Lutter contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement 2025-2026

ISSN : 2818-7296

Partie 1 : Institution gouvernementale

Nom: Service des poursuites pénales du Canada
Année de rapport financier: 1^er avril 2025 au 31 mars 2026

Partie 2 : Contenu du rapport

2.1 Informations sur la structure, les activités et les chaînes d'approvisionnement de l'institution publique

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), créé en 2006, est un organisme fédéral indépendant qui compte environ 1 200 employés dans tout le Canada. Son principal objectif est d'intenter des poursuites en toute impartialité dans les affaires relevant de la compétence fédérale. Régi par la Loi sur le directeur des poursuites pénales (2006), le SPPC engage des poursuites fédérales, intervient dans des affaires d'intérêt public, émet des lignes directrices, conseille les organismes chargés de l'application de la loi, communique avec les médias, exerce l'autorité du procureur général du Canada en ce qui concerne les poursuites privées, et exerce tout autre pouvoir ou toute autre tâche ou fonction assignés par le procureur général du Canada. Le SPPC engage des poursuites en vertu de diverses lois fédérales sur saisine des organismes chargés de l'application de la loi, en mettant l'accent sur les affaires liées à la drogue et les infractions au Code criminel dans les territoires.

La structure organisationnelle du SPPC est présentée ci-dessous :

La structure organisationnelle du SPPC est décentralisée, avec 11 bureaux régionaux, un Centre pour l’avancement de l'équité, de la diversité et de l'inclusion, et un siège à Ottawa. La Direction des finances et des acquisitions gère les achats, en se concentrant sur les produits de base tels que les produits informatiques, les services de garde, les abonnements à la bibliothèque et le stockage.

Le SPPC s'engage à faire preuve de responsabilité sociale, éthique et environnementale dans ses chaînes d'approvisionnement. Nos principaux produits de base et services sont les suivants :

Services juridiques;
Produits et services des technologies de l'information;
Services de garde;
Services d'abonnement à la bibliothèque;
Stockage et entreposage.

Les principaux produits achetés au sein du SPPC pour l'exercice 2025-2026 sont les suivants :

Code NIBS	Description du NIBS	Total des contrats
N7030	Logiciel TAI	525 851,13 $
N7050	Composants, traitement automatique de l'information	491 522,44 $
N7010	Équipement de traitment automatique de configuration de système	236 990,12 $
N7110	Meubles de bureau	102 671,31 $
N7045	Fournitures d'informatique	96 177,42 $

Le SPPC a attribué 215 contrats au cours de l'exercice 2025-2026 pour un total combiné de 6 431 279,44 $. Le coût total des biens achetés est de 1 649 676,66 $.

2.2 Mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou le travail des enfants

Le SPPC intègre les conditions générales et le code de conduite pour la passation de marchés de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) dans ses activités d'achat afin de prévenir les risques de travail forcé ou de travail des enfants. Il utilise les outils du SPAC tels que les offres permanentes et les arrangements en matière d'approvisionnement, qui comprennent des clauses visant à atténuer le risque de travail forcé ou de travail des enfants. En outre, le SPPC entreprend ses activités d'autorité de passation de marchés en veillant au respect des normes éthiques.

2.3 Politiques et processus de diligence raisonnable

Depuis le 1^er avril 2023, le SPPC intègre le Code de conduite pour l'approvisionnement de SPAC dans ses contrats, garantissant ainsi le respect des lois et règlements, y compris l'interdiction du travail forcé. Le SPPC exige des fournisseurs et des sous-traitants qu'ils respectent les lois canadiennes contre le travail forcé.

2.4 Évaluation et gestion des risques

Le SPPC a entamé le processus d'identification des risques liés au travail forcé ou au travail des enfants dans ses chaînes d'approvisionnement. Il a utilisé l'analyse des risques de SPAC et surveille l'élaboration d'une politique d'achat éthique, qui devrait guider les décisions d'achat futures et contribuer à atténuer les risques d'exploitation du travail.

2.5 Mesures prises pour remédier au travail forcé ou de travail des enfants

Aucune mesure corrective n'a été prise, car le travail forcé ou le travail des enfants n'a pas été identifié dans les activités et les chaînes d'approvisionnement du SPPC.

2.6 Mesures prises pour remédier à la perte de revenus

Le SPPC n'a pas mis en œuvre de mesures pour remédier à la perte de revenus résultant de l'élimination du travail forcé ou du travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement.

2.7 Formation et sensibilisation des employés

Actuellement, le SPPC n'offre pas de formation à ses employés sur le travail forcé ou le travail des enfants. Toutefois, il prévoit d’adopter les supports de sensibilisation et la formation élaborés par SPAC au cours de l’exercice financier 2026-2027.

2.8 Évaluation de l'efficacité

Le SPPC n'a pas encore mis en place de politiques ou de procédures spécifiques pour évaluer son efficacité à garantir l'absence de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement.

Ce rapport reflète l'engagement du SPPC en matière d'achats éthiques et ses efforts pour atténuer les risques liés au travail forcé et au travail des enfants dans ses chaînes d'approvisionnement.

Date de modification :: 2026-07-27

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