Déclaration du Service des poursuites pénales du Canada

Ottawa - Le 31 mars 2022 - En réponse à la couverture médiatique continue du dossier Personne désignée, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) apporte les précisions suivantes :

Le SPPC n’intente pas de poursuites en secret et ne mène pas non plus de procès secrets, même dans les cas impliquant un informateur, sauf certaines procédures à l’intérieur d’un procès nécessitant confidentialité conformément aux règles de droit applicables, notamment afin d’assurer la protection du privilège de l’informateur.

Le privilège de l’informateur interdit de façon absolue toute divulgation de tout renseignement susceptible d’identifier l’informateur, sous réserve uniquement de l’exception relative à la démonstration de l’innocence de l’accusé qui ne s’applique pas au cas de Personne désignée. Le privilège de l’informateur est une règle juridique d’ordre public qui s’impose tant au ministère public qu’aux tribunaux.

Vu le caviardage appliqué par la Cour d’appel du Québec aux motifs de son jugement, le SPPC ne peut commenter davantage.

Le Service des poursuites pénales du Canada est une organisation nationale chargée de poursuivre les infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l’intérêt public. Le SPPC est également chargé de fournir des conseils en matière de poursuites aux organismes d’application de la loi partout au Canada.

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