Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2025-2026

ISSN 2561-8237 (en ligne)

Table des matières

• 1 Introduction
• 2 Le Service des poursuites pénales du Canada
• 3 Le Bureau de l’AIPRP
  • 3.1 Structure organisationnelle
• 4 Pouvoirs délégués
• 5 Rendement
  • 5.1 Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
    • 5.1.1 Nombre de demandes
    • 5.1.2 Objet des demandes
    • 5.1.3 Sources des demandes
    • 5.1.4 Demandes informelles
  • 5.2 Demandes fermées pendant l’exercice visé
    • 5.2.1 Dispositions prises à l’égard des demandes
    • 5.2.2 Nombre de pages traitées
    • 5.2.3 Délai de traitement
    • 5.2.4 Exceptions
    • 5.2.5 Exclusions
    • 5.2.6 Supports des documents communiqués
    • 5.2.7 Complexité
    • 5.2.8 Présomptions de refus
    • 5.2.9 Demandes de traduction
  • 5.3 Prorogations
  • 5.4 Demandes de consultation reçues d’autres institutions
    • 5.4.1 Nombre de demandes de consultation
    • 5.4.2 Sources des demandes de consultation
    • 5.4.3 Dispositions prises et recommandations
    • 5.4.4 Délai de traitement
  • 5.5 Demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
  • 5.6 Frais de service et droits
• 6 Publication proactive de renseignements
• 7 Activités de formation et de sensibilisation
• 8 Politiques, lignes directrices et procédures
• 9 Initiatives et projets pour améliorer l’accès à l’information
• 10 Plaintes et enquêtes
• 11 Suivi de la conformité
• 12 Annexe A – Arrêté sur la délégation

1 Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle a pour objet d’accroître la responsabilisation et la transparence des institutions fédérales afin de favoriser une société ouverte et démocratique et de permettre le débat public sur la conduite de ces institutions. À cet égard, la Loi accorde un droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents relevant d’une institution fédérale, conformément aux principes suivants :

• le public a le droit de consulter les documents de l’administration fédérale;
• les exceptions indispensables qui restreignent ce droit doivent être précises et limitées;
• les décisions quant à la communication de l’information du gouvernement doivent être susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est assujetti à la Loi depuis qu’il a été établi en tant qu’organisme indépendant, le 12 décembre 2006, lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales (Partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité).

Conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information, le Rapport annuel 2025-2026 sur l’application de la Loi a été préparé en vue d’être déposé devant la Chambre des communes et le Sénat. Il fournit une analyse des principales statistiques relatives à l’exercice visé et il comprend des renseignements sur les tendances qui se dessinent, les activités de formation et les politiques, les lignes directrices et les procédures internes relativement à l’application de la Loi au SPPC.

Étant donné que le SPPC n’a pas de filiale en propriété exclusive.

2 Le Service des poursuites pénales du Canada

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est une autorité de poursuite nationale, indépendante et responsable, dont le principal objectif est de poursuivre les infractions fédérales de manière équitable et libre de toute influence indue. Le directeur des poursuites pénales (DPP) relève du procureur général du Canada (PGC), et tous deux doivent exercer leurs fonctions indépendamment d’influence ou de considération politiques. Le SPPC doit rendre des comptes au Parlement et a l’obligation de présenter aux tribunaux tous les éléments de preuve disponibles, pertinents et recevables afin d’assurer l’équité du système de justice pénale.

Mandat

Le mandat du SPPC est énoncé dans la Loi sur le directeur des poursuites pénales (LDPP). Aux termes de la LDPP, le directeur des poursuites pénales (DPP), en sa qualité de sous-procureur général du Canada, exerce les attributions suivantes :

• engager et mener des poursuites pour le compte de l’État;
• intervenir relativement à toute affaire dans laquelle des questions d’intérêt sont soulevées qui pourraient avoir une incidence sur la conduite des poursuites ou des enquêtes connexes;
• donner des lignes directrices aux personnes agissant à titre de procureurs de l’État;
• conseiller les organismes chargés de l’application de la loi et les organismes d’enquête à l’égard des poursuites, de façon générale ou à l’égard d’une enquête pouvant mener à des poursuites;
• communiquer avec les médias et le public relativement à toute question liée à l’introduction ou à la conduite des poursuites;
• exercer les pouvoirs du procureur général relatifs aux poursuites privées;
• exercer toutes autres attributions que lui assigne le procureur général et qui ne sont pas incompatibles avec sa charge.

La LDPP confère également au DPP le pouvoir :

• d’engager et de mener des poursuites relatives à toute infraction à la Loi électorale du Canada;
• sous l’autorité du procureur général, d’exercer les attributions conférées à ce dernier par la Loi sur l’extradition et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.

Le SPPC est une organisation gouvernementale distincte, dirigée par le DPP. Le DPP a le rang et le statut d’administrateur général (sous-ministre) de ministère, mais il ne relève pas du greffier du Conseil privé comme les autres sous-ministres.

3 Le Bureau de l’AIPRP

Le Bureau de l’AIPRP est le premier responsable de la mise en œuvre et de l’application de la Loi sur l’accès à l’information, ainsi que de la Loi sur la protection des renseignements personnels (collectivement désignées sous le nom d’AIPRP). Il traite directement avec le grand public en ce qui concerne les demandes d’accès à des l’information, il communique avec les bureaux de première responsabilité (les experts en la matière) pour répondre aux demandes et il sert de centre d’excellence en matière d’AIPRP au sein du SPPC.

Le Bureau de l’AIPRP exerce les responsabilités suivantes :

• traiter les demandes d’accès à l’information sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information, du Règlement sur l’accès à l’information (le Règlement), ainsi que des politiques, directives et lignes directrices du Conseil du Trésor du Canada;
• répondre aux demandes de consultation reçues des autres institutions fédérales ou des autres ordres de gouvernement sur les documents du SPPC qu’ils envisagent de communiquer, y compris examiner les documents protégés par le secret professionnel de l’avocat, liés aux poursuites pénales;
• conseiller les gestionnaires et les employés du SPPC sur la manière d’appliquer et d’interpréter la Loi, le Règlement, ainsi que les politiques et directives du Conseil du Trésor;
• examiner les politiques, les ententes et les procédures du SPPC et formuler des recommandations afin de s’assurer qu’elles sont conformes aux exigences de la Loi;
• veiller à ce que le SPPC respecte la Loi, le Règlement, ainsi que les politiques et directives du Conseil du Trésor;
• communiquer avec les enquêteurs du Commissariat à l’information du Canada (CIC) pour donner suite aux plaintes contre le SPPC;
• vérifier que les documents qui se prêtent à la publication proactive ne contiennent pas de renseignements visés par les exceptions ou les exclusions prévues dans la Loi, avant qu’ils ne soient diffusés sur le site Web du SPPC;
• par des séances de formation, sensibiliser les gestionnaires et les employés du SPPC à la Loi, au Règlement, ainsi qu’aux politiques et directives du Conseil du Trésor;
• mettre à jour le chapitre consacré au SPPC dans la publication du gouvernement fédéral, intitulée : « Info Source – Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux », qui décrit les fonctions, les programmes, les activités, ainsi que les fonds de renseignements connexes des institutions fédérales, assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• présenter au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada un rapport statistique annuel sur l’application de la Loi;
• rédiger un rapport annuel sur l’application de la Loi, qui sera soumis aux deux chambres du Parlement;
• publier sur le portail du Gouvernement ouvert du Canada les sommaires des demandes d’accès à l’information traitées.

3.1 Structure organisationnelle

Le directeur général, Communications et affaires parlementaires (CAP), agit à titre de coordonnateur de l’AIPRP au SPPC. Le directeur du Bureau de l’AIPRP relève du directeur général des CAP.

Du 1^er avril 2025 au 31 mars 2026, le Bureau de l’AIPRP était composé d’un (1) directeur, de deux (2) conseillers principaux, de deux (2) conseillers et d’un (1) agent d’AIPRP.

Aux termes de l’article 96 de la Loi, le SPPC peut fournir des services d’AIPRP à une autre institution fédérale relevant du même portefeuille ministériel et recevoir de tels services d’une telle institution. Aucune entente de service de la sorte n’a été conclue au cours de la période visée.

L’organigramme suivant illustre la structure organisationnelle du Bureau de l’AIPRP au 31 mars 2026 :

Version textuelle

• Directeur d’AIPRP
  • Conseiller principal en matière de politiques et d’opérations d’AIPRP
    • Agent en AIPRP
  • Conseiller principal en matière de politiques et d’opérations d’AIPRP
    • Conseiller en AIPRP
    • Conseiller en AIPRP

La Partie 2 de la Loi exige des institutions fédérales qu’elles publient de façon proactive et dans les délais prévus les types de renseignements du gouvernement que l’on sait d’intérêt public. Les exigences qui incombent au SPPC aux termes de la Partie 2 de la Loi sont partagées entre plusieurs services ministériels. Le Bureau de l’AIPRP agit à titre de centre d’expertise en matière de publication proactive et examine, en vue de leur publication, bon nombre des renseignements dont la communication est proposée.

Pour connaître les groupes responsables de répondre aux exigences applicables de publication proactive des renseignements, prévues par la Partie 2 de la Loi, et la façon dont ils assurent un suivi de la conformité, consultez respectivement la section 6 (Publication proactive) et la section 11 (Suivi de la conformité) du présent rapport.

4 Pouvoirs délégués

En vertu du paragraphe 95(1) de la Loi, le responsable d’une institution fédérale peut, par arrêté, déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou employés de l’institution.

En qualité de « responsable d’institution fédérale », le DPP a délégué au directeur général des CAP, au directeur général principal des Services ministériels et au directeur du Bureau de l’AIPRP les attributions dont il est investi en vertu de la Loi. Le directeur du Bureau de l’AIPRP exerce ce pouvoir en l’absence du directeur général des CAP. Le directeur général principal des Services ministériels exerce ce pouvoir en l’absence du directeur général des CAP et du directeur du Bureau de l’AIPRP.

Une copie signée de l’arrêté sur la délégation des pouvoirs relatifs à l’AIPRP figure à l’annexe A du présent rapport.

5 Rendement

La partie suivante fournit un aperçu des principales données sur le rendement du SPPC pour l’exercice 2025-2026.

5.1 Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

5.1.1 Nombre de demandes

Le SPPC a reçu 47 nouvelles demandes officielles d’accès à l’information en 2025-2026. Il s’agit d’une augmentation de 57 % par rapport aux 30 demandes reçues en 2024-2025. En outre, des sept (7) demandes reportées de l’exercice précédent, six (6) ont été reçues dans les derniers mois de l’exercice, et une (1) autre a été reçue en 2021-2022. Au total, le SPPC devait traiter 54 demandes en 2025-2026.

Depuis sa création, le SPPC a reçu un total de 682 demandes d’accès à l’information. Dans l’ensemble, malgré quelques variations, le nombre de demandes a augmenté d’un exercice à l’autre, atteignant un sommet en 2022-2023, en raison de l’intérêt accru des demandeurs pour des sujets très médiatisées. Depuis lors, le nombre de demandes semble se situer à des niveaux plus habituels. Le diagramme ci-dessous montre la tendance observée :

Version textuelle

Figure 2 : Demandes reçues depuis 2006

Exercice financier	Nombre de demandes
2006-2007	3
2007-2008	11
2008-2009	15
2009-2010	18
2010-2011	33
2011-2012	24
2012-2013	29
2013-2014	44
2014-2015	38
2015-2016	31
2016-2017	45
2017-2018	43
2018-2019	54
2019-2020	47
2020-2021	33
2021-2022	34
2022-2023	75
2023-2024	28
2024-2025	30
2025-2026	47
Total	682

5.1.2 Objet des demandes

Les 47 demandes reçues en 2025-2026 portaient sur des thèmes variés, qui se recoupaient souvent. Voici quelques-unes des principales tendances dégagées :

• conformément au mandat du SPPC, 53 % des demandes reçues étaient liées à des poursuites et à des enquêtes en matière pénale ou réglementaire;
• plus particulièrement, on a constaté un intérêt pour les données organisationnelles et opérationnelles. Plus de la moitié des demandes reçues portaient, notamment, sur les sujets suivants : l’effectif du SPPC; les dépenses et la rémunération; la technologie de l’information; les installations et les locaux; les mandataires; les tendances en matière de poursuite.

5.1.3 Sources des demandes

Relativement aux 47 demandes reçues en 2025-2026, 43 % des demandeurs se sont identifiés comme étant membres du grand public, alors que 28 % ont refusé de s’identifier. Au cours des derniers exercices, une proportion importante des demandeurs a refusé de s’identifier, ce qui représente 34 % de toutes les demandes reçues au cours des cinq derniers exercices.

Le diagramme suivant montre une ventilation de toutes les demandes reçues en 2025-2026, en fonction de leur source :

Version textuelle

Figure 3 : Sources des demandes reçues

Source	Nombre de demandes	%
Médias	11	23 %
Secteur universitaire	2	4 %
Organisation	1	2 %
Public	20	43 %
Refus de s’identifier	13	28 %
Total	47	100 %

5.1.4 Demandes informelles

Une demande informelle est une demande de renseignements adressée au Bureau de l’AIPRP d’une institution du gouvernement qui n’est pas traitée en vertu de la Loi. Aucuns frais ne peuvent être exigés pour le traitement des demandes informelles, et il n’y a aucun délai prescrit pour y répondre. En outre, les demandeurs n’ont aucun droit en vertu de la loi de déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information du Canada (CIC).

La majorité des demandes informelles que le SPPC reçoit sont présentées en ligne, au moyen du portail du Gouvernement ouvert, dans lequel le SPPC publie un sommaire mensuel des demandes d’accès à l’information qu’il a traitées. Le portail permet aux demandeurs de présenter une demande informelle au sujet de tout document ayant été communiqué en réponse à une demande traitée.

Au cours de 2025-2026, le SPPC a reçu 71 demandes informelles d’accès à l’information, soit beaucoup moins que les 154 demandes informelles reçues au cours de l’exercice précédent. L’augmentation précédente observée du nombre de demandes informelles présentées était attribuable à un seul groupe de demandeurs, qui souhaitaient obtenir la copie de tous les documents pertinents se rapportant aux demandes d’accès à l’information traitées par le SPPC, toujours disponibles à des fins de nouvelle communication à ce moment-là.

En outre, aucune demande informelle n’a été reportée de l’exercice précédent.

Le SPPC a répondu à toutes les demandes informelles, sauf à une (1), au cours de l’exercice visé. Les demandes informelles traitées ont été fermées dans les 15 jours suivant leur réception. Aux fins du traitement de ces demandes, le SPPC a communiqué de nouveau 210 276 pages aux demandeurs, soit 15 % moins de pages que le nombre de pages traitées au cours de l’exercice précédent.

Tout au long de l’exercice, le Bureau de l’AIPRP a préparé des réponses aux questions parlementaires et formulé des conseils et des recommandations aux employés du SPPC à l’égard de différents rapports sur des audits, des enquêtes sur la violence au travail et des renseignements à publier de façon proactive. Le Bureau de l’AIPRP a examiné ces rapports pour s’assurer que les renseignements de nature délicate, comme les renseignements assujettis au secret professionnel de l’avocat et les renseignements personnels, soient indiqués et protégés avant leur publication ou leur communication aux parties touchées.

5.2 Demandes fermées pendant l’exercice

5.2.1 Dispositions prises à l’égard des demandes

Le SPPC a répondu à 49 demandes officielles d’accès à l’information en 2025-2026, soit une augmentation de 81 % par rapport aux 27 demandes fermées en 2024-2025. Au cours des cinq derniers exercices, le SPPC a traité, en moyenne, 83 % des demandes reçues en cours d’exercice ou reportées d’un exercice précédent.

En outre, il y a eu une diminution du nombre de demandes qui sont demeurées en suspens à la fin de l’exercice visé. Par rapport aux sept (7) demandes reportées de la période précédente, cinq (5) demandes sont demeurées en suspens au 31 mars 2026. Quatre (4) de ces demandes ont été reçues au cours de la période visée par le rapport, et une (1) demande a été reçue en 2021-2022. On a dû consacrer plus de temps au traitement de la demande la plus ancienne en raison de la complexité du sujet et du grand nombre de documents pertinents, composés de plus de 46 000 pages. Les cinq (5) demandes en suspens à la fin de la période visée par le rapport respectaient toujours les délais prescrits pas la loi.

Le diagramme suivant montre une ventilation des dispositions prises à l’égard des demandes fermées en 2025-2026 :

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Figure 4 : Dispositions prises à l’égard des demandes fermées

Disposition des demandes	Nombre de demandes	%
Communication totale	8	17 %
Communication partielle	31	63 %
Aucun document n’existe	8	16 %
Abandonée	2	4 %
Total	49	100 %

Sur les 49 demandes fermées en 2025-2026, 39 demandes ont donné lieu à la communication totale ou partielle des documents. En moyenne, 78 % des demandes fermées au cours des cinq derniers exercices ont donné lieu à la communication totale ou partielle des documents aux demandeurs.

Au cours de la présente période visée par le Rapport, le SPPC a fermé les demandes suivantes, qui n’ont pas donné lieu à la communication de documents de la part de l’organisme :

Aucun document n’existe

Huit (8) demandes n’ont pas pu être traitées, du fait que le SPPC ne détenait aucun document pertinent. Dans la mesure du possible, on a fourni aux demandeurs le nom des institutions gouvernementales susceptibles de détenir les documents recherchés et la façon de communiquer avec celles-ci afin de présenter leur demande.

Demandes abandonnées

Deux (2) demandes ont été abandonnées par les demandeurs. Un abandon survient généralement lorsque des précisions sont demandées au demandeur pour traiter sa demande. Si celui-ci ne les fournit pas, on considère que sa demande est abandonnée. Dans d’autres cas, ce sont les demandeurs qui décident d’abandonner leur demande.

5.2.2 Nombre de pages traitées

Pour fermer 49 demandes en 2025-2026, le SPPC a traité un total de 28 628 pages, soit 28 % de moins que les 39 671 pages traitées en 2024-2025.

En outre, le Bureau de l’AIPRP du SPPC a examiné 2 880 pages de renseignements, reçues de l’ensemble de l’organisme, qui se sont révélées comme étant non pertinentes et qui n’ont donc pas été prises en considération dans les réponses aux demandes.

Le diagramme suivant fait la synthèse du nombre de pages pertinentes, traitées par le SPPC, au cours des cinq derniers exercices :

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Figure 5 : Pages traitées pour les demandes fermées depuis 2020

Exercice financier	Nombre de pages
2021-2022	33 359
2022-2023	16 729
2023-2024	141 783
2024-2025	39 671
2025-2026	28 628
Total	260 170

5.2.3 Délai de traitement

Des 49 demandes fermées en 2025-2026, plus de la moitié (soit 26 demandes) ont été traitées dans le délai initial de 30 jours prévu par la Loi. Onze (11) autres demandes ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours, tandis que les 12 autres demandes ont été fermées dans un délai de 61 à 120 jours.

Le diagramme suivant illustre le nombre de jours consacrés au traitement des demandes fermées :

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Figure 6 : Le temps requis pour compléter les demandes

Délai de traitement	Nombre de demandes	%
1 à 15 jours	7	14 %
16 à 30 jours	19	39 %
31 à 60 jours	11	22 %
61 à 120 jours	12	24 %
Total	49	100 %

En général, le SPPC a traité 55 % des demandes d’accès à l’information fermées au cours des cinq derniers exercices dans le délai initial de 30 jours. Le diagramme suivant illustre le pourcentage de demandes fermées dans un délai de 30 jours pour chacun des cinq derniers exercices :

Version textuelle

Figure 7 : Demandes fermées dans un délai de 30 jours depuis 2021

Exercice financier	% de demandes fermées
2021-2022	45 %
2022-2023	61 %
2023-2024	53 %
2024-2025	56 %
2025-2026	53 %

5.2.4 Exceptions

Le droit d’accès à l’information que renferment les documents de l’administration fédérale est assujetti à des exceptions limitées et spécifiques. Les exceptions au droit d’accès sont énoncées aux articles 13 à 24 de la Loi. L’article 26 de la Loi prévoit également un refus de communication en cas de publication.

Le diagramme ci-dessous montre une ventilation des exceptions que le SPPC a appliquées aux demandes fermées en 2025-2026 :

Version textuelle

Figure 8 : Les exceptions invoquées

Exception	Nombre de demandes
Alinéa 16(1)b)	2
Alinéa 16(1)c)	6
Alinéa 16(2)c)	8
Paragraphe 19(1)	24
Alinéa 20(1)b)	1
Alinéa 20(1)c)	3
Alinéa 21(1)a)	5
Alinéa 21(1)b)	8
Alinéa 21(1)d)	2
Article 23	15
Paragraphe 24(1)	2

Au cours des cinq derniers exercices, le paragraphe 19(1) (Renseignements personnels) et l’article 23 (Renseignements protégés : avocats et notaires) de la Loi sont les exceptions le plus souvent invoquées par le SPPC pour soustraire des renseignements aux documents communiqués. La tendance observée reflète le mandat du SPPC, qui consiste à mener des poursuites fédérales, lesquelles mettent souvent en cause des personnes, et à fournir des conseils juridiques aux organismes chargés de l’application de la loi et aux organismes d’enquête, à l’égard des poursuites.

5.2.5 Exclusions

Les documents ou les parties de ceux-ci auxquels la Loi ne s’applique pas sont dits « exclus ». Aux termes de l’article 68, la Loi ne s’applique pas aux documents publiés ou mis en vente, aux documents de bibliothèque ou de musée conservés uniquement à des fins de référence ni aux documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada. Les documents confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada, créés moins de 20 ans auparavant, sont exclus de l’application de la Loi, conformément à l’article 69 de la Loi.

En 2025-2026, le SPPC a invoqué, une (1) fois, le paragraphe 68(a), étant donné que certains documents demandés étaient déjà accessibles au public. Dans un autre cas, le SPPC a invoqué l’alinéa 69(1)(g), puisque les documents demandés contenaient des renseignements relatifs aux documents confidentiels du Cabinet, au sujet des ordres du jour du Conseil ou de ses délibérations ou décisions et des communications ou des discussions entre ministres sur des questions liées à la prise de décisions du gouvernement ou à la formulation de sa politique.

5.2.6 Support des renseignements communiqués

Les renseignements à communiquer ont été fournis sur support électronique en réponse aux 39 demandes fermées en 2025-2026, pour lesquelles les documents pertinents ont été communiqués en tout ou en partie.

Au cours des cinq derniers exercices, tous les documents ont été transmis sur support électronique. Au début de la pandémie de COVID-19, le SPPC, ainsi que la plupart des organismes gouvernementaux et du secteur privé, est passé à un environnement numérique pour offrir ses services de sorte à respecter les mesures de santé publique. Étant donné que le processus d’AIPRP doit demeurer accessible à tous les Canadiens, les demandeurs peuvent encore demander la communication des dossiers d’information sur support papier, mais ils ne le font plus.

5.2.7 Complexité

En raison de la nature du travail du SPPC, le traitement des demandes d’accès à l’information peut se révéler difficile, et les demandes sont souvent réputées complexes à cause d’un certain nombre de facteurs.

• Les documents conservés par le SPPC peuvent contenir des renseignements relatifs à des affaires touchant d’autres organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux. Par conséquent, il peut être nécessaire de consulter ces organismes dans certains cas, afin de déterminer si des documents peuvent être communiqués.
• Le Bureau de l’AIPRP peut également demander des conseils juridiques relativement à la pertinence ou à la communication des documents, ce qui peut complexifier le traitement d’une demande.
• De nombreuses demandes portaient sur des documents conservés dans de nombreux bureaux régionaux répartis dans tout le Canada et nécessitaient la tenue de recherches coordonnées à plusieurs endroits. Dans certains cas, une seule demande peut mener à la récupération de documents auprès de toutes les régions, ajoutant ainsi à la complexité du traitement des demandes.
• Certains documents doivent faire l’objet d’une analyse particulièrement approfondie, puisqu’ils traitent de sujets très médiatisés ou de nature très délicate.
• Les recherches dans les bases de données peuvent complexifier la récupération des documents, puisqu’elles nécessitent souvent une importante coordination entre les responsables de l’AIPRP, les analystes opérationnels et les experts en la matière, chargés d’extraire, de préparer et de vérifier les données.

5.2.8 Présomptions de refus

Les demandes qui ne sont pas fermées dans le délai initial de 30 jours prévu par la Loi ou dans un délai visé par une prorogation prescrite valent « présomption de refus ». La section 5.3 (Prorogations) du présent rapport contient de plus amples renseignements sur les circonstances dans lesquelles une prorogation du délai initial est permise par la Loi.

Le SPPC s’est conformé intégralement aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information, en traitant les 49 demandes fermées en 2025-2026 dans le délai initial prévu par la Loi ou dans un nouveau délai visé par une prorogation. Il s’agit donc d’un taux de conformité de 100 %.

5.2.9 Demandes de traduction

À l’instar des cinq derniers exercices financiers, le SPPC n’a reçu aucune demande de traduction de document en langues officielles en 2025-2026.

5.3 Prorogations

En vertu de l’article 9 de la Loi, les institutions fédérales peuvent proroger de 30 jours le délai initial prescrit par la Loi aux fins du traitement d’une demande, dans les cas où :

• les institutions doivent examiner de nombreux documents ou faire des recherches d’une grande ampleur;
• la consultation d’un conseiller juridique ou du Bureau du Conseil privé est nécessaire afin de déterminer si les documents doivent être visés d’une exclusion en vertu de l’article 69 (Renseignements confidentiels du Cabinet) de la Loi;
• la consultation d’autres institutions est nécessaire en vue d’obtenir leurs recommandations en matière de communication des renseignements;
• un préavis doit être donné aux tiers au sujet de la communication possible des renseignements qu’ils détiennent.

Aux fins du traitement de 23 demandes fermées en 2025-2026, le SPPC a autorisé dix (10) prorogations de délai de plus qu’au cours de l’exercice précédent. Dans tous les cas, une prorogation a été autorisée, puisque le volume de documents à examiner ne pouvait pas être traité dans le délai initial prévu par la loi sans nuire de manière déraisonnable aux activités du SPPC.

Au cours des cinq derniers exercices, le SPPC a, en vertu de la Loi, autorisé en moyenne 19 prorogations par exercice. En général, le traitement des demandes est de plus en plus complexe, et des prorogations sont souvent accordées pour respecter les obligations prévues par la Loi, que ce soit aux fins du traitement d’un grand volume de pages ou de la nécessité d’effectuer des recherches approfondies ou de consulter d’autres institutions fédérales.

Le tableau suivant fait la synthèse du nombre de prorogations autorisées par le SPPC en 2025-2026, en fonction de la durée des prorogations accordées et des motifs invoqués :

Version textuelle

Figure 9 : Nombre des prorogations selon les motifs et la durée

Durée des prorogations	Alinéa 9(1)a) - Entrave au fonctionnement	Total
30 jours ou moins	11
31 à 60 jours	10
61 à 120 jours	2
Total	23

5.4 Demandes de consultation reçues d’autres institutions

5.4.1 Nombre de demandes de consultation

En 2025-2026, le SPPC a reçu 17 demandes de consultation de la part d’autres institutions gouvernementales aux fins de traitement en vertu de la Loi, soit une (1) de plus qu’en 2024-2025. Trois (3) autres demandes de consultation ont été reportées de l’exercice précédent à l’exercice visé par le rapport. Au total, le SPPC a été chargé de traiter 20 demandes de consultation en 2025-2026.

Depuis sa création, le 12 décembre 2006, le SPPC a reçu un total de 702 demandes de consultation sur l’accès à l’information, atteignant un sommet en 2011-2012, lorsque l’organisme a reçu 58 consultations. Comme l’illustre le graphique ci-dessous, bien que le nombre annuel de demandes a continué de fluctuer, le nombre de consultations a considérablement diminué au cours des derniers exercices :

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Figure 10 : Consultations reçues depuis 2006

Exercice financier	Nombre de consultations
2006-2007	7
2007-2008	53
2008-2009	52
2009-2010	40
2010-2011	56
2011-2012	58
2012-2013	35
2013-2014	45
2014-2015	32
2015-2016	31
2016-2017	45
2017-2018	52
2018-2019	32
2019-2020	37
2020-2021	21
2021-2022	31
2022-2023	27
2023-2024	15
2024-2025	16
2025-2026	17
Total	702

5.4.2 Sources des demandes de consultation

Sur les 17 demandes de consultation reçues par le SPPC en 2025-2026, c’est le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada qui en a présenté le plus grand nombre. Les demandes de consultation du SCT portent généralement sur un nombre de pages moins important et sur des sujets moins complexes que les demandes liées aux poursuites.

Le tableau suivant présente le nombre de demandes de consultation reçues par le SPPC de la part de différentes institutions gouvernementales en 2025-2026 :

5.4.3 Dispositions prises et recommandations

Le SPPC a donné suite à 19 des 20 demandes de consultation qu’il a reçues en 2025-2026. L’autre demande a été reçue à la fin de la période visée par le rapport et a été reportée à l’exercice suivant. Elle respectait toujours les délais négociés au 31 mars 2026.

Un total de 351 pages ont été traitées pour répondre aux 19 demandes de consultation fermées en 2025-2026, soit beaucoup moins que les 1 405 pages traitées au cours de l’exercice précédent. Au cours des cinq derniers exercices, le SPPC a traité en moyenne 1 545 pages par exercice pour répondre aux demandes de consultation. La répartition du nombre de pages traitées au cours de cette période est illustrée ci-dessous :

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Figure 11 : Pages traitées pour les consultations réalisées depuis 2021

Exercice financier	Nombre de pages traitées
2021-2022	2 340
2022-2023	1 636
2023-2024	1 992
2024-2025	1 405
2025-2026	351
Total	7 724

En ce qui concerne les 19 demandes de consultation fermées en 2025-2026, le SPPC recommandé aux institutions gouvernementales visées de communiquer les renseignements pertinents en totalité (onze (11) demandes) et en partie (huit (8) demandes).

Dans l’ensemble, le SPPC a traité 107 demandes de consultation au cours des cinq derniers exercices, pendant lesquels les recommandations du SPPC ont invariablement privilégié la communication des renseignements, en tout ou en partie. Le diagramme ci-dessous illustre la tendance observée :

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Figure 12 : Pourcentage des recommandations concernant la communication totale ou partielle des consultations depuis 2021

Recommendation	% of consultations completées
	2021-2022	2022-2023	2023-2024	2024-2025	2025-2026
Communication totale ou partielle	97 %	100 %	100 %	86 %	100 %

5.4.4 Délai de traitement

Des 19 demandes de consultation auxquelles le SPPC a donné suite en 2025-2026, 14 (74 %) ont été traitées dans le délai de 30 jours suivant leur réception, soit deux (2) de plus qu’au cours de la période visée par l’exercice précédent. Les résultats observés s’alignent étroitement sur la moyenne quinquennale, puisque 77 % des demandes de consultation ont été traitées dans ce même délai.

En 2025-2026, le SPPC a répondu à cinq (5) demandes de consultation dans les 31 à 60 jours suivant leur réception.

Le diagramme ci-dessous montre une ventilation des demandes de consultation traitées au cours de l’exercice visé, en fonction du délai de traitement :

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Figure 13 : Temps requis pour compléter les consultations

Délai de traitement	Nombre de consultations	%
1 à 15 jours	7	37 %
16 à 30 jours	7	37 %
31 à 60 jours	5	26 %
Total	19	100 %

5.5 Demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

En 2025-2026, le Bureau de l’AIPRP a consulté l’avocat ministériel du SPPC une (1) fois au sujet de l’application de l’article 69 de la Loi, liée aux documents confidentiels du Cabinet. La demande de consultation a nécessité le traitement de 33 pages de documents et n’a pas donné lieu à la communication de document.

5.6 Frais de service et droits

La Loi autorise la perception de droits pour le traitement des demandes officielles d’accès à l’information. Conformément à la Directive sur les demandes d’accès à l’information du Conseil du Trésor, le SPPC renonce à percevoir tous les droits prescrits par la Loi, à l’exception du droit de 5 $ prévu à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.

En 2025-2026, le Bureau de l’AIPRP a consulté l’avocat ministériel du SPPC une (1) fois au sujet de l’application de l’article 69 de la Loi, liée aux documents confidentiels du Cabinet. La demande de consultation a nécessité le traitement de 33 pages de documents et n’a pas donné lieu à la communication de document.

Au cours de la période visée par le rapport, le SPPC a dépensé 364 589 $ au total pour appliquer la Loi. De cette somme, les salaires ont représenté la presque totalité, soit 355 244 $; et les biens et services, 9 345 $. Au cours de la période visée, aucune dépense pour des heures supplémentaires n’a été engagée.

Au cours des cinq derniers exercices, les coûts associés à l’application de la Loi ont varié, atteignant un sommet en 2023-2024. La hausse marquée des dépenses, constatée au cours de cette période, était liée aux biens et services, notamment à l’achat de licences pour l’utilisation d’un nouveau logiciel de gestion des dossiers d’AIPRP.

Le tableau suivant présente les coûts annuels sur une période de cinq ans :

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Figure 14 : Dépenses liées à l’administration de la Loi depuis 2021

Exercice financier	Dépenses
2021-2022	330 358 $
2022-2023	285 072 $
2023-2024	450 882 $
2024-2025	296 801 $
2025-2026	364 589 $

6 Publication proactive de renseignements

Au SPPC, différents services ministériels sont tenus de garantir la publication proactive en ligne de leurs renseignements, conformément à la Partie 2 de la Loi. Des renseignements complémentaires sur la façon dont ces services respectent leurs obligations en vertu de la Partie 2 de la Loi sont fournis à la section 11 (Suivi de la conformité) du présent rapport.

Le tableau suivant résume les renseignements que le SPPC a été tenu de publier en ligne au cours de 2025‑2026, ainsi que le taux de conformité aux délais prescrits par la Loi :

Tableau 2 : Publication proactive de renseignements

Le SPPC a été en mesure de publier de façon proactive les renseignements visés dans les délais prescrits par la Loi, à une (1) exception près. Afin de répondre aux priorités urgentes, avec les ressources limitées disponibles à ce moment-là, la publication du rapport répertoriant les marchés attribués et les modifications apportées de plus de 10 000 $ a été reportée pour l’un (1) des trimestres de l’exercice.

D’autres exigences de publication, en vertu de la Partie 2 de la Loi, ne s’appliquent pas au SPPC, étant donné que les documents pertinents ne sont pas utilisés par l’organisme et qu’aucun n’a été préparé au cours de la période visée par le rapport.

7 Activités de formation et de sensibilisation

En 2025-2026, une (1) séance de formation officielle a été offerte à 14 employés du SPPC.

Des présentations ont aussi été offertes par le passé afin d’accroître la sensibilisation aux responsabilités de l’organisme en matière d’AIPRP, y compris les exigences en matière de publication proactive. Tous les employés du SPPC peuvent consulter les documents connexes sur le site Web interne. En outre, des communiqués sur l’AIPRP ont été diffusés à l’ensemble du personnel tout au long de l’exercice, notamment pour faire la promotion de la Journée internationale du droit de savoir 2025.

En fonction des besoins, le personnel de l’AIPRP a offert aux employés de la formation dans un cadre non structuré sur le traitement des demandes d’accès à l’information et il a régulièrement conseillé les responsables du SPPC sur l’interprétation de la Loi, notamment la publication proactive.

8 Politiques, lignes directrices et procédures

Aucune politique, directive ou procédure interne, nouvelle ou mise à jour, relative à l’accès à l’information, n’a été mise en œuvre au sein de l’organisme en 2025-2026.

Les services ministériels visés par les exigences de publication proactive aux termes de la Partie 2 de la Loi disposent de procédures pour extraire l’information nécessaire de leurs bases de données et la publier en ligne en fonction des délais prescrits. Les procédures générales sont décrites à la partie 11 (Suivi de la conformité) du présent rapport.

9 Initiatives et projets pour améliorer l’accès à l’information

Le SPPC a lancé un nouveau système électronique de gestion des dossiers en 2025-2026, ATIPXpress, doté de fonctionnalités améliorées pour traiter les demandes d’AIPRP et suivre le rendement.

Pour faciliter la transition vers le nouveau système, le Bureau de l’AIPRP du SPPC a rédigé de nouvelles directives à l’intention de son personnel. L’équipe a aussi mis à jour les modèles pour la correspondance du Bureau, afin de les adapter au nouveau système et d’améliorer la communication avec les demandeurs et les fonctionnaires du SPPC.

10 Plaintes et enquêtes

Les décisions prises en vertu de la Loi sont assujetties à un système de recours en révision à deux échelons, de sorte à garantir que les institutions fédérales respectent leurs obligations en matière d’accès à l’information et que tous les demandeurs sont traités de façon équitable. Le premier échelon du recours en révision consiste à adresser une plainte officielle au commissaire à l’information, qui mène l’enquête avec le soutien du Commissariat à l’information du Canada (CIC). Le deuxième échelon prévoit la présentation d’une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Le SPPC examine les résultats de toutes les enquêtes et intègre les leçons apprises à ses processus opérationnels, s’il y a lieu.

Deux (2) nouvelles plaintes ont été déposées auprès du CIC contre le SPPC en 2025-2026, dont l’une (1) a été abandonnée à la fin de la période visée par le rapport. Le demandeur a prétendu que le SPPC avait appliqué à tort des exceptions aux documents qui lui ont été fournis.

La nouvelle enquête, visant l’autre plainte, était toujours en cours en date du 31 mars 2026. Le demandeur prétend que certains documents sont manquants dans le dossier qui lui a été communiqué en réponse à sa demande.

Aucune demande de contrôle judiciaire n’a été déposée à la Cour fédérale en 2025-2026.

11 Suivi de la conformité

Le Bureau de l’AIPRP tient à jour un système exhaustif de rapports statistiques et de mesure du rendement pour suivre le traitement des demandes officielles, des demandes informelles et des demandes de consultation que reçoit le SPPC.

Chaque membre du Bureau de l’AIPRP est responsable de suivre régulièrement le temps qu’il consacre au traitement des demandes qui lui sont confiées, et les conseillers principaux en AIPRP rencontrent le directeur de l’AIPRP deux fois par semaine pour examiner les échéanciers et résoudre les problèmes pouvant nuire à la capacité du SPPC de respecter ses obligations au titre de la Loi. Le directeur de l’AIPRP rencontre le coordonnateur de l’AIPRP toutes les semaines pour discuter de l’état d’avancement des demandes actives, des plaintes déposées et de toute question soulevée. En outre, le Bureau de l’AIPRP présente régulièrement des rapports officiels à la haute direction du SPPC au sujet de ses activités, de sa charge de travail, des indicateurs de rendement et des tendances en matière d’accès à l’information.

Le directeur responsable d’un service ministériel au SPPC est tenu d’assurer la conformité à la Partie 2 de la Loi, de sorte que les renseignements visés soient publiés en ligne de façon proactive dans les délais prescrits. Les étapes générales suivantes sont suivies par chacun des services ministériels afin de favoriser la rapidité d’exécution, l’exactitude et l’intégralité :  

• La fréquence à laquelle la conformité fait l’objet d’un suivi dans un service ministériel varie en fonction de la fréquence à laquelle les renseignements doivent être publiés conformément aux délais prévus par la Loi.
• Le contenu est préparé à l’avance par des experts en la matière, conformément aux exigences du Conseil du Trésor. Il peut s’agir de la collecte ou de la vérification de données. Des données et d’autres intrants clés aux fins de rapports ou de documents d’information sont recueillis auprès d’autres services ministériels ou bureaux régionaux chargés de poursuites.
• Chaque service ministériel a établi des processus relatifs à la conversion et au formatage du contenu, conformément aux normes de publication en ligne et d’accessibilité des sites Web. Ces processus prévoient également la consultation des intervenants touchés, comme le Bureau de l’AIPRP, au besoin.
• Toutes les publications doivent être approuvées définitivement par le DPP avant qu’elles ne soient diffusées en ligne ou présentées au Parlement, ainsi que par d’autres cadres supérieurs du SPPC, comme les directeurs généraux responsables de secteur ministériel et les directeurs adjoints des poursuites pénales.
• Le contenu publié sur le site Internet du SPPC est codé par le Groupe des communications, alors que les ensembles de données sont mis à jour directement sur le Portail du gouvernement ouvert.

12 Annexe A – Arrêté sur la délégation

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l’article 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le directeur des poursuites pénales délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont le directeur des poursuites pénales est, en qualité de responsable du Bureau du directeur des poursuites pénales, investi par les dispositions des lois ou de leur règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Daté, en la ville d’Ottawa, ce 8^e jour de août 2024

George Dolhai
Directeur des poursuites pénales

Date de modification :

2026-10-26