Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2024-2025

Table des matières

• 1 Introduction
• 2 Le Service des poursuites pénales du Canada
• 3 Le Bureau de l’AIPRP
  • 3.1 Structure organisationnelle
• 4 Pouvoirs délégués
• 5 Rendement
  • 5.1 Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
    • 5.1.1 Nombre de demandes
    • 5.1.2 Objet des demandes
    • 5.1.3 Sources
    • 5.1.4 Demandes informelles
  • 5.2 Demandes fermées pendant l’exercice visé
    • 5.2.1 Dispositions prises à l’égard des demandes
    • 5.2.2 Nombre de pages traitées
    • 5.2.3 Délai de traitement
    • 5.2.4 Exceptions
    • 5.2.5 Exclusions
    • 5.2.6 Supports des documents communiqués
    • 5.2.7 Complexité
    • 5.2.8 Présomptions de refus
    • 5.2.9 Demandes de traduction
  • 5.3 Prorogations
  • 5.4 Demandes de consultation reçues d’autres institutions
    • 5.4.1 Nombre de demandes de consultation
    • 5.4.2 Sources des demandes de consultation
    • 5.4.3 Dispositions prises et recommandations
    • 5.4.4 Délai de traitement
  • 5.5 Demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
  • 5.6 Frais de service et droits
• 6 Publication proactive
• 7 Activités de formation et de sensibilisation
• 8 Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
• 9 Initiatives et projets pour améliorer l’accès à l’information
• 10 Plaintes et enquêtes
• 11 Suivi de la conformité
• 12 Salle de lecture
• 13 Annexe A – Arrêté sur la délégation

1 Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle a pour objet d’accroître la responsabilisation et la transparence des institutions fédérales afin de favoriser une société ouverte et démocratique et de permettre le débat public sur la conduite de ces institutions. À cet égard, la Loi accorde un droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents relevant d’une institution fédérale, conformément aux principes suivants :

• le public a le droit de consulter les documents de l’administration fédérale;
• les exceptions indispensables qui restreignent ce droit doivent être précises et limitées;
• les décisions quant à la communication de l’information du gouvernement doivent être susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est assujetti à la Loi depuis qu’il a été établi en tant qu’organisme indépendant, le 12 décembre 2006, lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales (Partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité).

Conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information, le Rapport annuel 2024-2025 sur l’application de la Loi a été préparé en vue d’être déposé devant la Chambre des communes et le Sénat. Il fournit une analyse des principales statistiques relatives à l’exercice visé et il comprend des renseignements sur les tendances qui se dessinent, les activités de formation et les politiques, les lignes directrices et les procédures internes relativement à l’application de la Loi au SPPC.

Étant donné que le SPPC n’a pas de filiale, le Rapport ne comporte aucun renseignement à cet égard.

2 Le Service des poursuites pénales du Canada

Le mandat du SPPC est énoncé dans la Loi sur le directeur des poursuites pénales (LDPP). Aux termes de la LDPP, le directeur des poursuites pénales (DPP), en sa qualité de sous-procureur général du Canada, exerce les attributions suivantes :

• engager et mener des poursuites pour le compte de l’État;
• intervenir relativement à toute affaire dans laquelle des questions d’intérêt sont soulevées qui pourraient avoir une incidence sur la conduite des poursuites ou des enquêtes connexes;
• donner des lignes directrices aux personnes agissant à titre de procureurs de l’État;
• conseiller les organismes chargés de l’application de la loi et les organismes d’enquête à l’égard des poursuites, de façon générale ou à l’égard d’une enquête pouvant mener à des poursuites;
• communiquer avec les médias et le public relativement à toute question liée à l’introduction ou à la conduite des poursuites;
• exercer les pouvoirs du procureur général relatifs aux poursuites privées;
• exercer toutes autres attributions que lui assigne le procureur général et qui ne sont pas incompatibles avec sa charge.

La LDPP confère également au DPP le pouvoir :

• d’engager et de mener des poursuites relatives à toute infraction à la Loi électorale du Canada;
• sous l’autorité du procureur général, d’exercer les attributions conférées à ce dernier par la Loi sur l’extradition et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.

En outre, le DPP a rang et statut d’administrateur général de ministère et, à ce titre, est responsable de la gestion du SPPC comme organisme fédéral distinct.

3 Le Bureau de l’AIPRP

Le Bureau de l’AIPRP est le premier responsable de la mise en œuvre et de l’application de la Loi sur l’accès à l’information, ainsi que de la Loi sur la protection des renseignements personnels (collectivement désignées sous le nom d’AIPRP). Il traite directement avec le grand public en ce qui concerne les demandes d’accès à des renseignements personnels, il communique avec les bureaux de première responsabilité (les experts en la matière) pour répondre aux demandes et il sert de centre d’excellence en matière d’AIPRP au sein du SPPC.

Le Bureau de l’AIPRP exerce les responsabilités suivantes :

• traiter les demandes d’accès à l’information sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information, du Règlement sur l’accès à l’information (le Règlement), ainsi que des politiques, directives et lignes directrices du Conseil du Trésor du Canada;
• répondre aux demandes de consultation reçues des autres institutions fédérales ou des autres ordres de gouvernement sur les documents du SPPC qu’ils envisagent de communiquer, y compris examiner les documents protégés par le secret professionnel de l’avocat, liés aux poursuites pénales;
• conseiller les gestionnaires et les employés du SPPC sur la manière d’appliquer et d’interpréter la Loi, le Règlement, ainsi que les politiques et directives du Conseil du Trésor;
• examiner les politiques, les ententes et les procédures du SPPC et formuler des recommandations afin de s’assurer qu’elles sont conformes aux exigences de la Loi;
• veiller à ce que le SPPC respecte la Loi, le Règlement, ainsi que les politiques et directives du Conseil du Trésor;
• communiquer avec les enquêteurs du Commissariat à l’information du Canada (CIC) pour donner suite aux plaintes contre le SPPC;
• vérifier que les documents qui se prêtent à la publication proactive ne contiennent pas de renseignements visés par les exceptions ou les exclusions prévues dans la Loi, avant qu’ils ne soient diffusés sur le site Web du SPPC;
• par des séances de formation, sensibiliser les gestionnaires et les employés du SPPC à la Loi, au Règlement, ainsi qu’aux politiques et directives du Conseil du Trésor;
• mettre à jour le chapitre consacré au SPPC dans la publication du gouvernement fédéral, intitulée :« Info Source – Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux »,qui décrit les fonctions, les programmes, les activités, ainsi que les fonds de renseignements connexes des institutions fédérales, assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• présenter au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada un rapport statistique annuel sur l’application de la Loi;
• rédiger un rapport annuel sur l’application de la Loi, qui sera soumis aux deux chambres du Parlement;
• publier sur le portail du Gouvernement ouvert du Canada les sommaires des demandes d’accès à l’information traitées.

3.1 Structure organisationnelle

Le directeur général, Communications et affaires parlementaires (CAP), agit à titre de coordonnateur de l’AIPRP au SPPC. Le directeur du Bureau de l’AIPRP relève du directeur général des CAP.

Du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, le Bureau de l’AIPRP était composé d’un (1) directeur, de deux (2) conseillers principaux, d’un (1) conseiller et d’un (1) agent d’AIPRP. Un autre poste de conseiller est demeuré vacant tout au long de l’exercice.

Aux termes de l’article 96 de la Loi, le SPPC peut fournir des services d’AIPRP à une autre institution fédérale relevant du même portefeuille ministériel et recevoir de tels services d’une telle institution. Aucune entente de service de la sorte n’a été conclue au cours de la période visée.

L’organigramme suivant illustre la structure organisationnelle du Bureau de l’AIPRP au 31 mars 2025 :

La Partie 2 de la Loi exige des institutions fédérales qu’elles publient de façon proactive et dans les délais prévus les types de renseignements du gouvernement que l’on sait d’intérêt public. Les exigences qui incombent au SPPC aux termes de la Partie 2 de la Loi sont partagées entre plusieurs services ministériels. Le Bureau de l’AIPRP agit à titre de centre d’expertise en matière de publication proactive et examine, en vue de leur publication, bon nombre des renseignements dont la communication est proposée.

Pour connaître les groupes responsables de répondre aux exigences applicables de publication proactive des renseignements, prévues par la Partie 2 de la Loi, et la façon dont ils assurent un suivi de la conformité, consultez respectivement la section 6 (Publication proactive) et la section 11 (Suivi de la conformité) du présent rapport.

4 Pouvoirs délégués

En vertu du paragraphe 95(1) de la Loi, le responsable d’une institution fédérale peut, par arrêté, déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou employés de l’institution.

En qualité de « responsable d’institution fédérale », le DPP a délégué au directeur général des CAP, au directeur général principal des Services ministériels et au directeur du Bureau de l’AIPRP les attributions dont il est investi en vertu de la Loi. Le directeur du Bureau de l’AIPRP exerce ce pouvoir en l’absence du directeur général des CAP. Le directeur général principal des Services ministériels exerce ce pouvoir en l’absence du directeur général des CAP et du directeur du Bureau de l’AIPRP.

Une copie signée de l’arrêté sur la délégation des pouvoirs relatifs à l’AIPRP figure à l’annexe A du présent rapport.

5 Rendement

La partie suivante fournit un aperçu des principales données sur le rendement du SPPC pour l’exercice 2024-2025.

5.1 Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

5.1.1 Nombre de demandes

Le SPPC a reçu 30 nouvelles demandes officielles d’accès à l’information en 2024-2025; soit deux (2) de plus qu’en 2023-2024. En outre, quatre (4) demandes ont été reportées de l’exercice précédent; une (1) demande a été reçue à la fin de l’exercice et trois (3) autres ont été reçues au cours de périodes précédentes. Au total, le SPPC devait traiter 34 demandes en 2024-2025.

Depuis sa création, le SPPC a reçu un total de 635 demandes d’accès à l’information. Dans l’ensemble, malgré quelques variations, le nombre de demandes a augmenté d’un exercice à l’autre, atteignant un sommet en 2022-2023, en raison de l’intérêt accru des demandeurs pour des sujets très médiatisées. Depuis lors, le nombre de demandes semble se situer à des niveaux plus habituels. Le diagramme ci-dessous montre la tendance observée :

5.1.2 Objet des demandes

Les 30 demandes reçues en 2024-2025 portaient sur des thèmes variés, qui se recoupaient souvent. Voici quelques-unes des principales tendances dégagées :

• conformément au mandat du SPPC, 67 % des demandes reçues étaient liées à des poursuites et à des enquêtes criminelles et réglementaires;
• les demandeurs se sont notamment intéressés aux documents traitant de questions liées aux ressources humaines et aux milieux de travail, ainsi qu’aux données sur différents sujets, comme l’effectif du SPPC, la technologie de l’information et les tendances en matière de poursuites.

5.1.3 Sources des demandes

Relativement aux 30 demandes reçues en 2024-2025, 37 % des demandeurs se sont identifiés comme étant membres du grand public, alors que 23 % ont refusé de s’identifier. Au cours des derniers exercices, une proportion importante des demandeurs a refusé de s’identifier, ce qui représente 33 % de toutes les demandes reçues au cours des cinq derniers exercices.

Le diagramme suivant montre une ventilation de toutes les demandes reçues en 2024-2025, en fonction de leur source :

5.1.4 Demandes informelles

Une demande informelle est une demande de renseignements adressée au Bureau de l’AIPRP d’une institution du gouvernement qui n’est pas traitée en vertu de la Loi. Aucuns frais ne peuvent être exigés pour le traitement des demandes informelles, et il n’y a aucun délai prescrit pour y répondre. En outre, les demandeurs n’ont aucun droit en vertu de la loi de déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information du Canada (CIC).

La majorité des demandes informelles que le SPPC reçoit sont présentées en ligne, au moyen du portail du Gouvernement ouvert, dans lequel le SPPC publie un sommaire mensuel des demandes d’accès à l’information qu’il a traitées. Le portail permet aux demandeurs de présenter une demande informelle au sujet de tout document ayant été communiqué en réponse à une demande traitée.

En 2024-2025, le SPPC a reçu 154 demandes informelles, soit beaucoup plus que les 28 demandes informelles reçues au cours de l’exercice précédent. L’augmentation considérable du nombre de demandes est attribuable à un seul groupe de demandeurs, qui cherchaient à obtenir la copie de tous les documents se rapportant aux demandes d’accès à l’information traitées par le SPPC toujours disponibles à des fins de nouvelle communication.

En outre, une (1) demande informelle a été reportée de l’exercice précédent. Au total, le SPPC devait traiter 155 demandes informelles en 2024-2025.

Le SPPC a répondu a chacune des 155 demandes informelles au cours de l’exercice. Toutes les demandes, sauf trois (3), ont été fermées dans les 15 jours suivant leur réception. Aux fins du traitement de toutes ces demandes informelles, le SPPC a communiqué de nouveau 248 518 pages de renseignements aux demandeurs, soit 23 % de plus par rapport aux 201 861 pages traitées au cours de l’exercice précédent. L’augmentation est attribuable aux autres demandes informelles fermées au cours de la période visée par le rapport, ainsi qu’à la nouvelle communication d’un seul fichier de données volumineux, composé de 99 099 pages, pour traiter deux (2) demandes distinctes.

Tout au long de l’exercice, le Bureau de l’AIPRP a préparé des réponses aux questions parlementaires et formulé des conseils et des recommandations aux employés du SPPC à l’égard de différents rapports sur des audits, des enquêtes sur la violence au travail et des renseignements à publier de façon proactive. Le Bureau de l’AIPRP a examiné ces rapports pour s’assurer que les renseignements de nature délicate, comme les renseignements assujettis au secret professionnel de l’avocat et les renseignements personnels, soient indiqués et protégés avant leur publication ou leur communication aux parties touchées.

5.2 Demandes fermées pendant l’exercice

5.2.1 Dispositions prises à l’égard des demandes

Au cours de 2024-2025, le SPPC a traité 27 demandes officielles d’accès à l’information, soit une diminution de 33 % par rapport aux 40 demandes traitées en 2023-2024. Au cours des cinq derniers exercices, le SPPC a traité, en moyenne, 80 % des demandes reçues en cours d’exercice ou reportées d’un exercice précédent.

Il y a eu une augmentation correspondante du nombre de demandes qui sont demeurées en suspens à la fin de l’exercice visé. Par rapport aux quatre (4) demandes reportées de la période précédente, sept (7) demandes sont demeurées en suspens au 31 mars 2025. Six (6) de ces demandes ont été reçues au cours des derniers mois de 2024-2025, et une (1) demande a été reçue en 2021-2022. On a dû consacrer plus de temps au traitement de la demande la plus ancienne en raison de la complexité du sujet et du grand nombre de documents pertinents, composés de plus de 46 000 pages. Les sept (7) demandes en suspens à la fin de la période visée par le présent rapport respectaient toujours les délais prescrits pas la loi.

Le diagramme suivant montre une ventilation des dispositions prises à l’égard des demandes fermées en 2024-2025 :

Sur les 27 demandes fermées en 2024-2025, 17 demandes ont donné lieu à la communication totale ou partielle des documents. En moyenne, 73 % des demandes fermées au cours des cinq derniers exercices ont donné lieu à la communication totale ou partielle des documents aux demandeurs.

Au cours de la période 2024-2025 visée par le Rapport, le SPPC a fermé les demandes suivantes, qui n’ont pas donné lieu à la communication de documents de la part de l’organisme :

Aucun document n’existe

Cinq (5) demandes n’ont pas pu être traitées, du fait que le SPPC ne détenait aucun document pertinent. Dans la mesure du possible, on a fourni aux demandeurs le nom des institutions gouvernementales susceptibles de détenir les documents recherchés et la façon de communiquer avec celles-ci afin de présenter leur demande.

Demandes abandonnées

Quatre (4) demandes ont été abandonnées par les demandeurs. Un abandon survient généralement lorsque des précisions sont demandées au demandeur pour traiter sa demande. Si celui-ci ne les fournit pas, on considère que sa demande est abandonnée. Dans d’autres cas, ce sont les demandeurs qui décident d’abandonner leur demande.

Exception totale

Les documents en réponse à une (1) demande ont fait l’objet d’une exception totale. La demande visait la communication de renseignements assujettis au secret professionnel de l’avocat dans le contexte d’une poursuite en cours.

5.2.2 Nombre de pages traitées

Pour fermer 27 demandes en 2024-2025, le SPPC a traité un total de 39 671 pages, soit beaucoup moins par rapport aux 141 783 pages traitées en 2023-2024. Le grand nombre de pages traitées au cours de la période précédente était principalement attribuable à une demande exigeant le traitement d’un seul fichier de données volumineux.

En outre, le Bureau de l’AIPRP du SPPC a examiné 3 575 pages de renseignements, reçues de l’ensemble de l’organisme, qui se sont révélées comme étant non pertinentes et qui n’ont donc pas été prises en considération dans les réponses aux demandes.

Le diagramme suivant fait la synthèse du nombre de pages pertinentes, traitées par le SPPC, au cours des cinq derniers exercices :

5.2.3 Délai de traitement

Plus de la moitié des 27 demandes fermées en 2024-2025, soit 15 demandes au total, ont été traitées dans le délai initial de 30 jours prévu par la Loi. Six (6) autres demandes ont été traitées dans les 30 jours suivant le délai initial, et quatre (4) demandes ont été fermées dans un délai de 61 à 120 jours. Les deux (2) demandes restantes ont été fermées dans des délais plus longs, de 1 127 et 1 694 jours respectivement, en raison de leur complexité et du grand nombre de pages à traiter.

Le diagramme suivant illustre le nombre de jours consacrés au traitement des demandes fermées :

En général, le SPPC a traité 61 % des demandes d’accès à l’information fermées au cours des cinq derniers exercices dans le délai initial de 30 jours. Le diagramme suivant illustre le pourcentage de demandes fermées dans un délai de 30 jours pour chacun des cinq derniers exercices :

5.2.4 Exceptions

Le droit d’accès à l’information que renferment les documents de l’administration fédérale est assujetti à des exceptions limitées et spécifiques. Les exceptions au droit d’accès sont énoncées aux articles 13 à 24 de la Loi. L’article 26 de la Loi prévoit également un refus de communication en cas de publication.

Le diagramme ci-dessous montre une ventilation des exceptions que le SPPC a appliquées aux demandes fermées en 2024-2025 :

Au cours des cinq derniers exercices, le paragraphe 19(1) (Renseignements personnels) et l’article 23 (Renseignements protégés : avocats et notaires) de la Loi sont les exceptions le plus souvent invoquées par le SPPC pour soustraire des renseignements aux documents communiqués. La tendance reflète le mandat du SPPC, qui consiste à mener des poursuites fédérales, lesquelles mettent souvent en cause des personnes, et à fournir des conseils juridiques aux organismes chargés de l’application de la loi et aux organismes d’enquête, à l’égard des poursuites.

5.2.5 Exclusions

Les documents ou les parties de ceux-ci auxquels la Loi ne s’applique pas sont dits « exclus ». Aux termes de l’article 68, la Loi ne s’applique pas aux documents publiés ou mis en vente, aux documents de bibliothèque ou de musée conservés uniquement à des fins de référence ni aux documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada. Les documents confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada, créés moins de 20 ans auparavant, sont exclus de l’application de la Loi, conformément à l’article 69 de la Loi.

En 2024-2025, le SPPC a invoqué l’article 68 de la Loi en réponse à deux (2) demandes distinctes, étant donné que les documents demandés étaient déjà accessibles au public, auprès des tribunaux, moyennant des frais.

5.2.6 Support des renseignements communiqués

Les renseignements à communiquer ont été fournis sur support électronique en réponse aux 17 demandes fermées en 2024-2025, pour lesquelles les documents pertinents ont été communiqués en tout ou en partie.

Au cours des cinq derniers exercices, tous les documents ont été transmis sur support électronique. Au début de la pandémie de COVID-19, le SPPC, ainsi que la plupart des organismes gouvernementaux et du secteur privé, est passé à un environnement numérique pour offrir ses services de sorte à respecter les mesures de santé publique. Étant donné que le processus d’AIPRP doit demeurer accessible à tous les Canadiens, les demandeurs peuvent encore demander la communication des dossiers d’information sur support papier, mais ils ne le font plus.

5.2.7 Complexité

En raison de la nature du travail du SPPC, le traitement des demandes d’accès à l’information peut se révéler difficile, et les demandes sont souvent réputées complexes à cause d’un certain nombre de facteurs.

• Les documents conservés par le SPPC peuvent contenir des renseignements relatifs à des affaires touchant d’autres organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux. Par conséquent, il peut être nécessaire de consulter ces organismes dans certains cas, afin de déterminer si des documents peuvent être communiqués. En 2024-2025, les consultations se sont révélées comme étant le principal facteur de complexité dans le cadre du traitement d’une (1) demande.
• Le Bureau de l’AIPRP peut également demander des conseils juridiques relativement à la pertinence ou à la communication des documents, ce qui peut complexifier le traitement d’une demande.
• Dans le cas de nombreuses demandes, il faut récupérer des documents auprès de bureaux régionaux à l’échelle nationale, comme ce fut le cas pour une (1) demande fermée en 2024-2025, pour laquelle toutes les régions ont été mobilisées. En répondant à six (6) demandes distinctes fermées en 2024-2025, le bureau régional de l’Ontario a été le plus souvent mobilisé.
• Certains documents doivent faire l’objet d’une analyse particulièrement approfondie, puisqu’ils traitent de sujets très médiatisés ou de nature très délicate.
• Les recherches dans les bases de données peuvent complexifier la récupération des documents, puisqu’elles nécessitent souvent une importante coordination entre les responsables de l’AIPRP, les analystes opérationnels et les experts en la matière, chargés d’extraire, de préparer et de vérifier les données.

5.2.8 Présomptions de refus

Les demandes qui ne sont pas fermées dans le délai initial de 30 jours prévu par la Loi ou dans un délai visé par une prorogation prescrite valent « présomption de refus ». La section 5.3 (Prorogations) du présent rapport contient de plus amples renseignements sur les circonstances dans lesquelles une prorogation du délai initial est permise par la Loi.

La plupart (93 %) des 27 demandes fermées en 2024-2025 ont été traitées dans le délai initial ou un nouveau délai visé par une prorogation.

Deux (2) demandes ont valu présomption de refus en 2024-2025. Leur traitement a été retardé pour des raisons d’entrave au fonctionnement et à la charge de travail. Ces demandes portaient sur des sujets complexes et ont nécessité l’examen de plusieurs milliers de pages, représentant 81 % de toutes les pages traitées au cours de la période visée par le rapport. Même si des prorogations ont été accordées, il a fallu plus de temps que ce qui était prévu pour achever l’examen des renseignements. Par conséquent, ces demandes ont été fermées respectivement 1 453 et 730 jours suivant le délai prévu.

5.2.9 Demandes de traduction

À l’instar des cinq derniers exercices financiers, le SPPC n’a reçu aucune demande de traduction de document en langues officielles en 2024-2025.

5.3 Prorogations

En vertu de l’article 9 de la Loi, les institutions fédérales peuvent proroger de 30 jours le délai initial prescrit par la Loi aux fins du traitement d’une demande, dans les cas où :

• les institutions doivent examiner de nombreux documents ou faire des recherches d’une grande ampleur;
• la consultation d’un conseiller juridique ou du Bureau du Conseil privé est nécessaire afin de déterminer si les documents doivent être visés d’une exclusion en vertu de l’article 69 (Renseignements confidentiels du Cabinet) de la Loi;
• la consultation d’autres institutions est nécessaire en vue d’obtenir leurs recommandations en matière de communication des renseignements;
• un préavis doit être donné aux tiers au sujet de la communication possible des renseignements qu’ils détiennent.

Aux fins du traitement de 12 demandes fermées en 2024-2025, le SPPC a autorisé 13 prorogations de délai, soit cinq (5) de moins qu’au cours de l’exercice précédent. Pour traiter l’une (1) des 12 demandes, le SPPC a autorisé deux (2) prorogations distinctes – parce que la consultation d’une autre institution fédérale était nécessaire et que le traitement du volume de documents dans le délai initial aurait entravé le fonctionnement du SPPC.

Au cours des cinq derniers exercices, le SPPC a, en vertu de la Loi, autorisé en moyenne 14 prorogations par exercice. En général, le traitement des demandes est de plus en plus complexe, et des prorogations sont souvent accordées pour respecter les obligations prévues par la Loi, que ce soit aux fins du traitement d’un grand volume de pages ou de la nécessité d’effectuer des recherches approfondies ou de consulter d’autres institutions fédérales.

Le tableau suivant fait la synthèse du nombre de prorogations autorisées par le SPPC en 2023-2024, en fonction de la durée des prorogations accordées et des motifs invoqués :

5.4 Demandes de consultation reçues d’autres institutions

5.4.1 Nombre de demandes de consultation

En 2024-2025, le SPPC a reçu 16 demandes de consultation de la part d’autres institutions gouvernementales aux fins de traitement, en vertu de la Loi; soit une (1) de moins qu’en 2023-2024. Une (1) consultation a été reportée de l’exercice précédent. Au total, le SPPC a été chargé de traiter 17 demandes de consultation en 2024-2025.

Depuis sa création, le 12 décembre 2006, le SPPC a reçu un total de 685 demandes de consultation sur l’accès à l’information, atteignant un sommet en 2011-2012, lorsque l’organisme a reçu 58 consultations. Comme l’illustre le graphique ci-dessous, bien que le nombre annuel de demandes a continué de fluctuer, le nombre de consultations a considérablement diminué au cours des derniers exercices :

5.4.2 Sources des demandes de consultation

En 2024-2025, sur les 16 demandes de consultation reçues par le SPPC, c’est l’Agence canadienne d’inspection des aliments qui en a présenté le plus grand nombre. Ces demandes de consultation étaient principalement liées à des poursuites, comme plusieurs autres demandes de consultation reçues au cours de l’exercice, dont la complexité et le nombre de pages ont varié.

En 2024-2025, seules deux (2) demandes de consultation ont été présentées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada. Par le passé, ce ministère envoyait régulièrement plusieurs consultations à tous les exercices, mais le nombre de demandes a diminué depuis. Contrairement aux consultations portant sur des poursuites, les demandes de consultation du SCT ne nécessitent pas le traitement d’un grand nombre de pages et ne portent pas sur des sujets complexes.

Le tableau suivant présente le nombre de demandes de consultation reçues par le SPPC de la part de différentes institutions gouvernementales en 2024-2025 :

5.4.3 Dispositions prises et recommandations

Le SPPC a donné suite à 14 des 17 demandes de consultation qu’il a reçues en 2024-2025. Les trois (3) autres demandes ont été reportées à l’exercice suivant. Elles ont été reçues à la fin de l’exercice, et l’une (1) d’elles, en particulier, a nécessité l’examen de 1 400 pages. Ces demandes de consultation respectaient toujours les délais négociés au 31 mars 2025.

Un total de 1 405 pages ont été traitées pour répondre aux 14 demandes de consultation fermées en 2024-2025, soit 29 % de moins par rapport à l’exercice précédent. Au cours des cinq derniers exercices, le SPPC a traité en moyenne 1 827 pages par exercice pour répondre aux demandes de consultation. La répartition du nombre de pages traitées au cours de cette période est illustrée ci-dessous :

En ce qui concerne les 14 demandes de consultation fermées en 2024-2025, le SPPC a principalement recommandé aux institutions gouvernementales visées de communiquer les renseignements pertinents en totalité (neuf (9) demandes) et en partie (trois (3) demandes).

En ce qui concerne les deux (2) autres demandes de consultation fermées en 2024-2025 :

• le SPPC a recommandé de ne communiquer aucun document, étant donné que les renseignements étaient assujettis au secret professionnel de l’avocat dans le contexte d’une poursuite en cours;
• une autre institution a présenté des documents en partie illisibles et, par conséquent, le SPPC n’a pas été en mesure d’achever l’examen.

Dans l’ensemble, le SPPC a traité 111 demandes de consultation au cours des cinq derniers exercices, pendant lesquels les recommandations du SPPC ont invariablement privilégié la communication des renseignements, en tout ou en partie. Le diagramme ci-dessous illustre la tendance observée :

5.4.4 Délai de traitement

Des 14 demandes de consultation auxquelles le SPPC a donné suite en 2024-2025, près de 86 % ont été traitées dans les 30 jours suivant leur réception (12 demandes au total, soit une (1) de plus qu’au cours de l’exercice précédent). Au cours des cinq derniers exercices, en moyenne, 78 % des demandes de consultation ont été traitées dans le même délai.

En 2023-2024, le SPPC a répondu à deux (2) demandes de consultation dans les 31 à 60 jours suivant leur réception.

Le diagramme ci-dessous montre une ventilation des demandes de consultation traitées au cours de l’exercice visé, en fonction du délai de traitement :

5.5 Demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Au cours de l’exercice 2024-2025, aucune consultation n’a été menée relativement à l’application de l’article 69 (Documents confidentiels du Cabinet) de la Loi.

5.6 Frais de service et droits

La Loi autorise la perception de droits pour le traitement des demandes officielles d’accès à l’information. Conformément à la Directive sur les demandes d’accès à l’information du Conseil du Trésor, le SPPC renonce à percevoir tous les droits prescrits par la Loi, à l’exception du droit de 5 $ prévu à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.

Pour les 27 demandes reçues en 2024-2025, le SPPC a perçu un total de 135 $ en frais de demande. Au cours de la même période, le SPPC a renoncé à la perception de droits ou a remboursé les frais applicables relativement au traitement de trois (3) autres demandes, ce qui représente une somme de 15 $.

Au cours de la période visée par le rapport, le SPPC a dépensé 296 801 $ au total pour appliquer la Loi. De cette somme, les salaires ont représenté la presque totalité, soit 296 418 $; et les biens et services, 383 $. Au cours de la période visée, aucune dépense pour des heures supplémentaires n’a été engagée.

Au cours des cinq derniers exercices, les coûts associés à l’application de la Loi ont varié, atteignant un sommet en 2023-2024. La hausse marquée des dépenses, constatée au cours de cette période, était liée aux biens et services, notamment à l’achat de licences pour l’utilisation d’un nouveau logiciel de gestion des dossiers d’AIPRP. En 2024-2025, les dépenses ont retrouvé des niveaux plus conformes.

Le diagramme suivant illustre les fluctuations observées :

6 Publication proactive de renseignements

Au SPPC, différents services ministériels sont tenus de garantir la publication proactive en ligne de leurs renseignements, conformément à la Partie 2 de la Loi. Des renseignements complémentaires sur la façon dont ces services respectent leurs obligations en vertu de la Partie 2 de la Loi sont fournis à la section 11 (Suivi de la conformité) du présent rapport.

Le tableau suivant résume les renseignements que le SPPC a été tenu de publier en ligne au cours de 2024-2025, ainsi que le taux de conformité aux délais prescrits par la Loi :

Le SPPC a été en mesure de publier de façon proactive les renseignements visés dans les délais prescrits par la Loi, à une (1) exception près. Afin de respecter les exigences relatives aux reclassifications de postes, l’organisme a publié les données pertinentes dans les délais prescrits au cours des trois (3) premiers trimestres. Cependant, au cours du dernier trimestre, le SPPC a légèrement tardé à confirmer qu’aucune reclassification n’avait eu lieu.

D’autres exigences de publication, en vertu de la Partie 2 de la Loi, ne s’appliquent pas au SPPC, étant donné que les documents visés ne sont pas utilisés par l’organisme. Notamment, le SPPC n’est pas responsable d’un programme de subventions et de contributions et il ne prépare pas de documents d’information aux fins de la période de questions parlementaires ou de comparutions devant les comités parlementaires.

7 Activités de formation et de sensibilisation

Aucune séance de formation officielle sur l’AIPRP n’a été offerte aux employés du SPPC en 2024-2025. Entre-temps, des documents de formation ont été mis à jour et seront diffusés au cours du prochain exercice.

Des présentations ont été offertes par le passé pour mieux faire connaître les obligations que doit respecter l’organisme en matière d’AIPRP, y compris les exigences de publication proactive. Tous les employés du SPPC peuvent consulter les documents connexes sur le site Web interne. En outre, des communiqués sur l’AIPRP ont été diffusés à l’ensemble du personnel tout au long de l’exercice, notamment pour faire la promotion de la Journée internationale du droit de savoir 2024.

En fonction des besoins, le personnel de l’AIPRP a offert aux employés de la formation dans un cadre non structuré sur le traitement des demandes d’accès à l’information et il a régulièrement conseillé les responsables du SPPC sur l’interprétation de la Loi, notamment la publication proactive.

8 Politiques, lignes directrices et procédures

Aucune politique, ligne directrice et procédure interne nouvelle ou modifiée n’a été mise en œuvre en 2024-2025.

Le Bureau de l’AIPRP du SPPC a continué de mettre à jour les modèles pour la correspondance, afin de garantir l’exactitude et l’accessibilité, de faciliter la communication entre les demandeurs et les responsables du SPPC et d’assurer le respect des exigences du Conseil du Trésor.

Les services ministériels visés par les exigences de publication proactive aux termes de la Partie 2 de la Loi disposent de procédures pour extraire l’information nécessaire de leurs bases de données et la publier en ligne en fonction des délais prescrits. Les procédures générales sont décrites à la partie 11 (Suivi de la conformité) du présent rapport.

9 Initiatives et projets pour améliorer l’accès à l’information

En 2024-2025, aucune nouvelle initiative ni aucun nouveau projet n’ont été mis en œuvre.

Le SPPC a récemment fait l’acquisition d’un nouveau système électronique de gestion des dossiers, doté de fonctionnalités améliorées pour traiter les demandes d’AIPRP. Le système a été configuré et mis à l’essai tout au long de la période visée par le rapport et sera mis en production en 2025-2026.

10 Plaintes et enquêtes

Les décisions prises en vertu de la Loi sont assujetties à un système de recours en révision à deux échelons, de sorte à garantir que les institutions fédérales respectent leurs obligations en matière d’accès à l’information et que tous les demandeurs sont traités de façon équitable. Le premier échelon du recours en révision consiste à adresser une plainte officielle au commissaire à l’information, qui mène l’enquête avec le soutien du Commissariat à l’information du Canada (CIC). Le deuxième échelon prévoit la présentation d’une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Le SPPC examine les résultats de toutes les enquêtes et intègre les leçons apprises à ses processus opérationnels, s’il y a lieu.

En 2024-2025, une (1) nouvelle plainte a été déposée auprès du CIC contre le SPPC; elle a été réglée au cours de la même période. Par conséquent, il n’y avait pas de plainte en suspens au début de la nouvelle période de rapport.

En ce qui concerne la nouvelle plainte déposée, le plaignant alléguait que le SPPC avait appliqué de façon erronée les exceptions prévues par la Loi. Le SPPC a fait valoir que les renseignements caviardés étaient de nature personnelle ou assujettis au secret professionnel de l’avocat et il a informé le CIC conformément dans le cadre de l’enquête. Lorsque le plaignant n’a pas répondu aux demandes de renseignements supplémentaires du CIC, le commissaire à l’information a décidé de mettre fin à l’enquête.

Aucune demande de contrôle judiciaire n’a été déposée à la Cour fédérale en 2024-2025.

11 Suivi de la conformité

Le Bureau de l’AIPRP tient à jour un système exhaustif de rapports statistiques et de mesure du rendement pour suivre le traitement des demandes officielles, des demandes informelles et des demandes de consultation que reçoit le SPPC.

Chaque membre du Bureau de l’AIPRP est responsable de suivre régulièrement le temps qu’il consacre au traitement des demandes qui lui sont confiées, et les conseillers principaux en AIPRP rencontrent le directeur de l’AIPRP deux fois par semaine pour examiner les échéanciers et résoudre les problèmes pouvant nuire à la capacité du SPPC de respecter ses obligations au titre de la Loi. Le directeur de l’AIPRP rencontre le coordonnateur de l’AIPRP toutes les semaines pour discuter de l’état d’avancement des demandes actives, des plaintes déposées et de toute question soulevée. En outre, le Bureau de l’AIPRP prépare des rapports officiels mensuels à l’intention de la haute direction du SPPC, pour rendre compte de ses activités, de sa charge de travail, de son rendement et des tendances en matière d’accès à l’information.

En plus de produire des rapports, le Bureau de l’AIPRP conseille, sur demande, différents responsables du SPPC à l’égard des dispositions appropriées de protection des renseignements personnels à inclure dans les contrats et les accords ou ententes sur l’échange de renseignements.

Le directeur responsable d’un service ministériel au SPPC est tenu d’assurer la conformité à la Partie 2 de la Loi, de sorte que les renseignements visés soient publiés en ligne de façon proactive dans les délais prescrits. Les étapes générales suivantes sont suivies par chacun des services ministériels afin de favoriser la rapidité d’exécution, l’exactitude et l’intégralité :

• La fréquence à laquelle la conformité fait l’objet d’un suivi dans un service ministériel varie en fonction de la fréquence à laquelle les renseignements doivent être publiés conformément aux délais prévus par la Loi.
• Le contenu est préparé à l’avance par des experts en la matière, conformément aux exigences du Conseil du Trésor. Il peut s’agir de la collecte ou de la vérification de données. Des données et d’autres intrants clés aux fins de rapports ou de documents d’information sont recueillis auprès d’autres services ministériels ou bureaux régionaux chargés de poursuites.
• Chaque service ministériel a établi des processus relatifs à la conversion et au formatage du contenu, conformément aux normes de publication en ligne et d’accessibilité des sites Web. Ces processus prévoient également la consultation des intervenants touchés, comme le Bureau de l’AIPRP, au besoin.
• Toutes les publications doivent être approuvées définitivement par le DPP avant qu’elles ne soient diffusées en ligne ou présentées au Parlement, ainsi que par d’autres cadres supérieurs du SPPC, comme les directeurs généraux responsables de secteur ministériel et les directeurs adjoints des poursuites pénales.
• Le contenu publié sur le site Internet du SPPC est codé par le Groupe des communications, alors que les ensembles de données sont mis à jour directement sur le Portail du gouvernement ouvert.

12 Salle de lecture

En vertu de l’article 8 du Règlement, les institutions fédérales doivent mettre à la disposition du public une salle de lecture aux fins de la consultation de documents.

La salle de lecture principale du SPPC est située au 160, rue Elgin, à Ottawa, en Ontario. Les personnes qui souhaitent consulter des documents doivent prendre rendez-vous avec le Bureau de l’AIPRP. Les personnes de l’extérieur de la région de la capitale nationale peuvent prendre rendez-vous auprès du Bureau de l’AIPRP, qui leur permettra de consulter des documents à partir de l’un des bureaux régionaux.

13 Annexe A – Arrêté sur la délégation

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tels qu’ils existaient avant le 21 juin 2019, et en vertu de l’article 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, présentement en vigueur, la directrice des poursuites pénales délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après les attributions qui lui sont conférés, en qualité de responsable du Bureau du directeur des poursuites pénales, par les dispositions des lois ou de leurs règlements d’application mentionnées en ce qui concerne chacun des postes. Le présent arrêté remplace et annule tout arrêté antérieur sur la délégation.

Date de modification :

2023-10-06