Déclaration de George Dolhai sur les poursuites relatives à la Loi sur les pêches

Ottawa - Le 15 août 2024 - Aujourd’hui, George Dolhai, directeur des poursuites pénales, a fait la déclaration suivante en vue de faire une mise au point sur les poursuites relatives à la Loi sur les pêches.

[Traduction] « Compte tenu des dernières discussions et de certains commentaires récemment formulés par les membres du public, je souhaiterais faire quelques remarques au sujet des idées fausses concernant la décision du Service des poursuites pénales du Canada d’intenter des poursuites de sorte que la population canadienne puisse bien être informée du rôle joué par notre organisation dans l’administration de la justice.

Nul n’est au-dessus de la loi. Aucune politique du SPPC n’exige que les poursuites relatives à des accusations portées contre des personnes se rapportant à la Loi sur les pêches soient rejetées. Tous ceux accusés d’être les auteurs d’une infraction, notamment les infractions à la Loi sur les pêches, peuvent s’attendre à ce que le SPPC mène des poursuites de manière équitable, impartiale et indépendante.

Chaque dossier est évalué en fonction des circonstances qui lui sont propres.

Pour déterminer si une poursuite doit être intentée, on doit se demander s’il existe une perspective raisonnable de condamnation et si la poursuite est dans l’intérêt public, deux conditions qu’il importe de remplir dans le cadre de la décision d’intenter des poursuites et qui prennent en considération plusieurs facteurs énoncés au chapitre 2.3 du Guide du SPPC, lequel est accessible au public sur notre site Web.

Dans le cadre de leur processus décisionnel, les procureurs doivent évaluer les éléments de preuve ainsi que l’intérêt public en tenant compte des répercussions que la discrimination systémique ou encore le racisme pourraient entraîner.  Je suis convaincu que ce processus réfléchi d’évaluation améliore notre capacité à veiller au respect des droits de chacun. Par ailleurs, il fait partie intégrante de notre devoir d’être objectifs en tant que procureurs. »

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