et opérationnelle du système de CIRF, ce qui se traduit par la surveillance continue et l’amélioration constante de ce système.

Efficacité conceptuelle

Les points de contrôle clés sont définis, consignés, mis en place et adaptés aux risques (c.-à-d. que les contrôles sont proportionnels aux risques qu’ils visent à atténuer) et que tous les correctifs ont été apportés. Cela comprend la mise en correspondance des processus et des systèmes de technologie de l’information clés avec les postes des états financiers et avec un emplacement pertinent, qu’il s’agisse de l’administration centrale ou d’une région, selon la portée du contrôle et de l’équilibre à chaque emplacement.

Efficacité opérationnelle

Les contrôles clés ont été examinés au cours d’une période déterminée pour confirmer qu’ils fonctionnent systématiquement et que les mesures correctives requises ont été prises.

Surveillance continue

Une approche systématique et intégrée de la surveillance est en place à l’appui de l’amélioration continue, ce qui comprend des évaluations périodiques axées sur les risques et la prise de mesures correctives en temps opportun.

3.2 Portée de l’évaluation du BDPP au cours de l’exercice financier 2011-2012

Pour satisfaire aux exigences de la Politique sur le contrôle interne, le BDPP a adopté des mesures pour examiner son système de CIRF. Il s’est servi de ses états financiers annuels comme point de départ pour cerner ses principaux processus opérationnels.

Au cours de l’exercice 2011-2012, le BDPP a complété la consignation de ses processus opérationnels et a entamé l’évaluation de l’efficacité conceptuelle des processus opérationnels suivants à l’administration centrale et dans les bureaux régionaux :

• Contrôles à l’échelle de l’entité
• Revenus et comptes débiteurs
• Approvisionnement, comptes créditeurs et paiements
• Paie
• Rapports financiers

Pour chacun des processus organisationnels, les mesures suivantes ont été prises avant le 31 mars 2012 

• Cueillette de renseignements concernant les processus organisationnels, les risques et les contrôles relatifs au CIRF, y compris les politiques et les procédures appropriées;
• Mise en correspondance des processus clés avec les risques et contrôles clés tels qu’ils sont désignés et consignés, selon des critères comme l’importance relative, le volume, la complexité, la dispersion géographique, la vulnérabilité face à la fraude et aux pertes, l’attention reçue dans les vérifications, l’historique, l’attention reçue de l’extérieur, et la dépendance envers des tiers;
• Lancement de l’évaluation de l’efficacité conceptuelle pour l’ensemble des niveaux de contrôle et détermination des lacunes en ce qui a trait aux contrôles;
• Inclusion des nouveaux renseignements disponibles provenant des vérifications et des évaluations menées récemment.

4. Résultats de l’évaluation au BDPP au cours de l’exercice 2011-2012

Conformément à la méthode d’évaluation décrite ci-dessus, le BDPP s’est concentré sur l’efficacité conceptuelle, qui est préalable à l’examen de l’efficacité opérationnelle. La présente section résume les résultats clés de l’examen de l’efficacité conceptuelle réalisée par le BDPP en 2011-2012.

4.1 Efficacité conceptuelle des contrôles clés

Dans le cadre de la réalisation de l’examen de l’efficacité conceptuelle de ses processus opérationnels, le BDPP a mis à jour la documentation relative aux processus opérationnels et a validé les processus clés auprès des intervenants. Il a de plus vérifié que les processus documentés correspondaient aux pratiques réelles. Ces activités ont couvert à la fois l’administration centrale et les bureaux régionaux. La vérification de l’efficacité conceptuelle impliquait également de vérifier que tous les contrôles clés étaient bien appropriés en fonction des risques qu’ils visaient à atténuer.

Les conclusions des vérifications internes suivantes ont également été prisent en considération :

• Vérification du Bureau régional de l’Ontario (décembre 2011)
• Vérification des recettes nettes en vertu d’un crédit et du recouvrement des coûts (juin 2011)
• Vérification du cadre de vérification des comptes (septembre 2010)

En date du 31 mars 2012, le BDPP a défini des mesures correctives à prendre dans les domaines suivants :

• Vérification du cadre de vérification des comptes (septembre 2010)
  • Concevoir et élaborer une démarche de contrôle formelle de vérification des comptes qui tient compte de l’utilisation des outils, de la méthodologie et des rapports normalisés.
  • Concevoir, élaborer et mettre en œuvre une approche formelle axée sur les risques, dans le cadre de la vérification des comptes, conforme à la Directive sur la vérification des comptes du Secrétariat du Conseil du Trésor et aux recommandations du Bureau du contrôleur général.
• Vérification des recettes nettes en vertu d’un crédit et du recouvrement des coûts (juin 2011)
  • Consigner de façon formelle une démarche de gestion des risques touchant les recettes nettes en vertu d’un crédit, notamment en indiquant les risques et les niveaux de risque acceptables (par exemple, les montants impayés), les contrôles ou processus en placent pour atténuer les risques, et les mécanismes formels servant à faire rapport des risques.
  • Publier une norme nationale de création de dossiers et accroître la capacité de l’administration centrale d’examiner régulièrement l’exactitude et l’exhaustivité des données sur la facturation.

4.1.1 Contrôles liés à l’entité

Renforcement de l’intégrité et des valeurs éthiques

• Tenir de façon régulière un dialogue enrichissant sur l’éthique et les conflits d’intérêts avec les employés dans le cadre de formations et de réunions ou en sollicitant des commentaires par l’intermédiaire du site intranet pour sensibiliser davantage les employés.
• Tenir compte du besoin d’établir des normes de discipline ainsi que des sanctions pour manquement à la discipline ou pour inconduite, comme le prévoit la Loi sur la gestion des finances publiques.
• Évaluer le besoin d’obtenir annuellement de tous les employés une preuve qu’ils se conforment au Code de valeurs et d’éthique du secteur public et aux déclarations connexes.

Mise en œuvre de la planification de la relève

• Mettre en œuvre la planification de la relève pour les postes clés.

Amélioration de l’évaluation des risques

• Renforcer la planification et la communication des objectifs stratégiques.
• Intégrer l’évaluation des risques de fraude au moyen de la mise sur pied du protocole contre la fraude du BDPP.

4.1.2 Contrôles liés aux processus

Documentation des contrôles et preuves de l’application des contrôles

• Mieux documenter la démarche d’établissement des coûts et faire rapport des coûts des services ministériels fournis par le ministère de la Justice.
• Meilleure cohérence, exactitude et quantité de détails en ce qui concerne la documentation des contrôles et des procédures.
• Mettre à jour l’instrument de délégation des pouvoirs.
• Renforcer les procédures de vérification des comptes de façon à ce qu’elles soient conformes à la Directive sur la vérification des comptes.
• Améliorer les contrôles liés à la clôture et au moment choisi pour faire rapport des revenus et des dépenses.
• Élaborer des contrôles touchant le suivi des immobilisations.

Surveillance et séparation des tâches

• Renforcer les contrôles internes touchant la séparation des tâches, y compris l’accès des utilisateurs au Système intégré des finances et du matériel (SIFM).

Rapprochement des données

• Meilleure cohérence des rapprochements et des données de base.

4.2 Efficacité opérationnelle des contrôles clés

Le BDPP lancera l’examen de l’efficacité opérationnelle des contrôles internes lorsque les faiblesses associées à l’efficacité conceptuelle auront été corrigées. La démarche comprendra un plan d’examen axé sur les risques qui identifiera les contrôles clés qu’il faudra mettre à l’essai au cours d’une période définie, faisant ainsi effet de levier sur la conformité ministérielle.

4.3 Programme de surveillance constante

Le BDPP a créé au sein de la Direction des finances et des acquisitions une unité appelée Politiques et assurance de la qualité, qui est responsable de la gestion de la consignation et de l’examen des contrôles internes. Cette unité évoluera, au fil des années à venir, pour assumer la responsabilité d’une démarche intégrée axée sur les risques pour l’évaluation continue du CIRF du BDPP. L’unité fera le suivi de toute mesure corrective devant être apportée au niveau de l’entité, des opérations financières et de la présentation de rapports financiers en fonction des leçons apprises découlant des évaluations annuelles et des résultats de vérifications internes et externes. Elle devra donc notamment s’assurer qu’un programme est en place pour faire mieux connaître et comprendre le système de CIRF du BDPP à tous les niveaux et pour faire en sorte que les employés ont les connaissances, les compétences et les outils nécessaires pour s’acquitter de leurs responsabilités.

À ce jour, les réalisations clés comprennent la documentation des processus opérationnels du BDPP, l’achèvement d’une évaluation du CIRF portant sur les processus opérationnels, et la détermination des faiblesses des contrôles.

5. Plan d’action du BDPP

5.1 Progrès réalisés au cours de l’exercice 2011-2012

En 2011-2012, le BDPP a fait d’importants progrès en ce qui concerne l’évaluation de ses principaux contrôles financiers. Voici un résumé des principaux progrès réalisés par l’organisation :

• Achèvement de l’examen de l’efficacité conceptuelle et de la documentation touchant les contrôles au niveau de l’entité et au niveau des processus.
• Achèvement de l’analyse des résultats de l’examen de l’efficacité conceptuelle, y compris la détermination des mesures correctives nécessaires.

5.2 Plan d’action pour le prochain exercice financier et les exercices subséquents

Résumé du plan d’action – Prochain exercice et exercices subséquents

D’ici la fin de l’exercice 2012–2013, le BDPP prévoit :

• Mettre à jour la documentation sur les contrôles internes pour refléter les changements apportés aux processus opérationnels touchant l’approvisionnement, les comptes créditeurs et les paiements là où les procédures de vérification des comptes seront centralisées.
• Achever l’élaboration d’un plan d’action de la gestion pour remédier aux faiblesses relevées en ce qui concerne les contrôles au niveau des processus et de l’entité.
• Commencer à corriger les faiblesses conceptuelles conformément au plan d’action de la gestion.

Vers la fin de 2013–2014 et ultérieurement, le BDPP prévoit :

• Achever la correction des faiblesses conceptuelles.
• Élaborer un plan d’examen de l’efficacité opérationnelle axé sur les risques.
• Mener l’examen de l’efficacité opérationnelle en ce qui concerne les contrôles au niveau des processus et de l’entité.
• Lancer un programme de surveillance continue axé sur les risques pour s’assurer que les contrôles internes en matière de rapports financiers sont maintenus, que les changements apportés aux processus opérationnels sont consignés au moment opportun et que les contrôles internes font l’objet d’examens.