Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2024-2025

Table des matières

• 1 Introduction
• 2 Le Service des poursuites pénales du Canada
• 3 Le Bureau de l’AIPRP
  • 3.1 Structure organisationnelle
• 4 Pouvoirs délégués
• 5 Rendement
  • 5.1 Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
    • 5.1.1 Nombre de demandes
  • 5.2 Demandes fermées pendant l’exercice visé
    • 5.2.1 Dispositions prises à l’égard des demandes
    • 5.2.2 Nombre de pages traitées
    • 5.2.3 Délai de traitement
    • 5.2.4 Exceptions
    • 5.2.5 Exclusions
    • 5.2.6 Supports des documents communiqués
    • 5.2.7 Complexité
    • 5.2.8 Présomptions de refus
    • 5.2.9 Demandes de traduction
  • 5.3 Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
  • 5.4 Prorogations
  • 5.5 Demandes de consultation reçues d’autres institutions
    • 5.5.1 Nombre de demandes de consultation
    • 5.5.2 Source des demandes de consultation
    • 5.5.3 Dispositions prises et recommandations
    • 5.5.4 Délai de traitement
  • 5.6 Demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
  • 5.7 Dépenses
• 6 Activités de formation et de sensibilisation
• 7 Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
• 8 Initiatives et projets pour améliorer la protection des renseignements personnels
• 9 Plaintes et enquêtes
• 10 Suivi de la conformité
• 11 Atteintes substantielles à la vie privée
• 12 Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
• 13 Communications dans l’intérêt public
• 14 Annexe A – Arrêté sur la délégation

1 Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle a pour objet de protéger les renseignements personnels détenus par des institutions fédérales et d’accorder le droit aux personnes d’accéder aux renseignements personnels qui les concernent.

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est assujetti à la Loi depuis qu’il a été établi en tant qu’organisme indépendant, le 12 décembre 2006, lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales (Partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité).

Conformément à l’article 72 de la Loi, le rapport annuel 2024-2025 sur l’application de la Loi a été préparé en vue d’être déposé devant la Chambre des communes et le Sénat. Il fournit une analyse des principales statistiques relatives à l’exercice visé et il comprend des renseignements sur les tendances qui se dessinent, les activités de formation et les politiques, les lignes directrices et les procédures internes relatives à l’application de la Loi au SPPC.

Étant donné que le SPPC n’a pas de filiale, le Rapport ne comporte aucun renseignement à cet égard.

2 Le Service des poursuites pénales du Canada

Le mandat du SPPC est énoncé dans la Loi sur le directeur des poursuites pénales (LDPP). Aux termes de la LDPP, le directeur des poursuites pénales (DPP), en sa qualité de sous-procureur général du Canada, exerce les attributions suivantes :

• engager et mener des poursuites pour le compte de l’État;
• intervenir relativement à toute affaire dans laquelle des questions d’intérêt sont soulevées qui pourraient avoir une incidence sur la conduite des poursuites ou des enquêtes connexes;
• donner des lignes directrices aux personnes agissant à titre de procureurs de l’État;
• conseiller les organismes chargés de l’application de la loi et les organismes d’enquête à l’égard des poursuites, de façon générale ou à l’égard d’une enquête pouvant mener à des poursuites;
• communiquer avec les médias et le public relativement à toute question liée à l’introduction ou à la conduite des poursuites;
• exercer les pouvoirs du procureur général relatifs aux poursuites privées;
• exercer toutes autres attributions que lui assigne le procureur général et qui ne sont pas incompatibles avec sa charge.

La LDPP confère également au DPP le pouvoir :

• d’engager et de mener des poursuites relatives à toute infraction à la Loi électorale du Canada;
• sous l’autorité du procureur général, d’exercer les attributions conférées à ce dernier par la Loi sur l’extradition et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.

En outre, le DPP a rang et statut d’administrateur général de ministère et, à ce titre, est responsable de la gestion du SPPC comme organisme fédéral distinct.

3 Le Bureau de l’AIPRP

Le Bureau de l’AIPRP est le premier responsable de la mise en œuvre et de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information (collectivement désignées sous le nom d’AIPRP). Il traite directement avec le grand public en ce qui concerne les demandes d’accès à des renseignements personnels, il communique avec les bureaux de première responsabilité (les experts en la matière) pour répondre aux demandes et il sert de centre d’excellence en matière d’AIPRP au sein du SPPC.

Le Bureau de l’AIPRP exerce les responsabilités suivantes :

• traiter les demandes d’accès à des renseignements personnels sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels, du Règlement sur la protection des renseignements personnels (le Règlement), ainsi que des politiques, directives et lignes directrices du Conseil du Trésor du Canada;
• répondre aux demandes de consultation reçues des autres institutions fédérales ou des autres ordres de gouvernement sur les documents du SPPC qu’ils envisagent de communiquer, y compris examiner les documents protégés par le secret professionnel de l’avocat, liés aux poursuites pénales;
• conseiller les gestionnaires et les employés du SPPC sur la manière d’appliquer et d’interpréter la Loi, le Règlement, ainsi que les politiques et directives du Conseil du Trésor;
• examiner les politiques, les ententes et les procédures du SPPC et formuler des recommandations afin de s’assurer qu’elles sont conformes aux exigences de la Loi;
• veiller à ce que le SPPC respecte la Loi, le Règlement, ainsi que les politiques et directives du Conseil du Trésor;
• communiquer avec les enquêteurs du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) du Canada pour donner suite aux plaintes contre le SPPC;
• vérifier que les documents qui se prêtent à la publication proactive ne contiennent pas de renseignements personnels, avant qu’ils ne soient diffusés sur le site Web du SPPC;
• par des séances de formation, sensibiliser les gestionnaires et les employés du SPPC à la Loi, au Règlement, ainsi qu’aux politiques et directives du Conseil du Trésor;
• mettre à jour le chapitre consacré au SPPC dans la publication du gouvernement fédéral, intitulée : « Info Source – Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux », qui décrit les fonctions, les programmes, les activités, ainsi que les fonds de renseignements connexes des institutions fédérales, assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• présenter au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada un rapport statistique annuel sur l’application de la Loi;
• rédiger un rapport annuel sur l’application de la Loi, qui sera soumis aux deux chambres du Parlement.

3.1 Structure organisationnelle

Le directeur général, Communications et affaires parlementaires (CAP), agit à titre de coordonnateur de l’AIPRP au SPPC. Le directeur du Bureau de l’AIPRP relève du directeur général des CAP.

Du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, le Bureau de l’AIPRP était composé d’un (1) directeur, de deux (2) conseillers principaux, d’un (1) conseiller et d’un (1) agent d’AIPRP. Un autre poste de conseiller est demeuré vacant tout au long de l’exercice.

Conformément à l’article 73.1 de la Loi, le SPPC peut fournir des services d’AIPRP à une autre institution fédérale relevant du même portefeuille ministériel et recevoir de tels services d’une telle institution. Aucune entente de service de la sorte n’a été conclue au cours de la période visée.

L’organigramme suivant illustre la structure organisationnelle du Bureau de l’AIPRP au 31 mars 2025 :

4 Pouvoirs délégués

Aux termes de l’article 73 de la Loi, le responsable d’une institution fédérale peut, par arrêté, déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou employés de l’institution.

En qualité de « responsable d’institution fédérale », le DPP a délégué au directeur général des CAP, au directeur général principal des Services ministériels et au directeur du Bureau de l’AIPRP les attributions dont il est investi en vertu de la Loi. Le directeur du Bureau de l’AIPRP exerce ce pouvoir en l’absence du directeur général des CAP. Le directeur général principal des Services ministériels exerce ce pouvoir en l’absence du directeur général des CAP et du directeur du Bureau de l’AIPRP.

Une copie signée de l’arrêté sur la délégation des pouvoirs relatifs à l’AIPRP figure à l’annexe A du présent rapport.

5 Rendement

La partie suivante fournit un aperçu des principales données sur le rendement du SPPC pour 2024-2025.

5.1 Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

5.1.1 Nombre de demandes

En 2024-2025, le SPPC a reçu 26 demandes officielles de renseignements personnels, soit 63 % de plus par rapport aux 16 demandes reçues pendant l’exercice précédent.

En outre, deux (2) demandes ont été reportées des exercices 2020-2021 et 2023-2024. Au total, le SPPC devait traiter 28 demandes en 2024-2025.

Depuis sa création, le 12 décembre 2006, le SPPC a reçu 281 demandes de renseignements personnels au total. Au fil du temps, l’organisme a pu régulièrement observer une série de hausses marquées du nombre de demandes reçues chaque exercice. La période visée connaît le plus grand nombre de demandes de renseignements personnels jamais reçues dans l’histoire de l’organisme. Le diagramme suivant illustre la tendance observée :

5.2 Demandes fermées pendant l’exercice

5.2.1 Dispositions prises à l’égard des demandes

Le SPPC a répondu à 24 des 28 (86 %) demandes de renseignements personnels reçues en 2024-2025 ou reportées d’exercices précédents; huit (8) de plus que le nombre de demandes fermées pendant l’exercice précédent.

Le taux de fermeture des demandes s’est accru à chaque exercice depuis 2020, la première année de la pandémie de COVID-19, où les premières mesures de santé publique ont fait en sorte de restreindre l’accès aux lieux de travail et le taux de fermeture des demandes était de 68 %. Depuis, le taux de fermeture des demandes est demeuré stable, avec une moyenne de 82 %. Le diagramme suivant illustre la tendance observée, en présentant le taux de fermeture des demandes pour chacun des cinq derniers exercices.

Quatre (4) demandes étaient toujours en suspens au 31 mars 2025 et ont été reportées à l’exercice suivant, soit deux (2) de plus que le nombre de demandes qui n’avaient pas été traitées au cours de l’exercice précédent.

Trois (3) des demandes demeurées en suspens à la fin de la période de rapport 2024-2025 ont été reçues au cours du dernier trimestre de l’exercice et respectaient toujours les délais prévus par la Loi au début de l’exercice en cours. L’autre demande en suspens a été reçue en 2020-2021. Une prorogation du délai initial de 30 jours, soit le maximum prévu par la Loi, a été autorisée afin de faciliter le traitement d’une grande quantité de pages de renseignements. Malgré la prorogation accordée, il faudra plus de temps pour répondre à la demande, dont le délai de traitement est maintenant expiré.

Le diagramme suivant montre la ventilation des dispositions prises à l’égard des demandes fermées en 2024-2025 :

Les documents ont été communiqués en totalité ou en partie en réponse à neuf (9) des 24 demandes fermées en 2024-2025. En moyenne, 51 % des demandes fermées au cours des cinq derniers exercices ont donné lieu à la communication totale ou partielle des documents aux demandeurs.

En 2024-2025, le SPPC a fermé les demandes suivantes, qui n’ont pas donné lieu à la communication de documents.

Aucun document n’existe

Neuf (9) demandes n’ont pas pu être traitées, du fait que le SPPC ne détenait aucun document pertinent. Dans la mesure du possible, on a fourni aux demandeurs le nom des institutions gouvernementales susceptibles de détenir les documents recherchés et la façon de communiquer avec celles-ci afin de présenter leur demande.

Demandes abandonnées

Six (6) demandes ont été abandonnées par les demandeurs. Un abandon survient généralement lorsque des précisions sont demandées au demandeur pour traiter sa demande. Si celui-ci ne les fournit pas, on considère que sa demande est abandonnée. Dans d’autres cas, ce sont les demandeurs qui décident d’abandonner leur demande.

5.2.2 Nombre de pages traitées

En 2024-2025, aux fins de la fermeture de 24 demandes, le SPPC a traité 22 482 pages pertinentes, ce qui représente une augmentation importante par rapport aux derniers exercices. Ce volume anormalement élevé est principalement attribuable à la fermeture d’une seule demande, laquelle a représenté 92 % de l’ensemble des pages traitées. Les 23 demandes restantes ont donné lieu au traitement de 1 833 pages, soit un volume de pages plus conforme à celui enregistré au cours de l’exercice précédent.

En outre, le Bureau de l’AIPRP du SPPC a examiné 1 771 pages de renseignements, reçues de l’ensemble de l’organisme, qui se sont révélées comme étant non pertinentes et qui n’ont donc pas été prises en considération dans les réponses aux demandes. Il s’agit d’un nombre considérablement plus élevé que les 147 pages non pertinentes reçues au cours de la période précédente.

Le diagramme suivant fait la synthèse du nombre de pages pertinentes, traitées par le SPPC, au cours des cinq derniers exercices :

5.2.3 Délai de traitement

Des 24 demandes fermées en 2024-2025, 19, soit 79 %, ont été traitées dans le délai initial de 30 jours prévu par la Loi. Il s’agit de six (6) demandes de plus par rapport au nombre de demandes fermées en fonction du même délai en 2023-2024.

Au cours des cinq derniers exercices, le SPPC a traité, en moyenne, 77 % des demandes dans les 30 jours suivant leur réception. La proportion des demandes fermées dans ce délai a varié d’une année à l’autre. Le diagramme suivant illustre la tendance générale observée :

Le tableau suivant représente une ventilation du nombre de jours consacrés au traitement des demandes en 2024-2025 :

5.2.4 Exceptions

Le droit d’accès d’une personne aux renseignements personnels la concernent est assujetti à des exceptions limitées et spécifiques. Les exceptions au droit d’accès sont énoncées aux articles 18 à 28 de la Loi.

Le diagramme ci-dessous représente une ventilation des exceptions que le SPPC a appliquées aux demandes fermées en 2024-2025 :

Au cours des cinq derniers exercices, l’article 26 (Renseignements concernant un autre individu) et l’article 27 (Renseignements protégés : avocats et notaires) de la Loi sont les exceptions les plus souvent invoquées par le SPPC pour soustraire des renseignements aux documents communiqués. La tendance reflète le mandat du SPPC, qui consiste à mener des poursuites fédérales, lesquelles mettent souvent en cause des personnes, et à fournir des conseils juridiques aux organismes chargés de l’application de la loi et aux organismes d’enquête, à l’égard des poursuites.

5.2.5 Exclusions

Les documents ou les parties de ceux-ci auxquels la Loi ne s’applique pas sont dits « exclus ». Aux termes de l’article 69, la Loi ne s’applique pas aux documents de bibliothèque ou de musée conservés uniquement à des fins de référence ni aux documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada. Les documents confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada, créés moins de 20 ans auparavant, sont exclus de l’application de la Loi, conformément à l’article 70.

Le SPPC n’a invoqué aucune exclusion en 2024-2025.

5.2.6 Support des renseignements communiqués

En 2024-2025, les renseignements ont été transmis par voie électronique en réponse aux neuf (9) demandes où le SPPC a communiqué les documents en tout ou en partie.

Au cours des cinq derniers exercices, tous les documents ont été transmis sur support électronique. Au début de la pandémie de COVID-19, le SPPC, ainsi que la plupart des organismes gouvernementaux et du secteur privé, est passé à un environnement numérique pour offrir ses services de sorte à respecter les mesures de santé publique. Étant donné que le processus d’AIPRP doit demeurer accessible à tous les Canadiens, les demandeurs peuvent encore demander la communication des dossiers d’information sur support papier, mais ils ne le font plus.

5.2.7 Complexité

En raison de la nature du travail du SPPC, le traitement des demandes de renseignements personnels peut se révéler difficile, et les demandes sont souvent réputées complexes en raison d’un certain nombre de facteurs :

• Les renseignements personnels du demandeur peuvent être entremêlés à ceux d’une autre personne. Dans ces cas, l’article 26 de la Loi peut être appliqué pour protéger les renseignements d’une autre personne.
• Le Bureau de l’AIPRP peut également demander des conseils juridiques relativement à la pertinence ou à la communication des documents, ce qui peut complexifier le traitement d’une demande.
• Dans le cas de nombreuses demandes, il faut récupérer des documents auprès de bureaux régionaux à l’échelle nationale. Le bureau de l’Ontario a été mobilisé le plus souvent aux fins de la recherche de documents, en répondant à sept (7) demandes distinctes, qui ont été fermées en 2024-2025.

5.2.8 Présomptions de refus

Les demandes qui ne sont pas fermées dans le délai initial de 30 jours prévu par la Loi ou dans un délai visé par une prorogation prescrite valent « présomption de refus ». La section 5.4 (Prorogations) du présent rapport contient de plus amples renseignements sur les circonstances dans lesquelles une prorogation du délai initial est autorisée par la Loi.

Les 24 demandes fermées en 2024-2025 (100 %) ont été traitées dans le délai initial ou un nouveau délai visé par une prorogation. Dans le cadre de l’exercice visé, aucune demande n’a été fermée parce qu’elle valait présomption de refus.

5.2.9 Demandes de traduction

À l’instar des cinq derniers exercices financiers, le SPPC n’a reçu aucune demande de traduction de document en langues officielles, en 2024-2025.

5.3 Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Aux termes de l’alinéa 12(2)a) de la Loi, toute personne qui reçoit communication de renseignements personnels a le droit de demander la correction des renseignements personnels la concernant, qui :

• selon elle, sont erronés ou incomplets;
• ont été, sont ou peuvent être utilisés à des fins administratives (c.-à-d., un processus décisionnel qui touche directement la personne).

Il n’y a eu aucune demande de correction de renseignements personnels ou de mentions en 2024-2025, à l’instar des cinq derniers exercices.

5.4 Prorogations

L’alinéa 15(a) de la Loi autorise la prorogation du délai initial prévu par la Loi d’une période maximale de trente jours dans les cas où :

• l’observation du délai initial entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution responsable de traiter la demande;
• les consultations nécessaires auprès d’autres institutions gouvernementales pour donner suite à la demande rendraient pratiquement impossible l’observation du délai initial;
• le demandeur souhaite la traduction ou le transfert sur support de substitution des documents qui lui seront communiqués.

En 2024-2025, le SPPC a prorogé le délai initial de cinq (5) demandes, c’est-à-dire qu’il a accordé une (1) prorogation par demande. Il s’agit de deux (2) prorogations de moins par rapport à l’exercice précédent. Au cours des cinq derniers exercices, le SPPC a accordé en moyenne trois (3) prorogations par exercice, en vertu de la Loi.

Le tableau suivant fait la synthèse de la durée et des motifs des prorogations accordées en 2024-2025 :

5.5 Demandes de consultation reçues d’autres institutions

5.5.1 Nombre de demandes de consultation

En 2024-2025, le SPPC a reçu une (1) demande de consultation d’une autre institution gouvernementale aux fins de traitement en vertu de la Loi, soit deux (2) de moins par rapport à l’exercice précédent. Aucune demande de consultation n’a été reportée d’exercices précédents.

Depuis le 12 décembre 2006, le SPPC a reçu un total de 126 demandes de consultation. On a observé une augmentation marquée du nombre de demandes de consultation en 2010-2011, mais le volume de demandes de consultation reçues par le SPPC a fortement diminué depuis.

Le diagramme suivant illustre la tendance observée :

5.5.2 Sources des demandes de consultation

La demande de consultation reçue en 2024-2025 provenait de Statistique Canada. Les sources des demandes de consultation reçues par le SPPC varient généralement d’une année à l’autre.

5.5.3 Dispositions prises et recommandations

Le SPPC a donné suite à l’unique demande de consultation reçue en 2024-2025. Par conséquent, au 31 mars 2025, il n’y avait pas de demande de consultation en suspens.

Le SPPC a traité 33 pages afin de répondre à la demande de consultation reçue. Le nombre de pages traitées au cours des cinq derniers exercices a considérablement varié, comme l’illustre le diagramme suivant :

En ce qui concerne la demande de consultation fermée en 2024-2025, le SPPC a recommandé à Statistique Canada de communiquer les documents en partie. Au cours des cinq derniers exercices, le SPPC n’a jamais appliqué une exception intégrale aux documents qui lui ont été acheminés aux fins de consultation.

5.5.4 Délai de traitement

La demande de consultation réalisée en 2024-2025 a été fermée dans les 30 jours suivant sa réception.

Au cours des cinq derniers exercices, 75 % des demandes de consultation ont été fermées dans les 30 premiers jours suivant leur réception. Toutes les demandes de consultation fermées après l’expiration de ce délai ont nécessité le traitement d’un grand nombre de documents.

5.6 Demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Au cours de l’exercice 2024-2025, le SPPC n’a mené aucune consultation relative à l’application de l’article 70 (Documents confidentiels du Cabinet) de la Loi.

5.7 Dépenses

En 2024-2025, le SPPC a consacré un total de 202 087 $ à l’application de la Loi. Les salaires ont représenté la presque totalité de cette somme, soit 201 704 $, et les biens et services, 383 $. Au cours de la période visée, aucune dépense pour des heures supplémentaires n’a été engagée.

Au cours des cinq derniers exercices, les coûts associés à l’application de la Loi ont varié, atteignant un sommet en 2023-2024. La hausse marquée des dépenses, constatée au cours de cette période, était liée aux biens et services, notamment à l’achat de licences pour l’utilisation d’un nouveau logiciel de gestion des dossiers d’AIPRP. En 2024-2025, les dépenses ont retrouvé des niveaux plus conformes.

Le diagramme suivant illustre ces fluctuations :

6 Activités de formation et de sensibilisation

Aucune séance de formation officielle sur l’AIPRP n’a été offerte aux employés du SPPC en 2024-2025.

Entre-temps, des documents de formation à jour ont été élaborés et seront diffusés au cours du prochain exercice. Le SPPC assurera le suivi de leur diffusion afin de s’assurer que tous les employés participent à la formation, afin de respecter les exigences liées à la formation obligatoire en matière de protection des renseignements personnels, conformément à la Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction des renseignements personnels du Conseil du Trésor.

En outre, le Bureau de l’AIPRP veille à ce que les employés du SPPC ayant des responsabilités fonctionnelles ou déléguées relatives à l’application de la Loi et du Règlement aient l’occasion de mettre à jour leur connaissance de la loi et des politiques et directives connexes et soient tenus informés des nouvelles tendances et questions et des pratiques exemplaires.

Des présentations ont été offertes par le passé pour mieux faire connaître les responsabilités organisationnelles en matière d’AIPRP. Tous les employés du SPPC peuvent consulter les documents connexes sur le site Web interne. En outre, des communiqués sur l’AIPRP ont été diffusés à l’ensemble du personnel tout au long de l’exercice, notamment pour faire la promotion de la Journée de la protection des données 2025.

En fonction des besoins, le personnel de l’AIPRP a offert aux employés de la formation dans un cadre non structuré sur le traitement des demandes de renseignements personnels et il a régulièrement conseillé les responsables du SPPC sur l’interprétation de la Loi, y compris la collecte, l’utilisation, la communication et la protection adéquates des renseignements personnels.

7 Politiques, lignes directrices et procédures

Aucune politique, ligne directrice et procédure interne nouvelle ou modifiée liée à la protection des renseignements personnels n’a été mise en œuvre en 2024-2025.

Le Bureau de l’AIPRP du SPPC a continué de mettre à jour les modèles pour la correspondance, afin de garantir l’exactitude et l’accessibilité, de faciliter la communication entre les demandeurs et les responsables du SPPC et d’assurer le respect des exigences du Conseil du Trésor.

8 Initiatives et projets pour améliorer la protection des renseignements personnels

En 2024-2025, aucune nouvelle initiative ni aucun nouveau projet n’ont été mis en œuvre.

Le SPPC a récemment fait l’acquisition d’un nouveau système électronique de gestion des dossiers, doté de fonctionnalités améliorées pour traiter les demandes d’AIPRP. Le système a été configuré et mis à l’essai tout au long de la période visée par le rapport et sera mis en production en 2025-2026.

9 Plaintes et enquêtes

Les décisions prises en vertu de la Loi sont assujetties à un système de recours en révision à deux échelons, de sorte à garantir que les institutions fédérales respectent leurs obligations en matière de protection des renseignements personnels et que tous les demandeurs sont traités de façon équitable. Le premier échelon du recours en révision consiste à adresser une plainte officielle au commissaire à la protection de la vie privée, qui mène l’enquête avec le soutien du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP). Le deuxième échelon prévoit la présentation d’une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Le SPPC examine les résultats de toutes les enquêtes et intègre les leçons apprises à ses processus opérationnels, s’il y a lieu.

En 2024-2025, aucune nouvelle plainte n’a été déposée contre le SPPC et aucune n’a été reportée d’exercices précédents. Par conséquent, il n’y avait pas de plainte en suspens au début de la nouvelle période de rapport.

Le CPVP n’a entrepris aucune vérification de la protection de la vie privée visant le SPPC en 2024-2025. En outre, aucune demande de contrôle judiciaire n’a été déposée à la Cour fédérale au cours de la période visée par le Rapport.

10 Suivi de la conformité

Le Bureau de l’AIPRP tient à jour un système exhaustif de rapports statistiques et de mesure du rendement pour suivre le traitement des demandes officielles, des demandes informelles et des demandes de consultation que reçoit le SPPC.

Chaque membre du Bureau de l’AIPRP est responsable de suivre régulièrement le temps qu’il consacre au traitement des demandes qui lui sont confiées, et les conseillers principaux en AIPRP rencontrent le directeur de l’AIPRP deux fois par semaine pour examiner les échéanciers et résoudre les problèmes pouvant nuire à la capacité du SPPC de respecter ses obligations au titre de la Loi. Le directeur de l’AIPRP rencontre le coordonnateur de l’AIPRP toutes les semaines pour discuter de l’état d’avancement des demandes actives, des plaintes déposées et de toute question soulevée. En outre, le Bureau de l’AIPRP prépare des rapports officiels mensuels à l’intention de la haute direction du SPPC, pour rendre compte de ses activités, de sa charge de travail, de son rendement et des tendances en matière de protection des renseignements personnels.

En plus de produire des rapports, le Bureau de l’AIPRP conseille, sur demande, différents responsables du SPPC à l’égard des dispositions appropriées de protection des renseignements personnels, qui doivent être incluses dans les contrats et les accords ou ententes sur l’échange de renseignements.

11 Atteintes substantielles à la vie privée

Une atteinte à la vie privée suppose la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation ou l’élimination irrégulières ou non autorisées de renseignements personnels de nature délicate.

En 2024-2025, on a signalé au Bureau de l’AIPRP 11 atteintes à la vie privée, dont deux (2) ont été réputées comme étant substantielles, c’est-à-dire qu’elles peuvent raisonnablement causer un dommage ou un préjudice grave à la personne touchée. Les atteintes substantielles à la vie privée doivent être signalées auprès du SCT et du CPVP, conformément à la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Conseil du Trésor.

Les deux (2) atteintes substantielles à la vie privée découlaient de la protection insuffisante de renseignements de nature délicate contenus dans des documents à communiquer présentés par le SPPC aux avocats de la défense représentant les accusés dans le cadre de procédures judiciaires. Ces documents renfermaient des renseignements pouvant donner lieu à l’identification d’informateurs anonymes prenant part à des enquêtes criminelles, compromettant ainsi la sécurité de ces personnes. Dans les deux cas, le SPPC et les organismes d’application de la loi visés ont pris les mesures appropriées pour atténuer les incidences de ces atteintes, tout en évitant de poser des gestes susceptibles de présenter d’autres risques pour les informateurs. Les documents ont été retournés ou détruits, lorsque possible. Les organismes d’application de la loi ont également avisé les personnes touchées. Aucun préjudice n’a été signalé en raison de ces atteintes.

12 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est un outil qui peut aider une institution gouvernementale à s’acquitter de ses responsabilités en matière de protection de la vie privée au regard de la gestion des renseignements personnels. Les institutions réalisent des EFVP lorsqu’ils évaluent les incidences de nouveaux programmes ou activités ou de programmes ou activités modifiés en profondeur, qui comportent des renseignements personnels.

Une (1) nouvelle EFVP a été réalisée par la Direction des ressources humaines du SPPC en 2024-2025. L’EFVP a permis de cerner les risques éventuels d’entrave à la vie privée liés à l’adoption d’outils de dotation virtuels au SPPC, en particulier la suite logicielle Vidcruiter, et d’établir des stratégies afin d’atténuer ces risques pour les candidats participant à un processus de sélection virtuel. Ces outils représentent un changement important à la façon dont les renseignements personnels sont recueillis et gérés dans le contexte des activités de dotation. Dans le cadre de son examen de l’EFVP que lui a présentée le SPPC, le CPVP a recommandé la prise d’autres mesures d’atténuation pour renforcer la protection des renseignements personnels dans le cadre de l’utilisation d’outils de dotation virtuels, et le SPPC s’est engagé à les mettre en œuvre.

Le résumé de cette évaluation et des autres EFVP réalisées sont disponibles sur la page Web du SPPC, conçue à cet effet.

13 Communications dans l’intérêt public

Le paragraphe 8(2) de la Loi décrit les cas dans lesquels la communication des renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale est autorisée, à défaut du consentement de l’individu qu’ils concernent.

En particulier, conformément à l’alinéa 8(2)m) de la Loi, les renseignements personnels peuvent être communiqués sans consentement lorsque des raisons d’intérêt public le justifient. Or, en 2024-2025, le SPPC n’a pas autorisé la communication de renseignements personnels dans l’intérêt public.

14 Annexe A – Arrêté sur la délégation

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tels qu’ils existaient avant le 21 juin 2019, et en vertu de l’article 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, présentement en vigueur, la directrice des poursuites pénales délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après les attributions qui lui sont conférés, en qualité de responsable du Bureau du directeur des poursuites pénales, par les dispositions des lois ou de leurs règlements d’application mentionnées en ce qui concerne chacun des postes. Le présent arrêté remplace et annule tout arrêté antérieur sur la délégation.

Date de modification :

2025-10-06