Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2025-2026
ISSN 2561-8253 (en ligne)
Table des matières
- 1 Introduction
- 2 Le Service des poursuites pénales du Canada
- 3 Le Bureau de l’AIPRP
- 4 Pouvoirs délégués
- 5 Rendement
- 5.1 Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- 5.2 Demandes fermées pendant l’exercice visé
- 5.3 Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
- 5.4 Prorogations
- 5.5 Demandes de consultation reçues d’autres institutions
- 5.6 Demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
- 5.7 Coûts et dépenses
- 6 Activités de formation et de sensibilisation
- 7 Politiques, lignes directrices et procédures
- 8 Initiatives et projets pour améliorer la protection des renseignements personnels
- 9 Plaintes et enquêtes
- 10 Suivi de la conformité
- 11 Atteintes substantielles à la vie privée
- 12 Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- 13 Communications dans l’intérêt public
- 14 Annexe A – Arrêté sur la délégation
1 Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle a pour objet de protéger les renseignements personnels détenus par des institutions fédérales et d’accorder le droit aux personnes d’accéder aux renseignements personnels qui les concernent.
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est assujetti à la Loi depuis qu’il a été établi en tant qu’organisme indépendant, le 12 décembre 2006, lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales (Partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité).
Conformément à l’article 72 de la Loi, le rapport annuel 2025-2026 sur l’application de la Loi a été préparé en vue d’être déposé devant la Chambre des communes et le Sénat. Il fournit une analyse des principales statistiques relatives à l’exercice visé et il comprend des renseignements sur les tendances qui se dessinent, les activités de formation et les politiques, les lignes directrices et les procédures internes relatives à l’application de la Loi au SPPC.
Le SPPC n’a pas de filiale en propriété exclusive.
2 Le Service des poursuites pénales du Canada
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est une autorité de poursuite nationale, indépendante et responsable, dont le principal objectif est de poursuivre les infractions fédérales de manière équitable et libre de toute influence indue. Le directeur des poursuites pénales (DPP) relève du procureur général du Canada (PGC), et tous deux doivent exercer leurs fonctions indépendamment d’influence ou de considération politiques. Le SPPC doit rendre des comptes au Parlement et a l’obligation de présenter aux tribunaux tous les éléments de preuve disponibles, pertinents et recevables afin d’assurer l’équité du système de justice pénale.
Mandat
Le mandat du SPPC est énoncé dans la Loi sur le directeur des poursuites pénales (LDPP). Aux termes de la LDPP, le directeur des poursuites pénales (DPP), en sa qualité de sous-procureur général du Canada, exerce les attributions suivantes :
- engager et mener des poursuites pour le compte de l’État;
- intervenir relativement à toute affaire dans laquelle des questions d’intérêt sont soulevées qui pourraient avoir une incidence sur la conduite des poursuites ou des enquêtes connexes;
- donner des lignes directrices aux personnes agissant à titre de procureurs de l’État;
- conseiller les organismes chargés de l’application de la loi et les organismes d’enquête à l’égard des poursuites, de façon générale ou à l’égard d’une enquête pouvant mener à des poursuites;
- communiquer avec les médias et le public relativement à toute question liée à l’introduction ou à la conduite des poursuites;
- exercer les pouvoirs du procureur général relatifs aux poursuites privées;
- exercer toutes autres attributions que lui assigne le procureur général et qui ne sont pas incompatibles avec sa charge.
La LDPP confère également au DPP le pouvoir :
- d’engager et de mener des poursuites relatives à toute infraction à la Loi électorale du Canada;
- sous l’autorité du procureur général, d’exercer les attributions conférées à ce dernier par la Loi sur l’extradition et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.
En outre, le DPP a rang et statut d’administrateur général de ministère et, à ce titre, est responsable de la gestion du SPPC comme organisme fédéral distinct.
3 Le Bureau de l’AIPRP
Le Bureau de l’AIPRP est le premier responsable de la mise en œuvre et de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de laLoi sur l’accès à l’information (collectivement désignées sous le nom d’AIPRP). Il traite directement avec le grand public en ce qui concerne les demandes d’accès à des renseignements personnels, il communique avec les bureaux de première responsabilité (les experts en la matière) pour répondre aux demandes et il sert de centre d’excellence en matière d’AIPRP au sein du SPPC.
Le Bureau de l’AIPRP exerce les responsabilités suivantes :
- traiter les demandes d’accès à des renseignements personnels sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels, du Règlement sur la protection des renseignements personnels (le Règlement), ainsi que des politiques, directives et lignes directrices du Conseil du Trésor du Canada;
- répondre aux demandes de consultation reçues des autres institutions fédérales ou des autres ordres de gouvernement sur les documents du SPPC qu’ils envisagent de communiquer, y compris examiner les documents protégés par le secret professionnel de l’avocat, liés aux poursuites pénales;
- conseiller les gestionnaires et les employés du SPPC sur la manière d’appliquer et d’interpréter la Loi, le Règlement, ainsi que les politiques et directives du Conseil du Trésor;
- examiner les politiques, les ententes et les procédures du SPPC et formuler des recommandations afin de s’assurer qu’elles sont conformes aux exigences de la Loi;
- veiller à ce que le SPPC respecte la Loi, le Règlement, ainsi que les politiques et directives du Conseil du Trésor;
- communiquer avec les enquêteurs du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) du Canada pour donner suite aux plaintes contre le SPPC;
- vérifier que les documents qui se prêtent à la publication proactive ne contiennent pas de renseignements personnels, avant qu’ils ne soient diffusés sur le site Web du SPPC;
- par des séances de formation, sensibiliser les gestionnaires et les employés du SPPC à la Loi, au Règlement, ainsi qu’aux politiques et directives du Conseil du Trésor;
- mettre à jour le chapitre consacré au SPPC dans la publication du gouvernement fédéral, intitulée : « Info Source – Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux», qui décrit les fonctions, les programmes, les activités, ainsi que les fonds de renseignements connexes des institutions fédérales, assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- présenter au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada un rapport statistique annuel sur l’application de la Loi;
- rédiger un rapport annuel sur l’application de la Loi, qui sera soumis aux deux chambres du Parlement.
3.1 Structure organisationnelle
Le directeur général, Communications et affaires parlementaires (CAP), agit à titre de coordonnateur de l’AIPRP au SPPC. Le directeur du Bureau de l’AIPRP relève du directeur général des CAP.
Du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, le Bureau de l’AIPRP était composé d’un (1) directeur, de deux (2) conseillers principaux, deux (2) conseillers et d’un (1) agent d’AIPRP.
Conformément à l’article 73.1 de la Loi, le SPPC peut fournir des services d’AIPRP à une autre institution fédérale relevant du même portefeuille ministériel et recevoir de tels services d’une telle institution. Aucune entente de service de la sorte n’a été conclue au cours de la période visée.
L’organigramme suivant illustre la structure organisationnelle du Bureau de l’AIPRP au 31 mars 2026 :
Version textuelle
- Directeur d’AIPRP
- Conseiller principal en matière de politiques et d’opérations d’AIPRP
- Agent en AIPRP
- Conseiller principal en matière de politiques et d’opérations d’AIPRP
- Conseiller en AIPRP
- Conseiller en AIPRP
- Conseiller principal en matière de politiques et d’opérations d’AIPRP
4 Pouvoirs délégués
Aux termes de l’article 73 de la Loi, le responsable d’une institution fédérale peut, par arrêté, déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou employés de l’institution.
En qualité de « responsable d’institution fédérale », le DPP a délégué au directeur général des CAP, au directeur général principal des Services ministériels et au directeur du Bureau de l’AIPRP les attributions dont il est investi en vertu de la Loi. Le directeur du Bureau de l’AIPRP exerce ce pouvoir en l’absence du directeur général des CAP. Le directeur général principal des Services ministériels exerce ce pouvoir en l’absence du directeur général des CAP et du directeur du Bureau de l’AIPRP.
Une copie signée de l’arrêté sur la délégation des pouvoirs relatifs à l’AIPRP figure à l’annexe A du présent rapport.
5 Rendement
La partie suivante fournit un aperçu des principales données sur le rendement du SPPC pour 2025-2026.
5.1 Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
5.1.1 Nombre de demandes
Quatre-vingt-six pour cent (86 %) des demandes de renseignements personnels transmises au SPPC ont été présentées au moyen du service de demande d’AIPRP en ligne, ce qui témoigne de la tendance générale vers une prestation de services numériques pour traiter les demandes d’AIPRP.
En 2025-2026, le SPPC a reçu 36 demandes officielles de renseignements personnels, soit 10 de plus que les 26 demandes reçues au cours de l’exercice précédent.
En outre, quatre (4) demandes ont été reportées des exercices précédents, y compris trois (3) demandes reçues en 2024-2025 et une (1) demande reçue en 2020-2021. Par conséquent, le SPPC a dû traiter 40 demandes de renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport.
Depuis sa création, le 12 décembre 2006, le SPPC a reçu 317 demandes de renseignements personnels au total. Au fil du temps, l’organisme a pu régulièrement observer une série de hausses marquées du nombre de demandes reçues chaque exercice. La période actuelle est celle au cours de laquelle le plus grand nombre de demandes de renseignements personnels ont été présentées depuis l’établissement de l’organisme, dépassant ainsi le chiffre record atteint au cours de l’exercice précédent. Le diagramme suivant illustre la tendance observée :
Version textuelle
| Exercice financier | Nombre de demandes |
|---|---|
| 2006-2007 | 1 |
| 2007-2008 | 9 |
| 2008-2009 | 7 |
| 2009-2010 | 17 |
| 2010-2011 | 8 |
| 2011-2012 | 13 |
| 2012-2013 | 16 |
| 2013-2014 | 21 |
| 2014-2015 | 11 |
| 2015-2016 | 14 |
| 2016-2017 | 23 |
| 2017-2018 | 16 |
| 2018-2019 | 19 |
| 2019-2020 | 19 |
| 2020-2021 | 19 |
| 2021-2022 | 11 |
| 2022-2023 | 15 |
| 2023-2024 | 16 |
| 2024-2025 | 26 |
| 2025-2026 | 36 |
| Total | 317 |
5.2 Demandes fermées pendant l’exercice
5.2.1 Dispositions prises à l’égard des demandes
Le SPPC a répondu à 32 des 40 (80 %) demandes de renseignements personnels reçues en 2025-2026 ou reportées d’exercices précédents; huit (8) de plus que le nombre de demandes fermées pendant l’exercice précédent.
Au cours des cinq (5) derniers exercices, la proportion annuelle des demandes fermées a varié entre 78 % et 89 %. Le graphique ci-après illustre la répartition du taux de fermeture des demandes :
Version textuelle
| Exercice financier | Nombre de demandes reçues dans l’exercice financier ou reportées de l’exercice précédent | Nombre de demandes fermées | % de demandes fermées |
|---|---|---|---|
| 2021-2022 | 18 | 14 | 78 % |
| 2022-2023 | 19 | 17 | 89 % |
| 2023-2024 | 18 | 16 | 89 % |
| 2024-2025 | 28 | 24 | 86 % |
| 2025-2026 | 40 | 32 | 80 % |
Huit (8) demandes étaient toujours en suspens au 31 mars 2026 et ont été reportées à l’exercice suivant, soit deux fois plus que le nombre de demandes qui n’avaient pas été traitées à la fin de l’exercice précédent.
Parmi les demandes toujours actives à la fin de 2025-2026, sept (7) ont été reçues au cours de la période visée par le rapport et respectaient toujours les délais prévus par la Loi, à l’exception d’une (1) demande. Cette demande en suspens a été reçue en 2020-2021. Pour cette demande, une prorogation du délai initial de 30 jours, soit le maximum prévu par la Loi, a été accordée afin de faciliter le traitement d’une grande quantité de pages de renseignements. Malgré la prorogation accordée, il faudra plus de temps pour répondre à la demande, dont le délai de traitement est maintenant expiré.
Le diagramme suivant montre la ventilation des dispositions prises à l’égard des demandes fermées en 2025-2026 :
Version textuelle
| Disposition des demandes | Nombre de demandes | % |
|---|---|---|
| Communication partielle | 9 | 28 % |
| Aucun document n’existe | 19 | 59 % |
| Abandonée | 4 | 13 % |
Les documents ont été communiqués en totalité ou en partie en réponse à neuf (9) des 32 demandes fermées en 2025-2026.
Les demandes dont il est question ci-après, fermées au cours de la période visée par le rapport, n’ont pas donné lieu à la communication de documents aux demandeurs :
Aucun document n’existe
Dix-neuf (19) demandes n’ont pas pu être traitées, du fait que le SPPC ne détenait aucun document pertinent. Dans la mesure du possible, on a fourni aux demandeurs le nom des institutions gouvernementales susceptibles de détenir les documents recherchés et la façon de communiquer avec celles-ci afin de présenter leur demande.
Demandes abandonnées
Quatre (4) demandes ont été abandonnées par les demandeurs. Un abandon survient généralement lorsque des précisions sont demandées au demandeur pour traiter sa demande. Si celui-ci ne les fournit pas, on considère que sa demande est abandonnée. Dans d’autres cas, ce sont les demandeurs qui décident d’abandonner leur demande.
5.2.2 Nombre de pages traitées
En 2025-2026, aux fins de la fermeture de 32 demandes, le SPPC a traité 3 090 pages pertinentes, ce qui représente une diminution importante par rapport à 2024-2025, où 22 482 pages avaient été traitées. Cependant, le volume de pages traitées au cours de l’exercice visé est conforme à celui atteint lors d’autres exercices. Le volume exceptionnellement élevé noté au cours de l’exercice précédent est principalement attribuable à la fermeture d’une seule demande, qui a représenté 92 % des pages traitées au cours de cet exercice.
En outre, le Bureau de l’AIPRP du SPPC a examiné 2 880 pages de renseignements, reçues de l’ensemble de l’organisme, qui se sont révélées comme étant non pertinentes et qui n’ont donc pas été prises en considération dans les réponses aux demandes. Ce chiffre est supérieur de 63 % au nombre de pages non pertinentes examinées au cours de la période précédente.
Le diagramme suivant fait la synthèse du nombre de pages pertinentes, traitées par le SPPC, au cours des cinq derniers exercices :
Version textuelle
| Exercice financier | Nombre de pages |
|---|---|
| 2021-2022 | 13 388 |
| 2022-2023 | 3 033 |
| 2023-2024 | 2 527 |
| 2024-2025 | 22 482 |
| 2025-2026 | 3 090 |
| Total | 44 520 |
| Moyen | 8 904 |
5.2.3 Délai de traitement
Des 32 demandes fermées en 2025-2026, 25, soit 78 %, ont été traitées dans le délai initial de 30 jours prévu par la Loi. Il s’agit de six (6) demandes de plus par rapport au nombre de demandes fermées en fonction du même délai en 2024-2025.
Au cours des cinq derniers exercices, le SPPC a traité, en moyenne, 77 % des demandes dans les 30 jours suivant leur réception. La proportion des demandes fermées dans ce délai a varié d’une année à l’autre. Le diagramme suivant illustre la tendance générale observée :
Version textuelle
| Exercice financier | % de demandes fermées |
|---|---|
| 2021-2022 | 71 % |
| 2022-2023 | 71 % |
| 2023-2024 | 81 % |
| 2024-2025 | 79 % |
| 2025-2026 | 78 % |
Le tableau suivant représente une ventilation du nombre de jours consacrés au traitement des demandes en 2025-2026 :
| Délai de traitement | Nombre de demandes | % |
|---|---|---|
| Note : les pourcentages ont été arrondis à l’entier le plus proche. Par conséquent, la somme des pourcentages indiqués dans le tableau n’atteint pas exactement 100 %. | ||
| 1 à 15 jours | 13 | 34 % |
| 16 à 30 jours | 12 | 38 % |
| 31 à 60 jours | 6 | 19 % |
| 61 à 120 jours | 1 | 3 % |
| Total | 24 | 100 % |
5.2.4 Exceptions
Le droit d’accès d’une personne aux renseignements personnels la concernent est assujetti à des exceptions limitées et spécifiques. Les exceptions au droit d’accès sont énoncées aux articles 18 à 28 de la Loi.
Le diagramme ci-dessous représente une ventilation des exceptions que le SPPC a appliquées aux demandes fermées en 2025-2026 :
Version textuelle
| Exception | Nombre de demandes |
|---|---|
| Sous-alinéa 22(1)a(i) | 1 |
| Alinéa 22(1)b) | 1 |
| Alinéa 22(1)c) | 1 |
| Article 26 | 8 |
| Article 27 | 7 |
Au cours des cinq derniers exercices, l’article 26 (Renseignements concernant un autre individu) et l’article 27 (Renseignements protégés : avocats et notaires) de la Loi sont les exceptions les plus souvent invoquées par le SPPC pour soustraire des renseignements aux documents communiqués. La tendance observée reflète le mandat du SPPC, qui consiste à mener des poursuites fédérales, lesquelles mettent souvent en cause des personnes, et à fournir des conseils juridiques aux organismes chargés de l’application de la loi et aux organismes d’enquête, à l’égard des poursuites.
5.2.5 Exclusions
Les documents ou les parties de ceux-ci auxquels la Loi ne s’applique pas sont dits « exclus ». Aux termes de l’article 69, la Loi ne s’applique pas aux documents de bibliothèque ou de musée conservés uniquement à des fins de référence ni aux documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada. Les documents confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada, créés moins de 20 ans auparavant, sont exclus de l’application de la Loi, conformément à l’article 70.
Le SPPC n’a invoqué aucune exclusion en 2025-2026.
5.2.6 Support des renseignements communiqués
En 2025-2026, les renseignements ont été transmis par voie électronique en réponse aux neuf (9) demandes où le SPPC a communiqué les documents en tout ou en partie.
Au cours des cinq derniers exercices, tous les documents ont été transmis sur support électronique. Au début de la pandémie de COVID-19, le SPPC, ainsi que la plupart des organismes gouvernementaux et du secteur privé, est passé à un environnement numérique pour offrir ses services de sorte à respecter les mesures de santé publique. Étant donné que le processus d’AIPRP doit demeurer accessible à tous les Canadiens, les demandeurs peuvent encore demander la communication des dossiers d’information sur support papier, mais ils ne le font plus.
5.2.7 Complexité
En raison de la nature du travail du SPPC, le traitement des demandes de renseignements personnels peut se révéler difficile, et les demandes sont souvent réputées complexes en raison d’un certain nombre de facteurs :
- Les renseignements personnels du demandeur peuvent être entremêlés à ceux d’une autre personne. Dans ces cas, l’article 26 de la Loi peut être appliqué pour protéger les renseignements d’une autre personne.
- Le Bureau de l’AIPRP peut également demander des conseils juridiques relativement à la pertinence ou à la communication des documents, ce qui peut complexifier le traitement d’une demande.
- De nombreuses demandes nécessitent la récupération de documents auprès des bureaux régionaux répartis dans tout le Canada.
5.2.8 Présomptions de refus
Les demandes qui ne sont pas fermées dans le délai initial de 30 jours prévu par la Loi ou dans un délai visé par une prorogation prescrite valent « présomption de refus ». La section 5.4 (Prorogations) du présent rapport contient de plus amples renseignements sur les circonstances dans lesquelles une prorogation du délai initial est autorisée par la Loi.
Le SPPC a traité 97 % des demandes fermées en 2024-2025 dans le délai applicable prévu par la Loi, soit dans le délai initial, soit dans un délai visé par une autorisation de prorogation. La seule exception vise une demande pour le traitement de laquelle 171 pages de documents ont dû être examinées. Bien qu’une période de prorogation de 30 jours ait été accordée, la demande a été traitée 39 jours après cette période, puisque le traitement de la demande dans les délais prescrits aurait nuit de manière déraisonnable à la conduite des principales activités du SPPC.
5.2.9 Demandes de traduction
À l’instar des cinq derniers exercices financiers, le SPPC n’a reçu aucune demande de traduction de document en langues officielles, en 2025-2026.
5.3 Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Aux termes de l’alinéa 12(2)a) de la Loi, toute personne qui reçoit communication de renseignements personnels a le droit de demander la correction des renseignements personnels la concernant, qui :
Une personne a le droit d’exiger qu’il soit fait mention dans son dossier des corrections qui ont été demandées, mais non effectuées.
- selon elle, sont erronés ou incomplets;
- ont été, sont ou peuvent être utilisés à des fins administratives (c.-à-d., un processus décisionnel qui touche directement la personne).
Il n’y a eu aucune demande de correction de renseignements personnels ou de mentions en 2025-2026, à l’instar des cinq derniers exercices.
5.4 Prorogations
L’alinéa 15(a) de la Loi autorise la prorogation du délai initial prévu par la Loi d’une période maximale de trente jours dans les cas où :
- l’observation du délai initial entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution responsable de traiter la demande;
- les consultations nécessaires auprès d’autres institutions gouvernementales pour donner suite à la demande rendraient pratiquement impossible l’observation du délai initial;
- le demandeur souhaite la traduction ou le transfert sur support de substitution des documents qui lui seront communiqués.
En 2025-2026, le SPPC a prorogé le délai initial de traitement de sept (7) demandes. C’est-à-dire qu’une (1) prorogation a été accordée par demande. Il s’agit de deux (2) de plus qu’au cours de la période de rapport précédente. Au cours des cinq dernières années, le SPPC a accordé, en moyenne, quatre (4) prorogations par exercice, en vertu de la Loi.
Le tableau suivant fait la synthèse de la durée et des motifs des prorogations accordées en 2025-2026 :
| Durée de la prorogation | Motif de la prorogation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Alinéa 15(a)i) — entrave au fonctionnement | Alinéa 15(a)ii) — consultations | Paragraphe 15(b) — cas de traduction ou de transfert | ||||||
| Examen approfondi pour déterminer les exceptions applicables | Grand nombre de pages | Grand nombre de documents | Documents pertinents difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | Externes | Internes | ||
| 1 à 15 jours | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 3 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 4 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.5 Demandes de consultation reçues d’autres institutions
5.5.1 Nombre de demandes de consultation
En 2025-2026, pour la première fois, le SPPC n’a reçu aucune demande de consultation de la part d’une autre institution gouvernementale aux fins de traitement en vertu de la Loi. En outre, aucune demande de consultation n’a été reportée d’exercices précédents.
Depuis le 12 décembre 2006, le SPPC a reçu un total de 126 demandes de consultation. On a observé une augmentation marquée du nombre de demandes de consultation en 2010-2011, mais le volume de demandes de consultation reçues par le SPPC a fortement diminué depuis.
Le diagramme suivant illustre la tendance observée :
Version textuelle
| Exercice financier | Nombre de consultations |
|---|---|
| 2006-2007 | 2 |
| 2007-2008 | 6 |
| 2008-2009 | 7 |
| 2009-2010 | 16 |
| 2010-2011 | 24 |
| 2011-2012 | 10 |
| 2012-2013 | 12 |
| 2013-2014 | 13 |
| 2014-2015 | 7 |
| 2015-2016 | 8 |
| 2016-2017 | 2 |
| 2017-2018 | 5 |
| 2018-2019 | 5 |
| 2019-2020 | 1 |
| 2020-2021 | 2 |
| 2021-2022 | 1 |
| 2022-2023 | 1 |
| 2023-2024 | 3 |
| 2024-2025 | 1 |
| 2025-2026 | 0 |
| Total | 126 |
5.5.2 Sources des demandes de consultation
Les sources des demandes de consultation reçues par le SPPC varient généralement d’une année à l’autre.
5.5.3 Dispositions prises et recommandations
Aucune demande de consultation n’a été reçue en 2025-2026 ni reportée de périodes de rapport précédentes. Par conséquent, aucune demande de consultation n’a été traitée ni fermée au cours de l’exercice ni n’a été reportée en date du 31 mars 2026.
Le nombre de pages traitées en réponse aux demandes de consultation, au cours des cinq derniers exercices, a connu des variations considérables d’un exercice à l’autre, comme le montre le graphique suivant :
Version textuelle
| Exercice financier | Nombre de pages traitées |
|---|---|
| 2021-2022 | 6 |
| 2022-2023 | 444 |
| 2023-2024 | 18 |
| 2024-2025 | 33 |
| 2025-2026 | 0 |
Au cours des cinq derniers exercices, le SPPC n’a jamais appliqué une exception intégrale aux documents qui lui ont été acheminés aux fins de consultation.
5.5.4 Délai de traitement
Au cours des cinq derniers exercices, 75 % des demandes de consultation ont été fermées dans les 30 premiers jours suivant leur réception. Toutes les demandes de consultation fermées après l’expiration de ce délai ont nécessité le traitement d’un grand nombre de documents.
5.6 Demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
Au cours de l’exercice 2025‑2026, le SPPC n’a mené aucune consultation relative à l’application de l’article 70 (Documents confidentiels du Cabinet) de la Loi.
5.7 Coûts et dépenses
En 2025-2026, le SPPC a consacré un total de 213 882 $ à l’application de la Loi. Les salaires ont représenté la presque totalité de cette somme, soit 204 537 $, et les biens et services, 9 345 $. Au cours de la période visée, aucune dépense pour des heures supplémentaires n’a été engagée.
Au cours des cinq derniers exercices, les coûts associés à l’application de la Loi ont varié, atteignant un sommet en 2023-2024. La hausse marquée des dépenses, constatée au cours de cette période, était liée aux biens et services, notamment à l’achat de licences pour l’utilisation d’un nouveau logiciel de gestion des demandes d’AIPRP.
Le diagramme suivant illustre les coûts annuels sur une période de cinq exercices :
Version textuelle
| Exercice financier | Dépenses |
|---|---|
| 2021-2022 | 219 501 $ |
| 2022-2023 | 193 651 $ |
| 2023-2024 | 301 882 $ |
| 2024-2025 | 202 087 $ |
| 2025-2026 | 213 882 $ |
6 Activités de formation et de sensibilisation
La Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction des renseignements personnels du Conseil du Trésor prévoit des exigences en matière de formation obligatoire en protection des renseignements personnels, qui visent tous les employés du SPPC. Une (1) séance de formation obligatoire a été offerte à 14 employés en 2025-2026.
En outre, une (1) séance de formation liée, notamment, à la gestion des atteintes à la vie privée a été offerte aux membres de la haute direction au cours de la période visée par le rapport.
Le Bureau de l’AIPRP veille à ce que les employés, nouveaux et actuels, ayant une responsabilité fonctionnelle ou déléguée en matière d’application de la Loi et de son règlement, au SPPC, aient suivi la formation obligatoire sur la Loi et les responsabilités connexes, aient l’occasion chaque année de mettre à jour leurs connaissances sur les lois, les politiques et directives connexes et soient tenus informés des nouvelles tendances, des enjeux et des pratiques exemplaires.
Des présentations ont aussi été offertes par le passé afin d’accroître la sensibilisation aux responsabilités de l’organisme en matière d’AIPRP. Tous les employés du SPPC peuvent consulter les documents connexes sur le site Web interne. En outre, des communiqués sur l’AIPRP ont été diffusés à l’ensemble du personnel tout au long de l’exercice, notamment pour faire la promotion de la Journée de la protection des données 2026.
En fonction des besoins, le personnel de l’AIPRP a offert aux employés de la formation dans un cadre non structuré sur le traitement des demandes de renseignements personnels et il a régulièrement conseillé les responsables du SPPC sur l’interprétation de la Loi, y compris la collecte, l’utilisation, la communication et la protection adéquates des renseignements personnels.
7 Politiques, lignes directrices et procédures
Aucune politique, ligne directrice et procédure interne nouvelle ou modifiée liée à la protection des renseignements personnels n’a été mise en œuvre en 2025-2026.
Le SPPC n’a pas procédé à une nouvelle collecte ou à une utilisation conforme du numéro d’assurance sociale au cours de la période visée par le rapport.
Le Bureau de l’AIPRP conseille régulièrement, sur demande, les différents fonctionnaires du SPPC quant aux mesures appropriées de protection des renseignements personnels à intégrer aux marchés et aux ententes ou accords en matière d’échange de renseignements. Ces mesures de protection prévoient la notification en cas d’atteinte à la vie privée, des limites quant à l’utilisation ou à la communication des renseignements personnels, des mesures de sécurité techniques ou physiques garantissant leur conservation sécuritaire pour la durée visée par les marchés ou les ententes ou accords, ainsi que la restitution ou la disposition des renseignements personnels recueillis au nom du SPPC.
8 Initiatives et projets pour améliorer la protection des renseignements personnels
Le SPPC a lancé un nouveau système électronique de gestion des dossiers en 2025-2026, ATIPXpress, doté de fonctionnalités améliorées pour traiter les demandes d’AIPRP et suivre le rendement.
Pour faciliter la transition vers le nouveau système, le Bureau de l’AIPRP du SPPC a rédigé de nouvelles directives à l’intention de son personnel. L’équipe a aussi mis à jour les modèles pour la correspondance du Bureau, afin de les adapter au nouveau système et d’améliorer la communication avec les demandeurs et les fonctionnaires du SPPC.
9 Plaintes et enquêtes
Les décisions prises en vertu de la Loi sont assujetties à un système de recours en révision à deux échelons, de sorte à garantir que les institutions fédérales respectent leurs obligations en matière de protection des renseignements personnels et que tous les demandeurs sont traités de façon équitable. Le premier échelon du recours en révision consiste à adresser une plainte officielle au commissaire à la protection de la vie privée, qui mène l’enquête avec le soutien du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP). Le deuxième échelon prévoit la présentation d’une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Le SPPC examine les résultats de toutes les enquêtes et intègre les leçons apprises à ses processus opérationnels, s’il y a lieu.
Deux (2) nouvelles plaintes ont été déposées contre le SPPC en 2025-2026. Une (1) enquête était toujours en cours au 31 mars 2026; après avoir reçu une réponse à sa demande de la part du SPPC, le demandeur a prétendu que des documents étaient manquants.
En ce qui concerne l’autre plainte déposée, le demandeur affirme que le SPPC n’a pas répondu à sa demande en temps opportun. À l’issue d’une enquête qui s’est achevée à la fin de l’exercice, le commissaire à la protection de la vie privée a jugé que la plainte était fondée. Le SPPC n’a pas respecté les délais prescrits dans le traitement de la demande, puisque cette demande est complexe et nécessite l’examen de plus de 12 000 pages de documents. Pour répondre à la plainte, le SPPC s’est efforcé d’accélérer le traitement de la demande, toujours en cours à la fin de la période visée par le rapport.
Le CPVP n’a entrepris aucune vérification de la protection de la vie privée visant le SPPC en 2025-2026. En outre, aucune demande de contrôle judiciaire n’a été déposée à la Cour fédérale au cours de la période visée par le Rapport.
10 Suivi de la conformité
Le Bureau de l’AIPRP tient à jour un système exhaustif de rapports statistiques et de mesure du rendement pour suivre le traitement des demandes officielles, des demandes informelles et des demandes de consultation que reçoit le SPPC.
Chaque membre du Bureau de l’AIPRP est responsable de suivre régulièrement le temps qu’il consacre au traitement des demandes qui lui sont confiées, et les conseillers principaux en AIPRP rencontrent le directeur de l’AIPRP deux fois par semaine pour examiner les échéanciers et résoudre les problèmes pouvant nuire à la capacité du SPPC de respecter ses obligations au titre de la Loi. Le directeur de l’AIPRP rencontre le coordonnateur de l’AIPRP toutes les semaines pour discuter de l’état d’avancement des demandes actives, des plaintes déposées et de toute question soulevée. En outre, le Bureau de l’AIPRP prépare des rapports officiels mensuels à l’intention de la haute direction du SPPC, pour rendre compte de ses activités, de sa charge de travail, de son rendement et des tendances en matière de protection des renseignements personnels.
11 Atteintes substantielles à la vie privée
Une atteinte à la vie privée suppose la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation ou l’élimination irrégulières ou non autorisées de renseignements personnels de nature délicate.
En 2025-2026, on a signalé sept (7) atteintes à la vie privée au Bureau de l’AIPRP, dont aucune n’a été réputée comme étant substantielle. Une atteinte substantielle à la vie privée peut raisonnablement causer un dommage ou un préjudice grave à la personne touchée. Les atteintes substantielles à la vie privée doivent être signalées auprès du SCT et du CPVP, conformément à la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Conseil du Trésor.
12 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est un outil qui peut aider une institution gouvernementale à s’acquitter de ses responsabilités en matière de protection de la vie privée au regard de la gestion des renseignements personnels. Les institutions réalisent des EFVP lorsqu’ils évaluent les incidences de nouveaux programmes ou activités ou de programmes ou activités modifiés en profondeur, qui comportent des renseignements personnels.
Aucune nouvelle EFVP n’a été réalisée en 2025-2026.
Le résumé des EFVP réalisées précédemment est accessible sur la page Web du SPPC, conçue à ces fins.
13 Communications dans l’intérêt public
Le paragraphe 8(2) de la Loi décrit les cas dans lesquels la communication des renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale est autorisée, à défaut du consentement de l’individu qu’ils concernent.
En particulier, conformément à l’alinéa 8(2)m) de la Loi, les renseignements personnels peuvent être communiqués sans consentement lorsque des raisons d’intérêt public le justifient. Or, en 2025-2026, le SPPC n’a pas autorisé la communication de renseignements personnels dans l’intérêt public.
14 Annexe A – Arrêté sur la délégation
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l’article 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le directeur des poursuites pénales délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont le directeur des poursuites pénales est, en qualité de responsable du Bureau du directeur des poursuites pénales, investi par les dispositions des lois ou de leur règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
| Poste | Loi sur l’accès à l’information et Règlement | Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement |
|---|---|---|
| Directeur général principal, Services ministériels | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directrice générale, Communications et affaires parlementaires | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directrice, AIPRP | Autorité absolue | Autorité absolue |
Daté, en la ville d’Ottawa, ce 8e jour de août 2024
George Dolhai
Directeur des poursuites pénales
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