Rapport annuel 2022-2023

Service des poursuites pénales du Canada

Poursuivre les infractions fédérales. Protéger les Canadiens.

2022-2023

Pour en savoir davantage sur le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), veuillez consulter les documents suivants sur notre site Web :

La Loi sur le directeur des poursuites pénales
Le Guide du Service des poursuites pénales du Canada

© Sa Majesté le roi du chef du Canada représenté par le procureur général du Canada, 2023.

Ce document est disponible en médias substituts sur demande.

On peut consulter le présent rapport sur le site Web du SPPC.

Twitter : @SPPC_PPSC et @PPSC_SPPC
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Facebook : Service des poursuites pénales du Canada | Public Prosecution Service of Canada

ISSN 1926-3805 (en ligne)

Lettre de présentation

Le 29 juin 2023

L’honorable David Lametti, c.p., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

L’honorable David Lametti,

En application du paragraphe 16(1) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, j’ai le plaisir de vous présenter le Rapport annuel 2022-2023 du Service des poursuites pénales du Canada. Ce rapport vise la période allant du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023.

Je vous prie d’agréer, l’expression de ma haute considération.

La directrice des poursuites pénales et sous-procureure générale du Canada,

Table des matières

• Section 1 – Introduction
  • Reconnaissance du territoire
  • Message de la directrice des poursuites pénales
• Section 2 – Au sujet du SPPC
  • Que fait le Service des poursuites pénales du Canada?
  • Notre mandat
  • Notre mission
  • Nos valeurs
  • Rôle du procureur
  • Nos priorités (2022-2023 et 2023-2024)
  • Notre structure
  • Nos bureaux
• Section 3 – Comment le SPPC sert-il la population canadienne?
  • Que fait le SPPC pour protéger la population canadienne?
  • Que fait le SPPC pour répondre aux enjeux liés à la consommation de substances?
  • Que fait le SPPC pour remédier à la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pénale?
  • Que fait le SPPC pour renforcer le système de justice pénale?
  • Que fait le SPPC pour répondre aux recommandations de la Commission de vérité et réconciliation ainsi qu’aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées?
  • Quels sont les dossiers de la Cour suprême du Canada dans lesquels le SPPC est comparu?
  • Profils de cas
  • Sommaire des activités liées aux poursuites en 2022-2023
• Section 4 – Prix et réalisations
  • Nominations
  • Prix de reconnaissance formelle
• Section 5 – Soutenir les employés du SPPC
  • Équité, diversité, inclusion et accessibilité
  • Analyse comparative entre les sexes plus
  • Langues officielles
  • Leadership fondé sur le caractère
  • Stratégie de gestion des personnes
  • Santé mentale et bien-être
  • Milieu de travail hybride
  • Santé et sécurité au travail
  • Données sur les employés
• Section 6 – Renseignements financiers
  • Aperçu
  • Responsabilités essentielles
• Section 7 – Personnes-ressources

1 Introduction

Reconnaissance du territoire

Au SPPC, nous reconnaissons que le Canada est la terre des premiers peuples (Premières Nations), des Métis et des Inuits. Nous admettons que la plupart des terres sur lesquelles nous vivons et travaillons et dont nous profitons sont partagées par des traités historiques et contemporains. D’autres territoires demeurent non cédés, et le terme Nunavut signifie « notre terre », une reconnaissance en soi.

Nous devons prendre pleinement conscience de notre statut d’invités sur les terres désignées et devenir intentionnellement de meilleurs intendants pour notre environnement.

Dans notre Plan d’action en matière d’équité, de diversité, d’inclusion et d’accessibilité (EDIA), nous nous engageons à mieux comprendre la vérité en ce qui concerne la façon dont le colonialisme a affecté les peuples autochtones; la façon dont le colonialisme a bouleversé la relation entre les premiers intendants et la terre; la façon dont la situation a bouleversé la vie des premiers intendants et entraîné des traumatismes importants et durables d’une génération à l’autre.

Notre rôle en matière de réconciliation est de favoriser l’évolution de notre travail en matière de poursuites. Alors que nous continuons à prendre des décisions difficiles en ce qui concerne la sécurité publique, nous devons tenir compte de notre nouvelle compréhension des préjudices causés.

Compte tenu de notre position unique, nous pouvons et devons contribuer délibérément à réduire l’incarcération massive des groupes marginalisés, en particulier les peuples autochtones, dans le système de justice pénale.

Message de la directrice des poursuites pénales

J’ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel 2022-2023 du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC).

L’année 2022-2023 a été bien remplie pour le SPPC. En effet, après la pandémie, l’organisation a repris l’ensemble de ses activités régulières, tout en continuant d’offrir à ses employés autant de souplesse que possible, et en leur permettant de travailler à distance et en présentiel.

La dernière année a été marquée par l’intégration de nouveaux outils et l’adoption de nouvelles politiques, tandis que nous nous efforçons d’atteindre notre double objectif qui vise à assurer la sécurité publique et à faire notre part pour réduire la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pénale, y compris les Premières Nations, les Métis, les Inuits et les Canadiens noirs. Nos priorités rendent compte de notre mandat, mais également des valeurs humaines que nous tentons d’intégrer à l’organisation. De même, notre mission et nos valeurs ont été renouvelées de façon à répondre à notre mandat, mais également à refléter qui nous sommes en tant qu’organisation, c’est-à-dire une organisation soucieuse d’améliorer les résultats en matière de sécurité publique, mais visant aussi à favoriser une culture positive. Nos valeurs ne sont pas génériques; elles sont élaborées de façon à ce que le public canadien sache ce à quoi il peut s’attendre de nous, en tant que service de poursuite.

Conformément à notre mission et à nos objectifs, nous avons entrepris de réviser en profondeur notre principal instrument de politique : le Guide du SPPC qui contient les directives et les lignes directrices qui orientent et guident les procureurs. La révision effectuée vise principalement à lutter contre les préjugés inconscients et à tenir compte des éléments qui favoriseront la réduction de la surreprésentation des Autochtones et des Noirs dans le système de justice pénale. La décision d’intenter des poursuites a été complètement révisée et est maintenant en vigueur. Il s’agit, de toute évidence, de la décision la plus importante que doit prendre un procureur dans l’exercice de ses fonctions.

À l’interne, le SPPC s’est efforcé d’adopter des plans conformes à sa vision de l’équité, de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité. Nous avons publié un plan d’action détaillé en matière d’équité, de diversité, d’inclusion et d’accessibilité, une nouvelle stratégie de gestion des personnes et un plan d’accessibilité. Dans l’élaboration de chacun des outils, des consultations ont été menées auprès du personnel, y compris les cinq conseils nationaux d’employés du SPPC. En collaboration avec les Ressources humaines, le Comité des langues officielles du SPPC a créé un nouveau plan d’action pour les langues officielles, qui traite de l’utilisation du français et de l’anglais, en plus de reconnaître l’importance de faciliter l’usage des langues autochtones. Un grand nombre de nos plans et annonces ministérielles sont maintenant publiés en français, en anglais et en inuktitut.

Lorsque nous réfléchissons à l’année qui s’est écoulée, nous sommes reconnaissants d’avoir pu nous réunir de nouveau. J’ai eu la chance de rendre visite aux employés du SPPC sur leur lieu de travail. Il est essentiel de se rendre auprès des régions pour comprendre les défis auxquels elles font face et répondre à leurs préoccupations. Au-delà des visites instructives que j’ai faites dans tout le pays, je suis heureuse d’avoir participé à l’ouverture des bureaux de Kenora et de Surrey, qui permettront au SPPC de mieux servir les communautés locales et les régions environnantes.

En 2022-2023, nous avons fait du milieu de travail hybride notre nouvelle réalité et avons été témoins de son effet bénéfique sur l’équilibre travail-vie personnelle de nombreux employés, quelle que soit la description de leur poste.

Je ne peux que remercier une fois de plus les employés du SPPC pour leur dévouement à l’amélioration du système de justice pénale et de l’organisation dans son ensemble. Les retombées de vos efforts rejaillissent véritablement sur nous tous.

Kathleen Roussel
Directrice des poursuites pénales

2 Au sujet du SPPC

Que fait le Service des poursuites pénales du Canada?

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), une organisation du gouvernement du Canada, est une autorité de poursuite nationale, indépendante et responsable, dont l’objectif principal est d’intenter des poursuites de compétence fédérale de manière équitable et exempte d’influence indue. Agissant sous l’autorité du procureur général du Canada, le SPPC rend compte au Parlement.

Nous présentons, dans cette section :

• le mandat du SPPC
• la mission et les valeurs du SPPC
• le rôle du procureur
• les priorités actuelles et futures
• la structure organisationnelle du SPPC et les bureaux régionaux

Notre mandat

Le SPPC est une organisation gouvernementale distincte dirigée par la directrice des poursuites pénales (DPP). La DPP a le rang et le statut d’administratrice générale (sous-ministre) de ministère. La Loi sur le directeur des poursuites pénales confère à la DPP les pouvoirs suivants :

• engager et mener les poursuites fédérales;
• intervenir dans toute procédure soulevant des questions d’intérêt public qui pourraient avoir une incidence sur la conduite de poursuites ou d’enquêtes connexes;
• donner des lignes directrices aux procureurs fédéraux;
• conseiller, de façon générale, les organismes chargés de l’application de la loi et les organismes d’enquête à l’égard de poursuites ou d’enquêtes pouvant mener à des poursuites;
• communiquer avec les médias et lepublic relativement à toute question liée à l’engagement et à la conduite de poursuites;
• exercer les pouvoirs du procureur général du Canada relatifs aux poursuites privées; et
• exercer toutes autres attributions que lui assigne le procureur général du Canada et qui ne sont pas incompatibles avec sa charge.

Dans le cadre de l’exercice de ces attributions, la DPP est sous-procureure générale du Canada.

La Loi confère également à la DPP le pouvoir :

• d’engager et de mener des poursuites sous le régime de la Loi électorale du Canada;
• d’agir, à la demande du procureur général du Canada, dans les affaires visées par la Loi sur l’extradition et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.

Sauf pour les affaires relevant de la Loi électorale du Canada, le procureur général du Canada peut donner à la DPP des directives au sujet d’une poursuite ou prendre en charge une poursuite, mais il doit le faire par écrit et publier un avis à cet effet dans la Gazette du Canada. De son côté, la DPP doit informer le procureur général de toute poursuite ou de toute intervention qu’elle se propose de faire pouvant soulever d’importantes questions d’intérêt général.

Notre mission

Notre mission consiste à servir l’intérêt public et à faire du Canada une société juste et sécuritaire :

• en menant des poursuites d’une manière équitable, impartiale et indépendante tout en protégeant les droits de chaque individu; et
• en contribuant aux changements nécessaires pour soutenir un système de justice pénale juste pour tous.

Nos valeurs

Nos valeurs servent à orienter les comportements et gestes attendus à tous les échelons du SPPC. Tous les employés du SPPC ont un rôle à jouer dans la création d’un environnement de travail où tous peuvent se réaliser pleinement au travail, se sentir appréciés et capables de contribuer.

Respect

Nous nous engageons à traiter chacun de manière équitable, avec empathie et compassion, car chaque personne est digne de respect.

Confiance

Nous travaillons à gagner la confiance de nos collègues et des collectivités que nous servons. Nous sommes responsables de nos paroles et de nos actes.

Professionnalisme

Nous mettons à profit nos connaissances, nos compétences, notre expérience et notre jugement pour être efficaces. Nous faisons preuve d’humilité, d’intégrité et de sagesse dans notre travail. Nous travaillons comme une seule équipe afin de tirer parti des forces de chacun et faisons preuve de souplesse pour nous adapter au changement. Nous travaillons sans relâche afin de parfaire nos connaissances et cherchons constamment des façons de mieux faire notre travail.

Courage

Nous prenons des décisions difficiles, guidées par l’équité et la justice. Nous confrontons les préjugés, y compris les nôtres. Nous nous dressons contre l’injustice, le harcèlement et la discrimination.

Équité et inclusion

Nous souhaitons apporter notre contribution à un système de justice pénale servant vraiment l’intérêt public. Nous reconnaissons nos échecs passés. Nous sommes bien décidés à éliminer la discrimination systémique de même que la surreprésentation des Autochtones, des Premières Nations, des Métis, des Inuits, des Noirs et des membres des communautés marginalisées dans le système de justice pénale. Nous mettons tout en œuvre pour être justes, accessibles, flexibles et inclusifs. L’apport des diversités patrimoniales, confessionnelles et culturelles des gens, de même que leurs différentes aptitudes et fonctions cognitives nous renforcent.

Engagement envers la vérité et la réconciliation

Nous reconnaissons l’échec historique et persistant à protéger la vie, les valeurs et la culture des peuples autochtones du Canada. Nous cherchons à concilier les valeurs différentes du système canadien de justice pénale et des peuples autochtones du Canada. Notre objectif est d’établir une relation juste visant à corriger autant la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale que les taux élevés de violence envers les populations autochtones, notamment les femmes et les filles autochtones.

Rôle du procureur

Le rôle de procureur, à l’intérieur du système de justice, s’articule autour du mandat, de la mission et des valeurs du SPPC.

Les procureurs jouent un rôle clé dans le système de justice pénale canadien qu’ils s’efforcent de rendre équitable et juste pour tous les Canadiens. Le rôle de procureur, qui consiste à conseiller les organismes d’enquête et à mener des poursuites, est une fonction qui doit s’exercer de façon indépendante et libre de toutes considérations inappropriées, notamment politiques. L’importance de cette indépendance est telle qu’elle constitue un principe constitutionnel. Les procureurs ont le devoir d’être objectifs, indépendants et impartiaux. Seules les affaires présentant une perspective raisonnable de condamnation, sur la base d’éléments de preuve admissibles, sont portées devant les tribunaux, s’il est dans l’intérêt public de le faire. Les poursuites sont menées avec compétence, diligence et équité. Les procureurs doivent toujours être intègres et au-dessus de tout soupçon, et exercer le pouvoir discrétionnaire considérable qui leur est conféré de façon équitable, de bonne foi et sans tenir compte des répercussions politiques de leurs décisions. Leur rôle n’est pas d’obtenir une condamnation à tout prix, mais de présenter au tribunal tous les éléments de preuve existants, pertinents et admissibles qui permettront au tribunal d’établir la culpabilité ou l’innocence d’un accusé, présumé innocent tout au long du procès.

Nos priorités (2022-2023 et 2023-2024)

Le SPPC, de par son mandat, demande à tous ses employés de maintenir la confiance du public et de contribuer à la mise en place des changements nécessaires visant à soutenir un système de justice pénale plus équitable et plus juste pour tous les Canadiens. Chaque priorité organisationnelle contribue à l’atteinte de l’objectif global. C’est en progressant sur l’ensemble de ces priorités que le SPPC réussira à aligner ses services avec les réalités changeantes de la société canadienne.

Prendre des mesures contre la discrimination et le racisme systémique dans le système de justice pénale

Le SPPC continuera de contribuer à la mise en place des changements nécessaires visant à soutenir un système de justice pénale plus équitable et plus juste pour tous les Canadiens.

Faire avancer l’équité, la diversité, et l’inclusion dans le milieu de travail

Le SPPC continuera de créer un environnement de travail accessible, inclusif, diversifié et équitable, où les employés du SPPC peuvent s’épanouir.

Promouvoir une culture ancrée dans la confiance et l’engagement

Le SPPC va promouvoir une culture de confiance et d’engagement, où tous les employés sont traités avec respect, dignité et équité. Le SPPC continuera de promouvoir la confiance du public dans le système de justice pénale en optimisant la façon dont il interagit avec les intervenants externes et les participants des tribunaux.

Moderniser la façon dont nous travaillons

L’innovation est la voie à suivre pour créer une main-d’œuvre agile et un système de justice pénale plus moderne. Le SPPC continuera de moderniser ses outils et ses procédures, ainsi que ses politiques et pratiques en matière de poursuites.

Notre structure

La structure organisationnelle du SPPC est dirigée par la directrice des poursuites pénales et appuyée par les Services ministériels et les bureaux régionaux. La voici :

Nos bureaux

Le SPPC compte 21 bureaux, répartis dans 11 régions du pays. Chaque région se concentre sur les priorités et les besoins locaux. Les bureaux régionaux travaillent en étroite collaboration avec les organismes d’application de la loi de leur région afin d’offrir conseils et formation, et renforcer leurs relations.

Ils traitent un large éventail de poursuites fédérales, notamment les infractions fédérales en matière de drogues, les infractions réglementaires et économiques, ainsi que les infractions relatives à la sécurité nationale. Dans les territoires, les bureaux régionaux du SPPC intentent des poursuites découlant d’infractions au Code criminel, ainsi qu’à toutes les lois fédérales.

Dans bien des provinces et territoires, afin de desservir les petites communautés, les procureurs du SPPC se déplacent d’une communauté à l’autre, tout au long de l’année, pour participer aux cours itinérantes. Le SPPC retient aussi les services de 105 cabinets d’avocats regroupant 473 avocats, parajuristes et employés de soutien, pour mener les poursuites engagées au nom de la Couronne fédérale dans les régions où il est difficile ou non rentable de confier ces dossiers aux procureurs du SPPC.

Ouverture d’un nouveau bureau à Kenora en Ontario

L’ouverture d’un bureau du SPPC à Kenora est une nouvelle preuve de la volonté du SPPC de nouer des liens plus solides avec les intervenants locaux dans les communautés qu’il sert et d’honorer son engagement à promouvoir la vérité et la réconciliation avec les peuples autochtones.

Certaines difficultés récurrentes dans le district judiciaire de Kenora, situé dans le nord-ouest de l’Ontario, ont amené le SPPC à mettre au point une autre façon de desservir la région. C’est ainsi, qu’en 2022, le SPPC a ouvert un bureau à Kenora, responsable des poursuites fédérales engagées à Kenora, Red Lake et dans 13 communautés, principalement autochtones¹, desservies par avion.

¹ Le bureau du SPPC de Kenora est responsable de 13 communautés desservies par avion : Bearskin Lake, Cat Lake, Deer Lake, Fort Severn, Keewaywin, Kingfisher Lake, Muskrat Dam, North Spirit Lake, Pikangikum, Poplar Hill, Sachigo Lake, Sandy Lake et Wunnumin Lake.

Ouverture d’un nouveau bureau à Surrey en Colombie-Britannique

Le SPPC retenait toujours les services de cabinets privés dans la région de la Colombie-Britannique pour assurer la plupart des services de poursuite fédéraux à la collectivité de Surrey et aux collectivités avoisinantes. Mais en 2019, le SPPC a décidé qu’il était temps de renforcer sa présence dans cette région de la Colombie-Britannique. Le 5 décembre 2022, le nouveau bureau du SPPC à Surrey a commencé à desservir les collectivités de Delta, Langley, Surrey et White Rock. Le bureau est chargé des poursuites engagées sur son territoire, qui font ensuite l’objet de procédures devant la Cour suprême de New Westminster.

L’équipe du bureau de Surrey se réjouit à l’idée de continuer à tisser des liens solides avec les intervenants locaux et à renforcer la participation du SPPC au système de justice local et à l’ensemble de la communauté.

3 Comment le SPPC sert-il la population canadienne?

En 2022-2023, le SPPC a apporté son soutien à la population canadienne en s’acquittant d’une vaste gamme d’activités liées aux poursuites. Dans cette section, nous répondons aux questions que les Canadiens et les Canadiennes pourraient se poser sur les mesures prises par le SPPC en vue de s’acquitter de son mandat, notamment :

• Que fait le SPPC pour protéger la population canadienne?
• Que fait le SPPC pour répondre aux enjeux liés à la consommation de substances?
• Que fait le SPPC pour remédier à la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pénale?
• Que fait le SPPC pour renforcer le système de justice pénale?
• Que fait le SPPC pour répondre aux recommandations de la Commission de vérité et réconciliation, ainsi qu’aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées?
• Quels sont les dossiers de la Cour suprême du Canada dans lesquels le SPPC est comparu?

Nous présentons également des statistiques sur les activités de poursuite du SPPC pour 2022-2023.

Que fait le SPPC pour protéger la population canadienne?

Le rôle du SPPC dans le cadre du système de justice pénale consiste en grande partie à veiller à la sécurité de la population canadienne en engageant notamment des poursuites relatives :

• aux affaires en matière de sécurité nationale;
• aux infractions aux lois et règlements fédéraux visant à protéger l’environnement, la sécurité, la sûreté économique et le bien-être général de la population canadienne;
• aux affaires liées au trafic, à la possession, à la fabrication et à l’importation de drogues; et
• à un pourcentage élevé de crimes avec violence dans les trois territoires.

Poursuites en matière de sécurité nationale

Le mandat du SPPC englobe les infractions de terrorisme du Code criminel, celles prévues à la Loi sur les infractions en matière de sécurité et à la Loi sur la protection de l’information ainsi que les crimes de guerre. L’organisation est l’unique conseiller juridique en la matière lors des premières étapes d’une enquête et a pleine autorité pour engager les poursuites liées à la sécurité nationale du Canada.

Le SPPC fournit des conseils avant la mise en accusation et offre d’autres services de soutien à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et à d’autres corps policiers du pays. L’organisation décide s’il y a lieu de donner le consentement du procureur général du Canada avant d’engager toute procédure liée à la sécurité nationale du Canada.

En 2022-2023, le SPPC a consenti au dépôt d’accusations en matière de terrorisme dans quatre affaires et a porté des accusations dans une affaire d’espionnage industriel. Au 31 mars 2023, le SPPC avait sept dossiers de poursuite en matière de terrorisme actuellement devant les tribunaux.

En 2022-2023, le SPPC a consenti au nom du procureur général du Canada, à l’introduction de trois procédures visant à obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public en matière de terrorisme. Si l’on tient compte de ces trois nouvelles procédures, au 31 mars 2023, cinq demandes d’engagement de ne pas troubler l’ordre public en matière de terrorisme étaient en instance devant les tribunaux.

Poursuites réglementaires et économiques

Les poursuites réglementaires et économiques constituent un autre aspect fondamental du mandat du SPPC. Les équipes chargées des poursuites en matière réglementaire du SPPC sont présentes à la grandeur du pays, leurs membres possèdent l’expérience nécessaire pour poursuivre les infractions aux termes de plus de 75 lois et règlements à caractère réglementaire, notamment la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999, la Loi sur les pêches, la Loi sur la concurrence, la Loi sur les douanes. En plus de l’imposition d’amendes et de peines d’emprisonnement, ces affaires peuvent entraîner l’imposition de mesures conçues pour rehausser la santé et la sécurité publique, améliorer la gestion et la protection des ressources environnementales, ou dissuader les méfaits financiers et économiques.

Outre les poursuites qu’il mène, le SPPC fournit des conseils et du soutien aux organismes chargés d’appliquer la réglementation ainsi qu’à leurs services juridiques par le biais d’initiatives de formations, de l’élaboration de politiques et d’examens de dossiers. L’an dernier, l’organisation a tenu plusieurs réunions bilatérales et deux réunions opérationnelles à l’échelle nationale auxquelles ont participé des procureurs principaux spécialisés en matière réglementaire ainsi que certains partenaires chargés de l’application de la réglementation. Cette étroite collaboration avec les organismes de réglementation facilite le dialogue et contribue à améliorer le déroulement des enquêtes et des poursuites.

Poursuites en matière de drogue

Le SPPC continue de collaborer avec les services de police de l’ensemble du pays afin de rompre les chaînes d’approvisionnement en drogue et préconiser avec vigueur l’imposition de peines significatives aux individus condamnés pour infractions liées au trafic de drogue à grande échelle.

Les procureurs du SPPC appuient les services de police par la prestation de conseils lors de la phase opérationnelle d’une enquête pour s’assurer que les techniques d’enquête policière utilisées lors de l’enquête sont conformes à la loi. Ils travaillent également de manière diligente avec les gestionnaires policiers chargés des dossiers pour s’assurer que la divulgation d’éléments de preuve est prête et bien organisée dès les premières étapes du processus afin d’éviter tout retard après l’arrestation et l’inculpation d’un accusé.

Le SPPC collabore avec des partenaires fédéraux, tels que l’Agence des services frontaliers du Canada et la GRC dans le cadre de poursuites portant sur d’importantes saisies de substances désignées que l’on avait tenté d’introduire illégalement à la frontière canadienne.

La consommation problématique de substances dans les communautés éloignées du Canada crée des défis importants pour les organismes d’application de la loi et les services de santé publique. Le SPPC s’efforce de mener efficacement ces poursuites afin que les individus impliqués dans le transport et la distribution de ces substances reçoivent des peines qui sont significatives, équitables et proportionnelles, et qui reflètent le tort causé à la communauté.

Poursuites dans le Nord canadien

Dans les régions du sud du Canada, les services de poursuite provinciaux sont chargés des poursuites relatives aux infractions au Code criminel, alors que dans les territoires, seul le SPPC est responsable de toutes ces affaires. Par conséquent, les procureurs du SPPC qui travaillent dans le Nord travaillent souvent avec des victimes de crimes violents.

Les territoires affichent des taux de crimes violents parmi les plus élevés au Canada, concernant plus particulièrement les infractions d’ordre sexuel et les crimes en lien avec la violence entre partenaires intimes. Les procureurs et les coordonnateurs des témoins de la Couronne travaillent directement avec les victimes d’actes criminels. Ils les informent du processus judiciaire, mais aussi de leurs droits en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes. Les sensibilités culturelles, les barrières linguistiques et les questions liées aux traumatismes exigent une attention particulière.

Valeurs en action

Vérité et réconciliation

L’ouverture du bureau de Kenora a permis au SPPC de resserrer ses liens avec les intervenants locaux des communautés qu’il sert et de démontrer son engagement envers la vérité et la réconciliation avec les peuples autochtones. Les activités organisées pour souligner l’ouverture officielle du bureau ont rassemblé les intervenants locaux, y compris les dirigeants autochtones. Une plaque commémorative a été présentée pour dévoiler le nom de la nouvelle salle de conférence du bureau : The Den – La Tanière – Waazh. On a estimé que le nom choisi convenait bien à la salle, puisque les tanières sont des endroits tranquilles, sûrs et isolés. De plus, Kenora est une région riveraine, où l’on compte de nombreux chalets, pourvus d’espaces accueillants et confortables, propices aux rencontres sociales ou à la méditation. « La Tanière » du bureau de Kenora servira de lieu de réunion pour les témoins, les policiers et les visiteurs.

Que fait le SPPC pour répondre aux enjeux liés à la consommation de substances?

Les enjeux liés à la consommation de substances demeurent une priorité clé du SPPC. Voici quelques faits saillants du travail réalisé à l’égard de :

• la crise actuelle des opioïdes
• les tribunaux de traitement de troubles liés à l’utilisation de substances
• la vente de cannabis illicite

Crise actuelle des opioïdes

La crise des opioïdes continue de faire des ravages partout au pays, causant un grand nombre de décès tragiques et prématurés. Le SPPC continue de plaider sans relâche pour des peines plus sévères à l’encontre des trafiquants de drogue qui, ciblant les citoyens les plus vulnérables, sont responsables de l’approvisionnement à grande échelle de substances toxiques contaminées dans les centres urbains les plus importants du Canada.

L’organisation plaide également pour des peines équitables à l’encontre des petits trafiquants qui souffrent eux aussi de troubles liés à la consommation de substances en prenant en considération le préjudice causé au public et la situation personnelle du contrevenant, ainsi que tout autre facteur pertinent lié au contexte social.

La ministre canadienne de la Santé mentale et des Dépendances a accordé une exemption à la province de la Colombie-Britannique (C.-B.) (entrée en vigueur le 31 janvier 2023) à l’égard des poursuites impliquant certaines substances prévues à l’art. 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) (c.-à-d., la possession de substances désignées à des fins personnelles). Les bureaux régionaux du SPPC en C.-B. doivent gérer les répercussions de l’exemption sur l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire en matière de poursuite de concert avec les responsables de la province, les services de police et d’autres parties prenantes.

Alors que la présence de fentanyl partout au pays continue de provoquer une crise en matière de santé et de sécurité, l’émergence de nouveaux opioïdes synthétiques dans certaines régions du pays aggrave cette crise et soulève de nouveaux défis. Le SPPC traite un nombre croissant de poursuites portant sur des substances de cette nature dans différentes régions du pays.

Valeurs en action

Confiance

Afin d’inspirer confiance aux personnes aux prises avec des troubles liés à la consommation de substances (TCS), le bureau régional de l’Alberta (BRA) a participé activement à l’élargissement des programmes des tribunaux de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances (TTT) dans les communautés de Fort McMurray, Calgary et Edmonton. Le nombre de demandes ayant été faible au départ, et ce même si une proportion de crimes sont associés aux TCS, chaque équipe multidisciplinaire des TTT a pris des mesures pour mieux faire connaître ces programmes auprès des communautés nouvellement desservies. Les procureurs des TTT ont pris part à des séances d’information avec des ressources d’orientation potentielles, y compris des avocats de la défense locaux, du personnel de services correctionnels et des organismes d’application de la loi. Le BRA a participé à ces efforts. En effet, lors de l’examen initial des dossiers, ses procureurs des bureaux d’Edmonton et de Calgary ont passé en revue leurs dossiers afin de déterminer leur admissibilité aux programmes des TTT. Lorsqu’ils l’étaient, les procureurs en informaient les avocats de la défense et leur fournissaient l’information sur la présentation des demandes. Notre objectif est que toute personne qui commet un crime à cause d’un TCS sache que la réadaptation sous supervision judiciaire peut constituer une peine possible. Nos efforts ont porté fruit, car le nombre de demandes d’admission et de participants aux TTT ne cesse d’augmenter. Élargir l’accès au TTT a permis à un plus grand nombre de délinquants de recevoir un traitement, de se réhabiliter et de s’amender auprès de leur communauté, car les programmes de traitement peuvent être adaptés pour refléter les valeurs et des conditions locales.

Tribunaux de traitement de troubles liés à l’utilisation de substances

Les tribunaux de traitement de troubles liés à l’utilisation de substances (TTT) exercent des activités dans l’ensemble des régions du pays. Le SPPC est doté de procureurs spécialisés qui travaillent avec les tribunaux, de même qu’avec les services de police et les prestataires de services afin de mettre fin au cycle de récidive perpétué par les consommateurs de drogues, mais aussi traiter la consommation problématique chronique de substances des délinquants.

L’organisation a travaillé afin de permettre l’élargissement des programmes des TTT en Alberta. Elle se prépare en vue du lancement de nouveaux emplacements dans d’autres régions du pays.

Accusations en matière de drogue par article de loi

Le tableau suivant présente une ventilation des accusations en matière de drogue ayant fait l’objet d’une poursuite par le SPPC en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et de la Loi sur le cannabis (LC).

LRCDAS 4(1) + LC 8(1) : possession d’une substance illégale
LRCDAS 5(1) + LC 9(1) + LC 10(1) : trafic/distribution de substances
LRCDAS 5(2) + LC 9(2) + LC 10(2) : possession en vue du trafic/ de la distribution
^* Lorsque les infractions relevant de la LRDCAS et la LC se chevauchent, elles sont assimilées conformément à l’annexe 5 de la LC.

Vente de cannabis illicite

La vente de cannabis illicite à des marchés secondaires non autorisés demeure problématique dans tout le pays. Les procureurs du SPPC continuent de collaborer avec les services de police pour remédier à la distribution de cannabis illicite au Canada et éradiquer les dispensaires non autorisés.

Par ailleurs, le SPPC participe à l’examen triennal de la Loi sur le cannabis en vertu de l’art. 151.1 de cette même disposition législative.

Accusations en matière de drogue par types de drogue

Le tableau suivant présente une ventilation des accusations en matière de drogue ayant fait l’objet d’une poursuite par le SPPC par types de drogue.

Types de drogue :

• Méthamphétamines (ne comprend pas les amphétamines)
• Coca (exemples : crack, cocaïne et autres produits de la coca)
• Opioïdes (exemples : codéine, héroïne, oxycodone, carfentanil, fentanyl et tous les autres opioïdes)
• Autres
  • Tous les types de drogues réglementées au titre de la LRCDAS qui ne sont pas des méthamphétamines, des produits de la coca, des opioïdes ou du cannabis.
  • Exemples : amphétamines, stéroïdes, diéthylamide de l’acide lysergique, psilocybine, etc.

Que fait le SPPC pour remédier à la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pénale?

L’une des grandes priorités du SPPC est de continuer à contribuer aux changements qui soutiendront un système de justice pénale plus équitable et plus juste pour tous les Canadiens et les Canadiennes.

Parmi les initiatives en cours, citons :

• la révision du Guide du SPPC
• des formations

Révision du Guide du SPPC

Le Guide du SPPC présente les principes directeurs que doivent suivre tous les procureurs fédéraux et les personnes agissant à ce titre. En 2021, la DPP a chargé les membres du Comité national des politiques de poursuite du SPPC de revoir le Guide et de recommander la modification de toute politique et pratique pouvant contribuer à la discrimination, au racisme systémique ou à la surreprésentation au sein du système de justice pénale. Le Comité du SPPC sur la justice autochtone et la réconciliation, qui a pour mandat d’examiner les politiques et les pratiques du SPPC en matière de poursuite qui impactent les communautés autochtones et les personnes autochtones, a également formulé des commentaires sur un certain nombre de chapitres au cours de l’année. Un soin particulier a été apporté à l’utilisation d’un langage clair et non sexiste ainsi qu’une terminologie uniforme. Les membres du Conseil exécutif ont établi l’ordre de priorité pour la révision des chapitres du Guide et ont décidé que le chapitre 2.3 sur « La décision d’intenter des poursuites » serait l’un des premiers à être révisé.

Chapitre 2.3 : « La décision d’intenter des poursuites »

Le chapitre 2.3 est l’un des plus importants du Guide, car il oriente les procureurs dans leur décision d’intenter une poursuite ou d’autoriser le dépôt d’accusations. Bien que cette décision repose sur deux critères de base, soit l’existence d’une perspective raisonnable de condamnation et l’intérêt public, ces deux critères englobent de nombreux autres facteurs que les procureurs doivent considérer au cas par cas.

Au cours de la révision, le Comité national des politiques de poursuite du SPPC a consulté des études, des rapports et de la jurisprudence. Le Comité s’est surtout attardé sur l’élargissement de la portée du pouvoir discrétionnaire des procureurs, sur la prise en compte de certains facteurs qui jouent un rôle dans la surreprésentation et sur l’élimination des préjugés inconscients.

Le nouveau chapitre 2.3 révisé comporte une liste de critères que les procureurs doivent considérer au moment de décider s’il y a lieu d’autoriser le dépôt d’accusations ou d’intenter une poursuite, notamment la nature et la gravité de l’infraction reprochée, les circonstances de l’accusé, la situation de la victime et son point de vue, la confiance dans l’administration de la justice, ainsi que le préjudice causé à la communauté. Toutefois, le chapitre révisé ne détermine pas avec précision les circonstances dans lesquelles les procureurs devraient ou non intenter une poursuite. Ce faisant, on leur permet d’exercer leur pouvoir discrétionnaire et de pondérer les facteurs pertinents au cas par cas.

En vue de répondre à la surreprésentation et au racisme systémique, on attend des procureurs, dans le cadre des modifications apportées au chapitre 2.3, qu’ils adoptent des approches plus dynamiques à l’égard de plusieurs considérations :

• Reconnaissance du fait que la prévention des préjugés inconscients requiert une approche plus dynamique à l’égard des processus évaluatif et décisionnel.
• Obligation pour les procureurs de tenir compte de facteurs susceptibles de contribuer à la surreprésentation.
• Consigne selon laquelle les procureurs ne devraient pas donner suite aux dossiers portant sur une inconduite grave de l’État (notamment en cas de profilage racial).
• Consigne selon laquelle les procureurs devraient examiner les conditions sociales sous-jacentes, telles que le racisme systémique, l’itinérance ou encore un trouble lié à la consommation de substances, et qu’ils ne devraient pas poursuivre les infractions courantes liées à l’administration de la justice, à moins qu’elles ne concernent également des infractions graves (p. ex., violation d’une ordonnance d’interdiction de possession d’une arme à feu).
• Recommandation aux procureurs de consulter, dans la mesure du possible, des collègues provenant de divers milieux et ayant des perspectives différentes.

Formation digne de mention

Afin d’accroître la sensibilisation à la surreprésentation, les employés ont eu l’occasion d’assister à une conférence virtuelle intitulée : « Le système de mise en liberté provisoire du Canada : ce qui ne fonctionne pas et ce que les procureurs peuvent faire pour y apporter des améliorations ».

Les grandes lignes de cette présentation étaient les suivantes :

• Les répercussions des conditions de détention préventive sur les accusés.
• Comment la mise en liberté provisoire a un impact sur la question de la surreprésentation?
• Comment le refus d’accorder la mise en liberté provisoire peut mener à une condamnation injustifiée?

Que fait le SPPC pour renforcer le système de justice pénale?

Le SPPC a continué de collaborer avec les parties prenantes du système de justice pénale, tant à l’échelon communautaire, provincial, national, qu’international. Voici des exemples illustrant cette collaboration avec :

• le Comité fédéral-provincial-territorial (FPT) des Chefs des poursuites pénales
• le Sous-comité des litiges du Comité FPT des Chefs des poursuites
• le Sous-comité FPT sur la prévention des condamnations injustifiées
• le Programme national de recouvrement des amendes

Valeurs en action

Respect

Perbeen est chef d’équipe au bureau du SPPC de Surrey, en Colombie-Britannique. Elle est responsable de la gestion du personnel et de la supervision des activités quotidiennes. Elle offre des conseils et des formations aux agents d’application de la loi, tout en assurant la conduite des dossiers complexes. L’engagement de Perbeen en faveur d’un milieu de travail diversifié, respectueux et inclusif se reflète dans les gestes qu’elle pose chaque jour. Elle n’hésite pas à féliciter les membres de son équipe pour leurs réalisations et tient compte du fait que chacun a vécu diverses expériences. C’est pourquoi elle a créé le tout premier poste de représentant bénévole du SPPC. À ce titre, les membres de son équipe font du bénévolat auprès d’organismes communautaires de la région afin d’être sensibilisés davantage à leur propre position de privilège. En supervisant l’utilisation de langage simple dans la rédaction des communications destinées aux plaideurs visés par des poursuites relatives aux infractions à la Loi sur la mise en quarantaine, qui se représentent eux-mêmes, Perbeen nous démontre que le respect s’étend également aux poursuites.

Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales

Créé en 1995, le Comité fédéral-provincial-territorial (FPT) des Chefs des poursuites pénales rassemble les chefs des services de poursuite du Canada, y compris ceux du service de poursuites militaires. Il a pour but de promouvoir l’entraide et la coopération sur des questions opérationnelles et d’assurer la prestation de conseils et de services de poursuite cohérents en matière pénale par les services de poursuite fédéral et provinciaux. Le SPPC fournit des services de coordination au Comité. Il est coprésidé par la DPP.

Le Comité, en tant qu’organe national, fait désormais partie intégrante du paysage des poursuites au Canada. Les Chefs des poursuites pénales sont souvent consultés au sujet de modifications proposées au Code criminel, mais aussi par les organismes d’application de la loi à l’égard d’enjeux transversaux. Les membres du Comité ont discuté de plusieurs questions, notamment des éléments de preuve électroniques recueillis au moyen de caméras corporelles, du transfert aux autorités civiles des affaires de violence sexuelle provenant des forces armées, ainsi que du recrutement et du maintien en poste des procureurs dans les communautés éloignées.

Sous-comité des litiges du Comité FPT des Chefs des poursuites

Le Sous-comité des litiges du Comité FPT des Chefs des poursuites facilite la communication de renseignements pertinents concernant des dossiers de poursuite pénale et permet la coordination des interventions dans ces dossiers entre les divers services de poursuite du Canada, notamment devant la Cour suprême du Canada. La Section de coordination des litiges à la Cour suprême du Canada du SPPC informe les membres de l’ensemble des affaires criminelles entendues par la Cour suprême du Canada et communique la documentation pertinente pour permettre aux divers services de poursuite de décider ou non d’intervenir en temps opportun. L’an dernier, le Sous-comité FPT a facilité la mise en place de nombreuses collaborations dans le cadre d’appels devant la Cour suprême du Canada, notamment dans les affaires R. c. Ramelson, 2022, R. c. Sharma, 2022, ou encore R. c. JJ, 2022.

Sous-comité FPT sur la prévention des condamnations injustifiées

Le Sous-comité FPT sur la prévention des condamnations injustifiées, qui est composé de procureurs principaux, d’agents de police et d’analystes de politiques de tout le pays, a continué de coordonner, à l’échelle nationale, la diffusion de renseignements sur la prévention des condamnations injustifiées. En 2022-2023, les membres de ce comité ont organisé un webinaire de deux heures auquel de nombreux participants ont assisté, intitulé : « Les retombées médico-légales : preuves scientifiques et la prévention des condamnations injustifiées ». Le Sous-comité a également examiné l’initiative annoncée par le ministre de la Justice et le procureur général du Canada visant la création d’une commission indépendante sur les erreurs judiciaires afin d’en mesurer l’incidence sur les services de police et de poursuite.

Programme national de recouvrement des amendes

Le SPPC assume la responsabilité d’administrer le recouvrement des amendes fédérales impayées aux termes d’une attribution que lui a confiée le procureur général du Canada en 2007.

Le Programme national de recouvrement des amendes (PNRA) a poursuivi ses projets de modernisation, il a renforcé ses mécanismes de responsabilisation et accru son efficacité. Un nouveau portail de paiement en ligne a été lancé en janvier 2023 afin d’offrir des options de paiement supplémentaires aux Canadiens et Canadiennes ayant des amendes impayées. Un système automatisé de lettre d’avis a été développé afin de permettre au PNRA de mieux informer les membres de la population canadienne, ayant des amendes impayées, sur les méthodes de recouvrement à venir.

Le PNRA a traité, par le biais de ses programmes de recouvrement et de procédures judiciaires, plus de 3 845 comptes et a recouvré 57,9 millions de dollars en amendes impayées. La valeur totale des amendes inscrites dans le système de gestion des dossiers juridiques du SPPC a diminué de plus de 20,8 % depuis le 1er avril 2022. À la suite de recherches et de tentatives de recouvrement exhaustives, 1 256 dossiers représentant plus de 75 millions de dollars d’amendes ont été considérés comme non recouvrables et retirés de l’inventaire actif. Au 27 mars 2023, l’inventaire général des amendes impayées comprenait 33 917 dossiers et représentait plus de 278,5 millions de dollars.

Que fait le SPPC pour répondre aux recommandations de la Commission de vérité et réconciliation, ainsi qu’aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées?

Le SPPC a redoublé d’efforts à l’appui de l’initiative « La voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQIA+ autochtones disparues et assassinées » du gouvernement du Canada. Le SPPC a reçu, dans le budget de 2021, 23,5 millions de dollars sur trois ans en vue de répondre aux appels à la justice 5.12, 9.2, 9.2(ii), 10.1, 16.27, 17.20 et 17.8 des « Femmes, filles et personnes 2ELGBTQIA+ autochtones disparues et assassinées » pour améliorer la qualité des services de justice fournis aux victimes, aux témoins et aux membres des communautés autochtones ayant fait l’objet de violence sexuelle et de violence entre partenaires intimes au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, et au Nunavut.

Comme il a été précisé dans le rapport « Réclamer notre pouvoir et notre place : le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées », le SPPC, en tant que composante du système de justice pénale, n’est actuellement pas en mesure de fournir aux victimes et aux témoins la continuité et l’étendue des services de soutien auxquels ils ont droit, tout au long du processus judiciaire. En augmentant le nombre de procureurs, de coordonnateurs des témoins de la Couronne, de parajuristes et d’administrateurs dans les trois territoires, les équipes chargées des poursuites auront plus de temps pour assurer le suivi des dossiers de poursuite, ce qui leur permettra de créer un climat de confiance et de bien préparer les victimes et les témoins. En effet, les victimes et les témoins qui sont soutenus et bien informés sont beaucoup plus enclins à participer au processus judiciaire, ce qui accélère l’administration de la justice. Ces ressources permettraient une gestion plus efficace et plus judicieuse des dossiers, une répartition plus équitable du travail, mais aussi d’atténuer l’impact de déplacements épuisants et de mieux concilier la vie professionnelle et personnelle des équipes de poursuite.

Le SPPC, au cours de 2022-2023, a poursuivi ses efforts visant à soutenir ces défis par le biais des initiatives suivantes, relatives :

• aux coordonnateurs des témoins de la Couronne
• à l’Équipe spécialisée dans les poursuites pour violences sexuelles
• au projet visant à mettre en œuvre les principes inuits Qaujimajatuqangit
• au Programme de travailleurs judiciaires inuits
• à des formations particulières

Coordonnateurs des témoins de la Couronne

Les coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC) déploient beaucoup d’efforts afin d’établir des liens de confiance avec les victimes et les témoins. Ils les aident à comprendre le système judiciaire, à remplir les déclarations de la victime, à se préparer pour le tribunal, à traduire des documents, et à les orienter vers d’autres prestataires de services, notamment les services sociaux. Au Nunavut, les CTC offrent aussi ces services en Inuktitut afin d’éviter tout obstacle potentiel à la communication. En 2022-2023, le bureau des Territoires du Nord-Ouest a mis en place de nouveaux processus plus efficaces qui permettent de rejoindre les victimes au début du processus en vue de leur fournir les renseignements dont elles ont besoin. Tous les bureaux du SPPC dans les territoires ont pris des mesures pour recruter d’autres CTC afin de mieux soutenir la charge de travail.

Équipe spécialisée dans les poursuites pour violences sexuelles

Le Nunavut enregistre le taux le plus élevé de violences sexuelles au pays, alors que les Territoires du Nord-Ouest (T. N.-O.) se classent au deuxième rang. Les violences sexuelles sont source de souffrances, de traumatismes et d’effets secondaires importants chez les personnes survivantes. En effet, les victimes de cette forme de violence sont généralement portées à se blâmer, à se sentir coupables de la situation, honteuses et jugées.

Dans les T. N.-O., l’Équipe spécialisée dans les poursuites pour violences sexuelles (ESPVS) est composée de deux procureurs principaux, d’un parajuriste, de deux CTC et d’un troisième procureur, dont les fonctions sont assurées à tour de rôle. L’ESPVS a pour mandat de mettre en œuvre des pratiques exemplaires, d’examiner tous les dossiers de poursuite en matière de violence sexuelle, d’offrir des formations et du mentorat aux procureurs et aux agents de police, d’offrir un soutien accru et cohérent aux victimes, et de nouer des liens avec les intervenants externes. Ce projet fait directement suite aux appels à la justice pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQIA+ autochtones disparues et assassinées.

La région du Nunavut a adopté une nouvelle approche à l’égard des dossiers en matière de violence sexuelle. En effet, une équipe, dirigée par l’un des avocats généraux de la région, examine et prépare de manière proactive les dossiers de violences sexuelles dans lesquels la victime est un adulte, tandis que le procureur fédéral en chef adjoint de la région examine et prépare les dossiers de violences sexuelles dans lesquels la victime est un enfant. Cette approche proactive à l’égard de ce type de dossiers permet au SPPC de fournir des services de poursuite de grande qualité et d’accorder la priorité aux dossiers visés par les appels à la justice pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQIA+ autochtones disparues et assassinées.

Projet visant à mettre en œuvre les principes inuits Qaujimajatuqangit

La région du Nunavut a chargé une équipe de travailler à la mise en œuvre des principes inuits Qaujimajatuqangit (ᐃᓄᐃᑦ ᖃᐅᔨᒪᔭᑐᖃᖏᑦ) au sein du processus décisionnel en matière de poursuite. Les principes inuits Qaujimajatuqangit sont difficiles à définir. Ils vont au-delà du « savoir traditionnel inuit » et fournissent plutôt un cadre de réflexion sur la manière d’aborder la vie. Le concept des principes inuits Qaujimajatuqangit est très vaste et varie selon les régions, les communautés et même les familles. Il s’agit d’un système fluide et organique qui s’appuie sur plusieurs sources d’information (généralement des aînés qui discutent d’une question et parviennent à un consensus). Ce système permet de s’adapter aux changements qui surviennent dans la société. Le but du projet est de permettre au SPPC de trouver un moyen d’intégrer les principes inuits Qaujimajatuqangit à la pratique de la région du Nunavut et au système de justice pénale tout en restant fidèle à l’essence de ces principes de vie.

Plusieurs tentatives ont eu lieu, au fil du temps, pour codifier et catégoriser les principes inuits Qaujimajatuqangit. Le gouvernement du Nunavut a identifié huit principes au cœur du Qaujimajatuqangit inuit qu’il souhaiterait intégrer au fonctionnement de tous les ministères du gouvernement territorial :

• Inuuqatigiitsiarniq : respecter autrui, les rapports aux autres, et se soucier de leur bien-être.
• Tunnganarniq : promouvoir un bon état d’esprit en se montrant ouvert, accueillant et inclusif.
• Pijitsirniq : servir la famille et la communauté, et satisfaire leurs besoins.
• Aajiiqatigiinniq : prendre des décisions par la discussion et le consensus.
• Pilimmaksarniq/Pijariuqsarniq : développer des compétences par l’observation, l’encadrement, la pratique et l’effort.
• Piliriqatigiinniq/Ikajuqtigiinniq : travailler ensemble dans un but commun.
• Qanuqtuurniq : être novateur et ingénieux dans la recherche de solution.
• Avatittinnik Kamatsiarniq : respecter la terre, la faune et l’environnement, et en prendre soin.

Le projet visant à mettre en œuvre les principes inuits Qaujimajatuqangit permettra aux avocats de consulter des aînés inuits afin de tirer parti de leur savoir et de leur sagesse, et de tenir compte des principes inuits Qaujimajatuqangit lors de l’examen visant à évaluer l’existence d’une perspective raisonnable de condamnation et l’intérêt public. Ce projet devrait être lancé dans deux communautés pilotes : Pangnirtung et Lac Baker (Qamini’tuaq). La région du Nunavut espère que le projet s’étendra à d’autres communautés en 2024.

Programme de travailleurs judiciaires inuits

La région du Nunavut s’est engagée à accroître la représentation des Inuits dans le processus décisionnel lié au système de justice pénale du Nunavut. Dans le cadre de cet engagement, les représentants concernés de la région ont mis sur pied le Programme de travailleurs judiciaires inuits (PTJI), le premier de ce genre au pays. Le PTJI comprend un programme de formations intensives, notamment des cours internes et externes, visant à former les travailleurs judiciaires débutants pour qu’ils deviennent des parajuristes qualifiés capables d’agir de manière indépendante au nom du SPPC durant les audiences de la Cour de justice de la paix du Nunavut et dans les affaires instruites selon la procédure sommaire dans tout le Nunavut. La formation a débuté pour trois employés occupant des postes de travailleurs judiciaires débutants. L’un d’entre eux a commencé à comparaître devant la Cour, sous la supervision d’un avocat principal, ce qui constitue un jalon important pour ce nouveau programme.

Le PTJI a été mis sur pied pour répondre à un certain nombre d’appels à la justice pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQIA+ autochtones disparues et assassinées. Il constitue une priorité dans la région du Nunavut.

Formation digne de mention

Une formation obligatoire pour tous les employés est en cours de déploiement à l’échelle nationale. Cette série de cours, spécialement adaptée aux besoins du SPPC, s’intitule : « Les réalités autochtones actuelles et historiques, les traumatismes et les rapports Gladue. »

L’un des enjeux les plus pressants avec lequel le Canada doit composer est la réconciliation avec les peuples autochtones. La surreprésentation de ces derniers dans le système de justice pénale, tant accusés que victimes, est historiquement élevée et ce taux ne cesse d’augmenter. Le SPPC, qui se doit de mieux comprendre cette question, a un rôle décisif à jouer pour freiner ces taux.

Même si les procureurs et les parajuristes du SPPC composent directement avec les principes énoncés dans Gladue et les rapports connexes, les employés doivent se sensibiliser davantage aux différentes cultures et aux réalités autochtones, conformément à l’appel à l’action no 57 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Valeurs en action

Courage

Le parcours d’Ayodele est empreint de courage et de persévérance. Laissant derrière lui une carrière prometteuse au sein de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, Ayodele s’est lancé dans une nouvelle aventure en s’inscrivant à une maîtrise en droit à l’Université du Manitoba au Canada. Malgré les nombreux défis auxquels il a dû faire face, y compris celui de se qualifier pour pratiquer le droit au Canada en passant les examens du Comité national sur les équivalences des diplômes de droit, Ayodele a été admis au Barreau du Manitoba en 2013.

Néanmoins, le parcours d’Ayodele pour devenir procureur au Canada n’a pas été sans embûches. En tant qu’homme noir et immigrant, Ayodele a essuyé de nombreux refus et s’est heurté à l’indifférence dans sa quête de décrocher l’emploi de ses rêves. Il a malgré tout persévéré et fini par trouver sa place au bureau régional de la Saskatchewan, où il contribue de façon substantielle à la profession juridique.

Les expériences qu’Ayodele a vécues et l’intersectionnalité de son identité, en tant qu’homme noir et immigrant, influent sur les décisions quotidiennes qu’il prend dans le cadre de poursuites, et lui donnent une perspective unique sur les questions liées aux communautés marginalisées dans le système de justice.

Ayodele a apporté une contribution importante au SPPC, au Conseil national des employés noirs et à l’ensemble de la profession juridique du Canada grâce à son courage et à son dévouement inébranlables. Son parcours inspirant nous rappelle qu’avec de la persévérance et de la détermination, il est possible de surmonter les obstacles les plus difficiles et d’avoir beaucoup de succès.

Quels sont les dossiers de la Cour suprême du Canada dans lesquels le SPPC est comparu?

Durant la période visée par le rapport, le SPPC a participé à des dossiers d’appel et est intervenu dans des causes présentées devant la Cour suprême du Canada :

Dossiers d’appel

R. c. Stairs (2022)

Il s’agit d’un appel interjeté à l’encontre d’une décision de la Cour d’appel de l’Ontario confirmant la condamnation pour possession d’une substance désignée en vue d’en faire le trafic. La seule question en litige devant la Cour portait sur l’étendue acceptable d’une fouille accessoire à l’arrestation pour des raisons de sécurité effectuée dans le domicile d’une personne.

La Cour suprême du Canada a modifié la norme de common law relative aux fouilles accessoires à l’arrestation effectuées dans un domicile. Lorsque l’espace fouillé dans le domicile de la personne arrêtée est hors du contrôle physique de celle-ci au moment de l’arrestation, mais que cet espace est suffisamment lié à l’arrestation, la fouille accessoire à l’arrestation sera valide si elle respecte deux conditions additionnelles : (1) les policiers ont des raisons de soupçonner qu’il y a un risque pour leur sécurité ou celle de la personne arrêtée ou du public, qu’une fouille permettrait d’éviter; (2) la fouille n’est pas effectuée d’une manière abusive, et est adaptée aux intérêts élevés en matière de respect de la vie privée dans un domicile.

R. c. Sharma (2022)

La DPP a obtenu l’autorisation de porter en appel de la déclaration d’inconstitutionnalité des art. 742.1c) et 742.1e)(ii) du Code criminel prononcée par la Cour d’appel de l’Ontario, ce qui restreignait la possibilité d’imposer une peine d’emprisonnement avec sursis pour l’importation de drogues. Une majorité de la Cour d’appel était d’avis que ces dispositions ont une portée excessive en contravention de l’art. 7 et sont discriminatoires à l’encontre des délinquants autochtones, comme l’appelante, selon l’art. 15 et ne peuvent pas être justifiées en vertu de l’article premier de la Charte.

La DPP n’a pas contesté les conclusions relatives aux expériences de discrimination vécues par les Autochtones dans le système de justice pénale ni la valeur des peines d’emprisonnement avec sursis. La DPP a contesté l’analyse de la Cour d’appel relativement aux art. 7 et 15 de la Charte concernant les limites du pouvoir parlementaire d’adopter et de modifier une législation pénale sans enfreindre la Charte. La majorité de la Cour suprême du Canada a entériné les arguments de la DPP à propos des art. 7 et 15, a accueilli l’appel et a confirmé la validité constitutionnelle des art. 724.1c) et 742.1e)(ii).

Interventions

R. c. Nahanee (2022)

La principale question en litige consistait à savoir si le critère de l’intérêt public établi dans Anthony-Cook, 2016 devait s’appliquer aux audiences contestées de détermination de la peine faisant suite à un plaidoyer de culpabilité lorsque le juge qui prononce la peine se prépare à imposer une peine supérieure à celle recommandée par les parties. La Cour suprême a conclu que dans cette éventualité, le critère ne s’appliquait pas, mais que les juges doivent donner un avis aux parties s’ils ont l’intention d’excéder la peine suggérée par la poursuite afin de leur donner l’occasion de faire des représentations supplémentaires.

R. c. Ramelson (2022); R. c. Jaffer (2022); R. c. Haniffa (2022) et R. c. Dare (2022)

Le 24 novembre 2022, la Cour suprême du Canada a rendu quatre décisions portant sur la provocation policière dans le contexte numérique. Ces affaires découlent toutes d’une opération policière d’infiltration qui visait des individus offrant des services sexuels de jeunes filles mineures par le biais d’annonces en ligne, et cherchait à trancher sur ce qui constitue des espaces virtuels. La Cour suprême a confirmé à l’unanimité la décision de la Cour d’appel de l’Ontario selon laquelle aucun des appelants n’a été piégé par l’opération d’infiltration policière. La Cour suprême a conclu que l’opération policière constituait une véritable enquête dans un espace en ligne suffisamment défini.

R. c. Hills (2023) et R. c. Hilbach (2023)

Le 27 janvier 2023, la Cour suprême du Canada a rendu deux décisions au sujet de la constitutionnalité des peines minimales d’emprisonnement pour avoir déchargé intentionnellement une arme à feu en direction d’un lieu sachant qu’il s’y trouve une personne au titre de l’art. 244.2(3)b), et pour vol qualifié perpétré avec une arme à feu en vertu des art. 344(1)a)(i) et 344(1)a.1) du Code criminel. La DPP est intervenue pour défendre la constitutionnalité de ces dispositions. La Cour a conclu que la peine minimale obligatoire pour avoir déchargé une arme à feu dans un bâtiment sachant qu’il était occupé était inconstitutionnelle, principalement en raison d’un scénario hypothétique impliquant un fusil à air comprimé tirant des projectiles avec une vélocité suffisante pour être considérée techniquement comme une arme à feu. En revanche, la Cour a conclu que la peine minimale obligatoire pour le vol qualifié avec une arme à feu était constitutionnelle, principalement en raison de la portée restreinte de l’infraction.

Profils de cas

Profil de cas

Cause : R. c. Ultra Electronics Forensic Technology Inc.

Sujet : Accord de réparation

Résumé : Premier accord de réparation conclu par le SPPC et le deuxième seulement depuis l’entrée en vigueur de la partie XXII.1 du Code criminel en 2018.

Résumé détaillé :

Les accords de réparation, aussi appelés « accords de poursuite suspendue », sont une solution de rechange à une poursuite pouvant tenir les organisations responsables tout en atténuant le risque que d’autres infractions soient commises à l’avenir, et que des torts soient causés à de tierces parties. L’intention de ces accords est d’encourager les organisations à divulguer volontairement les actes répréhensibles.

Le 16 mai 2023, la Cour supérieure du Québec a publié les détails de l’accord de réparation entre le SPPC et Ultra Electronics Forensic Technology Inc. (ci-après, « UEFTI ») qu’elle avait approuvé plus tôt cette année.

UEFTI faisait face à deux chefs de corruption d’agents publics de la République des Philippines, infraction prévue à l’art. 3 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, et à un chef de fraude contre le gouvernement philippin, infraction prévue à l’art. 380 du Code criminel, dans le cadre d’un stratagème visant à garantir l’acquisition d’un système d’identification balistique pour la Police nationale des Philippines. La poursuite intentée contre UEFTI a été suspendue et les accusations seront retirées lorsque l’entreprise aura rempli ses obligations découlant de l’accord qui est assorti des conditions suivantes :

• imposition d’une pénalité de 6 593 178 $, d’une suramende 659 318 $ et saisie d’un montant de 3 296 589 $ pour l’avantage retiré du comportement fautif;
• UEFTI doit collaborer à toute enquête ou poursuite portant sur les infractions;
• UEFTI doit faire rapport au SPPC sur la mise en œuvre de l’accord;
• UEFTI doit respecter les modalités d’un programme de lutte contre la corruption et les pots-de-vin sous la supervision d’un vérificateur externe engagé aux frais d’UEFTI.

Profil de cas

Cause : R. v. Barac

Sujet : Appel – poursuite en matière de drogue et Loi sur les douanes

Résumé : Rejet d’un appel relatif à un avis de surveillance lié à la drogue

Résumé détaillé :

Branislav Barac faisait l’objet d’un avis de surveillance frontalière lié à la drogue. Un avis de surveillance est un produit de renseignement spécifique visant à identifier une personne, une entreprise, un moyen de transport ou des marchandises qui, selon divers indicateurs de risque ou d’autres renseignements disponibles, pourrait constituer une menace. Lors de l’inspection, les autorités frontalières ont trouvé approximativement 25 kilogrammes de méthamphétamine et 126 000 $ US en espèces dans la cabine du camion de transport de M. Barac. M. Barac a été déclaré coupable d’importation de méthamphétamine et condamné à 12 ans d’emprisonnement. Il a interjeté appel à la fois de la condamnation et de la peine qui lui a été infligée.

Le principal motif d’appel de M. Barac était que l’avis de surveillance dont il faisait l’objet avait transformé ce qui devait être un contrôle douanier de routine en une enquête criminelle et en une détention qui l’avait privé de ses droits garantis par la Charte dès son arrivée à la frontière. Il a également fait valoir d’autres questions, notamment la durée de la peine infligée.

L’appel a été rejeté dans son intégralité.

La Cour a conclu ce qui suit :

• Le contrôle de routine des personnes entrant au Canada n’est pas stigmatisant et, dans ce contexte, les principes de justice fondamentale permettent de s’ingérer davantage dans l’autonomie individuelle et la vie privée que ce qui serait normalement considéré comme acceptable dans une société libre et démocratique.
• La peine n’était pas déraisonnable, étant donné que les peines infligées aux délinquants qui font le trafic d’importantes quantités (plus de cinq kilogrammes) de substances comme la cocaïne et la méthamphétamine ont augmenté au cours des dernières années.

Profil de cas

Cause : R. v. Marc Haensel

Sujet : Loi sur les parcs nationaux du Canada

Résumé : Enlèvement illégal et trafic de fossiles

Résumé détaillé :

Les schistes argileux de Burgess font partie du site du patrimoine mondial des parcs des montagnes Rocheuses canadiennes de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO). Il constitue l’un des gisements de fossiles les plus importants au monde. Il contient des empreintes de fossiles à corps mou, vieux de 500 millions d’années et fournit des preuves importantes sur l’histoire et les débuts de l’évolution de la plupart des groupes d’animaux connus aujourd’hui. Il offre une vue d’ensemble plus complète que tout autre site de cette période.

En 2020, Marc Haensel a été accusé d’avoir prélevé illégalement des fossiles et d’en avoir fait le trafic, en violation de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Les infractions concernent des fossiles provenant des parcs nationaux Yoho et Kootenay, notamment des schistes argileux de Burgess.

M. Haensel faisait le commerce de fossiles sur plusieurs plateformes en ligne et proposait les fossiles qu’il avait personnellement retirés de sites protégés. La police est intervenue en août 2020 et a lancé une opération d’infiltration au cours de laquelle M. Haensel a proposé à un agent de lui vendre divers fossiles provenant des schistes argileux de Burgess. Un mandat a été exécuté au domicile de M. Haensel où la police a repéré une vaste collection de fossiles soigneusement étiquetés et entreposés. Au total, M. Haensel détenait 45 fossiles illégaux provenant de parcs nationaux canadiens.

La Cour a condamné M. Haensel à verser une amende de 20 000 $ au Fonds pour dommages à l’environnement, et ordonné une peine d’emprisonnement avec sursis de 5 mois.

Profil de cas

Cause : R. v. Michels Canada Co.

Sujet : Loi sur les pêches

Résumé : Contamination de l’habitat du poisson

Résumé détaillé :

Le 22 août 2017, à Surrey, en Colombie-Britannique, des fluides de forage et des eaux chargées de sédiments ont été rejetés dans le ruisseau Cape Horn, tuant une vingtaine de poissons. Le 2 septembre 2017, un autre rejet de fluides de forage et d’eaux chargées de sédiments, cette fois dans le ruisseau Quibble, a tué 533 poissons additionnels.

Des agents d’application de lois environnementales ont enquêté sur ces incidents et se sont concentrés sur les activités de l’entreprise Michels Canada Co., l’entrepreneur en chef responsable des activités de forage directionnel horizontal effectuées aux deux endroits. Les agents se sont rendus sur place pour prélever des échantillons d’eau, de poissons morts et d’autres éléments de preuve sur les déversements. Les analyses effectuées ont révélé que les rejets de fluides de forage et d’eaux chargées de sédiments dans les ruisseaux Cape Horn et Quibble étaient nocifs pour les poissons, ce qui contrevient à la Loi sur les pêches.

Le 6 décembre 2022, l’entreprise Michels Canada Co. a été condamnée à payer un total de 2,8 millions de dollars après avoir plaidé coupable, devant la Cour provinciale de la Colombie-Britannique de Surrey, à deux accusations au titre de l’art. 36(3) de la Loi sur les pêches. Le montant des amendes sera versé au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada et sera appliqué aux projets ayant un impact positif sur l’environnement.

Profil de cas

Cause : R. v. Rajwinder Singh

Sujet : Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux

Résumé : Utilisation illégale d’un drone dans un parc national

Résumé détaillé :

Le 6 septembre 2022, Rajwinder Singh a été vu en train de faire voler un drone au lac Jasper, dans le parc national de Jasper, alors qu’un feu de forêt sévissait sur le mont Chetamon. M. Singh faisait voler son drone alors que des hélicoptères fournissaient un soutien aérien aux pompiers en transportant des réservoirs d’eau, en supervisant les opérations et en transportant des gens et de l’équipement au sol. La conduite de M. Singh a contraint huit hélicoptères à rester au sol pendant plus d’une heure. Outre le coût de l’immobilisation au sol des hélicoptères, qui s’élevait à plus de 20 000 $, les efforts aériens visant à transporter l’eau nécessaire à l’extinction du feu ont dû être interrompus, ce qui a exposé les pompiers et l’équipe au sol à des risques de blessures graves.

L’accusé a plaidé coupable d’avoir enfreint l’art. 2(3)a) du Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux du Canada.

La Cour a accepté la recommandation conjointe d’une amende de 10 000 $ à payer au Fonds pour dommages à l’environnement. Elle a également ordonné la confiscation de tous les biens saisis, dont le drone.

Profil de cas

Cause : R. v. Borhot

Sujet : Code criminel

Résumé : activité terroriste

Résumé détaillé :

Le 28 avril 2022, devant la Cour du banc de la Reine de l’Alberta, Hussein Borhot a inscrit un plaidoyer de culpabilité pour s’être rendu en Syrie où il a rejoint les rangs de l’EIIS, afin de participer aux activités d’un groupe terroriste au titre de l’art. 83.18(1) du Code criminel. Il a également reconnu sa culpabilité à l’infraction d’enlèvement au profit d’un groupe terroriste prévue à l’art. 279(1), commettant ainsi une infraction aux termes de l’art. 83.2 du Code. M. Borhot a été formé dans un camp d’entraînement sur la religion et les techniques de combat aux côtés d’autres membres d’EIIS et a participé à l’enlèvement de combattants adverses.

Le SPPC et l’avocat de M. Borhot ont présenté une recommandation conjointe suggérant une peine de huit ans d’emprisonnement pour participation aux activités d’un groupe terroriste et quatre ans pour enlèvement au profit d’un groupe terroriste. La Cour a souscrit à la proposition conjointe et imposé les peines proposées qui doivent être purgées consécutivement au titre de l’art 83.26 du Code criminel. M. Borhot a aussi été assujetti à une ordonnance de prélèvement génétique et à une ordonnance d’interdiction de possession d’armes à feu pendant une période de dix ans suivant sa remise en liberté.

Sommaire des activités liées aux poursuites en 2022-2023

En 2022-2023, le SPPC s’est occupé de 49 028 dossiers. Ce chiffre comprend 23 557 dossiers ouverts durant l’année et 25 451 dossiers reportés des exercices précédents. Dans l’ensemble, les procureurs ainsi que les parajuristes, le personnel de soutien juridique ainsi que les mandataires agissant pour le compte du SPPC ont comptabilisé 1 069 242 heures de travail aux dossiers de poursuite au cours de l’année. Par ailleurs, les procureurs ainsi que les parajuristes du SPPC ont consacré 257 083 heures à donner des conseils juridiques aux organismes d’enquête, à participer à divers comités nationaux et régionaux, à contribuer à d’autres travaux importants de l’organisation, ainsi qu’à offrir ou à recevoir de la formation.

¹ Parce que certains dossiers comportent plus d’un type d’infraction, une hiérarchie de catégories a été utilisée afin d’éliminer le dédoublement des données. Les dossiers comportant des infractions réglementaires ou économiques sont comptés comme tels. Les dossiers qui comportent des infractions liées à la drogue, sans aucune infraction réglementaire ou économique, sont comptabilisés sous « Drogue ». Les dossiers qui restent et qui comportent des infractions au Code criminel sont comptabilisés sous « Code criminel ». Tous les autres dossiers sont comptabilisés sous « Autre ». Ils comprennent les infractions territoriales, les dossiers portant sur les infractions poursuivies en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et à d’autres lois, ainsi que les dossiers incorrectement intitulés et ceux pour lesquels la loi n’a pas été précisée dans notre système de gestion des dossiers.

4 Prix et réalisations

Le SPPC est fier de souligner les réalisations de membres exceptionnels de notre personnel de la dernière année.

Nominations

En 2022-2023, le SPPC s’est réjoui de la nomination de trois employés, à titre de juges dans divers tribunaux provinciaux : Barry Nordin (Alberta), Anita Chan (Colombie-Britannique) et Jill Hartlen (Nouvelle-Écosse).

Prix de reconnaissance formelle

Prix Réalisation de la directrice des poursuites pénales

Ce prix récompense une personne ou une équipe qui, dans l’exercice de ses fonctions ou dans l’exécution d’un projet, a contribué de manière exceptionnelle à la réalisation des priorités du SPPC. Il a été décerné à l’équipe composée de Manon Lapointe (avocate générale, administration centrale (AC)), Martin Michaudville (avocate-conseil, AC), Sarah Shaikh (avocate générale, bureau de l’Ontario) et Nikki Durksen (adjointe exécutive et coordinatrice de bureau, AC).

L’équipe a été chargée de mettre sur pied le secrétariat du Comité national des politiques de poursuite (CNPP) afin de coordonner et orienter les travaux des divers sous-comités du CNPP dans le cadre de la révision du Guide du SPPC. Le principal objectif de cette révision est d’identifier toute politique, pratique ou procédure pouvant contribuer à la discrimination, au racisme systémique ou à la surreprésentation dans le système dejustice pénale, ce qui nous permettra d’aborder ces questions lors de la révision et de la mise à jour du Guide.

Prix Excellence en matière de poursuites

Ce prix récompense un procureur ou une équipe de procureurs ayant démontré un niveau élevé d’engagement et de dévouement envers les idéaux de justice sur une longue période et fait preuve d’excellence, de professionnalisme et de comportement éthique. Il a été remis à Danielle Katherine Szabo (avocate-conseil, bureau de l’Alberta).

Danielle maintient en permanence un rendement exceptionnellement élevé. Elle offre des conseils juridiques et stratégiques aux organismes d’enquête partout en Alberta, notamment des conseils ciblés sur une variété de sujets.

Prix Excellence du leadership

Ce prix récompense une personne qui, par son leadership exceptionnel, a exercé une forte influence sur un groupe de personnes afin qu’elles puissent atteindre un objectif commun. Cette année, le prix a été remis à Marie-Michèle Meloche (haute fonctionnaire désignée responsable de l’équité en matière d’emploi, de la diversité et de l’inclusion, région du Québec).

Marie-Michèle est une ardente défenseure de l’équité, de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité. La sincérité de son engagement à l’égard des droits de la personne et de l’inclusion se manifeste clairement à l’échelle de l’organisation.

Prix Créativité et innovation

Ce prix récompense les personnes ou les équipes qui ont contribué à améliorer le fonctionnement de l’organisation. Il a été remis à Emily Enei (conseillère principale en ressources humaines, AC), ainsi qu’à l’équipe composée de Khristina Popadiouk (analyste principale, AC) et de Julie Wilson (conseillère stratégique du directeur général principal, AC).

Emily a apporté un appui efficace à la haute direction cette année en procédant à la nomination de plus de dix postes de cadres supérieurs. À partir d’un seul processus annoncé de dotation collective affiché à l’échelle nationale, Emily a pu combler plusieurs postes clés, tout en prônant l’importance de l’équité, de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité du processus de recrutement.

Khristina Popadiouk et Julie Wilson dirigent le Centre de responsabilité de l’analyse comparative entre les sexes plus du SPPC. Elles ont grandement contribué à l’avancement de l’équité, de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité à l’échelle de l’organisation.

Prix Excellence en milieu de travail

Ce prix récompense les personnes ou les équipes qui ont promu l’amélioration du milieu de travail et qui y ont contribué. Il a été présenté à Milena Jusza (avocate-conseil et chef d’équipe, région de l’Alberta).

Milena Jusza est présidente du Comité sur la santé mentale et le bien-être de l’Alberta et membre du Comité directeur sur la santé mentale et le bien-être. Elle a travaillé sans relâche en Alberta et à l’échelle nationale à la promotion d’une bonne santé mentale.

Prix Professionnels de l’administration

Ce prix récompense les personnes ou les équipes qui ont soutenu ou participé en coulisses à des actions qui font honneur à la fonction publique et au SPPC. Il a été décerné à Helene Burgermeister (assistante juridique, région du Yukon) et à Reepa Qaqqasiq (adjointe juridique, région du Nunavut).

Helene Burgermeister s’est jointe au bureau régional du Yukon en novembre 2020, comme commis à la divulgation. Elle a ensuite été promue au poste d’adjointe juridique, où son initiative et son souci du détail ont amélioré les services offerts par le SPPC au Yukon.

Reepa Qaqqasiq travaille depuis 24 ans au bureau régional du Nunavut (BRN), où elle a toujours fait preuve de compétences exceptionnelles dans l’exercice de ses fonctions d’adjointe juridique. Reepa a soutenu toute une génération d’employés au BRN. Elle est, encore aujourd’hui, une source d’inspiration pour des dizaines de nos employés.

5 Soutenir les employés du SPPC

Le SPPC ne saurait s’acquitter de son mandat sans l’engagement continu de ses 1 122 employés répartis partout au pays, qui font tous de leur mieux pour contribuer à la réalisation des priorités de l’organisation. Le SPPC a lancé un certain nombre d’initiatives pour s’assurer que tous les membres du personnel se sentent accueillis, acceptés et soutenus. Les voici :

• Mise en œuvre d’un Plan d’action en matière d’équité, de diversité, d’inclusion et d’accessibilité
• Prestation de formations sur l’Analyse comparative entre les sexes plus
• Élaboration d’un Plan d’accessibilité national
• Élaboration d’un Plan d’action pour les langues officielles
• Intégration du leadership fondé sur le caractère au processus de sélection des cadres supérieurs
• Élaboration d’une Stratégie de gestion des personnes
• Mise en œuvre d’une Stratégie sur la santé mentale et le bien-être
• Mise en place de soutien pour le milieu de travail hybride
• Adoption d’initiatives en matière de santé et de sécurité au travail, y compris l’Outil d’évaluation des risques de harcèlement et de violence dans le lieu de travail

Équité, diversité, inclusion et accessibilité

En mai 2022, le SPPC a communiqué à l’organisation son premier Plan d’action en matière d’équité, de diversité, d’inclusion et d’accessibilité (EDIA), en anglais, en français et en inuktitut. Ce Plan d’action est le résultat de vastes consultations au cours desquelles diverses voix ont été entendues et leurs préoccupations prises en considération. Compte tenu du caractère évolutif du Plan d’action, nous continuerons de consulter régulièrement les employés pour veiller à ce que ses engagements et activités ciblées qu’il contient continuent de répondre à nos objectifs spécifiques.

Nos engagements en matière d’EDIA sont les suivants :

• Favoriser des échanges authentiques, respectueux, transparents et responsables.
• Favoriser intentionnellement la promotion, le recrutement et le maintien en poste d’employés reflétant une diversité de points de vue.
• Appliquer une approche intersectionnelle au travail relatif aux poursuites.

Valeurs en action

Équité et inclusion

Joshua travaille dans la fonction publique depuis 22 ans, et a travaillé une grande partie de ces années au SPPC. Il occupe un poste de technicien de soutien des technologies de l’information au bureau régional du Yukon. Atteint de lésions cérébrales causées par une tumeur bénigne, Joshua vit avec un handicap. Les superviseurs de Joshua ont collaboré avec lui afin d’aménager un espace qui facilite sa vie au travail. Le recours à des technologies informatiques adaptées a permis à Joshua d’exercer ses fonctions de manière assidue.

Le SPPC progresse. Voici quelques faits saillants de l’année :

Pour promouvoir des initiatives d’apprentissage en matière d’EDIA, nous avons mis en place des comités sur l’EDIA dans chacune des onze régions du SPPC. De plus, cinq conseils nationaux des employés ont été créés pour les :

• employés vivant avec un handicap
• employés autochtones
• employés noirs
• employés membres de la communauté 2ELGBTQIA+
• employés racialisés

Dans les bureaux régionaux, la direction et les comités sur l’EDIA ont travaillé sur plusieurs initiatives et stratégies qui ont été couronnées de succès, notamment les suivantes :

• organiser des discussions régionales sur la diversité et l’inclusion;
• désigner des avocats souhaitant améliorer leurs compétences en français à titre d’adjoints dans le cadre de procès et d’appels se déroulant en français;
• s’assurer que les comités d’évaluation regroupent des représentants des comités régionaux sur l’EDIA;
• organiser la collaboration entre les Ressources humaines, les Communications et les bureaux dans le Nord en vue d’élaborer une stratégie de recrutement pour le Nord visant à accroître les capacités en matière de ressources humaines dans les bureaux régionaux du Nord et à respecter les engagements du SPPC afin de :
  • réduire les délais;
  • minimiser les traumatismes; et
  • développer des liens plus étroits avec les victimes et les témoins.

Le SPPC a également élaboré un Plan d’accessibilité national 2022-2025. En collaboration avec le Conseil national des employés vivant avec un handicap, le plan était accompagné d’informations visant à sensibiliser tous les employés sur les comportements à adopter en matière d’accessibilité et d’incapacité. En outre, les ententes de rendement 2022-2023 des cadres supérieurs ont comporté des engagements organisationnels fermes en matière d’EDIA.

Par ailleurs, le SPPC prend des mesures afin de mieux reconnaître l’utilisation des langues autochtones par certains de ses employés. Au cours du dernier exercice, diverses communications nationales ont été traduites en langues autochtones.

Le SPPC a continué d’inviter l’ensemble du personnel à participer à l’examen de nos politiques, pratiques et procédures, afin d’identifier les obstacles qu’elles pourraient comporter. Voici quelques exemples :

• Le sondage du SPPC sur l’accessibilité, lancé en mai 2022, portait sur les obstacles auxquels font face les employés vivant avec un handicap.
• Le Sondage du SPPC intitulé « Comprendre et soutenir nos employés 2ELGBTQIA+ », lancé en octobre 2022, s’est penché sur les difficultés entourant le fait d’être authentique avec soi-même au travail.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le SPPC, afin de garantir l’application d’une approche intersectionnelle au travail qu’il effectue, a continué de mener des initiatives liées à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus). Ces initiatives sont restées au cœur de notre travail cette année.

Élargir nos horizons – Intégrer l’analyse intersectionnelle au travail de poursuite (une approche basée sur l’ACS Plus)

En 2022-2023, nous avons organisé onze séances nationales de formation, auxquelles 262 procureurs ont participé. Cette année, le contenu de la formation a été modifié pour tenir compte de l’orientation du nouveau chapitre 2.3 du Guide du SPPC : La décision d’intenter des poursuites. Les séances ont été animées par un formateur du Centre d’apprentissage interculturel avec l’appui d’une petite équipe de procureurs du SPPC, du Centre pour l’avancement de l’EDIA et du Centre de responsabilité de l’ACS Plus. Depuis le lancement de la formation en 2021, 76 % de tous les procureurs du SPPC l’ont suivie, alors que la région de l’Atlantique est la première région du SPPC où tous les procureurs l’ont terminée.

Après avoir pris connaissance des résultats de plusieurs cycles de consultations auprès de la communauté des parajuristes, une deuxième édition de cette formation a été conçue spécialement pour répondre à leurs besoins en matière d’apprentissage. Quatre séances nationales de formation ont été données en 2022-2023, et au total, 77 personnes ont suivi la formation, soit 84 % de l’ensemble des parajuristes au SPPC.

Valeurs en action

Professionnalisme

Malgré sa charge de travail déjà considérable, Victoria a accepté d’occuper le poste de gestionnaire de la gestion de l’information à titre intérimaire. Elle a géré un grand nombre de questions et d’échéances avec le plus grand professionnalisme, tout en restant respectueuse avec ses interlocuteurs. Le travail d’équipe compte beaucoup pour Victoria. Elle a encouragé chacun des membres de son équipe à utiliser ses compétences et capacités uniques. Victoria et son équipe ont soutenu et défendu des initiatives en matière de gestion de l’information permettant d’accroître l’efficacité de l’organisation. Elles ont notamment lancé un projet de numérisation qui facilite l’accès à l’information et la conservation des documents.

Langues officielles

Le SPPC a publié, en décembre 2022, son premier Plan d’action pour les langues officielles. Le Plan d’action 2022-2025 décrit l’orientation et définit les priorités stratégiques qui permettront au SPPC de concrétiser sa vision en matière de langues officielles et de langues autochtones. Reconnaissant que les langues autochtones, le français et l’anglais représentent les fondements historiques de la diversité linguistique du Canada, le SPPC fait preuve de leadership, d’innovation et de créativité pour respecter ses obligations en matière de langues officielles et contribue aux initiatives qui soutiennent le renforcement de l’usage des langues autochtones.

Le Plan d’action repose sur trois piliers :

• Renforcer notre inclusion linguistique.
• Renforcer notre gouvernance des langues officielles, nos mécanismes de surveillance et l’intégration des langues officielles aux processus.
• Augmenter notre capacité linguistique pour améliorer notre prestation de services et l’accès à la justice.

En outre, le Camp d’entraînement pour l’apprentissage des langues officielles du SPPC a été qualifié de pratique exemplaire à l’occasion du Forum sur les bonnes pratiques en matière de langues officielles 2023. Proposant du contenu condensé, comme des vidéos, des outils et des questionnaires, le Camp d’entraînement vise à doter les employés des ressources dont ils ont besoin pour atteindre leurs objectifs d’apprentissage en matière de langues officielles.

Encadrés ministériels

Le Réseau des superviseurs

Le Réseau des superviseurs a offert une variété d’ateliers et de formations aux superviseurs du SPPC, y compris :

• Relations de travail 101
• Intelligence émotionnelle
• Rémunération 101
• Gestion du rendement 101
• Obligation de prendre des mesures d’adaptation et Retour sur le lieu de travail

Outre ces activités, en 2022-2023, plus de 100 superviseurs, gestionnaires et cadres du SPPC ont pris part au Programme de perfectionnement en leadership. Le programme comprend deux ateliers d’une demi-journée sur le leadership fondé sur le caractère et trois ateliers sur des thèmes relatifs au leadership, notamment :

• Communication authentique
• Courage managérial
• Gestion du rendement

Leadership fondé sur le caractère

Le SPPC a pleinement intégré le concept de leadership fondé sur le caractère au processus de sélection des cadres supérieurs. En 2022-2023, dix cadres ont été nommés à l’issue d’entrevues sur le leadership fondé sur le caractère. Au cours du processus de sélection, outre les compétences, les cadres ont été évalués en fonction de onze dimensions du caractère¹. Une série de formations visant le développement du leadership a également été mise en œuvre pour développer les compétences en leadership et renforcer le caractère.

¹ Les 11 dimensions du caractère évaluées par le SPPC sont : l’intégrité, l’humilité, le courage, l’humanité, la motivation, la responsabilité, la modération, la justice, la collaboration, la transcendance et le jugement.

Stratégie de gestion des personnes

La Stratégie de gestion des personnes du SPPC a été lancée en novembre 2022. La stratégie présente un ambitieux programme de gestion des personnes et constitue une feuille de route globale pour la création d’un effectif et d’un milieu de travail au sein desquels tous les employés peuvent donner le meilleur d’eux-mêmes et se sentir à leur place.

La Stratégie repose sur quatre piliers :

• Bâtir un effectif diversifié, inclusif et équitable
• Favoriser un milieu de travail sécuritaire, sain et respectueux
• Développer les talents et renforcer le leadership
• Être agile, accroître l’innovation etmiser sur l’efficacité

Santé mentale et bien-être

La santé et le bien-être du SPPC et de ses employés sont essentiels à notre réussite. Nous donnons le meilleur de nous-mêmes lorsque notre corps, notre esprit ainsi que notre environnement de travail sont sains, respectueux et solidaires, car cela nous permet de travailler, de créer et d’innover.

Le SPPC a lancé la Stratégie sur la santé mentale et le bien-être 2022-2024, en avril 2022 afin de soutenir la santé et le bien-être. Cette stratégie, qui repose sur la collaboration, l’inclusion et le respect, soutient la santé mentale au travail et vise à créer une culture intégrant la santé, la sécurité et le bien-être psychologiques.

Voici quelques-unes des activités que nous avons ciblées :

• Plus de 35 employés ont suivi une formation sur les traumatismes indirects.
• Plus de 30 superviseurs ont suivi la formation Premiers soins en santé mentale.
• Plus de 30 prix reconnaissant les contributions à la santé mentale et au bien-être ont été remis.
• Des formations ont été offertes aux gestionnaires et aux superviseurs, notamment :
  • Assurer la sécurité psychologique de vos employés
  • Prendre soin de soi et gestion du stress
• Des séances d’information sur le Programme d’aide aux employés, les Services pour un milieu de travail sain et les Services de gestion informelle des conflits ont été organisées, et des efforts ont été déployés pour en faire la promotion auprès de tous les employés.

Milieu de travail hybride

Le 15 décembre 2022, le secrétaire du Conseil du Trésor et le dirigeant principal des ressources humaines ont demandé aux administrateurs généraux de la fonction publique d’adopter un modèle de travail hybride commun. L’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail établit une obligation pour les administrateurs généraux de mettre en œuvre une exigence minimale de deux à trois jours par semaine sur le lieu de travail (soit 40 à 60 % d’une semaine normale de travail), pour tous les fonctionnaires de l’administration publique centrale.

Le modèle de travail hybride mis au point par le SPPC répond non seulement aux exigences opérationnelles, il prend en compte la santé et la sécurité, l’équilibre travail-vie personnelle, et la santé mentale de nos employés.

Pour faciliter cette transition, le SPPC a :

• créé un groupe de travail chargé de gérer le retour sur les lieux de travail;
• offert des séances de secourisme et la formation Premiers soins en santé mentale pour que le retour sur le lieu de travail se fasse en toute sécurité;
• lancé une application en ligne de gestion du télétravail;
• élaboré un Guide de l’utilisateur sur le milieu de travail hybride et formé les gestionnaires et les superviseurs; et
• préparé les bureaux de l’administration centrale à Ottawa en fonction d’une occupation variable, en demandant au personnel d’enlever leurs effets personnels et en installant des postes de travail normalisés.

Santé et sécurité au travail

Afin de mettre en œuvre sa nouvelle Politique sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, le SPPC a réalisé des évaluations des risques de harcèlement et de violence au travail dans chacune des régions. Des groupes de travail ont été formés dans chaque région afin d’évaluer les risques et d’identifier des mesures d’atténuation, et des consultations ont été organisées avec des experts dans les domaines concernés (sûreté, santé et sécurité au travail et relations de travail) ont été consultés. Les Ressources humaines travaillent sans relâche afin que les risques identifiés soient éliminés ou atténués. Un plan de mise en œuvre visant à assurer une gestion appropriée des mesures correctives est en cours d’élaboration.

Données sur les employés

Les tableaux suivants fournissent des données sur le nombre et la répartition des effectifs du SPPC au Canada.

² Représentation des groupes visés par l’équité en matière d’emploi (EE) au SPPC en date du 31 mars 2023 – selon les données d’auto-identification volontaire dans PeopleSoft, que les employés ne sont pas obligés de remplir.
³ La disponibilité de la main-d’œuvre du SPPC est basée sur les groupes professionnels travaillant au SPPC en date du 31 mars 2022 et sur les estimations sur la disponibilité au sein de la population active du Recensement de 2016 et de l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2017.
⁴ Représentation des groupes visés par l’EE dans la fonction publique fédérale en date du 31 mars 2022, selon le rapport du Secrétariat du Conseil du Trésor sur L’équité en matière d’emploi dans la fonction publique du Canada – Exercice financier 2021-2022.

6 Renseignements financiers

Aperçu

Au cours de l’exercice 2022-2023, le Parlement a alloué au SPPC un budget de fonctionnement net de 229,1 millions de dollars, dont 225,1 millions de dollars pour les activités courantes et 4 millions de dollars pour le recouvrement des amendes fédérales impayées. En outre, le SPPC a recouvré 16,3 millions de dollars auprès d’autres ministères et organismes gouvernementaux (AMOG) pour les activités de poursuite liées à leurs mandats. À la fin de l’exercice, les dépenses nettes totales s’élevaient à 208,7 millions de dollars, avec un report de fonds totalisant 20,4 millions de dollars. De ce report, un montant de 10,5 millions de dollars, provenant du budget de fonctionnement, pourra être utilisé au cours du prochain exercice.

Les renseignements sur le financement et les dépenses sont résumés dans le graphique ci-dessous (montants en milliers de dollars).

Responsabilités essentielles

Le SPPC n’a qu’une responsabilité essentielle, soit les services de poursuite relevant du mandat du procureur général du Canada. Il compte également un certain nombre de services administratifs regroupés sous la rubrique « Services internes ». Le tableau suivant présente les dépenses pour la responsabilité essentielle et les services internes.

Services de poursuite

La responsabilité essentielle représente 81 % des dépenses totales du SPPC. La majeure partie des fonds alloués aux services de poursuite est affectée aux salaires des employés et aux honoraires des mandataires (83 %).

Services internes

Les activités administratives comprennent notamment les services financiers, les communications, les ressources humaines, la gestion de l’information, la technologie de l’information, la sécurité, les installations ainsi que la santé et la sécurité au travail. Toutes les activités administratives appuient les activités essentielles de l’organisation et comptent pour 19 % des dépenses totales.

7 Personnes-ressources

Demandes du public

Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin, 12^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
1-877-505-7772
PPSC-SPPC.Information@ppsc-sppc.gc.ca

Demandes des médias

Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin, 12^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
613-954-7803
PPSC-Media@ppsc-sppc.gc.ca

Administration centrale

Kathleen Roussel
Directrice des poursuites pénales
Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin, 12^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

George Dolhai
Directeur adjoint des poursuites pénales
Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin, 12^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

David Antonyshyn
Directeur adjoint des poursuites pénales
Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin, 12^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

Levino Caravaggio
Directeur général principal
Services ministériels
Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin, 12^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

Bureaux régionaux

Colombie-Britannique

Todd Gerhart
Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Région de la Colombie-Britannique – Vancouver
800, rue Burrard, 12^e étage
Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z 2G7
604-666-5250

Région de la Colombie-Britannique – Surrey
15 300, 54A Avenue, unité 200
Surrey (Colombie-Britannique) V3S 6T4
236-456-0020

Alberta

Jonathan Martin
Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Région de l’Alberta – Edmonton
Tour Epcor
10423, 101^e Rue Nord-Ouest, bureau 700
Edmonton (Alberta) T5H 0E7
780-495-3553

Région de l’Alberta – Calgary
700, 6^e Avenue Sud-Ouest, pièce 900
Calgary (Alberta) T2P 0T8
403-299-3978

Saskatchewan

Craig Neely
Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Région de la Saskatchewan Saskatoon
123, 2^e Avenue Sud, pièce 801
Saskatoon (Saskatchewan) S7K 7E6
306-975-5477

Région de la Saskatchewan - Régina
Tour Hill 3, 2010 12^e Avenue, 3^e étage
Régina (Saskatchewan) S4P 2B8
306-780-8834

Manitoba

Michael Foote
Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Région du Manitoba – Winnipeg
234, rue Donald, pièce 515
Winnipeg (Manitoba) R3C 1M8
204-983-5738

Ontario

Tanit Gilliam
Procureure fédérale en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Région de l’Ontario – Toronto
130, rue King Ouest, pièce 2400
Boîte postale 340
Toronto (Ontario) M5X 2A2
416-973-8253

Région de l’Ontario – Brampton
7685, rue Hurontario, 4^e étage
Brampton (Ontario) L6W 0B4
905-454-2424

Région de l’Ontario – Kitchener
29, rue Duke Est, 15^e étage, pièce 202
Kitchener (Ontario) N2H 1A2
519-585-2970

Région de l’Ontario – London
465, rue Richmond, unité 201
London (Ontario) N6A 5P4
519-645-2650

Capitale nationale

Margaret Jarmoc
Procureure fédérale en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Région de la capitale nationale – Ottawa
160, rue Elgin, 14^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
613-957-7000

Région de la capitale nationale – Kenora
308, rue Second Sud, unité 210
Boîte postale 207
Kenora (Ontario) P9N 1G4
807-407-1177

Québec

Carol Shirtliff-Hinds
Procureure fédérale en chef par intérim
Service des poursuites pénales du Canada
Région du Québec – Montréal
Complexe Guy-Favreau, Tour Est
200, boul. René-Lévesque Ouest, 9^e étage
Montréal (Québec) H2Z 1X4
514-283-2935

Région du Québec – Québec
925, 9^e Rue de l’Aéroport
Québec (Québec) G2G 2S5
418-648-3131

Atlantique

Shaun O’Leary
Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Région de l’Atlantique – Halifax
Tour Duke
5251, rue Duke, pièce 1400
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 1P3
902-426-5535

Région de l’Atlantique – Moncton
777, rue Main, pièce 400
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 1E9
506-851-4391

Région de l’Atlantique – St. John’s
Atlantic Place
215, rue Water, pièce 812
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6C9
709-772-8046

Yukon

Jennifer Grandy
Procureure fédérale en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Région du Yukon – Whitehorse
Édifice Elijah Smith
300, rue Main, pièce 200
Whitehorse (Yukon) Y1A 2B5
867-667-8100

Territoires du Nord-Ouest

Alex Godfrey
Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Région des Territoires du Nord-Ouest – Yellowknife
Édifice Greenstone, 4^e étage
5101, 50^e Avenue
Boîte postale 8
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 3Z4
867-669-6900

Nunavut

Philippe Plourde
Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Région du Nunavut – Iqaluit
933, rue Mivvik, 2^e étage
Boîte postale 1030
Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0
867-975-4600

Région du Nunavut – Kitikmeot
Édifice Joe Tobie, 2^e étage
5020, 48e Rue
Boîte postale 8
Yellowknife (Territoires de Nord-Ouest) X1A 2N1
867-669-6931

Date de modification :

2023-10-03